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La dérégulation des limites légales du temps de travail en Belgique

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La dérégulation des limites légales du temps de travail en Belgique

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  1. La dérégulation des limites légales du temps de travail en Belgique De l’annualisation du temps de travail au ‘plus minus conto’

  2. Les limites légales du temps de travail en Belgique - principes • Durée du travail limitée : 8h/jour – 38h/semaine • Encadrement légal des heures supplémentaires : • les dépassements sont limitativement énumérés • Limite maximum : 11h/jour et 50h/semaine • Sursalaires

  3. Semaine anglaise Lieu de travail éloigné Équipes successives Travaux en continu Branches d’activité spéciales Travaux vu accident Travaux urgents aux machines/matériel Travaux vu nécessité imprévue Surcroît extraordinaire de travail Travaux dont exécution ne peut être déterminée de manière précise Travaux sur matières d’altération rapide Transport chargement/déchargement Inventaire/bilans 9h/j – 40h/s 10h/j – 40h/s 11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s Aucune Aucune 11h/j- 50h/s. 11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s Les limites légales du temps de travail en Belgique – principes (les dépassements autorisés)

  4. Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité 1. Annualisation du temps de travail • respect de la durée légale/conventionnelle en moyenne sur la période de référence (durée hebdomadaire moyenne) • Période de référence : du trimestre à l’année (maximum) • Garde-fou : la limite interne des 65h • Octroi d’un repos compensatoire + sursalaire (50 ou 100%)

  5. Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité 2. Suppression du sursalaire dans certaines formes d’organisation du travail impliquant des dépassements Exemple • Travail en équipes successives, • Travail en continu (pour raisons techniques) • Éloignement du lieu du travail

  6. Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité 3. Instauration de nouveaux cas de dépassement sans sursalaire (1/2) • « Les horaires flexibles » • Dépassement des limites :max 9h/j et 45h/semaine • Annualisation • Horaires alternatifs (modification des horaires normaux de travail) • Négociation collective « faible »

  7. Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité 3. Instauration de nouveaux cas de dépassement sans sursalaire (2/2) • « Les nouveaux régimes de travail » • Dépassement des limites : max 12h/j – pas de limite hebdomadaire • Annualisation • Négociation collective sectorielle et/ou d’entreprise

  8. Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité 4. Le ‘plus minus conto’ : Contexte • Flexibilité exigée par un secteur déterminé (construction automobile) sur la base du modèle allemand • But : réduction du coût salarial (concurrence européenne) • Système « sur mesure » pour un secteur précis introduisant une dérogation inédite : allongement de la période de référence (6 ans)

  9. Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’ Particularité: repose sur la négociation (pluralité des verrous collectifs) : • C.C.T. sectorielle • Reconnaissance des motifs sectoriels par le C.N.T. • C.C.T. d’entreprise (signée par toutes les organisations syndicales) • Reconnaissance des motifs internes par le C.N.T. • (NB : suppression du rôle du CE dans modification du RT)

  10. Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’ Situation au 17/10/2009 • Adoption d’une C.C.T. au sein de la commission paritaire 111 (28/03/2007) • Motifs reconnus par le C.N.T. (avis du 31/05/2007) + A.M. du 23/07/2007 • C.C.T. rendue obligatoire (A.R. du 5/03/2008) • Négociations entamées au sein des entreprises (notamment Audi Brussels) – pas encore de C.C.T. d’entreprise

  11. Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’ Mesure de flexibilité CP 111 (C.C.T. du 28/03/2007) • Dépassement des limites : 10h/jour et 48h/semaine • Suppression du sursalaire • Allongement de la période de référence à maximum 6 ans • Limite interne : 240 heures

  12. Conclusion • L’ « individualisation » des dérogations devient la règle • En acceptant de travailler au sein d’entreprises/secteurs bénéficiant de régimes dérogatoire, le travailleur « renonce » aux limitations légales • L’allongement de la période de référence est de nature à ôter toute substance à la limitation de la durée du travail • En tant que mesure inédite de flexibilité, l’adoption du ‘plus minus conto’ constitue un précédent inquiétant