DROIT SOCIAL

1. DROIT SOCIAL La protection sociale Yrelay

2. I-1 Généralités • La couverture des risques sociaux • L’assistance : régime de solidarité, financé par l’impôt, accordé sous conditions de ressources Ex : allocation adultes handicapés, Couverture Médicale Universelle (CMU) • L’assurance : régime financé par les seuls assurés qui sont les seuls indemnisés Il y a nécessité de cotisations préalables et aucune condition de ressources pour être pris en charge Le système français combine les deux mais repose sur un principe d’assurance Ex : assurance maladie, maternité, chômage, vieillesse • Les 4 grands domaines de la protection sociale • 1- La sécurité sociale : assurance santé, vieillesse et prestations familiales • 2- Les dispositifs complémentaires : complémentaires santé, retraite • 3- Les dispositifs d’assistance • 4- L’assurance chômage • Les 3 principes essentiels de la protection sociale • 1- Système collectif et obligatoire : les cotisations de tous prennent en charge ceux qui subissent le risque ; mutualisation des risques • 2- Système solidaire : les cotisations ne sont pas calculées en fonction des risques que présente l’assujetti mais en fonction des revenus de chacun • 3- Système général et unique : Le système français tend à couvrir la totalité de la population et tous les risques. Subsistent <> régimes : - Régime des salariés : régime général et régimes spéciaux : fonctionnaires, étudiants, SNCF, RATP, - Régime autonome des professions agricoles, - Régime Social des Indépendants (RSI) : artisans, commerçants, professions libérales Yrelay

3. I-2 Régime général de la sécurité sociale • La branche assurance maladie • 2 catégories de risques sont couverts : risque santé et accident du travail (ou maladie professionnelle) • CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie : immatriculation et versement des prestations • CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la SAnté au travail : chargée de la prévention • CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés : informe • La branche assurance vieillesse • CARSAT : gère les dossiers des salariés qui font valoir leurs droits à la retraite • CNAVTS : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés : gestion des risques • La branche famille • Versement de différentes prestations familiales : Allocations familiales, allocations logement etc. • Il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle pour bénéficier des allocations familiales • Des conditions de ressources sont toutefois requises • CAF : Caisse d’Allocations Familiales : gestion des dossiers et versement des prestations • CNAF : Caisse Nationale des Allocations Familiales : gestion de toute l’action sociale • Statut des caisses • Les caisses nationales sont des établissements publics à caractère administratif • Les autres caisses sont des organismes de droit privé • La gestion est indépendante des pouvoirs publics : conseil d’administration composé des <> représentants • Un directeur est nommé par le Conseil d’Administration • Les caisses sont tout de même sous la tutelle de l’Etat : • - nomination du Directeur soumise à accord du ministre • - budget de la sécurité sociale voté par le parlement • - contrôle de gestion de la cour des comptes Yrelay

4. I-3 Le financement du régime général • La charge des cotisations • Les employeurs et les salariés : assurance maladie, vieillesse, chômage • Employeurs seuls : assurance accident du travail, garantie des salaires, allocations familiales, logement • Salariés seuls : CSG : Contribution Sociale Généralisée ; CRDS : Contrib Remb Dette Sociale • Le montant des cotisations • Les cotisations sont calculées sur les différents éléments de la rémunération (assiette) : salaires, primes etc. • Le taux : extrêmement variable • Les limites : certaines cotisations sont calculées sur un montant de rémunération plafonné • Les impôts et taxes affectés • L’insuffisance des recettes a amené les pouvoirs publics à créer : • CSG : Contribution Sociale Généralisée • CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale • Taxes frappant des produits à risque pour la santé : cigarettes ; alcool • La collecte des cotisations • URSSAF : Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales • L’entrée dans le régime général • 1- Assujettissement : rattachement obligatoire d’une personne à un régime Obligation de cotiser et possibilité de profiter des prestations du régime. Sont assujettis : salariés, assimilés salariés (artistes), demandeurs d’emploi, retraités • 2- Affiliation : les assurés sont affiliés à la caisse primaire de leur lieu de résidence • 3- Immatriculation : s’inscrire sur les listes de la caisse Lors d’une embauche : l’employeur doit informer la CPAM dans les 8 jours • Les ayants droits • Personnes bénéficiant de prestations du fait de leur lien avec l’assuré : conjoint, enfant etc. Yrelay

5. I-4 La branche assurance maladie • Les prestations en espèce : indemnités journalières • En cas de maladie ou d’accident non professionnel : 50% du salaire journalier de base (plafonné) • A partir du 31ème j d’arrêt : 66.66% pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge • Délai de carence de 3 jours • Limite d’indemnisation : sur 3 ans, le salarié ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières • Conditions : • - adresser l’arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48H • - respecter les heures de sortie • - ne pas quitter le département sans autorisation, • - se soumettre au contrôle médical • Indemnités complémentaires versées par l’employeur : • - quand une convention ou un accord de branche l’exige • - quand un salarié a au moins 1 an d’ancienneté • - L’employeur verse un complément pour que le salarié touche 90% de son salaire pendant 30 j • - 66.66% du 31ème au 60ème j • - l’employeur peut procéder à une contre visite • - l’employeur peut supprimer les indemnités complémentaires si absence du salarié, refus de la visite etc. • Les prestations en nature : remboursements de frais engagés • Les frais ne sont pas remboursés en totalité : • Ticket modérateur : ex honoraires médicaux : les assurés ne sont remboursés qu’à 70% • Participations forfaitaires de l’assuré : 18 € / jour d’hospitalisation ; 1 € / acte du médecin • Franchise médicale : 0.50 € par boite de médicaments etc. Yrelay

6. I-4 La branche assurance maladie • Les conditions pour être bénéficiaires de prestations en espèces * Arrêt < 6 mois : avoir travaillé 200H sur 3 mois et perçu 1015 * SMIC horaire sur 6 mois * Arrêt > 6 mois : avoir travaillé 800H sur 12 mois et perçu 2030 * SMIC horaire sur 12 mois • Les conditions pour être bénéficiaires de prestations en nature * Avoir travaillé 60H sur 1 mois ou 120H sur 3 mois : ouvre droit aux prestations pendant 1 an * Avoir travaillé 1200H sur 1 an : ouvre droit aux prestations pendant 2 ans • L’assurance maternité - Durée du congé : 16 semaines considérées comme du travail effectif - Durée de cotisation minimum identique à l’assurance maladie - Obligation de déclarer la grossesse dans les 14 premières semaines - Montant des indemnités journalières : moyenne des 3 derniers mois de salaire avec un plafond et imposable - Les prestations en nature sont prises en charge à 100% • L’assurance invalidité - Invalidité : réduction de la capacité de travail d’au moins 2/3 suite à un accident / maladie non professionnels - C’est un médecin conseil de la CPAM qui constate et fixe le taux (30% si capacité partielle et 50% en incapacité) - Conditions de pension d’invalidité : - être immatriculé depuis au moins 12 mois - avoir travaillé 800H sur 12 mois ou perçu un salaire 2030 * taux horaire du smic - Montant de la pension : taux * salaire moyen annuel des meilleures années - Prise en charge à 100% des frais médicaux • L’assurance décès - Le salarié décédé devait avoir des droits à l’assurance maladie depuis au moins 3 mois au moment du décès - Capital versé = 90 fois le salaire journalier de base Yrelay

7. I-5 La différents risques professionnels • Définition de l’accident du travail • « Accident du travail : quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieur que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ». • Critères jurisprudentiels • - évènement soudain, sous la subordination de l’employeur • - évènement ayant occasionné des lésions corporelles ou psychologiques • Preuve de l’accident du travail • C’est au salarié de prouver que l’accident dont il a été victime a un lien avec son travail • Il y a « présomption » d’accident de travail s’il s’est produit sur le lieu de travail et pendant le temps de travail • Il y a présomption simple : l’employeur peut apporter la preuve contraire • Accident de trajet • C’est un accident de la circulation survenu lors du parcours, aller ou retour, entre le lieu de travail et soit : • La résidence principale, secondaire ou lieu habituel familial, • Le lieu habituel de prise des repas • Les détours ne sont pas pris en charge sauf s’ils sont liés aux nécessités essentielles de la vie courante • L’interruption de trajet, elle, n’est jamais couverte • Trois hypothèses de reconnaissance de la maladie professionnelle • 1- Pathologie « présumée professionnelle » : Inscription de la maladie sur des listes officielles : il reste à prouver qu’elle a été contractée dans des conditions bien définies • 2- Pathologie « directement causée » par l’exercice d’une activité professionnelle • 3- Pathologie essentiellement causée par le travail et a entraîné le décès ou incapacité de plus de 25% • Le salarié doit déclarer sa pathologie à la CPAM et la procédure de reconnaissance est longue Yrelay

8. I-6 L’indemnisation des risques professionnels • La déclaration d’accident • Déclaration du salarié à l’employeur dans les 24H • Déclaration de l’employeur à la CPAM dans les 48H • La CPAM doit informer l’inspection du travail et la CARSAT • Contrôle de la CPAM : si elle conteste : elle doit notifier le refus dans les 20 jours • La déclaration de maladie professionnelle • Le salarié fait une déclaration directement à la CPAM dans les 15 JOURS • La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la nature et les manifestations de la maladie • Le salarié doit adresser une copie à l’employeur et à la médecine du travail • Les prestations en nature • Tout est pris en charge à 100% par la CPAM sauf es dépassements d’honoraire • Les prestations en espèce • 1- Incapacité temporaire du salarié : • Le salarié est indemnisé pendant toute le durée de son arrêt sans délai de carence • Il touche des indemnités journalières (60% puis 80% dès le 29ème jour) et le complément patronal (anc > 1an) • 2- Incapacité permanente du salarié : • Si incapacité < 10% : le salarié perçoit une indemnité, • Si incapacité > 10% : rente viagère • 3- Décès du salarié : • Rente viagère versée à ses ayants droit : le total versé < 85% du salaire annuel de base Yrelay

9. I-6 L’indemnisation des risques professionnels • La faute intentionnelle • Acte volontaire accompli dans l’intention de nuire et de causer un dommage • En cas de faute intentionnelle du salarié : la prise en charge est transformée en maladie de droit commun • En cas de faute intentionnelle de l’employeur : le salarié bénéficie des prestations des risques professionnels et il peut, comme la CPAM, se retourner contre l’employeur • La faute inexcusable • Faute d’une exceptionnelle gravité • Faute du salarié : « expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience : Le salarié conserve les prestations des risques professionnels mais elles peuvent être réduites • Faute de l’employeur : « l’employeur avait pleinement conscience du danger encouru et n’a pas pris les mesures nécessaires » : la rente du salarié peut être majorée. La CPAM impose une cotisation supplémentaire à l’employeur. Yrelay

10. I-7 L’assurance vieillesse • Régimes contributif ou non contributif • Contributif : ce sont les futurs retraités qui cotisent • Non contributif : régime d’assistance indépendant de toute cotisation ASPA : Allocation de Solidarité Personnes Agées • Retraite par répartition ou par capitalisation • Par répartition : on répartit le montant des recettes proportionnellement aux cotisations versées • Par capitalisation : en attendant d’être redistribuée, l’épargne collectée et investie en placements financiers • Le système français • Il repose essentiellement sur les régimes contributifs et la retraite par répartition. • Régimes complémentaires : pour compléter les 50% des régimes de base ARRCO et AGIRC sont obligatoires : c’est le mode par répartition PERCO et PERCOI sont facultatifs : c’est le mode par capitalisation • L’ouverture du droit à une pension de retraite : age légal = 62 ans • Montant de la pension = salaire moy annuel * taux * durée de cotisation / durée de référence Salaire moyen est la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années Yrelay

11. I-7 L’assurance vieillesse • Le taux de la retraite • Le taux dépend du nombre de trimestres de cotisation • Taux plein = 50% avec 165 trimestres ou age légal + 5 ans ou 60 ans avec une inaptitude au travail • Taux minoré : la durée de cotisation est insiffisante • Taux majoré : taux plain et continuer à travailler et à cotiser : + 1.25% / trim supplémentaire • Le ratio de durée • D : durée de référence = nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein • d : durée d’assurance du salarié : périodes d’activité + périodes assimilées + majoration de 8 trimestres par enfant • Il y a possibilité de racheter certains trimestres correspondant à des années d’études par ex : max 12 trim • La pension de réversion • Il faut avoir été marié (si marié plusieurs fois : prorata) • Pour percevoir la pension de réversion : il faut être âgé d’au moins 55 ans • Le versement est soumis à une condition de ressources (18720 euros annuel pour une pers seule) • Montant de la pension : 54% du montant de la retraite de base de l’assuré décédé • Le cumul emploi retraite • Si age légal + taux plein : il peut tout de suite reprendre un emploi chez le même employeur et cumuler • sinon attendre 6 mois : dans ce cas le cumul des revenus < dernier salaire ou 1,6 fois SMIC • Retraite progressive • Condition pour que le salarié passe à temps partiel (<80%) : age légal de la retraite + 150 trimestres Yrelay

12. I-8 Les prestations familiales • Les bénéficiaires • Le bénéficiaire peut être de nationalité française ou étrangère, une activité profes. n’est pas nécessaire • Les bénéficiaires des prestations familiales sont appelés : allocataires • Conditions : résider en France et avoir un enfant à charge de moins de 16 ans résidant en France • Il y a des conditions de ressources pour certaines prestations • Le mode de calcul des prestations • Montant = pourcentage * BMAF (Base Mensuelle des Allocations Familiales) • Les prestations générales d’entretien • Versement mensuel sans condition de ressources à partir de 2 enfants • Complément familial sous condition de ressources à partir de 3 enfants de plus de 3 ans • Les prestations spécifiques • Allocation de rentrée scolaire : enfants scolarisés de 6 a 18 ans sous conditions de ressources • Allocation d’éducation d’enfant handicapé • Allocation logement sous condition • PAJE : Prestation d’accueil du Jeune Enfant • Prime de naissance ou adoption • Allocation de base versée jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant • Complément du libre choix : en cas de réduction ou d’arret d’activité • Allocation de garde d’enfant de moins de 6 ans Yrelay

13. I-9 Les régimes complémentaires • Les retraites complémentaires obligatoires • ARRCO : non cadres • AGIRC : cadres • Régimes par répartition reposant sur les cotisations versées par les employeurs et les salariés • Les régimes complémentaires sont à taux plein si : • La pension versée par la sécurité sociale est à taux plein • Le salarié a atteint l’âge de 65 ans • Les régimes de prévoyances • Les régimes de prévoyances sont facultatifs • L’adhésion peut se faire à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat de groupe • Prévoyance santé : qui peut prendre en charge le ticket modérateur par exemple • Prévoyance vieillesse : par capitalisation : PERP, PERCO, PERCOI Yrelay

14. I-10 L’aide sociale • Définition • Aide financière pour les personnes hors du champ de protection sociale : grande précarité • Certaines personnes n’ont jamais cotisé ou ont des cotisations insuffisantes • L’aide sociale est financée par les pouvoirs publics : régime d’assistance et de solidarité nationale • Les conditions : plafond de ressources et résider en France • RSA : Revenu de Solidarité Active • Il remplace le RMI • Objectif : lutter contre la précarité en encourageant la reprise d’activité et en facilitant la réinsertion • Les conditions d’attribution et le montant sont déterminés par l’Etat au niveau du département • Le paiement des cotisations est assuré par la CAF • Pour les personnes sans emploi : c’est un revenu minimum • Pour les personnes qui travaillent mais avec un salaire insuffisant : c’est un complément de revenu Ces personnes se retrouvent donc avec des revenus supérieurs comparé à un non travail • Conditions d’attribution : • Résider en France ; avoir au moins 25 ans (exception : enfant à charge et avoir 2 ans d’activité) • Ne pas dépasser un certain plafond de ressource • Montant RSA « socle » : pour une personne seule et sans enfant : 467 euros • Les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement professionnel et social • Les bénéficiaires du RSA ont droit à la CMU et à une allocation logement • En contrepartie, la loi impose des obligations : • Rechercher un emploi • Participer aux actions d’insertion qui leur sont proposées Yrelay

15. I-10 L’aide sociale • CMU : Couverture Médicale Universelle • Il faut résider en France depuis plus de 3 mois avec un titre de séjour en cours de validité • Ne pas être couvert par un des régimes obligatoires d’assurance maladie • Payer une cotisation si les revenus dépassent un plafond fixé : 8% des revenus • La CMU couvre de la même façon que le régime général : ex ticket modérateur à charge • CMU complémentaire pour les soins totalement gratuits : ne pas dépasser un plafond de ressources • Aide aux personnes âgées • Services à domicile gratuits • Prise en charge d’un hébergement en maison de retraite • Versement d’une allocation personnalisée d’autonomie • Aide à l’enfance • Protection maternelle et infantile • Prise en charge des pupilles de la Nation • Aide à domicile • Aide aux personnes handicapées • Allocation d’éducation • Allocation aux adultes handicapés Yrelay

16. I-11 Les régimes des travailleurs indépendants et agricoles • RSI : Régime Social des Indépendants • Professions libérales, commerciales, artisanales • Couverture obligatoire par un régime spécifique pour assurance maladie et vieillesse • Pas d’assurance d’accidents du travail ni maladie professionnelle ni chômage • Le financement du régime est assuré par les cotisations versées par les travailleurs • Les travailleurs indépendants perçoivent des prestations en nature • Seuls les commerçants et artisans perçoivent des prestations en espèce • L’assurance vieillesse fonctionne selon les mêmes principes avec des régimes complémentaires • MSA : Mutualité Sociale Agricole • Les salariés perçoivent les mêmes prestations que le régime général : en nature ou en espèce • Les exploitants perçoivent uniquement les prestations en nature Yrelay

17. I-12 La protection contre le chômage • Généralités • Chômage total : rupture du contrat de travail ou arrivée à terme du contrat • Chômage partiel : fermeture temporaire de l’entreprise ou réduction temporaire de la durée de travail • Les salariés du secteur public ne sont pas concernés • Pôle Emploi gère : affiliation des employeurs, inscription, indemnisation et suivi des demandeurs • URSSAF collecte les cotisations • Le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi dans le délai de 12 mois après la perte d’emploi • Financement • Cotisations versées par les employeurs et les salariés • Les sommes prises en compte dans « l’assiette » sont plafonnées à 4 fois le plafond sécurité sociale • L’employeur a obligation de s’affilier à Pole Emploi dans les 2 mois qui suivent l’embauche du 1er salarié • Conditions relatives à l’origine de la privation d’emploi • Privation involontaire d’emploi : licenciement (même faute grave ou lourde) • Rupture conventionnelle homologuée • Démission légitime : changement de résidence pour suivre le conjoint • Prise d’acte suite à un non paiement des salaires • Démission pour embauche CDI qui elle-même s’est rompue après moins de 91 jours • Réexamen de situation après démission • Durée d’affiliation minimum • Avoir cotisé au moins 4 mois au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail Yrelay

18. I-12 La protection contre le chômage • Recherche active d’emploi • Projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré avec un conseiller référent • Ce projet définit la nature de l’emploi recherché et la démarche de recherche • Ce projet est actualisé régulièrement au moins tous les 3 mois • Le refus de participer à ce projet est un motif de radiation • Offre raisonnable d’emploi qui ne peut être refusée : radiation possible si refus à deux reprises • Pendant les 6 premiers mois : offre compatible avec les compétences et rémunérée à 95% • Entre 6 mois et 1 an : rémunération à 85% et le trajet < 30 Km ou 1H • Au-delà de 1 an : rémunération du même niveau que le versement de pôle emploi • ARE : Allocation Retour Emploi • ARE = partie fixe (11,34 euros) + partie variable = 40,4% du salaire journalier de référence • 27,66 euros < montant < 75% du salaire journalier • Les sommes versées par l’ARE sont imposables, soumises à CSG CRDS et cotisations retraite complem. • La durée de versement = durée d’activité : • < 50 ans : au cours des 28 derniers mois • > 50 ans : au cours des 36 derniers mois • La durée d’indemnisation > 122 jours soit 4 mois • La durée d’indemnisation < 730 jours (24 mois) pour les moins de 50 ans • La durée d’indemnisation < 1095 jours à partir de 50 ans • La loi autorise le cumul de l’AREavec une activité : limité à 15 mois (sauf pour les plus de 50 ans) • activité < 110 H/mois ; • rémunération < 70% salaire antérieur Yrelay

19. I-12 La protection contre le chômage • Suppression de l’indemnisation • Reprise d’activité • Admission à une formation justifiant le versement d’une allocation spécifique • Résidence hors du territoire national • Manquement aux obligations ou fausses déclarations • ASS : Allocation de Solidarité Spécifique • Pour les chômeurs dont les droits sont épuisés, chômeurs de plus de 50 ans, artistes non salariés • Conditions pour l’attribution de l’ASS : • Avant travaillé 5 ans pendant les 10 ans précédant la fin du dernier contrat • Etre apte à l’emploi et tenter de retrouver un emploi • Ressources plafonnées • L’ASS est distribué pour des périodes de 6 mois renouvelables : montant = 15,37€ « insaisissables » • ATA : Allocation Temporaire d’Attente • Réfugiés politiques, apatrides, détenus libérés • Conditions d’attribution : demandeur d’emploi et ressources ne dépassant pas le montant du RSA • L’ATA est attribuée pour 12 mois maximum pour 10,83 euros / jour « inssaisissables » • La couverture sociale des demandeurs d’emploi • Pendant la période d’indemnisation : maintien du régime de protection sociale dans son intégralité • En fin de droits : prestations en nature : encore pendant 4 ans ; en espèce : 12 mois • Couverture des risques professionnels : lors de la recherche d’emploi, maladie survenue plus tard Yrelay

20. I-13 Le chômage partiel • Champ d’application • Conjoncture économique difficile, ralentissement de l’activité • Problème d’approvisionnement : matières premières ou énergie • Sinistre ou intempéries • Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise • Procédure • Consultation du CE et des délégués du personnel • Demande d’indemnisation auprès du préfet : motif, durée, nombre de salariés : décision sous 20j • Rémunération minimale de 60% du salaire brut soumise à CSG, CRDS et impot • Allocation spécifique de chômage partiel : contingent de 1000 heures • < 250 salariés : 3,84 euros et > 250 salariés : 3,33 euros multiplié par le nombre d’heures perdues • Allocation complémentaire : convention de chômage partiel avec l’Etat : pour 6 mois renouvelable 1 fois • Activité Partielle de Longue Durée (APLD) • Si la réduction d’activité dure au moins 3 mois : une convention est conclue avec l’état • L’indemnisation est portée à 75% du salaire brut pendant 1 an maximum • L’employeur s’engage à maintenir l’emploi • Chômage partiel pour congés payés • L’entreprise ferme pendant les congés : les nouveaux embauchés n’ont pas encore tous leurs droits • Ils peuvent toucher une allocation spécifique de chômage partiel pour les congés non payés Yrelay