Le système québécois de contrôle de l’appellation biologique

1. Le systèmequébécois de contrôlede l’appellationbiologique

2. Sommaire Le CARTV, son rôle et ses actions Les programmes du CARTV L’appellation biologique au Québec Systèmes d’information Conclusion

3. 1. Le CARTV : son rôle et ses actions

4. 1.1 Juridiction gouvernementale en matière d’agricultureet d’agroalimentaire • Au Canada, le gouvernement canadien et celui du Québec ont tous les deux juridiction sur le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. • Cette juridiction est partagée de la façon suivante : • Le gouvernement fédéral peut adopter des législations concernant le commerce interprovincial et le commerce international (importation et exportation). • Les gouvernements provinciaux peuvent adopter des législations concernant le commerce intraprovincial. • Dans bien des cas, cela a pour conséquence que les législations provinciales comportent des exigences au moins égales aux exigences fédérales. • Les gouvernements provinciaux ont le pouvoir de fixer des exigences réglementaires plus élevées que celle en vigueur au niveau fédéral. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

5. 1.2 Les appellations réservées au Québec • Un cadre légal et réglementaire s’appliquant à tout le Québec: • Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV) • Règlement sur les appellations réservées • Quatre catégories d’appellations ou termes visant des produits agricoles et alimentaires : • origine géographique (AO, IGP) • attestation de spécificité (AS) • mode de production (MP) • termes valorisants • Un organisme désigné pour faire appliquer la Loi : • le CARTV • Deux appellations réservées au Québec : • Le mode de production biologique en février 2000 • L’IGP – Agneau de Charlevoix en mars 2009 • Une demande de reconnaissance en traitement • L’IGP - Cidre de glace du Québec Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

6. 1.3 Qui fait quoi au Québec ? • La LARTV détermine le partage des rôles en matière de reconnaissance des appellations réservées. • LeMinistre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) réserve les appellations et obtient, le cas échéant, leur reconnaissance auprès des gouvernements étrangers. • Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) mène des programmes en vue de gérer le système québécois des appellations réservées. • Les certificateurs accréditéstraitent les demandes de certification des opérateurs, assument les inspections et les contrôles sur le territoire québécois. Ils émettent les certificats permettant l’usage de l’appellation visée. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

7. 1.4 Missions du CARTV selon la LARTV (art. 9) • Accréditercommeorganismes de certification, des organismes qui satisfont au référentiel les concernant ; • Conseillerle ministresur la reconnaissance d’appellationsréservées ; • Conseillerle ministresurl’autorisation de termesvalorisants et de donner au ministre son avis, le caséchéant, sur les caractéristiquesparticulières des produitspouvantêtredésignés par cestermes ; • Tenir des consultations, notammentavant de conseiller la reconnaissance d’une appellation oul’autorisation d’un termevalorisantainsiqu’avant de donner son avis sur les caractéristiquesparticulières des produitspouvantêtredésignés par ceterme; • Surveillerl’utilisation des appellations réservéesreconnues et des termesvalorisantsautorisés. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

8. 1.5 Vocation du CARTV • Le Conseil s’est donné pour vocation de : • Développer et maintenir des systèmes de reconnaissance, de certification, de surveillance et d’information permettant d’une part à des regroupements d’entreprises agroalimentaires d’utiliser une appellation pour des produits se distinguant par leur origine, ou leur qualité, et d’autre part d’assurer l’intégrité desdits produits en vue de gagner la confiance de ceux et celles qui les consomment. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

9. 1.6 Historique de l’organisme – 5 périodes 1. Première Loi, fondation et création de l’organisme 1996-2000 2. Reconnaissance appellation bio QC et mise en place du système de contrôle 2000-2006 3. Adoption de la LARTV et création du CARTV 2006-2009 4. Mise en place du Régime Bio-Canada 2009-2011 5. Régimes québécois et fédéral harmonisés 2012- ……. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

10. 2. Le CARTV : ses programmes

11. 2. Les programmes du CARTV • Établissement des référentiels destinés à l’homologation des cahiers des charges et à l’accréditation des certificateurs • Reconnaissance et maintien des appellations réservées • Surveillance de l'usage des appellations réservées • Information au public et à l'industrie • Agrément des organismes certificateurs • accréditation d’organismes certifiant des produits au Québec; • reconnaissance d’organismes certifiant des produits en provenance de l’extérieur du Québec; • évaluation d’organismes certifiant des produits bios conformément à la norme biologique du Canada à l’extérieur du Québec. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

12. 2.1 Établissement des référentiels Programmerégi par un règlement de gestion : • Règlement sur l’établissement des référentiels et l’examen des demandes d’interprétation ou de modification touchant les référentiels approuvés Note : Tous les référentielsdoiventcorrespondre aux exigencesstipulées par le Règlementsur les appellations réservées Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

13. 2.2 Reconnaissance et maintien des appellations réservées Programmerégi par un règlement de gestion : • Règlement sur l’examen des demandes de reconnaissance d’appellations, des demandes de modification, d’interprétation ou de dérogation aux cahiers des charges homologués • Responsabilités du Conseil et des comités techniques • Procédure de validation et d’adoption des exigences normatives • Exigences concernant l’approbation d’exigences normatives par les comités • Règles de traitement des demandes d’interprétation • Règles de dérogation aux exigences normatives • Processus pour modifier les exigencesexistantes(dépôt, examen des demandes, consultation publique, date d’entrée en vigueur, etc.) Note : Tous les référentielsdoiventcorrespondre aux exigencesstipulées par le Règlementsur les appellations réservées Personnel : Comités techniques (15 membres) et le secrétaire des comités (1 poste) Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

14. 2.2.1 Cahier des charges relatif à l’appellation biologique au Québec Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

15. 2.3 Surveillance des appellations Programmedécoulant de la LARTV qui spécifie: • L’attribution des pouvoirs de surveillance au CARTV • La nomination des inspecteurs par le ministre • L’attribution du pouvoird’enquête, d’inspection et de saisiedévolu aux inspecteurs • Les infractions et peines (2 000 à 60 000 dollars) Programmerégi par deuxrèglements de gestion • Règlementsur la surveillance de l’usage des appellations réservées • Les responsabilitésdu Conseil et du Comitéde surveillance • Le processusde traitement des plaintes • Les demandesde dérogationtemporaire pour étiquetage • Règlementsurl’acceptation de produitsprovenant de l’extérieur du Québec Personnel : Inspecteur (1 poste) Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

16. 2.3.1 Surveillance des appellations Mécanismes de détection des produits non conformes • Demandes de vérificationponctuelles(téléphone, télécopieur, courriel, etc.); • Tournées de vérification à travers le Québec (distributeurs, détaillants, marchés publics, kiosques à la ferme, sites d’autocueillette); • Sites Web; • Journaux et périodiques. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

17. 2.4 Information au public et à l’industrie Programmerégi par deux règlements de gestion • Règlementsur la diffusion de l’information • Définition des rôlesdansl’organisation • Traitement de demandesd’information • Traitement des demandesd’accès à l’information • Diffusion de documents internes • Règlementsur les consultations effectuées par le CARTV Personnel : coordonnateur aux services au public et à l’industrie (1 poste) Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

18. 2.4.1 Information au public et à l’industrie Vecteurs de communication utilisés : • Sites Web (www.cartv.gouv.qc.ca et caeq.ca); • Portails Internet et sources d’info en ligne(Répertoire, Portail BIO Québec, LOSOC, SEDEN); • Infolettres (internes ouexternes); • Publications (rapport annuel, documentation technique, statistiquesannuelles); • Publipostage; • Communiqués de presse; • Salons et expositions; • Participation colloques et séminaires. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

19. 2.5 Agrément des organismes de certification Programmedécoulant de la Loi et régi par deux règlements de gestion : • Règlement sur l’accréditation des certificateurs • Règlement sur la reconnaissance des organismes certifiant des produits provenant de l’extérieur du Québec Gestionnaire du programme : Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ)* * Pour plus d’information au sujet de cette unité : www.caeq.ca Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

20. 2.5.1 Comitéd’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ) • Unité technique autonome chargée d’offrir des services d’accréditation selon des portées diversesà des organismes qui certifient des produits. • Opère en français et en anglais au niveau international. • Gère les demandes initiales, d’extension ou de réduction des portées et surveille les organismes de certification durant leur période d’accréditation. • Recommande à des instances d’accréditation des décisions en matière d’accréditation des organismes de certification. • Reconnu comme organisme de vérification de la conformité (OVC) par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Régime BIO Canada qui est entré en vigueur le 30 juin 2009. Personnel : agents d’évaluation (2,5 postes) Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

21. 2.5.2 Comitéd’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ) Organismes accrédités par le CAEQ selon diverses portées • Certification selon le référentiel du RBC: 13 (+1) • Certification selon le référentiel du QC: 6 (+0) • Certification pour un cahier de charges privé équivalent aux normes prévues au Règlement CE 834:2008 : 3 (+0) • Certification pour l’IGP Agneau de Charlevoix : 1(+0) • Certification pour un cahier de charges privé relatif à la certification des vins 1(+0) Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

22. 3. L’appellation biologique au Québec

23. 3.1 Certification des produits bios vendus au Québec 1. Certification des produits biologiques en provenance du Québec Organisme accrédité par le CARTV qui répond à des critères d’efficacité, d’indépendance, d’impartialité et de compétence, conformément aux exigences internationales contenues dans le Guide ISO 65. Six organismes de certification sont accrédités selon cette portée. • 2. Certification des produits biologiques en provenance de l’extérieur du Québec • Organisme accréditéinclus sur la liste publiée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Régime BIO Canada conformémentaux exigences internationales contenues dans le Guide ISO 65. • Organisme de certification reconnu par un pays avec lequel l’ACIAa conclu un accord ouune entente concernantl'importation et l’exportation des produitsbiologiques (ex. : États-Unisd’Amérique). • Organisme de certification reconnu par le CARTV pour des produits provenant de l’extérieur du Québec qui ne sont pas inclus dans le Régime BIO Canada pour le moment (produits de l’aquaculture, produits soins personnels). Huit organismes de certification sont reconnus pour les produits aquacoles importés au Québec. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

24. 3.2 Statistiques du secteur biologique au Québec Statistiques générales de certification (au 5 décembre 2011) • Nombre d’entreprises détenant une certification au Québec : 1328 • Nombre d’entreprises agricoles en précertification : 89 • Types d'opération des sites d'exploitation • Production acéricole : 421(produits de l’érable) • Production animale : 162(viandes, lait, œufs) • Production végétale : 612(fourrages, grandes cultures, fruits et légumes, serres) • Production spécialisée : 33(apiculture, récoltessauvages, champignons, pousses) • Préparation à la ferme : 97(sur site agricole et avec moins de 5 employés) • Préparationartisanale : 76(sans activitéagricole et avec moins de 5 employés) • Préparationindustrielle : 137 (sans activitéagricole et avec 5 employés et plus) • Reconditonnementnégociants – distributeurs : 92 • Reconditionnementvente au détail : 135(comprendlivraisonpaniers bios) • Courtage 12 Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

25. 3.3 Logo BIO Québec Logo de conformité biologique québécois • But : Mieux identifier les produits biologiques québécois et favoriser le développement du secteur bio au Québec • Utilisateurs possibles • Producteurs agricoles • Transformateurs • Conditions d’utilisation • Contient 95 % et plus d’ingrédients biologiques; • Certification par un certificateur accrédité par le CARTV; • Certification selon le référentiel homologué par le CARTV; • Toutes les activités de production, de préparation et d’emballage doivent être effectuées au Québec. • Environ 300entreprises l’utilisent. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

26. 3.4 Système de contrôleproduitsbiologiques – Quelqueschiffres • Plus de 80% du budget de fonctionnement du CARTV estattribué au contrôle de l’appellationbiologique • Tous les projetsbénéficiant de subventions ponctuellesconcernentexclusivement le secteurbiologique • Depuis 2010, les revenus du milieu constituent plus de 40% des revenusglobaux du CARTV • Les revenus du milieu provenant de frais chargés pour des activités bios hors-Québec ou des activitésautresque bios au QC, représentent plus de10% de l’ensemble des revenus du milieu, et sont en augmentation • Les revenus du milieu BIO-QC paient environ 42% des charges dédiées au contrôle de l’appellationbiologique • Le plan d’effectif du CARTV prévoit 12 postesalorsquel’organisation ne peut engager que 8 employés(incluant PDG) dont2,5 à l’accréditation et 1 aux services administratifs Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

27. 3.5 Contributions du milieu: à quoi servent-elles LE MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ ET DE LA RÉPUTATION DE L’APPELLATION BIOLOGIQUE PAR UN ORGANISME NEUTRE ET SANS INTÉRÊT COMMERCIAL 1. Accès aux marchés du Québec, du Canada, et des autres pays sous ententes • la portion des services d’accréditation dédiée aux organismes certifiant des produits biologiques sur le territoire du Québec, conformément aux exigences de la Loi québécoise sur les appellations réservées et du Règlement canadien sur les produits biologiques ; 2. Contrôlesur le terrain de l’usage de l’appellationbiologique • une partie des services de surveillance de l’usage de l’appellation biologique sur le territoire du Québec, y compris la capacité d’enquêter sur des cas potentiels de fraude ; 3. L’information sur le système de contrôle • une partie des services d’information au public et à l’industrie relativement aux règles permettant d’assurer la crédibilité de l’appellation biologique ; • Les statistiques sur la production biologique pour les autorités adminisratives 4. La visibilité des entreprises qui mettent en marché des produitsbiologiques • le maintien du répertoire des exploitants et des produits certifiés publiés sur le Web, accessible aux consommateurs et aux acheteurs commerciaux. • www Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

28. 4. Systèmesd’information

29. 4. Systèmes d’information actuellement en opération Actuellement en opération • SIPAB : Systèmed’informationsur les produitsagroalimentairesbiologiques • Portail Bio Québec • LOSOC : List of Operators Subject to Organic Certification • MAB : Monde des affaires biologiques • SEDEN : Systèmed’évaluation et de détermination de l’équivalence des normes Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

30. 4.1 SIPAB Le SIPAB est un outil de consultation pour acheteursfonctionnant à l’aide de donnnéespertinentes, fiables et mises à jour régulièrement par les organismes de certification. • Résultats obtenus par l’exploitation de ce système : • Profil des entreprises du secteurbiologiquequébécois • Répertoire des produitsbiologiquesquébécois • Production et diffusion de statistiques • Surveillance accrue des activités des certificateurs • Aide à la surveillance de l’usage de l’appellation bio surle marchéquébécois Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

31. 4.1.1 SIPAB Module de saisie des certificateurs Base de données (SIPAB) • Applications:Répertoire des produits certifiés du Québec (public) • LOSOC [List of Operators Subject to Organic Certification] (autoritécompétenteétrangère) • Portail BIO Québec (MAPAQ) • Profil des entreprises et Gestion logo BIO Québec (services du CARTV) • Statistiques (public) Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

32. 4.1.2 Répertoire des produits biologiques certifiés du Québec • Adresse Web : www.produitsbioquebec.info • Types de recherche • par produit • par municipalité • par entreprise • Informations transmises par opérateur • nom de l’entreprise • coordonnées du siège social • localisation du site • produits par site • programmes de certification par produit (CARTV, COR, EU, USA-Canada) Recherche en temps réel sur les données du SIPAB. Le systèmequébécois de contrôle de l'appellationbiologique

33. 4.1.3 Portail BIO Québec • Utilisation des technologies Web • Utilisation des données incluses dans la base de données SIPAB • Ajout de la dimension temps au traitement des données (entrepôt de données) • Analyse par région, MRC et municipalité • Informations obtenues par l’exploitation de ce système • Profil des entreprises du secteurbiologiquequébécois ; • Profilrégional par type de production ; • Comparaisond’unerégion par rapport à la province ; • Évolution d’un secteursur 2 ans ; • Outil de recherchelibre (produitscertifiés et ressourcesemployées). Note : Recherche en temps différé d’un jour sur les données du SIPAB. Le systèmequébécois de contrôle de l'appellationbiologique

34. 4.2 MAB (Monde des affaires biologiques) • Base de données regroupant les distributeurs et les commerces de détail vendant des produits biologiques au Québec • Contient plus de 800 entreprises • Résultat obtenu par l’exploitation de ce système • Profilindividuel des entreprises de distribution et de vente au détailde produitsbiologiques au Québec • Aide à la préparation des tournéesd’inspectiondans les régions • Listed’envoi aux fins des objectifs du plan de communication de l’entreprise • En voie d’actualisation Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

35. 4.3 SEDEN Outil comparaison: Normes bios en vigueurdans divers pays • Canada; • NOP (États-Unis d’Amérique); • Union européenne; • JAS. Clientèle • CAEQ; • Certificateurs accrédités. Produits de ce système • Analyse de normes par catégoried’opération et type de production; • Relevé des différences entre unenormed’origine et unenorme de destination; • Sommaire des écarts entre deuxnormes (gap analysis). Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

36. 5. Conclusion

37. 5. Conclusion Réalisations • Reconnaissance des activités du CARTV et du CAEQ à l’extérieur du Québec ; • Système d’accréditation de calibre international ; • Système de surveillance de l’appellation biologique efficace ; • Information objective et fiablesur les règles en vigueur et les moyens de s’y conformer ; • Création et maintien de nombreux outils informatiques visant à mieux surveiller l’utilisation de l’appellation biologique et à assurer une diffusion efficace de l’information. Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique

38. 5.1 Défis posés au CARTV pour l’appellation bio au Québec • Maintien et développement de nouveaux services au secteur avec des ressources humaines et financières limitées. • Maintien de la confiance des consommateurs pour l’appellation • Utilisation des tests de détection de résidus de substances interdites et d’OGM; • Renforcement des activités de surveillance des certificateurs; • Compétition malsaine de la part de produits portant des allégations sans certification (naturel, sans ceci ou sans cela…). • Participation au Régime BIO Canada • Complémentarité des Régime de contrôlequébécois et fédéral • Influence du Québec dansl’élaboration des normesbiologiquescanadiennes • Maintien d’un environnement concurrentiel qui n’avantage pas les produits importés • Contrôle des cosmétiques, des produits de soins personnels et des textiles étiquetés biologiques ou écologiques (actuellement non couverts par la LARTV). Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique