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Jeudi 19 Févier 2009 à Angoulême

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  1. Jeudi 19 Févier 2009 à Angoulême

  2. Intervenants • Chantal GIRAUD-DUPUIS & Pascal ARNAUD, Avocats • Isabelle BRASTAAD-TIFFON & Loïc HAZA, Notaires • Sandrine CALANDRE & Bruno RICHARDAUD, Experts-Comptables

  3. Sommaire Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises Fiscalité du patrimoine et des revenus Relations Etat / contribuable

  4. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises

  5. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 2 Aménagement de la fiscalité des TPE • Micro-entreprises – Quoi de neuf ? • Relèvement des seuils pour l’imposition des bénéfices à compter du 01-01-2009 (*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010

  6. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 2 Aménagement de la fiscalité des TPE • Micro-entreprises – Quoi de neuf ? • Relèvement des seuils de la franchise en base de TVA Franchise en 2009 si CA 2008 < aux nouveaux seuils (*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010

  7. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 1 Aménagement de la fiscalité des TPE • En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ? • Vise à simplifier les démarches • Pas d’immatriculation au RCS mais déclaration au CFE. • Possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenuet des cotisations de sécurité sociale. • Si option : exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans • Franchise en base de TVA et obligations comptables allégées • Réservé aux micro-entreprises BIC ou BNC • Chiffre d’affaires annuel < à 80 000 € pour les activités commerciales • Chiffre d’affaires annuel < à 32 000 € pour les activités de services

  8. Décretsn° 2008-1348 n°2008-1349 18-12-2008 Aménagement de la fiscalité des TPE • Micro-entreprises • Quel est le taux du versement libératoire ?

  9. LDFpour 2009 art. 14 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • L’IFA est-elle en voie de suppression ? 2010

  10. CGI art 39, A, 1 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Le système d’amortissement dégressif est-il encore en vigueur ? • Biens amortissables selon le mode dégressif • Deux conditions préalables • La durée d’utilisation du bien doit être de trois ans au minimum • Le bien doit avoir été acquis à l’état neuf, ce qui exclut les biens d’occasion • Équipements rentrant dans les catégories précisées par le CGI • Biens d’équipements mobiliers, notamment ceux utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport • Calcul de l’amortissement dégressif • Taux = taux d’amortissement linéaire multiplié par un coefficient • 1,25 lorsque la durée d’utilisation est de trois ou quatre ans • 1,75 lorsqu’elle est de cinq ou six ans et 2,25 lorsqu’elle est > à six ans • Annuités d’amortissement = Valeur résiduelle * taux

  11. LDFR2008 art. 29 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Les coefficients d’amortissement dégressif sont-ils modifiés ? • Majoration des coefficients • + 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009 • Coefficients majorés

  12. CGIart. 39, 4 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Charges afférentes aux résidences de plaisance ou d’agrément sont-elles déductibles ? • Principe posé par le CGI • Charges afférentes à ces résidences = charges non déductibles • Echappent à cette exclusion, les charges • Ayant un caractère social • Résultant de l’achat, location ou entretien des demeures historiques classées, inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées • Aucune définition de la résidence d’agrément dans la loi • Jurisprudence du Conseil d’État • Exclusion des charges afférentes aux résidences d’agrément utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale • Jurisprudence rendue à propos des châteaux de domaines viticoles

  13. LDF 2009 art. 6 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Charges afférentes aux résidences de plaisance ou d’agrément – Quels assouplissements ? • Dépenses afférentes aux : • Résidences servant à la fois d’habitation et d’adresse ou de siège social • Résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production et qui servent à l’accueil de la clientèle • Exercices clos à compter de la publication de la loi • Commentaires. • 1ère dérogation au principe d’exclusion : présentée dans les travaux préparatoires comme la confirmation d’une pratique administrative • 2ème dérogation : déduction subordonnée à une double condition • Respect des conditions générales de déduction des charges

  14. LDF2009 art. 96 et 97 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Charges sociales facultatives des exploitants : le calcul des limites est-il modifié ? Choix annuel Régime transitoire Régime de droit commun Adhésion avant 25-09-2003  Enveloppe globale incluant : • Cotisationsobligatoiresd’assurance vieillesse • Cotisationsfacultatives • Cotisationsobligatoiresd’assurance vieillesse : déductibles sans limite • Cotisationsfacultatives : pour chaquetype de garantie, une limite spécifique (retraite, prévoyance, perte d’emploi) Fin régime transitoire : 31 décembre 2008  prorogation jusqu’au 31 décembre 2010

  15. Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Dans lequel des 2 régimes, le plafond de déduction est-il indépendant du bénéfice imposable ? Régime transitoire Enveloppe globale = à 19% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 148 € pour 2009 Cotisations au titre des régimes de retraite obligatoires et supplémentaires facultatifs Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de perte d'emploi 1,5% du même plafond soit 4 117 € pour 2009 Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire : 3% du même plafond soit 8 234 € pour 2009

  16. Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Quels sont les plafonds de déduction fiscale dans le régime de droit commun ? • Cotisations versées au titre des régimes facultatifs (*) Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations P = plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale

  17. Taxe ProfessionnelleDans l’attente d’une réforme • En octobre 2008, il a été remis un rapport par le gouvernement au parlement évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle • Le rapport constate que l’Etat supporte plus de 92% du coût des dégrèvements • Et le rapport termine par la phrase suivante • « Plus responsabilisante pour les collectivités territoriales, la réforme de la taxe professionnelle n’a pas empêché le poids de cet impôt de s’alourdir sensiblement depuis 2003. Elle constitue par conséquent la première étape d’une réforme de plus grande ampleur, de nature à relancer véritablement l’investissement des entreprises. »

  18. LDFRpour 2008 art. 22 Taxe ProfessionnelleExonérations • Il est rappelé que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle • L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2008 propose un dégrèvement de taxe professionnelle qui bénéficiera aux entreprises réalisant des investissements nouveaux sur la période visée par le texte • Il est à noter que ces biens ainsi acquis seront également exclus de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie • Dans un souci d’équité, les entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, bénéficieront d’un dégrèvement complémentaire

  19. LDFRpour 2008 art. 22 Taxe Professionnelle Exonérations • La mesure en raison du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition ne prendra véritablement effet qu’à compter de 2011, toutefois le législateur a prévu que ces mesures seraient applicables, à savoir • En 2009, pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 • En 2010, pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements

  20. LDFRpour 2008 art. 22 Taxe ProfessionnelleExonérations • L’allègement général de taxe professionnelle comporte 3 volets • Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 • Exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour les mêmes biens • Au cas où l’entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement égal à la dotation aux amortissements pratiquée sur les mêmes biens, multipliée par 3,5% (taux pour la généralité des entreprises)

  21. Taxe Professionnelle Exonérations • Exemple de calcul (sources ministère du budget)Une entreprise avec un seul établissement à des bases de taxe professionnelle suivantes • Immeubles et machines acquises le 23 octobre 2008 pour 900 000 € • Machines acquises en 2009 : 750 000 €, ce qui donne une base taxable de 100 800 € (les machines sont imposées à partir de 16% du prix de revient, avec application d’un abattement de 16%) Taux 2008 : 18% Taux 2011 : 20%

  22. Taxe Professionnelle Exonérations • Exemple de calcul (sources ministère du budget) • L’entreprise n’est pas plafonnée en fonction de la valeur ajoutée

  23. Taxe ProfessionnelleExonérations • Exemple de calcul(sources ministère du budget) • L’entreprise est plafonnée à la valeur ajoutée, sa valeur ajoutée est de 4 000 000 € • Normalement l’entreprise ne verra pas sa taxe professionnelle baisser du fait de la nouvelle mesure car son plafonnement sur la valeur ajoutée situe sa cotisation à un niveau le plus bas soit 3,5% de la valeur ajoutée = 140 000 € • Elle va, avec la nouvelle mesure, bénéficier d’un dégrèvement spécifique égal à 3,5% de la dotation aux amortissements, soit 5 250 € (750 000 € x 20% X 3,5%. Les 20% correspondant au taux d’amortissement d’un bien sur 5 ans)

  24. Taxe Professionnelle Méthode d’évaluation Méthode d’évaluation des établissements industriels : Pour les impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009 et des années suivantes, la valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon la méthode comptable dès lors que ces biens sont inscrits à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant (application de la doctrine administrative contraire à la jurisprudence) Valeur locative plancher des immeubles industriels en crédit-bail Pour les impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009 et des années suivantes, la valeur locative des immeubles industriels ne peut pas être inférieure : à celle retenue au titre de l’année d’acquisition pour les biens acquis par le crédit-preneur à celle retenue au titre de l’année de la cession lorsqu’ils sont repris par le cédant en cession-bail (lease-back) ou en location La loi étend donc aux immeubles industriels le mécanisme de neutralisation des levées d’option sur le crédit-bail pour les équipements et biens mobiliers 24

  25. LDFRpour 2008 art. 98-1 & 2 Taxe Professionnelle Entreprises de transport sanitaire terrestre • L’article 1647 C du Code général des Impôts prévoit que les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient depuis 2001 d’un dégrèvement de la taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation due à raison de cette activité • L’article 45 de la loi de finances rectificative tenant compte des discussions avec les fédérations de transporteurs sanitaires et le ministère de la santé, relève de 50% à 75% le taux de dégrèvement de la taxe professionnelle, mais uniquement pour les impositions dues au titre des années 2008 et 2009 • Ce dispositif entre dans le cadre des aides dites « de minimis »

  26. LFRpour 2008 art. 93 Remboursement anticipé de créances fiscales • Quand demander le remboursement de l’éventuel excédent d’IS versé ? • Possibilité de demander le remboursement dès le 1er janvier • Plus précisément dès le lendemain de la clôture de l’exercice • Exercice concerné : exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 • Marge d’erreur de 20% entre l’impôt estimé et l’impôt finalement dû 01/01/08 Exercice = année civile 31/12/08 Dépôt du relevé de solde de liquidation 15/03/08 15/05/08 15/09/08 15/12/08 15/04/2009

  27. Remboursement anticipé de créances fiscales Plan de relance • Quand demander le remboursement d’un crédit de TVA ? • Les remboursements de crédit de TVA deviennent mensuels(montant de crédit au moins égal à 760 €). • A compter du 1er janvier 2009, les entreprises pourront bénéficier dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier 2009. • Pour les entreprises au régime réel normal : dépôt du formulaire n°3519 • Pour les entreprises soumises au RSI ou au RSA ou déposant des déclarations trimestrielles, la mesure de mensualisation s’applique à condition qu’elles optent pour le dépôt mensuel de leurs déclarations. 27

  28. LFRpour 2008 art. 95 Remboursement anticipé de créances fiscales • La possibilité de remboursement anticipé est-elle étendue au CIR ? • Crédits d’impôt recherche restituables • Créances relatives à des crédits d’impôt recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées • Différence positive entre le montant du CIR au titre de l’exercice 2008 et l’impôt dû au titre de 2008 • Demande de restitution par société IS • Pour le CIR 2008 : sur la déclaration 2069 A (si également restitution d’excédent de versement d’IS : relevé de solde 2572) • Pour les CIR 2005, 2006 et 2007 : soit sur relevé de solde 2572 soit sur formulaire 2573-SD soit sur papier libre • Si erreur > 20% de l’impôt définitif : majoration de 5% + pénalités de retard

  29. LME art. 30 Création, suppression de régimes fiscaux • OPTION des SA non cotées, des SARL et des SAS pour le régime des sociétés de personnes (art. 239bis AB du CGI) • Conditions concernant la société • Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier) • Conditions relatives aux associés • 50% du capital et des droits de vote appartiennent à des personnes physiques, • 34% du capital au moins est détenu par le président, directeur général, président du conseil de surveillance, un membre du directoire, un gérant ou les membres de leur foyer fiscal

  30. LME art. 30 Création, suppression de régimes fiscaux • OPTION des SA non cotées, des SARL et des SAS pour le régime des sociétés de personnes (art. 239bis AB du CGI) • Effet : option possible pour le régime des sociétés de personnes (art. 8 CGI) pendant les 5 premières années • Possibilité de renonciation – définitive – dans les 3 premiers mois de l’exercice de renonciation • Formalisme : Notification au service des impôts avec la déclaration de résultat, dans les 3 premiers mois du 1er exercice d’application

  31. LME art. 64 Pérennité et transmission des entreprises • Imposition de la cession et des apports de fonds de commerce et de droits sociaux • Tarif du droit de mutation sur les fonds de commerce • Allègement du barème (art. 719 CGI) • Suppression des régimes dérogatoires des art. 721 et 722 CGI

  32. LME art. 64-1 Pérennité et transmission des entreprises Cession d’actions et de parts sociales • Uniformisation du taux de droits d’enregistrement des droits sociaux • 3% pour les parts sociales et actions de sociétés non cotées • Sauf : 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilières • Plafond et abattement : • Cession d’actions : plafond des droits de 5 000 € par cession • Cession de parts sociales : abattement de 23 000 € sur la base d’imposition (pour 100% des parts, avec application au prorata des parts cédées)

  33. LDF pour 2009 art. 2 Pérennité et transmission des entreprises • Seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières Le seuil d’imposition des plus-values réalisées en 2009 passe de 25 000 à 25 730 €Rappel : • Taux d’imposition de la plus-value : 18% Prélèvements sociaux • 11% en 2008 • 12,1% à compter du 1er janvier 2009 (Loi de financement SS pour 2009 – Financement RSA) Taxe nouvelle de 1,1% concerne TOUS les revenus du placement et du patrimoine : - Comptes courants, produits assurance-vie, intérêts PEL,PEP,PEA,PEE, - Revenus fonciers - Plus values immobilières - Revenus de capitaux mobiliers DUE • Dès 2008 pour l’imposition des revenus du patrimoine (fonciers, plus values mobilières) • En 2009 pour les revenus soumis au prélèvements à la source (dividendes, +values immo…)

  34. LDF pour 2009 art. 11 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Loi de Finances 2009 • L’article 151 septies A exonère les cessions d’entreprises relevant de l’IR, lors du départ en retraite de l’exploitant, et les cessions de l’intégralité des parts de société de personnes, si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans • L’administration fiscale admettait d’étendre l’exonération aux cessions d’activités réalisées par des sociétés unipersonnelles, y compris les EARL • Cette position est légalisée et étendue par l’article 11 de la LF pour 2009 (151 septies A – 1 ter)

  35. LDF pour 2009 art. 2 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Les plus-values réalisées par une société, imposables au nom de l’associé, sont exonérées si • La cession porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle • L’associé qui part en retraite a exercé son activité pendant au moins 5 ans • L’associé fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois, suivant ou précédant la cession • La société est dissoute concomitamment à la cession • L’associé concerné ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la société cessionnaire, et ne les détiendra pas pendant les 3 années suivantes

  36. LFR pour 2008 art. 38 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Loi de Finances rectificative pour 2008 Les articles 38 et 38-II étendent le délai de départ en retraite aux 2 années précédant ou suivant le départ en retraite • Dans l’article 151 septies A : sociétés de personnes Le cédant doit : • Céder l’entreprise à titre onéreux • Cesser toute fonction dans l’entreprise • Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

  37. LFR pour 2008 art. 38 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Dans l’article 150-0 D ter : sociétés de capitaux Le cédant doit : • Céder l’intégralité de ses parts ou actions ou, en cas de détention de l’usufruit, de ses droits dans les bénéfices sociaux, • Cesser toute fonction dans la société • Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

  38. LFR pour 2008 art. 44 Pérennité et transmission des entreprises • Cessation d’activité dans une société de personnesart. 151 nonies I CGI La plus-value en report d’imposition devient définitivement exonérée si • Le bénéficiaire exerce effectivement son activité professionnelle pendant 5 ans de manière continue dans la société • En cas de changement de régime fiscal : le bénéficiaire doit exercer les fonctions de direction (art. 885 O bis CGI) • La société poursuit son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole (Pb en cas de holding pure et non animatrice)

  39. LFR pour 2008 art. 43 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus-values pour durée de détention : associés passifs de société de personnes Exonération spécifique des plus-values de cession des titres de société de personnes, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, si • Parts détenues depuis + 8 ans (décompté à partir du 1/1/2006) • Cession à titre onéreux directe ou par personne interposée (sté civile de portefeuille) • Activité de la société autre que la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier • Siège dans la Communauté européenne • Recettes annuelles de la société inférieures ou égales à 1 050 000 ou 378 000 € • Recettes revenant A L’ASSOCIE CEDANT inférieures à 350 000 ou 126 000 € (ou dégressif à partir de 250 000 et 90 000 €) L’exonération ne s’applique pas aux prélèvements sociaux

  40. LME art. 67 Pérennité et transmission des entreprises • Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise Assouplissement des conditions de la Loi Dutreil I du 1er août 2003 (art. 199 terdecies OB CGI) • Les intérêts d’emprunt souscrits dans le cadre de la reprise d’une PME à l’IS sont déductibles de l’IR si : • Engagement de conserver les titres de la société reprise pendant 5 ans • Les titres repris confèrent au moins 25% des droits de vote et dans les bénéfices sociaux, en tenant compte : • Des titres du conjoint, partenaire pacsé, des ascendants et descendants • Si l’acquéreur est salarié : des titres détenus par les autres salariés • L’acquéreur ou l’un des associés exerce une fonction de direction (art. 885 O bis)

  41. LME art. 67 Pérennité et transmission des entreprises • Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise • La société cible est une PME au sens européen • L’activité exercée est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) • Plafond des intérêts retenus d’impôt : 20 000 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 40 000 € (marié, pacsé) • Emprunts souscrits du 28/04/2008 au 31/12/2011 • Pas de remise en cause en cas • D’annulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire • Ou en cas de fusion ou scission, si les titres remis en échange sont conservés

  42. LFRpour 2008 art. 37 Pérennité et transmission des entreprises • Déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir des titres au titre des frais professionnels Possibilité pour un salarié ou un dirigeant de déduire,au titre des frais professionnels, les frais, droits et intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir ou souscrire les titres d’une société ayant une activité ind., com., art., lib. ou agri. si  • Il y exerce son activité professionnelle principale • Ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou la conservation de son revenu • Emprunt proportionné à la rémunération annuelle (traitement et salaires) perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté (limite : 3 fois ?) • Non cumulable avec la réduction d’impôt des art. 199 terdecies 0 A et B • Concerne les salariés ou dirigeants fiscalement assimilés, exclusivement

  43. LME art. 65 Pérennité et transmission des entreprises • Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou à des salariés (732 bis et ter CGI) • En cas de cession en pleine propriété(1 seule fois entre même cédant et même acquéreur) • D’un fonds industriel, commercial, artisanal ou agricole • De la clientèle d’une entreprise individuelle • Ou de titres d’une société Abattement de 300 000 € sur la valeur taxable

  44. LME art. 65 Pérennité et transmission des entreprises • Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI) • Conditions • L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (exclusion de l’activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier); • Le fonds ou les titres ont été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans • La vente est au profit du conjoint, partenaire, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs • Ou au profit de salariés depuis au moins 2 ans (contrat de travail à temps plein ou contrat d’apprentissage) • L’acquéreur conserve les titres ou le fonds pendant 5 ans et assure la direction effective de l’entreprise pendant la même durée • Pas de remise en cause en cas de liquidation judiciaire dans les 5 ans

  45. LME art. 65 Pérennité et transmission des entreprises • Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI) • Exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de titres par une holding dans les conditions de l’art. 220 nonies • Les sociétés reprise et nouvelle sont soumises à l’IS, de droit commun • La société holding est détenue par au moins 15 salariés de la société rachetée • Ou détenue par au moins 30% des salariés si effectif inférieur à 50

  46. LME art. 66 Pérennité et transmission des entreprises • Donation d’entreprises aux salariés (art. 790 A CGI) • Situation antérieure • Exonération des droits de mutation à titre gratuit si la valeur du fonds ou de la clientèle n’excède pas 300 000 € • Sur option du donataire • Situation actuelle • Exonération remplacée par un abattement de 300 000 €, sur la valeur du fonds de commerce, agricole, artisanal, de la clientèle ou la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle • Système exclusif de l’application du dispositif art. 787 B et 787 C, sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens autres que le fonds ou la clientèle • Sur option du donataire Applicable 1 seule fois entre même donateur et même donataire

  47. LDFpour 2009 art. 12 Pérennité et transmission des entreprises • Engagement de conservation des titres : apport mixte des titres à une holding (art. 787 B alinéa f) Art. 787 B CGI Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres d’une société (industrielle, commerciale, agricole, libérale) pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit si • Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans en cours au jour de la transmission ou pris dans les 6 mois du décès • Engagement individuel de conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif • Alinéa f • Non remise en cause de l’exonération en cas de non respect de l’engagement individuel en cas d’apport des titres à une société

  48. LDFpour 2009 art. 12 Pérennité et transmission des entreprises • Loi de finances pour 2009 • Possibilité d’apport mixte, rémunéré • Par l’attribution de titres • Et par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple (prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur) • But • Favoriser la transmission d’entreprises familiales lorsqu’elle constitue le principal actif du donateur • L’enfant repreneur peut apporter les titres reçus en donation-partage à une holding avec prise en charge, par la holding, du montant de l’emprunt souscrit pour racheter les titres de ses frères et sœurs • L’emprunt va pouvoir être remboursé par la remontée des dividendes (régime mère-fille) • Possibilité d’apporter les titres de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire

  49. LDF 2009 art. 9 Ecologie et développement durable • Quel amortissement pour les matériels contribuant à la protection de l’environnement ? • Situation antérieure : amortissement sur 12 mois (IS ou IR) • Matériels et équipements destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 39 AB) • Matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations (CGI, art. 39 quinquies DA) • Immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies E) • Immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (CGI, art. 39 quinquies F) • Constructions destinées à la mise aux normes des installations de production agricole (CGI, art. 39 quinquies FC) • Situation nouvelle : dispositif reconduit jusqu’au 31-12-2011

  50. LDF2009 art. 9 Ecologie et développement durable • Un amortissement exceptionnel est-il prévu pour d’autres immobilisations ? • Taux d’amortissement dégressif majoré de 30%