Exercice 2006 Procédure mise en place pour le versement du concours APA-PCH

1. Annexe 1 (Point n°7) Exercice 2006 Procédure mise en place pour le versement du concours APA-PCH

2. Loi du 12 Février 2005 Répartition produits entre les sections (Article L14-10-4) • Section I (Financement des établissements) • Sous Section I (Personnes Handicapées) • Fraction comprise entre 10% et 14% de CSA • Sous Section II (Personnes Âgées) • 40% de CSA • Section II (APA) • 20% de CSA • Fraction comprise entre 88% et 95% de CSG • Section III (PCH) • Fraction comprise entre 26% et 30% de CSA • Section IV • Fraction comprise entre 5% et 12% de CSG

3. Pourcentage de Répartition des Produits • CSG: • 94% Section II (Allocation Personnalisée d’Autonomie) • 6% Section IV (Promotion des actions innovantes) • CSA : • Section I • 12% CSA (Financement des Établissements Personnes Handicapées Sous Section I ) • 40% CSA (Financement des Établissements Personnes Âgées Sous Section II ) • 28% Section III (Prestation de Compensation) • 20% Section II (Allocation Personnalisée Autonomie)

4. Acomptes Mensuels • Paiement de l’APA • Article 12 de la Loi du 30 Juin 2004 • Le concours de la Caisse aux départements fait l’objet d’acomptes dont la somme doit être au minimum 90% des produits disponibles de la section. • Article 3-2 du Décret du 23 Décembre 2004 •  Les acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant (sans précision de montant). • Paiement de la PCH et des MDPH • Décret du 19 Décembre 2005 • Les concours mentionnés aux articles R1410-32 et R14-10-34 font l’objet d’acomptes dont la somme doit être minimum 90% des produits disponibles. • Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois (sans précision de montant).. • Les acomptes relatifs à l’installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention.

5. Présentation Exercice 2006 (Dépenses Recettes)

6. Recettes et Dépenses APA-PCH • Recettes • Prévisions des encaissements de l’ACOSS 2006 • CSA (1711M€) • CSG ( 875M€) • Prévisions des encaissements Trésor ( A partir de la réalisation de l’exercice 2005) • CSA (257 M€) • CSG (100 M€ • Participation des régimes (64M€) • Dépenses APA-PCH • Paiement aux départements en fonction des prévisions budgétaires 2006 • APA : 1399.22 • PCH : 502.95

7. DEPENSES EXERCICE 2006

9. APA 2006

10. Versement des acomptes APA 2006 *L’acompte de décembre (175 millions d’euros) est le montant permettant d’atteindre un niveau d’ exécution budgétaire pour 2006 de 95% Rappel: Le Montant figurant au budget 2006 pour le concours APA est de 1399.22 Millions d’Euros

11. PCH

12. Versements des acomptes PCH *L’acompte de décembre (60 millions d’euros) est le montant permettant d’atteindre un niveau d’excéution budgétaire pour 2006 de 95% Rappel : Le montant figurant au budget 2006 pour le concours PCH est de 502.95Millions d’Euros

13. APA EXERCICE 2005-2006

14. APA 2005-2006

16. APA- PCH 2006 1°) Versement sur la base des prévisions budgétaires 2°) Engagement de verser des acomptes identiques sur les 11 premiers mois 3°) Date de versement avancée (fin de mois, et non plus début du mois suivant) 4°) Montant total des acomptes égal à 95 % des prévisions budgétaires • Avantages pour le Département • Supprime le décalage entre le mois au titre duquel l’acompte est dû et le mois de versement • Réduit le décalage entre le versement de l’APA et de la PCH par le département et le versement des acomptes par la CNSA • Aligne l’échéancier de versement des acomptes sur celui de l’État (Dotations, Fiscalité..) • Favorise la gestion de trésorerie sur la base d’une recette constante • Avantages pour la CNSA • Lissage et gestion optimisée de la trésorerie • Simplification des opérations techniques