Les Journées du Courtage - 2008 Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008

1. Les Journées du Courtage - 2008 Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008 ______________________________________________________________________________________________________ Obligations de l’intermédiaire et distribution d’assurance via internet Le cadre juridique Par Lionel Jung-Allégret Avocat à la Cour

2. INTERNET, OUTIL DE PROMOTION DES PRODUITS D’ASSURANCE • Règles communes à tout procédé publicitaire par Internet : • Des obligations d’information renforcées dictées par un souci de protection du consommateur • Code de la consommation • Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 • Article R. 520-3 du Code des assurances Deux principes directeurs : • Identification de l’auteur du message publicitaire • Information claire et transparente du message publicitaire Interdiction de la prospection directe des personnes physiques qui n’ont pas donné leur consentement préalable (spamming)

3. INTERNET, OUTIL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’ASSURANCE • Règles spécifiques à la distribution à distance (L. 112-2-1 du Code des assurances) • s’appliquent exclusivement : • aux contrats souscrits par des consommateurs ; • aux contrats intégralement souscrits à distance. sont exclues les prises de contact à distance suivies d’une souscription en présence du courtier • ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance qui font l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction

4. Obligation d’information préalable à la conclusion du contrat d’assurance • Deux types d’informations : - informations relatives au contrat d’assurance proposé (Article L.112-2-1, III du Code des assurances) ; - informations spécifiques à l’intermédiaire d’assurance (Articles L. 520-1, R. 520-1 et R.520-2 du Code des assurances). • Modalités d’information : - sur support papier ou autre support durable ; - avant la conclusion du contrat ou immédiatement après la conclusion si impossibilité matérielle de la fournir avant.

5. La faculté de renonciation (L. 112-2-1 du Code des assurances) • Délais : - 14 jours - 30 jours pour l’assurance vie • Modalités : Lettre RAR • Effets : Remboursement sous 30 jours • Exceptions : - assurance de voyage ou contrats similaires d’une durée maximale d’un mois ; - assurances automobiles obligatoires ; - contrats exécutés intégralement par les deux parties avant que l’assuré n’exerce son droit de renonciation.

6. CONTACTS Lionel Jung-Allégret lja@vendomelaw.com 18, Avenue de Messine 75008 Paris Tél. : 01 56 59 20 00 Fax : 01 56 59 20 01 www.vendomelaw.com