Pacte de responsabilité et de solidarité

1. Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 5 juin 2014 Parc d’activités du Gros Jacques Oust Marest 1

2. Le Pacte : quel contexte ? • Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort • Dans notre région, une problématique particulière : le taux de chômage est de 11,7% de la population active en Picardie et 9,8% en France • L’évolution de l’emploi salarié dans l’industrie est de -2,8% entre le 4ème trimestre 2012 et 2013 (selon les estimations d’emploi de l’INSEE) • Pour y répondre : le Pacte de responsabilité et de solidarité 2

3. Le Pacte : quels objectifs ? • Accélérer les créations d’emplois des entreprises. Il faut agir sur leur compétitivité. • Augmenter le pouvoir d’achat des foyers modestes. 3

4. Le Pacte : quels bénéficiaires ? • Les entreprises • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille • Petites et moyennes entreprises : plus de 60 % des allègements prévus par le Pacte en 2015 • Les travailleurs indépendants • Les ménages, et notamment : • Les chômeurs • Plus d’un salarié sur 3 dont le salaire net augmentera • 3 millions de ménages dont l’impôt sur le revenu baissera 4

5. Et quels bénéficiaires dans notre région ? • Dans notre bassin, sont concernés : • Les 4233 entreprises, et parmi celles-ci : • Les 3623 micro-entreprises et PME • Les 594 entreprises de taille intermédiaire • Les 16 grandes entreprises • Les ménages • DEFM: 7342 (cat A) ou 10808 (cat A,B,C) chômeurs dans notre bassin: c’est trop • Les salariés touchant moins de 1500 euros net par mois verront leur net augmenter • Les ménages gagnant à 2 moins de 2400 euros net par mois verront leur impôt baisser 5

6. Le Pacte de responsabilité et de solidarité POUR LES ENTREPRISES,POUR L’EMPLOI 6

7. 1. Baisser le coût du travail • Le CICE fait baisser le coût du travail : • Bénéficie à toutes les entreprises soumises à l ’impôt et employant des salariés. • Assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC brut. • Le Taux est de 4% en 2013, porté à 6% en 2014. • La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre. 7

8. 1 Baisser le coût du travail. 8

9. 1. Baisser le coût du travail Les restitutions / imputations du CICE sur l ’IS du au titre de 2013: Au 30/05/2014, plus de 100 000 entreprises ont d ’ores et déjà bénéficié de 1,4 Milliard d ’€ en allègement d ’impôt : immédiatement pour les imputations et très majoritairement dans le mois de la demande pour les restitutions. A la même date, en Picardie, près de 3000 entreprises ont vu leur charge fiscale d ’IS réduite globalement de 27 millions d€. 9

10. 1. Baisser le coût du travail • Quelques chiffres nationaux et locaux Les préfinancements : Au plan national, au 31/12/2013, les opérations assises sur la masse salariale 2013 ont concerné près de 11 500 entreprises pour un total supérieur à 2 Milliards d ’€. Au plan régional, 311 entreprises ont été pré-financées pour 15 millions d ’€ au titre du CICE 2013 et 105 pour 10 millions d ’€ au titre du CICE 2014. Les préfinancements ont été, très majoritairement, assurés par BpiFrance. 10

11. 1. Baisser le coût du travail • Zéro charge pour l’employeur d’un salarié touchant le Smic • Cet employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale • Entrée en vigueur : janvier 2015 • Cible : les bas salaires, pour répondre à l’urgence de l’emploi • Pour une entreprise avec dix salariés au Smic : baisse du coût du travail de plus de 4 000 €/an 11

12. 1. Baisser le coût du travail • Baisse des cotisations famille (-1,8 point) • Pour les salaires allant jusqu’à près de 4 000 € nets/mois • Plus de 90 % des salariés concernés • Entrée en vigueur : 2016 • Cible : les emplois qualifiés, pour permettre aux entreprises d’exporter • Sur une masse salariale de 500 000 €/an, cela représente environ 9 000 € en moins 12

13. 1. Baisser le coût du travail • Au total, pour une entreprise : une économie d’environ 450 €/mois pour chaque salarié au Smic. • C’est l’effet combiné de l’ensemble des mesures d’allègement du coût du travail prises depuis deux ans : Pacte, CICE, contrat de génération… 13

14. 1. Baisser le coût du travail • Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants • Artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles • Tous ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 53 000 €/an sont concernés • Entrée en vigueur : 2015 14

15. 1. Baisser le coût du travail • Exemple 1 : une société d’impression de 8 salariés • Montant des allègements (CICE + Pacte) : 16 000 € • Baisse du coût du travail : 5,4 % • Cette entreprise pourra investir, s’étendre et embaucher 15

16. 1. Baisser le coût du travail • Exemple 2 : une entreprise de métallurgie de 95 salariés • Forte concurrence des pays étrangers • Allègements du CICE et du Pacte : 181 200 € • Baisse du coût du travail : 4,4 % • À la clé : recruter pour développer sa production, investir et s’étendre 16

17. 1. Baisser le coût du travail • Exemple 3 : une entreprise de 350 salariés qui intervient ans le secteur de l’Automobile • Beaucoup d’exportation • Allègement : 594 600 € (CICE + Pacte) • À la clé : cette entreprise pourra recruter, investir et s’étendre 17

18. 1. Baisser le coût du travail • Des engagements des entreprises en contrepartie • Les partenaires sociaux en première ligne pour la mise en œuvre de ces engagements • Dans les branches : négociations dès maintenant avec, à la clé, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de créations d’emplois et de formation des jeunes • Au niveau national : la Grande Conférence sociale les 7 et 8 juillet prochains, l’occasion d’une première « réunion de chantier » 18

19. 2. Réduire la fiscalité des entreprises • La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera progressivement supprimée d’ici 3 ans : • 300 000 entreprises en France • environ 17 000 entreprises dans la région • Baisse de l’impôt sur les sociétés 2017 sera la 1ère étape de la diminution du taux d’impôt sur les sociétés qui passera de 33 1/3% actuellement à 28 % en 2020 • Suppression de plusieurs dizaines de taxes trop complexes et peu rentables : revue générale des taxes dont le rendement annuel est < 150M€. 19

20. 3. Financement des entreprises Intervention de la BPI

21. 4. Simplifier la vie des entreprises Le choc des simplifications pour la vie des entreprises : Plusieurs principes qui modifient en profondeur le paysage administratif sont en voie d’application : - Le principe du "silence vaut accord" : l’inventaire de toutes les démarches soumises à autorisation de l’administration sera achevé à la fin de l’année pour engager l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord ; 21

22. 4. Simplifier la vie des entreprises • Le principe du "Dites-le nous une seule fois" : l’Etat investira dès 2014 dans des systèmes d’information communs aux différentes administrations afin que les entreprises aient à fournir, une fois seulement, une information. Ex : la DSN • Le principe du "1 pour 1" : dans le cadre du gel des normes en vigueur depuis septembre, le Gouvernement publiera, tous les six mois, le coût des normes nouvelles qui devra être strictement compensé par le coût des normes supprimées ; 22

23. 4. Simplifier la vie des entreprises • Le principe de la "confiance a priori" : les entreprises ne seront plus tenues, pour diverses démarches, d’adresser les pièces justificatives mais seulement de les tenir à disposition en cas de contrôle ; • Des appels d’offres plus accessibles : Les entreprises seront dispensées de justifier par une vingtaine de documents de leur activité, du nombre de leurs salariés, etc. Leur simple numéro d’identification Siret leur permettra d’accéder à un marché public. • Simplification des créations d’entreprises : plus d’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux. 23

24. 4. Simplifier la vie des entreprises • Améliorer les relations inter-enteprises : les relations inter-industrielles doivent être des relations de confiance, les donneurs d’ordre doivent agir dans le respect des sous-traitants. • Médiateur interentreprises au Pôle 3E Direccte : André CLETY • Unifier et simplifier les dispositifs de chômage partiel : • loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi ; mise en œuvre le 1er juillet 2013 • Mettre en place différents accords sur l’emploi : • mobilité interne, maintien de l’emploi et plan de sauvegarde de l’emploi. • En concertation avec les partenaires sociaux, simplifier la formation professionnelle 24

25. 4. Simplifier la vie des entreprises • Simplifier l’autorisation permettant aux apprentis de travailler sur les machines « dites dangereuses » • Décret le 11 octobre 2013 • Simplifier la fiche de paie : • Qu’elle soit plus compréhensible pour le salarié • Simplifier le calcul des charges pour les entreprises • Site mis à disposition des entreprises : www.faire-simple.gouv.fr/entreprises 25

26. 5. Poursuite des mesures en faveur de l’emploi • Le Pacte s’inscrit dans la continuité de la politique menée pour l’emploi et la compétitivité : • Politique de soutien direct à l’emploi : • Les emplois d’avenir : 120 000 signés en France, dont 4 391 dans la région (secteurs Marchand et non Marchand) • Le contrat de génération • Le contrat d’apprentissage • Préservation d’emplois industriels : 200 000 emplois préservés en France, dont 1 825 dans la région 26

27. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: • Les Emplois d’Avenir : Loi n° 2012-11-89 du 26 octobre 2012 portant création de l’Emploi d’avenir Décret N° 2012-1210 du 31 octobre 2012 portant création de l’Emploi d’avenir - Objectifs : ► Permettre aux jeunes peu ou pas qualifiés en recherche d’emploi d’accéder à une première expérience professionnelle en CDI ou en CDD de 3 ans (1 an minimum renouvelable) et d’acquérir des compétences ou une qualification reconnue, gage d’insertion professionnelle durable ►Permettre aux employeurs d’être accompagnés dans leur recrutement tant financièrement que dans la mise en œuvre des parcours de formation - Site internet : www.lesemploisdavenir.gouv.fr http://www.emploisavenirpicardie.fr 27

28. - Dispositif destiné prioritairement au secteur non marchand (collectivités territoriales / associations et grands comptes…) mais également ouvert en Picardieau secteur marchand par arrêté préfectoral - Un public jeune, 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés ) - Sans diplôme ou de niveau CAP/BEP en recherche d’emploi À titre exceptionnel , les jeunes sans emploi depuis un an résidant dans une zone urbaine sensible ( ZUS) une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’à BAC + 3 validé - Un parcours de formation obligatoire - Taux de prise en charge ►Secteur marchand : 35% du SMIC brut Etat + 15% Conseil RP ►Secteur non marchand : 75%du SMIC brut Etat + 10% CRP + 10% CG sur certaines associations

29. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: • Le contrat de génération : 3 OBJECTIFS • Inciter les recrutements de jeunes en CDI • Maintenir en emploi les seniors • Assurer la transmission des compétences (départs en retraite de salariés, transmission d’entreprises) Aide Etat : 4 000 €/an pendant 3 ans (entreprises de moins de 300 salariés) + Infos sur : www.contrat-generation.gouv.fr Au 25 mai 2014 : France 25 400 contrats Picardie 539 contrats Somme 135 contrats 29

30. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: Le contrat d’apprentissage : Publics Jeunes de 16 à 25 ans (possible pour les 26 à 30 ans sous certaines conditions). Sans limite d’âge : personnes reconnues travailleurs handicapés ou porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise conditionnée par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme. Employeurs concernés Tout employeur du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif (y compris les entreprises de travail temporaire). Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial.

31. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: Le contrat d’apprentissage : Avantages Exonérations : - artisans et employeurs de moins de 11 salariés : exonération des charges patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle ; - employeurs de 11 salariés et plus : exonération des cotisations patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales de Sécurité sociale ainsi que des cotisations salariales d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

32. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: Le contrat d’apprentissage : Avantages Aide de 1000 € minimum/an versée par la région pour les entreprises de moins de 11 salariés. Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise. Pas d’indemnité de fin de contrat à verser. Crédit d’impôts de 1600 €, limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2. (celui-ci peut être porté à 2200 € dans certains cas).

33. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: • Le contrat d’apprentissage : • Rémunération versée à l’apprenti

34. 5.La poursuite des mesures en faveur de l’emploi: Loi Formation, Emploi et Démocratie sociale du 5 mars 2014  Nouvelle étape dans la réforme de l’apprentissage et de son financement - Principe de gratuité - Des CDD ou des CDI Apprentissage - Dématérialisation du contrat - Entrée possible avant 15 ans - Formation des maîtres d’apprentissage (accord d’entreprise ou de branche) - Résiliation judiciaire du contrat : délais plus courts (référés) - Aménagement possible temps de travail pour les TH

35. 35

36. Merci pour votre attention

37. Contacts URSSAF 3957 DRFIP contacter votre SIE BPI 03.22.53.11.80 DIRECCTE 03.22.22.42.10 Unité Territoriale 80 03.22.22.41.20 Pôle emploi Abbeville 03.22.20.17.52 Pôle emploi Friville-Escarbotin 03.22.26.03.35 Mission locale Picardie maritime 03.22.20.14.14