Conseil Supérieur de la fonction publique d’Etat

1. ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 : POURQUOI VOTER ? Les candidats, futurs représentants du personnel, sont présentés par les organisations syndicales. • Je suis fonctionnaire • La Commission administrative • paritaire (CAP) • une CAP par corps Le 4 décembre prochain: j'exerce mon droit de participation… 1 vote pour je vote pour élire mes représentants pour 4 ans. Les Comités techniques examinent les questions collectives relatives àl'organisation et au fonctionnement des services et aux droits statutaires. Les Commissions administratives (ou consultatives) paritaires examinent les questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (ou des contractuels). • Je suis contractuel • La Commission consultative paritaire • (CCP) • Une CCP par ministère • ou EPA 1 vote pour ou • Le Comité technique ministériel (CTM) • et • Le Comité technique de proximité • un CT par administration centrale, service déconcentré ou établissement public administratif. Le Comité technique au sein des établissements publics non rattachés à un CTM et des AAI. 1 vote pour 1 vote pour Les résultats déterminent 1 vote pour Je peux éventuellement être appelé à voter pour un ou plusieurs CT facultatif(s), par exemple un CT spécial de service. • Mes votes aux CT permettent également de désigner les représentants au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). • Un CHSCT ministériel • Un CHSCT de proximité Conseil Supérieur de la fonction publique d’Etat

2. ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 : POURQUOI VOTER ? Les candidats, futurs représentants du personnel, sont présentés par les organisations syndicales. Le 4 décembre prochain: j'exerce mon droit de participation… Les Comités techniques d’établissement examinent les questions collectives relatives àl'organisation et au fonctionnement des services et aux droits statutaires. je vote pour élire mes représentants pour 4 ans. Les Commissions administratives paritaires examinent les questions individuellesrelatives à la carrière des agents. • La Commission administrative • paritaire (CAP) • Les corps de catégories A, B et C • relèvent de 10 CAP distinctes . 1 vote pour • Le Comité technique • d’établissement (CTE) • un CTE par établissement public de santé et établissement public médico-social. • ou • Le comité consultatif national • (CCN) • un CCN est institué pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. 1 vote pour 1 vote pour Les résultats déterminent 1 vote pour Mon vote au CT permet également de désigner les représentants au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière

3. ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 : POURQUOI VOTER ? Les candidats, futurs représentants du personnel, sont présentés par les organisations syndicales. Le 4 décembre prochain: j'exerce mon droit de participation… je vote pour élire mes représentants pour 4 ans. Les Comités techniques examinent les questions collectives relatives àl'organisation et au fonctionnement des services. Les Commissions administrative paritaires examinent les questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. • Le Comité technique (CT) • un CT par collectivité ou par établissement • public, ou commun à plusieurs entités • employant au moins 50 agents. • Sinon le vote se fait auprès du centre de gestion. • Le comité technique de service ou de direction • ( lorsque la nature • ou l’importance du service le justifie). • La Commission administrative • paritaire (CAP) • Placée au centre de gestion pour les collectivités et • établissements affiliés y compris les OPH • OU placée auprès de la collectivité non affiliée et • éventuellement les établissements rattachés si l’effectif • global est au moins de 350 fonctionnaires. • une CAP par catégorie • ou par corps si je relève des • administrations parisiennes 1 vote pour 1 vote pour Le comité d’entreprise (CE) si je suis employé(e) par un office public de l’habitat. 1 vote pour Les résultats déterminent 1 vote pour Conseil supérieur des administrations parisiennes si je relève des administrations parisiennes. Mon vote au CT permet également de désigner les représentantsau Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale

4. FPT FPE FPH • Mon vote pour : • le Comité technique d’établissement (CTE) ; • ou le Comité consultatif national (CCN). • détermine : • Mon vote pour : • le Comité technique ministériel (CTM) ; • ou le Comité technique au sein des établissements publics non rattachés à un CTM et des AAI. • détermine : • Mon vote pour : • le comité technique ; • ou le comité d’entreprise (CE) si je suis employé(e) par un office public de l’habitat. • détermine : • Conseil commun de la fonction publique (CCFP) • LES INSTANCES SUPÉRIEURES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE • Les instances supérieures sont des instances de consultation et de dialogue social sur les questions d’ordre général et les projets de réforme de la fonction publique.