4. Contentieux ordinal : Contentieux du contrôle technique

1. 4. Contentieux ordinal : Contentieux du contrôle technique • Section spécialisée de la chambre disciplinaire de première • instance dite section des assurances sociales • du conseil régional de l’ordre des médecins • du conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes • du conseil régional de l’ordre des pharmaciens DU Sécurité Sociale 2010 1 -

2. 4. Section des Assurances du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins (CROM) : compétence • Définie par l’article L.145-1 du Code de la Sécurité sociale : • « fautes, fraudes, abus et tous faits intéressant • l’exercice de la profession relevés à l’occasion des • soins dispensés aux assurés sociaux» • Compétence pour les faits concernant : • les médecins • les auxiliaires médicaux DU Sécurité Sociale 2010 2 -

3. 4. Section des assurances du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins (CROM) : définitions Fraude: acteintentionnelvisant à obtenir un avantage injustifié ou illégal Faute: manquementaux obligations dont l’origine peut être un fait positif, une faute par omission, une erreur, une ignorance, une imprudence , une maladresse, une négligence…… Abus : usage avecexcès d’un bien, d’une pratique outrepassant des niveaux acceptables par incompétence, complaisance ou négligence DU Sécurité Sociale 2010 3 -

4. 4. Section des Assurances du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins (CROM) : composition Président Membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2 assesseurs représentant les organismes de Sécurité sociale dont 1 médecin conseil 2 assesseurs médecins membres de l’Ordre des Médecins* *: 1 médecin remplacé par un représentant de la profession concernée lorsqu’il s ’agit d’auxiliaires médicaux DU Sécurité Sociale 2010 4 -

5. 4. Saisine de la Section des Assurances Sociales du CROM : qui peut saisir ? • Directeurs des Caisses d’Assurance maladie • Médecins conseils • Syndicats de praticiens • Conseils départementaux des ordres • DRASS • Chefs de services régionaux de l’inspection du travail DU Sécurité Sociale 2010 5 -

6. 4. Saisine de la Section des Assurances Sociales du CROM : procédure Procédure écrite et contradictoire directe Faits reprochés datant de moins de 3 ans Saisine de la SAS CROM conjointe concomitante Mémoire en défense Mémoire en réplique PS Secrétariat de la SAS CROM Partie plaignante Audience Décision DU Sécurité Sociale 2010 6 -

7. 4. Section des Assurances Sociales du CROM : les sanctions • Avertissement • Blâme avec ou sans publication • Interdiction temporaire ou permanente, • avec ou sans sursis, de donner des soins aux • assurés sociaux avec ou sans publication • Dans le cas d’abus d’honoraires, remboursement à l’assuré du trop perçu ou reversement aux organismes du trop remboursé DU Sécurité Sociale 2010 7 -

8. Si pour des faits commis dans un délai de cinqans à compter de la notification au médecin d’une sanction assortie d’un sursis, la juridiction prononce une nouvelle interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction. 4. Section des Assurances Sociales du CROM : les sanctions lors d’une «récidive» DU Sécurité Sociale 2010 8 -

9. 4. Section des assurances sociales du CROM : les recours Notification décision SAS CROM 30 jours Appel : SAS CNOM L’appel est suspensif Par les plaignants Par le PS Notification décision SAS CNOM 2 mois Recours en cassation : Le Conseil d’État Pourvoi non suspensif Recours sur le droit et non sur l’appréciation des faits Arrêt DU Sécurité Sociale 2010 9 -