Faire affaires aux tats unis facteurs de succ s fiscaux et d marches pr alables
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FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables PowerPoint PPT Presentation


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FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables. Présentation de Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine Raymond Chabot Grant Thornton 514 954-4669 [email protected] Introduction. Les États-Unis , tremplin vers les marchés étrangers ;

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FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables

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Presentation Transcript


Faire affaires aux tats unis facteurs de succ s fiscaux et d marches pr alables

FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNISfacteurs de succès fiscaux et démarches préalables

Présentation de Daniel Tremblay

Associé, fiscalité américaine

Raymond Chabot Grant Thornton

514 954-4669

[email protected]


Introduction

Introduction

  • Les États-Unis,tremplin vers les marchés étrangers;

  • La fiscalité ne doit pas être un obstacle à l’expansion aux États-Unis;

  • L’impôt représente une dépense importante pour les entreprises;

  • Différences importantes entre les régimes fiscaux canadiens et américains;

  • Bonne connaissance des règles et bonne planification sont souvent gages de succès.


Sujets abord s

Sujets abordés

  • Choix d’entité pour faire affaires aux États-Unis

    • Société américaine

    • Société canadienne

  • Impôt fédéral américain

    • Société résidente des États-Unis

    • Société non résidente des États-Unis

  • Impôts des États américains

  • Taxes de vente américaines

  • Règles en matière de prix de transfert

  • Conclusion


Choix d entit

Choix d’entité

  • Société américaine

  • Société canadienne avec succursale américaine (bureau, employés, agent indépendant, etc.)

Canada

États-Unis

Canada

États-Unis


Imp t f d ral am ricain soci t r sidente des tats unis

Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis

  • Assujettissement

    • Société domestique vs société étrangère

      • Société domestique : société créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou d’un de ses États

      • Société étrangère : toute société non résidente des États-Unis

  • Assiette fiscale

    • Une société domestique américaine est imposable sur ses revenus de source mondiale.

  • Taux d’imposition

    • Taux progressif variant de 15 % (à 50 k$ de revenus imposables) à 34 % (à partir de 335 k$ de revenus imposables), 35 % après 10 M$

    • Comparé avec le taux effectif moyen (Fédéral + Québec) 28,4 %

    • Dividendes assujettis à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %)


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Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis

  • Distinctions fondamentales entre États-Unis et Canada

    • Taux d’impôt unique pour tout type de revenu

      • Aux États-Unis, pas de taux spécifique relatif à une déduction pour petite entreprise (« DPE »), au gain en capital, au revenu de biens, etc.

      • Un taux d’impôt unique pour tout type de revenu (à l’exception de la déduction pour les entreprises manufacturières ou de la construction)

  • Absence de mécanisme d’intégration des dividendes

    • Aux États-Unis, double imposition au niveau de la corporation et de l’individu actionnaire, d’où l’avènement de véhicules comme les S-Corporations et Limited Liability Companies (« LLC »)


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Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis

  • Désavantages

    • Coûts additionnels – états financiers et conformité fiscale

    • Pertes liées au démarrage non accessibles au Canada

    • Prix de transfert (documentation requise)

  • Avantages

    • Protection légale

    • Image favorable

    • Raisons commerciales

    • Consolidation permise aux États-Unis (utilisation des pertes)


Imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis

Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

  • Assujettissement

    • Société étrangère

      • Définition par la négative : toute société ne constituant pas une société domestique est considérée comme une société étrangère.

  • Assiette fiscale

    • Une société étrangère est assujettie à l’impôt américain sur son revenu de source américaine

      • Revenu provenant d’une entreprise exploitée aux États-Unis

      • Revenu « périodique »,soit le revenu de nature passive de source américaine (loyer, dividendes, etc.)


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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

  • Exploitation d’une entreprise aux États-Unis

    • Activités fréquentes, régulières et continues

  • Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine

    • Une entreprise étrangère exploitant une entreprise aux États-Unis sera assujettie à l’impôt sur son revenu effectivement lié à cette dernière entreprise;

    • Le revenu est effectivement lié s’il est de source américaine :

      • Vente de biens en inventaire : endroit du transfert du titre de propriété (« FOB »)

      • Services : endroit de la prestation du service


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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

Convention fiscale comme moyen de planification!


Imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis3

Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

  • Application de la convention fiscale

    Canada – États-Unis

    • Concept d’établissement stable

      • Une entreprise canadienne ne sera assujettie à l’impôt américain que si elle maintient aux États-Unis un établissement stable (et dans ce cas, seulement le revenu attribuable à l’établissement stable est imposable aux États-Unis.)

    • L’existence d’un établissement stable requiert généralement l’analyse de deux types de critères :

      • La nature des lieux physiques occupés aux États-Unis;

      • Le statut et l’autorité des individus ou corporations qui participent au développement des affaires aux États-Unis.

  • *** À noter qu’une présence physique soutenue en sol américain dans le cadre de la prestation de services pourrait également donner lieu à une présomption d’établissement stable aux États-Unis.


Imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis4

Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

  • L’expression établissement stable comprend :

    • un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un chantier de construction ou de montage qui existent depuis plus d’une année ou autre place d’affaires fixe

    • un agent dépendant ayant autorité de conclure des ventes au nom de l’entreprise canadienne

  • Principales exceptions au concept d’établissement stable

    • Une place d’affaires fixe utilisée à des fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison

    • Un agent indépendant


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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

  • Taux d’imposition

    • Si imposable aux États-Unis (établissement stable) : taux progressifs américains et crédit pour impôts étrangers au Canada pour les impôts payés aux États-Unis

    • Dividende théorique assujetti à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) – Exemption de 500 k$ en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis

    • Possibilité d’exemption en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis si pas d’établissement stable


Imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis6

Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

  • Désavantages

    • Aucune protection juridique distincte

    • Impôt au Canada lors de l’incorporation future de la succursale américaine (s’il y a plus value)

    • Assujettissement à l’impôt des succursales américaines (rapatriement théorique) si les profits ne sont pas réinvestis

  • Avantages

    • Structure organisationnelle simplifiée

    • Peu coûteux (aucune entité juridique additionnelle)

    • Pertes liées au démarrage accessibles au Canada

    • Premiers 500 k$CAdu « montant équivalent à un dividende » exemptésde retenues à la source


Imp ts des tats am ricains

Impôts des États américains

  • Concept de Nexus

    • Critère de base dans les États américains;

    • Contact minimum permettant à un État de lever un impôt;

    • Chaque État a ses propres règles;

    • Exemples : bureau, entrepôts, employés, prestation de services.

  • Inapplication des conventions fiscales

  • Loi publique 86-272

    • Loi fédérale limitant le pouvoir des États à lever un impôt;

    • Protection dans le cas de biens tangibles seulement;

    • Contact avec l’État limité à la sollicitation des ventes;

    • S’applique uniquement dans le cas d’impôtssur le revenu.


Imp ts des tats am ricains1

Impôts des États américains

  • Exemples d’activités non protégées :

    • La réparation ou l’entretien;

    • L’installation;

    • La formation sur place;

    • L’assistance technique sur place.

  • Notions additionnelles de Nexus

    • Présence économique;

    • Rattachement à titre de mandataire (agency relationship);

    • Rattachement à titre de société affiliée.

  • Taux d’imposition

    • Varient de 4,63 % à 12 %;

    • À cela s’ajoute l’impôt des villes ou des comtés s’il y a lieu.


  • Imp ts des tats am ricains2

    Impôts des États américains

    • Autres formes d’imposition

      • Taxes sur le capital (franchise tax ou net worth tax)

      • Taxes de vente et d’utilisation (sales & use tax)

      • Impôt sur les ventes brutes (gross receipt tax)

      • Taxes sur la propriété (property tax)

      • Taxes sur l’emploi (payroll taxes)

      • Impôt spécial selon le type d’industrie

    *** À noter qu’il n’y a aucune protection par la loi publique 86-272 pour ces autres formes d’imposition.


    Taxes de vente am ricaines

    Taxes de vente américaines

    • Obligation de percevoir et de remettre les taxes de vente si la vente est effectuée (ou le service est fourni) au détenteur final

    • Application du concept de Nexus

      • Plus facile à franchir qu’au niveau de l’impôt

    • Inapplication de la loi publique 86-272

    • Si l’acheteur est un revendeur, obtenir un certificat d’exemption « Exemption Certificate » ou « Resale Certificate»


    R gles en mati re de prix de transfert

    Règles en matière de prix de transfert

    • S’il y a des transactions entre la société canadienne et la société américaine

      Exemples :

      • Vente de biens par la société canadienne à sa filiale américaine

      • Services rendus par la société canadienne pour le compte de la société américaine

    • Les transactions doivent être conclues à un prix qui correspond à celui qui aurait prévalu si les transactions impliquaient des personnes qui négocient à distance (pleine concurrence);

    • Il faut également documenter des transactions entre personnes liées.


    Aspects pratiques d clarations

    Aspects pratiques – déclarations

    • Déclaration fédérale : formulaires 1120 ou 1120-F

      • 15e jour du 3e mois

      • 15e jour du 6e mois (si pas de place d’affaires)

      • Prolongation possible (6 mois)

    • Treaty Based Returns Disclosure (formulaire 8833)

    • EIN (Employer Identification Number)

      • Formulaires W-9, W-8 BEN et W-8 ECI

    • Déclarations de taxes de vente (varie selon les États)


    Conclusion

    Conclusion

    • Une connaissance minimale des règles fiscales américaines permet

      • de minimiser les risques de mauvaises surprises provenant de la non-conformité aux règles fiscales fédérales et étatiques;

      • de relever les problèmes potentiels et de s’informer sur les conséquences fiscales au bon moment;

      • de planifier les affaires de l’entreprise de façon à payer le moins d’impôt possible.


    Questions

    Questions


    Pour nous rejoindre

    Pour nous rejoindre

    Daniel Tremblay

    Associé, fiscalité américaine

    514 954-4669

    [email protected]


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