Doing business dans les etats membres de l ohada 2012
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Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012. Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale. Bamako, Mali 25 janvier 2012. Que mesure le rapport  Doing Business ?. Les indicateurs du rapport Doing Business  :

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Presentation Transcript


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012

Pierre GUISLAIN

Directeur

Climat des Investissements

Groupe de la Banque Mondiale

Bamako, Mali

25 janvier 2012


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Que mesure le rapport Doing Business?

  • Les indicateurs du rapport Doing Business :

    • portent sur les réglementations applicables aux entreprises;

    • se basent sur des scénarios types;

    • concernent la ville d’affaires la plus importante de chaque économie;

    • portent sur le secteur formel de l'économie.

  • ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers.

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Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA

  • Première édition du rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA.

    • Dix indicateurs couverts dans le rapport.

    • Seize économies

    • Suivi des réformes entreprises dans la région.

    • Données issues du Rapport global Doing Business 2012

    • Situation au 31 mai 2011.

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Quels sont les principaux messages retenir

Quels sont les principaux messages à retenir?

  • Tendance accélérée de réformesdans l’espace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année.

  • La révision de deux actes uniformes de l’OHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création d’entreprise.

    • Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année.

    • Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business.

    • De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre les uns des autres.


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

La réglementation de l’OHADA a un impact tout au long du cycle de vie d’une entreprise

Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de l’OHADA

Acte Uniforme révisé

Acte Uniforme en discussion

5


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Faire des affaires s’avère complexe…

1

Communauté Est-Africaine (EAC)

Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC)

Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest

129

Etats membres de l’OHADA

166

Communauté Économique des États d’Afrique Centrale

183


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

… Mais l’espace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création d’entreprise et d’obtention de prêts


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

De nombreux pays de l’OHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès

Mali

Burkina Faso


Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l ohada aurait un classement de 41 sur 183

Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183

Réglementation de l’OHADA


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Quelles sont les tendances et évolutions récentes?

  • Indicateurs Doing Business affectés directement par les Actes Uniformes de l’OHADA


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés

  • +1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie

  • +1 point: Création de nouvelles sûretés

  • +1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire

Impact de la réforme

Révision de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés

Domaines

à réformer

  • Réglementation nationale

  • Création de registres des garanties

  • Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)*

  • Réglementations régionales

réforme

* Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores

Minimum: 0

Maximum: 16


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets

Procédures impactées

Délais

Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

  • Extraits de casier judiciaire (réforme)

  • Immatriculation au RCCM

  • Obligation copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur

Coûts

  • Réglementation nationale

  • Notarisation des statuts

  • Obligation de publication de l’annonce

  • Capital minimum exigé versé

Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE

Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale d’exercer, etc.)

  • Réforme mise en place en DB2012:

  • Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours.

  • Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).


Cr ation d entreprise une r forme de grande envergure en guin e bissau cette ann e

Création d’entreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année

  • Création d’un guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas);

  • Remplacement de la licence d’exploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie d’une inspection;

  • Simplification de la procédure de publication des annonces de création d’entreprise;

  • Déclaration sur l’honneur (au lieu de l’extrait de casier judiciaire).


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents

  • Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE);

  • Codes nationaux de procédure civile qui règlementent l’accès aux preuves et les débats au cours des procès;

  • Les Etats membres de l’OHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents internes de l’entreprise;

  • Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendement

  • de 2009 du code de procédure civile).


R glement de l insolvabilit peu de pratique en la mati re dans l espace ohada

Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique en la matière dans l’espace OHADA

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

En cours de discussion

Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde et dans l’espace OHADA ?


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Quelles sont les tendances et évolutions récentes?

  • Autres indicateurs Doing Business


Obtention de permis de construire le burkina faso pionnier en terme de r formes

Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes

  • Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA.


Raccordement l lectricit une marge de progression dans l espace ohada

Raccordement à l’électricité: une marge de progression dans l’espace OHADA

  • Dans les Etats membres de l’OHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ 51.000 (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique.

  • Des changements positifs ont été récemment conduits:

  • Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers.

  • Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement l’an dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011.

Bonnes pratiques


Transfert de propri t o est il le plus facile dans l espace ohada

Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans l’espace OHADA ?


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements

Dans les Etats membres de l’OHADA

  • La TVA et les taxes sur les ventes représentent l’essentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans l’espace OHADA.

  • En 2010/11, seuls deux Etats membres de l’OHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts:

    • Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%;

    • La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale).


Commerce transfrontalier le s n gal a entrepris des r formes cons quentes

Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes

Le Sénégal a réduit le temps et la

documentation depuis 2007

Classement Doing Business 2012


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses

  • Les coûts pour l’exécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de l’OHADA.


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est considérable


Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

Pourquoi est-ce important?

  • Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation du nombre d’entreprises créées.

  • Mexique (Bruhn, Miriam. 2008)

    • Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et l’élimination des procédures requises au niveau fédéral

      • Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%

      • Augmentation de l’emploi de 2,6%

      • Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition créée par les nouveaux entrants

  • Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007)

    • Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes

      • Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2%

  • Inde(Aghion et al. 2008)

    • Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries

      • Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%


  • Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

    Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement


    Doing business dans les etats membres de l ohada 2012

    Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents


    Les prochains pas

    Les prochains pas…

    • Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que:

    • Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création d’entreprise, Protection des investisseurs

    • Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) – Règlement de l’insolvabilité

    • Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des contrats

    • Mais aussi, mener des réformes au niveau national:

    • Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA

    • Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation)

    • Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc.

    • Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business:

    • D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business

    • Il est important de maintenir un effort constant de réformes

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    Conclusion

    Conclusion

    • Les seize Etats membres de l’OHADA constituent l’une des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an).

    • Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens.

      • Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs.

      • Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de l’espace OHADA.

    Paradoxe

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    Merci pour plus d informations veuillez consulter www doingbusiness org ohada

    Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter: www.doingbusiness.org/OHADA

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