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Les décisions majeures de la CJUE – 2011 Recours préjudiciels en matière de marques

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  1. Les décisions majeures de la CJUE – 2011Recours préjudiciels en matière de marques

  2. VALIDITE DE LA MARQUE • PROTECTION DE LA MARQUE • SANCTIONS DE LA CONTREFACON • QUESTIONS PREJUDICIELLES PENDANTES

  3. 1. Validité de la marque Arrêt BNIC, CJUE, 14 juillet 2011 C-4/10 et C-27/10 Règlement IGP des boissons spiritueuses • Application du Règlement 110/2008 sur les IGP des boissons spiritueuses pour apprécier la validité d’une marque, y compris déposée antérieurement à son entrée en vigueur • Prolongement des obligations imposées par le Règlement 3378/94 (IGP Cognac) • Pas de revirement par rapport à l’arrêt Bavaria du 22 décembre 2010

  4. 1. Validité de la marque Arrêt BUDVAR, CJUE 22 septembre 2011, C-82/09 Forclusion par tolérance • Interprétation uniforme de la notion au sein de l’UE • Point de départ du délai: la marque première n’a pas besoin d’être enregistrée

  5. 2. Protection de la marque Arrêt Viking Gas, CJUE 14 juillet 2011, C-46/10 Remplissage de bouteilles de gaz revêtues de marques et protégées à titre de marques tridimensionnelles • Épuisement du droit de marque sur les bouteilles de gaz lors de la première vente aux consommateurs • Précisions sur les motifs légitimes (art. 7§2 de la Directive) L’existence d’un motif légitime dépend des conditions du réétiquetage

  6. 2. Protection de la marque Arrêt Orifarm, CJUE 28 juillet 2011, C- 400/09 et C-207/10 Importations parallèles de médicaments et reconditionnement • Hypothèse: absence d’indication de l’identité de l’entreprise ayant procédé au reconditionnement • Solution: licéité du reconditionnement au regard du droit des marques l’indication de l’identité de l’entreprise titulaire de l’Autorisation de Mise sur le Marché dans l’Etat d’importation est suffisante dès lors que le conditionnement est opéré sous sa responsabilité

  7. 2. Protection de la marque Arrêt L’Oréal c. eBay, CJUE 12 juillet 2011, C-324/09 Problématiques abordées • Notion d’usage de la marque dans la vie des affaires • Offre à la vente de produits diffusée depuis un Etat tiers • Offre à la vente d’objets de démonstration et échantillons • Commercialisation de produits sans emballage • Responsabilité d’eBay - du fait de l’affichage de marques dans le corps des annonces diffusées sur son site; et - du fait de la sélection de mots-clés dans le cadre du service AdWords de référencement Google

  8. 2. Protection de la marque Arrêt Interflora, CJUE 22 septembre 2011, C-323/09 Usage de mots-clés identiques ou similaires à une marque de renommée dans le cadre d’un service de référencement • Précisions sur les nouvelles fonctions de la marque (art. 5§1 de la Directive) • Conditions d’une atteinte à la marque de renommée dans le cadre de l’utilisation d’un service de référencement (art. 5§2 de la Directive) dilution / ternissement / parasitisme la réservation du mot-clé crée un risque de dégénérescence (dilution) les produits de l’annonceur sont présentés comme une imitation des produits de marque (parasitisme) les produits de l’annonceur sont présentés comme une “alternative” aux produits de marque (parasitisme, mais “juste motif ”)

  9. 3. Sanctions de la contrefaçon Arrêt DHL c. Chronopost, CJUE 12 avril 2011, C-235/09 Portée territoriale des sanctions des atteintes à la marque communautaire (art. 98 du Règlement 40/94 devenu art. 102 du Règlement 207/2009) • Mesures d’interdiction • principe: portée territoriale étendue à l’ensemble du territoire de l’Union européenne • exception: compétence du tribunal fondée sur l’article 93§5 du Règlement 40/94 (devenu art. 97 du Règlement 207/2009) • limite: atteinte aux fonctions de la marque limitée à certains Etats • Mesures d’astreinte • portée: ensemble du territoire de l’Union européenne • fixation de l’astreinte par le tribunal des marques communautaires conformément à son droit national • exécution de la mesure: application des dispositions du Règlement “Bruxelles I” (44/2001)

  10. 4. Questions préjudicielles pendantes • Philips/Nokia conditions d’intervention des douanes et marchandises en transit C-446/09 et C-495/09 (R 1383/2003 et R 3295/94) • Redbull remplissage et usage de la marque (art. 5 Dir.) C-119/10 • IP Translator identification précise des biens et des services dans la demande C-307/10 d’enregistrement (Dir. et RMC) • Wintersteiger liens commerciaux et compétence territoriale (art. 5§3 R 44/2001) C-523/10 • MMF/NAI caractère descriptif de la marque (art. 3§1 Dir.) C-90/11 et C-91/11 • ONELusage sérieux de la marque communautaire (art. 15§1 RMC) C-149/11