Pr. Mbissane NGOM Maître de conférences agrégé CRES 19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo

1. CUTS - ATCAtelier national de formation sur la politique et le droit de la concurrenceDroit de la concurrence et régulation sectorielle Pr. Mbissane NGOM Maître de conférences agrégé CRES 19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo

2. Plan • Les sens • Les contraintes • La mise en cohérence

3. Les sens • Concurrence : la rivalité économique que se livrent les entreprises pour attirer la clientèle. Une liberté permettant à des opérateurs économiques de s’affronter dans la conquête d’une clientèle sur un marché • Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est constitué de l'ensemble des règles destinées à contrôler la concurrence, la compétition. L'idée est que la concurrence ne peut s'exercer sans règles du jeu, sans normes de comportement dans le cadre de ce que les économistes appellent une économie de marché. • Droit de la concurrence: régulation ex post confiée à une autorité au compétence transversale

4. Les sens • La régulation: fournir les règles pour organiser des comportement, ordonner des espaces, faire coexister les intérêts légitimes des personnes concernées d’un secteur n’ayant pas la capacité propre de produire son équilibre • Régulation sectorielle: ouvrir un secteur à la concurrence et maintenir un équilibre entre les différents intérêts en présence (entreprises, Etat, consommateurs). Régulation ex ante et ex post confiée à des AAI à compétence matériellement limitée. Télécoms, Electricité, Eau, Transport, Poste, …

5. Les sens • Régulation sectorielle s’appliquant donc à des secteurs anciennement sous monopoles et aujourd’hui libéralisés: • Industries de réseaustructurantes caractérisées par des phénomènes spécifiques (goulots d’étranglement  accès, effets de réseau) qui peuvent justifier une réglementation spécifique au-delà du droit de la concurrence • Rapports entre concurrents • Cœur du problème • Équilibre entre court et long terme, efficience allocative et dynamique • Rapports avec les consommateurs/usagers/citoyens • Service universel, protection du consommateur • Intervention publique : secteur réservé, financement

6. Les relations • Opportunité • Renforcement du lien avec le droit de la concurrence • Élément clé: l’analyse économique • La défaillance de marché (au sens large) • Attention aux limites du droit de la concurrence • En substance • Au niveau institutionnel • Perspectives à long terme • Vers l’abolition ou la réduction? • Incitatifs institutionnels

7. Objectifs “Concurrence” Drt concurrence Instruments Réglementation sectorielle Méthode Drt concurrence Les relations Analyse économique

8. LES CONTRAINTES DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION SECTORIELLE

9. CONTRAINTES INTERNES • L’articulation entre la politique générale de concurrence et la multiplication des régimes dérogatoires propres à la régulation sectorielle; • Les interactions entre les phénomènes d’autorégulation et la régulation institutionnelle; • L’adéquation entre la politique de libéralisation de l’économie et la stratégie de création des AAI (lutter contre les instabilités institutionnelles). • L’autonomie réelle des AAI et l’efficacité de leur action régulatrice.

10. CONTRAINTESEXTERNES • L’interventionnisme communautaire en matière de régulation (générale et sectorielle); • L’articulation des compétences entre les autorités communautaires et nationales de régulation • La rationalisation des espaces normatifs communautaires (principe de la supranationalité et lois nationales ou relevant d’un autre ordre communautaire ou international)

11. MISE en coherence DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION SECTORIELLE

12. Principes directeurs • Principe de complémentarité; • Principe de subsidiarité; • Principe de transparence; • Principe de neutralité; • Principe d’indépendance.

13. Articulation • La technique informelle: • Les autorités de régulation sectorielles peuvent consulter les instances de régulation de la concurrence. • La technique formelle: • La définition des champs de compétence entre les régulateurs; • La coordination de la procédure contentieuse entre les régulateurs.

14. Merci !