Exercice en société par les CA

1. Exercice en société par les CA Projet de règlement concernant l’exercice par les comptables agréés de la profession en société visée au chapitre VI.3 du Code des profession Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

2. Projet de loi 169(sanction 21 juin 2001) • Loi Modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

3. Points saillants • Exercice en SPA ou SENCRL • Obligation de contracter une assurance pour couvrir la responsabilité que la société peut encourir en raison de fautes ou négligences commises par les membres dans l’exercice de la profession au sein de la société • Association avec des non-membres de l’Ordre • Nouveau règlement à être adopté par l’Ordre Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

4. Principes directeurs • Principes de base : • Ouverture, flexibilité, compétitivité, harmonisation au niveau nord-américain et mondial • Respect des valeurs fondamentales : • Indépendance pour la certification, qualité des services, confidentialité des renseignements, contrer la pratique illégale Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

5. Recommandations générales • Permettre l’exercice de toutes les activités professionnelles par une SPA ou une SENCRL • Permettre à des non-membres de devenir associés, actionnaires ou administrateurs • Autoriser les personnes morales • Autoriser l’appel public à l’épargne • Favoriser le respect de l’honneur et de la dignité de la profession Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

6. Deux types de sociétés professionnelles • Sociétés professionnelles qui offrent des services de certification et qui se présente comme une société de professionnelle de comptables agréés • Autres sociétés professionnelles Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

7. Société professionnelle qui offre des services de certification • Contrôlée par des CA qui exercent leurs activités professionnelles dans le cabinet • Contrôle = 50% + 1 • CA qui est président du CA • CA contrôlé par des CA • Révision des règles d’indépendance • Flexibilité accrue pour les raisons sociales Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

8. Société professionnelle • Contrôlée par des professionnelles • Enregistrement à l’Ordre • Contrôle = 50% + 1 par des professionnelles • CA contrôlé par des professionnelles • Utilisation de la désignation SPRCP Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

9. Questions administratives • Obligation de fournir annuellement à l’Ordre une liste des associés, actionnaires, administrateurs • Désignation d’un répondant auprès de l’Ordre (CA propriétaire du cabinet) Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

10. Responsabilité professionnelle • Le membre ne peut exercer en société sans engager sa responsabilité personnelle pour les fautes commises par lui ou ses préposés ou mandataires dans l’exercice de la profession. • Maintenir une assurance pour les fautes ou négligences commises par les membres dans l’exercice de la profession. • Au moins 1 000 000$ par réclamation • 500 000 $ si un membre exerce seul Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

11. Où en est le dossier ? • Consultation auprès des membres sur le projet de règlement printemps 2002 • Une fois adopté par le Bureau, le règlement doit être envoyé à l’Office des professions – automne 2002 • Une fois examiné par l’Office des professions, le règlement doit être envoyé au Gouvernement - Fin-2002 Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

12. Exercice en société par les CA • POSSIBILITÉ D’INCORPORATION : • En 2003 Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson