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La commission des recours des militaires

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La commission des recours des militaires. Les fondements des recours des militaires (1/3). Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives :

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Presentation Transcript
les fondements des recours des militaires 1 3
Les fondements des recours des militaires (1/3)
  • Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives :
  • « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
les fondements des recours des militaires 2 3
Les fondements des recours des militaires (2/3)
  • Article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
  • « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 23 de la loi du 30 juin susvisée. »
les fondements des recours des militaires 3 3
Les fondements des recours des militaires (3/3)
  • Article R.4125-1 du code de la défense :
  • « I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
  • Ce recours est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
  • La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10 (décision du ministre compétent).
  • II.- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :… »
recours re us en 2009 par cat gorie hi rarchique
Recours reçus en 2009 par catégorie hiérarchique

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7,1 pour mille

16,4 pour mille