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FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables

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FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables. Présentation de Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine Raymond Chabot Grant Thornton 514 954-4669 [email protected] Introduction. Les États-Unis , tremplin vers les marchés étrangers ;

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faire affaires aux tats unis facteurs de succ s fiscaux et d marches pr alables

FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNISfacteurs de succès fiscaux et démarches préalables

Présentation de Daniel Tremblay

Associé, fiscalité américaine

Raymond Chabot Grant Thornton

514 954-4669

[email protected]

introduction
Introduction
  • Les États-Unis,tremplin vers les marchés étrangers;
  • La fiscalité ne doit pas être un obstacle à l’expansion aux États-Unis;
  • L’impôt représente une dépense importante pour les entreprises;
  • Différences importantes entre les régimes fiscaux canadiens et américains;
  • Bonne connaissance des règles et bonne planification sont souvent gages de succès.
sujets abord s
Sujets abordés
  • Choix d’entité pour faire affaires aux États-Unis
    • Société américaine
    • Société canadienne
  • Impôt fédéral américain
    • Société résidente des États-Unis
    • Société non résidente des États-Unis
  • Impôts des États américains
  • Taxes de vente américaines
  • Règles en matière de prix de transfert
  • Conclusion
choix d entit
Choix d’entité
  • Société américaine
  • Société canadienne avec succursale américaine (bureau, employés, agent indépendant, etc.)

Canada

États-Unis

Canada

États-Unis

imp t f d ral am ricain soci t r sidente des tats unis
Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis
  • Assujettissement
    • Société domestique vs société étrangère
      • Société domestique : société créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou d’un de ses États
      • Société étrangère : toute société non résidente des États-Unis
  • Assiette fiscale
    • Une société domestique américaine est imposable sur ses revenus de source mondiale.
  • Taux d’imposition
    • Taux progressif variant de 15 % (à 50 k$ de revenus imposables) à 34 % (à partir de 335 k$ de revenus imposables), 35 % après 10 M$
    • Comparé avec le taux effectif moyen (Fédéral + Québec) 28,4 %
    • Dividendes assujettis à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %)
imp t f d ral am ricain soci t r sidente des tats unis1
Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis
  • Distinctions fondamentales entre États-Unis et Canada
    • Taux d’impôt unique pour tout type de revenu
      • Aux États-Unis, pas de taux spécifique relatif à une déduction pour petite entreprise (« DPE »), au gain en capital, au revenu de biens, etc.
      • Un taux d’impôt unique pour tout type de revenu (à l’exception de la déduction pour les entreprises manufacturières ou de la construction)
  • Absence de mécanisme d’intégration des dividendes
    • Aux États-Unis, double imposition au niveau de la corporation et de l’individu actionnaire, d’où l’avènement de véhicules comme les S-Corporations et Limited Liability Companies (« LLC »)
imp t f d ral am ricain soci t r sidente des tats unis2
Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis
  • Désavantages
    • Coûts additionnels – états financiers et conformité fiscale
    • Pertes liées au démarrage non accessibles au Canada
    • Prix de transfert (documentation requise)
  • Avantages
    • Protection légale
    • Image favorable
    • Raisons commerciales
    • Consolidation permise aux États-Unis (utilisation des pertes)
imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
  • Assujettissement
    • Société étrangère
      • Définition par la négative : toute société ne constituant pas une société domestique est considérée comme une société étrangère.
  • Assiette fiscale
    • Une société étrangère est assujettie à l’impôt américain sur son revenu de source américaine
      • Revenu provenant d’une entreprise exploitée aux États-Unis
      • Revenu « périodique »,soit le revenu de nature passive de source américaine (loyer, dividendes, etc.)
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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
  • Exploitation d’une entreprise aux États-Unis
    • Activités fréquentes, régulières et continues
  • Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine
    • Une entreprise étrangère exploitant une entreprise aux États-Unis sera assujettie à l’impôt sur son revenu effectivement lié à cette dernière entreprise;
    • Le revenu est effectivement lié s’il est de source américaine :
      • Vente de biens en inventaire : endroit du transfert du titre de propriété (« FOB »)
      • Services : endroit de la prestation du service
imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis2
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

Convention fiscale comme moyen de planification!

imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis3
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
  • Application de la convention fiscale

Canada – États-Unis

    • Concept d’établissement stable
      • Une entreprise canadienne ne sera assujettie à l’impôt américain que si elle maintient aux États-Unis un établissement stable (et dans ce cas, seulement le revenu attribuable à l’établissement stable est imposable aux États-Unis.)
    • L’existence d’un établissement stable requiert généralement l’analyse de deux types de critères :
      • La nature des lieux physiques occupés aux États-Unis;
      • Le statut et l’autorité des individus ou corporations qui participent au développement des affaires aux États-Unis.
  • *** À noter qu’une présence physique soutenue en sol américain dans le cadre de la prestation de services pourrait également donner lieu à une présomption d’établissement stable aux États-Unis.
imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis4
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
  • L’expression établissement stable comprend :
    • un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un chantier de construction ou de montage qui existent depuis plus d’une année ou autre place d’affaires fixe
    • un agent dépendant ayant autorité de conclure des ventes au nom de l’entreprise canadienne
  • Principales exceptions au concept d’établissement stable
    • Une place d’affaires fixe utilisée à des fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison
    • Un agent indépendant
imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis5
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
  • Taux d’imposition
    • Si imposable aux États-Unis (établissement stable) : taux progressifs américains et crédit pour impôts étrangers au Canada pour les impôts payés aux États-Unis
    • Dividende théorique assujetti à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) – Exemption de 500 k$ en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis
    • Possibilité d’exemption en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis si pas d’établissement stable
imp t f d ral am ricain soci t non r sidente des tats unis6
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
  • Désavantages
    • Aucune protection juridique distincte
    • Impôt au Canada lors de l’incorporation future de la succursale américaine (s’il y a plus value)
    • Assujettissement à l’impôt des succursales américaines (rapatriement théorique) si les profits ne sont pas réinvestis
  • Avantages
    • Structure organisationnelle simplifiée
    • Peu coûteux (aucune entité juridique additionnelle)
    • Pertes liées au démarrage accessibles au Canada
    • Premiers 500 k$CAdu « montant équivalent à un dividende » exemptésde retenues à la source
imp ts des tats am ricains
Impôts des États américains
  • Concept de Nexus
    • Critère de base dans les États américains;
    • Contact minimum permettant à un État de lever un impôt;
    • Chaque État a ses propres règles;
    • Exemples : bureau, entrepôts, employés, prestation de services.
  • Inapplication des conventions fiscales
  • Loi publique 86-272
    • Loi fédérale limitant le pouvoir des États à lever un impôt;
    • Protection dans le cas de biens tangibles seulement;
    • Contact avec l’État limité à la sollicitation des ventes;
    • S’applique uniquement dans le cas d’impôtssur le revenu.
imp ts des tats am ricains1
Impôts des États américains
  • Exemples d’activités non protégées :
      • La réparation ou l’entretien;
      • L’installation;
      • La formation sur place;
      • L’assistance technique sur place.
  • Notions additionnelles de Nexus
    • Présence économique;
    • Rattachement à titre de mandataire (agency relationship);
    • Rattachement à titre de société affiliée.
  • Taux d’imposition
    • Varient de 4,63 % à 12 %;
    • À cela s’ajoute l’impôt des villes ou des comtés s’il y a lieu.
imp ts des tats am ricains2
Impôts des États américains
  • Autres formes d’imposition
    • Taxes sur le capital (franchise tax ou net worth tax)
    • Taxes de vente et d’utilisation (sales & use tax)
    • Impôt sur les ventes brutes (gross receipt tax)
    • Taxes sur la propriété (property tax)
    • Taxes sur l’emploi (payroll taxes)
    • Impôt spécial selon le type d’industrie

*** À noter qu’il n’y a aucune protection par la loi publique 86-272 pour ces autres formes d’imposition.

taxes de vente am ricaines
Taxes de vente américaines
  • Obligation de percevoir et de remettre les taxes de vente si la vente est effectuée (ou le service est fourni) au détenteur final
  • Application du concept de Nexus
    • Plus facile à franchir qu’au niveau de l’impôt
  • Inapplication de la loi publique 86-272
  • Si l’acheteur est un revendeur, obtenir un certificat d’exemption « Exemption Certificate » ou « Resale Certificate»
r gles en mati re de prix de transfert
Règles en matière de prix de transfert
  • S’il y a des transactions entre la société canadienne et la société américaine

Exemples :

    • Vente de biens par la société canadienne à sa filiale américaine
    • Services rendus par la société canadienne pour le compte de la société américaine
  • Les transactions doivent être conclues à un prix qui correspond à celui qui aurait prévalu si les transactions impliquaient des personnes qui négocient à distance (pleine concurrence);
  • Il faut également documenter des transactions entre personnes liées.
aspects pratiques d clarations
Aspects pratiques – déclarations
  • Déclaration fédérale : formulaires 1120 ou 1120-F
    • 15e jour du 3e mois
    • 15e jour du 6e mois (si pas de place d’affaires)
    • Prolongation possible (6 mois)
  • Treaty Based Returns Disclosure (formulaire 8833)
  • EIN (Employer Identification Number)
    • Formulaires W-9, W-8 BEN et W-8 ECI
  • Déclarations de taxes de vente (varie selon les États)
conclusion
Conclusion
  • Une connaissance minimale des règles fiscales américaines permet
    • de minimiser les risques de mauvaises surprises provenant de la non-conformité aux règles fiscales fédérales et étatiques;
    • de relever les problèmes potentiels et de s’informer sur les conséquences fiscales au bon moment;
    • de planifier les affaires de l’entreprise de façon à payer le moins d’impôt possible.
pour nous rejoindre
Pour nous rejoindre

Daniel Tremblay

Associé, fiscalité américaine

514 954-4669

[email protected]

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