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CHAPITRE 11. LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CONTRAT PEUT ÊTRE CONTESTÉ. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES. 11.1 Faire la différence entre une fausse déclaration innocente et une fausse déclaration frauduleuse. 11.2 Établir la conséquence d’une fausse déclaration dans un contrat.

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chapitre 11

CHAPITRE 11

LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CONTRAT PEUT ÊTRE CONTESTÉ

objectifs sp cifiques
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

11.1 Faire la différence entre une fausse déclaration innocente et une fausse déclaration frauduleuse.

11.2 Établir la conséquence d’une fausse déclaration dans un contrat.

11.3 Distinguer opinion et fait.

11.4 Reconnaître l’effet d’une signature dans un contrat.

11.5 Définir la bonne foi dans un contrat.

11.6 Définir et expliquer l’abus d’influence.

11.7 Définir et expliquer la contrainte.

11 1 les fausses d clarations
11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS
  • En terme général, la déclaration fausse est une affirmation de faits qui est fausse et qui encourage l’autre personne à entrer dans un contrat.
  • La déclaration fausse innocente se produit lorsque la personne qui fait l’affirmation croit qu’elle dit vrai.
11 1 les fausses d clarations suite
11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS (suite)
  • Exemple: A dit à B que le chiffre de vente est de 10 000 $ / mois alors que c’est faux:
    • Fausse déclaration innocente: la personne a fait cette déclaration inconsciemment.
    • Fausse déclaration frauduleuse: la personne a fait cette déclaration avec l’intention de tromper l’autre.
11 1 les fausses d clarations suite1
11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS (suite)
  • Une déclaration fausse innocente doit être dévoilée si celui qui l’a fait s’en aperçoit sinon elle devient frauduleuse.
  • Si une déclaration est frauduleuse, la partie lésée pourra poursuivre pour dommages et intérêts et demander que le contrat soit annulé. Si elle est faite de bonne foi, la partie lésée pourra simplement demander que le contrat soit annulé.
11 1 les fausses d clarations suite2
11.1 LES FAUSSES DÉCLARATIONS (suite)
  • Peu importe si la fausse déclaration est frauduleuse ou innocente, la partie lésée doit démontrer que cette fausse déclaration à comme conséquence que le contrat ne peut pas être emmené à terme (terminé).
11 2 les cons quences des fausses d clarations dans les contrats
11.2 LES CONSÉQUENCES DES FAUSSES DÉCLARATIONS DANS LES CONTRATS
  • Dès que l’on s’aperçoit de la fausse déclaration, on doit demander l’annulation du contrat immédiatement. On peut porter immédiatement plainte pour annuler le contrat, mais aussi pour récupérer ses biens ou son argent. Voir Corbeil c. Appell page 234.
11 3 la distinction entre opinion et fait
11.3 LA DISTINCTION ENTRE OPINION ET FAIT
  • Une fausse affirmation ne constitue une fausse déclaration que si elle est faite en tant qu’exposé de faits.
  • Une simple déclaration d’opinion n’est pas une fausse déclaration et ne donne aucun recours à ceux qu’elle peut avoir persuadés.
11 3 la distinction entre opinion et fait suite
11.3 LA DISTINCTION ENTRE OPINION ET FAIT (suite)
  • Exemple de fait:

Si A dit à B que la propriété lui a coûté 50 000 $, cela représente une déclaration de fait. Dans ce cas, B pourrait recouvrir quelque chose contre A.

  • Exemple d’opinion:

Si A dit à B que la propriété faut au moins 50 000 $, cela représente une déclaration d’opinion. Dans ce cas, B ne pourrait recouvrir quoi que ce soit contre A.

Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre une déclaration de fait et une déclaration d’opinion. Voir exemple page 235.

11 4 les documents sign s
11.4 LES DOCUMENTS SIGNÉS
  • L’acte consistant à signer un document crée une présomption (apparence) que le signataire a eu connaissance de toutes les stipulations (clauses).
  • Des décisions récentes ont montré que la présomption peut être renversée
    • lorsqu’une partie (souvent un consommateur) est censée signer un document rapidement sans avoir l’occasion de le lire ou de le comprendre et
    • lorsque l’autre partie a une bonne raison de soupçonner que le signataire pourrait ne pas comprendre pleinement les conséquences de la signature du document.
11 5 les contrats exigeant une bonne foi totale
11.5 LES CONTRATS EXIGEANT UNE BONNE FOI TOTALE
  • Dans certaines catégories de contrats, la notion de fausses déclarations a été élargie pour inclure l’omission de révéler des informations pertinentes.
  • Le droit établie cette catégorie distincte de contrat pour éviter qu’une partie possède des informations importante que l’autre partie ne possède pas.

EXEMPLES:

  • Contrat d’assurance: La partie qui demande l’assurance doit fournir toutes les informations pertinentes. Voir Sherman c. American Institute page 237.
  • Achat d’actions ou d’obligations: Les administrateurs doivent fournir toutes les informations pertinentes sur l’entreprise à l’acheteur d’actions.
11 5 les contrats exigeant une bonne foi totale suite
11.5 LES CONTRATS EXIGEANT UNE BONNE FOI TOTALE (suite)
  • Lorsque quelqu’un vend un terrain, il n’a pas à dévoiler toutes les informations sur le terrain. C’est à l’acheteur de faire une recherche soigneuse du titre (par exemple: bonnes dimensions, pas de liens avec les banques, pas de problèmes environnementaux, etc).

Exception: Si A tente de vendre un terrain à B et qu’il est seulement locataire de ce terrain, B aura un recours contre A.

11 6 l abus d influence
11.6 L’ABUS D’INFLUENCE
  • L’abus d’influence est le fait pour une partie de dominer l’esprit de l’autre au point de le priver de la volonté de prendre une décision indépendante.
  • Un contrat conclu comme résultat d’un abus d’influence est annulable à la demande de la victime. Il ne faut pas que la victime tarde avant de demander l’annulation d’un contrat pour abus d’influence dans le but de voir si elle ne tirerait pas d’avantages de ce contrat.
11 6 l abus d influence suite
11.6 L’ABUS D’INFLUENCE (suite)
  • En général, l’abus d’influence se produit lorsque les parties ont un lien spécial entre eux. Par exemple:
    • Employeur et employé
    • Prêtre et paroissiens
    • Avocat et client
    • Comptable et client
    • Médecin et patient
    • Parent et enfant
  • Voir exemple page 239.
11 6 l abus d influence suite1
11.6 L’ABUS D’INFLUENCE (suite)
  • Facteurs à considérer pour déterminer s’il y a eu une influence excessive:
    • Le degré de domination de la partie la plus forte
    • L’étendue des avantages que la partie la plus forte a reçus
11 7 la contrainte
11.7 LA CONTRAINTE
  • La contrainte consiste en une violence actuelle ou une menace de violence ou d’emprisonnement pour forcer une personne à conclure un contrat.
  • L’effet de la contrainte est similaire à celui de l’abus d’influence: le contrat est annulable à la demande de la victime.
  • Voir exemple page 242.