Le recours en mati re de harc lement psychologique

1.  Le recours en matière deharcèlement psychologique Journée Dufresne Hébert Comeau 31 janvier 2008 Me Jean-François Martin

2. Le 1er juin 2004, de nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail sont entrées en vigueur concernant le harcèlement psychologique. Les aspects juridiques liés au harcèlement

3. Loi sur les normes du travail Le harcèlement psychologique Article 81.18 Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. Les aspects juridiques liés au harcèlement

4. La personne raisonnable : Afin d’éviter l’arbitraire d’une analyse purement subjective d’un comportement harcelant, les tribunaux se rapportent au critère de la“personne raisonnable” En fait, il s’agit d’évaluer si une personne raisonnable, objective et bien informée, placée dans les mêmes circonstances que la personne plaignante et dotée d’attributs semblables, aurait conclu à une situation de harcèlement. Les aspects juridiques liés au harcèlement

5. Loi sur les normes du travail Le harcèlement psychologique Article 81.19 Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. * On peut penser au client, au fournisseur ou au visiteur qui peut être impliqué à titre de présumé harceleur. Les aspects juridiques liés au harcèlement.

6. La loi impose à l’employeur l’obligation de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L’adoption et l’implantation d’une politique de prévention et d’intervention constituent un outil pour l’employeur voulant diminuer les risques de harcèlement psychologique dans l’organisation ainsi qu’un moyen de défense devant le tribunal éventuellement saisi d’une plainte en cette matière. Les aspects juridiques liés au harcèlement.

7. Loi sur les normes du travail Art. 123.6 Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs salariés qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés. Les aspects juridiques liés au harcèlement.

8. Loi sur les normes du travail Art. 123.7 Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite. Les aspects juridiques liés au harcèlement

9. Loi sur les normes du travail Art. 123.15 Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment (frais d’expertises, frais de traitements médicaux non-couverts par la R.A.M.Q.): 1. ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié ; 2. ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum équivalent au salaire perdu ; 3. ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement ; Les aspects juridiques liés au harcèlement

10. Loi sur les normes du travail Art. 123.15 (…) ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux ; ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi ; ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’elle détermine ; ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement. Les aspects juridiques liés au harcèlement

11. Salariés non syndiqués, cadres intermédiaires ou supérieurs: Déposer une plainte écrite auprès de la Commission des normes du travail (ci-après « C.N.T. ») dans un délai de 90 jours à partir de la dernière manifestation de harcèlement Recours à la procédure interne de l’employeur n’est pas obligatoire Les aspects juridiques liés au harcèlement

12. Procédure de griefs Un salarié visé par une convention collective doit exercer les recours qui y sont prévus, « dans la mesure où un tel recours existe à son égard » (art. 81.20 L.N.T.) Les articles 81.18 et 81.19 sont réputés faire partie intégrante de la convention collective (art. 81.20 L.N.T.) La convention collective prévoit ainsi le droit de tout salarié à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique

13. Les formes de harcèlement psychologique Critiquer la vie privée d’une personne Menacer verbalement ou par écrit Refuser le contact avec une personne ou ignorer sa présence Isoler une personne Déconsidérer une personne auprès de ses collègues (calomnies, moqueries, etc.) Contraindre une personne à un travail humiliant Injurier une personne en utilisant des termes obscènes ou dégradants

14. 6 852 plaintes reçues à la CNT durant les trois premières années

15. Traitement des plaintes Pour la région de Montréal 2044 plaintes entre juin 2004 et juin 2007. 75% des plaintes ont été réglées, soit 1537 dossiers. Dans 41% des dossiers (625 plaintes), il y a eu entente entre les parties. 139 dossiers ont été transférés à la Commission des relations du travail pour audition et décision. De ce nombre, 57 plaintes ont été réglées.

16. Caractéristiques relatives à la plainte 51% des plaignants affirment avoir fait une démarche au sein de leur entreprise avant de porter plainte à la CNT 95% des conduites vexatoires invoquées sont à caractère répétitif Les personnes mises en cause sont: gestionnaires 74% collègues 19% subalternes 1% tiers 1% autres 5%

17. Principaux éléments déclencheurs Changements dans les pratiques de gestion avec l’arrivée d’un nouveau supérieur Restructuration ou fusion d’une unité administrative, d’un service, d’une entreprise Modifications des directives de travail, changements dans l’exécution de la prestation Introduction de nouveaux outils ou instruments de travail

18. Principales sources de risques Manques de respect, incivilités Conflits non gérés ou mal gérés Absence de communication ou communication déficiente entre l’employeur et ses salariés ou entre salariés Difficultés relatives à l’organisation du travail

19. Les études constatent que 63% des personnes qui vivent le harcèlement psychologique au travail le vivent depuis plus de 2 ans et 29% le vivent depuis plus de 5 ans. Statistiques sur le phénomène

20. Statistiques sur le harcèlement

21. Statistiques sur le harcèlement

22. Statistiques sur le harcèlement

23. Statistiques sur le harcèlement

24. - Devant la Commission des relations du travail - Devant les tribunaux d’arbitrage de grief Évolution de la jurisprudence