Révision

1. Révision • Vous êtes avocat(e) conseil au service de police de Montréal. Vous devez donner un bref compte rendu sur la violence conjugale à de nouvelles recrues. On vous demande de leur expliquer les choses suivantes: • L'agression sexuelle de sa conjointe est-il un crime au Canada ? La personne qui porte plainte doit-elle être en mesure de présenter un témoin afin de corroborer son témoignage ? • Les policiers sont-ils obligés de porter plainte contre un conjoint violent s'ils répondent à un appel et si la victime retire sa plainte, que font-ils ? • Les enquêteurs de police, ou l'avocat de la défense peuvent-ils contraindre un médecin à leur donner le dossier d'une patiente ?

2. Révision • L’agression du conjoint est reconnue dans le C.cr depuis 198 : art 278 C.cr. Cet article renvoie aux art 271 à 273 portant sur les peines liées à la l’agression sexuelle. La personne qui porte plainte n’est plus obligée de fournir un témoin afin de corroborer ses dires, le juge pourra par contre évaluer sa crédibilité art. 274, R. c. Ewanchuk

3. Révision • Une ordonnance du procureur général du Canada (1984) “ oblige ” les policiers à porter plainte contre un conjoint violant, cette plainte peut être maintenue même si la victime se désiste. • Par ailleurs certaines études tendent à démontrer que le fait de porter plus systématiquement plainte contribue à réduire la violence conjugale

4. Révision • Le médecin est tenu au secret professionnel et ne peut dévoiler le dossier d’une patiente si elle refuse. Toutefois le tribunal peut ordonner l’accès au dossier pour les éléments pertinents • L ’accès au dossier peut être demandé : • Par la poursuite • Par la défense

5. Révision (question courte) • Nommez deux lois s’appliquant aux matières de juridiction fédérale en vigueur contenant des dispositions en matière de discrimination. Donnez trois éléments qui les distinguent l’une de l’autre.

6. Révision • CCDL • La loi canadienne sur les droits de la personne • 1- l’une est constitutionnel, l’autre non • 2- l’une s’applique au relation entre particuliers, l’autre s’applique dans les relation entre l’État et les citoyens • 3- La Loi canadienne des droits personne est mise en œuvre par un organisme spécialisé : la Commission canadienne des droits de la personne • 4- Contrairement à la LCDP, la CCDL s’applique aussi aux matières de juridiction provinciale

7. Révision (question longue) • Énoncez un des problème pouvant être provoqué par l’introduction en milieu de travail d’un plan d’équité en emploi et expliquez • Donnez votre avis sur les forces et les faiblesses des mesures canadienne sur l’équité en matière d’emploi. Expliquez 1- ce que ses mesures cherchent à corriger 2- Donnez au moins deux arguments pour et contre ce genre de mesures et commentez . Citez les jugement et les lois appropriées, le cas échéant.

8. Révision • Parmi les problèmes possibles :ex.1 celui de la mauvaise perception qu’ont parfois les employés des programmes; ex.2 les autres employés ne savent pas toujours comment se comporter à l’égard des membres des groupes visés par la loi; ex.3 on assiste parfois à la création de ghettos roses.

9. Révision • Ces mesures cherchent à corriger la sous-représentation en emploi de groupes défavorisés soient : les femmes, les minorités visibles, les handicapés et les autochtones

10. Révision • Exemples d’arguments favorables.  • Ces mesures se fondent sur la collaboration entre les employeurs et l’État plutôt que d’imposer des cotas comme le système américain • Elles contiennent un volet qualitatif qui vise à mettre en places des politiques positives d’emploi qui favorisent une intégration plus facile

11. Révision • Exemples d’arguments contre : • Le « block regarding approach » favorise tous les membres d’un groupe visé peu importe les caractéristiques individuelles des membres du groupe • Ces mesures peuvent entraîner une certaine discrimination à rebours puisque certains postes seront réservés aux membres des groupes cibles