Le mythe de la réforme fiscale

2. Le mythe de la réforme fiscale La nécessité d’une grande réforme fiscale est souvent évoquée dans le débat public. Certains préconisent une forte réduction des prélèvements obligatoires (ce qui suppose de diminuer d’autant les dépenses publiques). D’autres veulent augmenter fortement les impôts pour réduire rapidement le déficit public. Mais est-ce possible sans peser sur le niveau d’activité ? D’autres proposent de répartir plus équitablement la charge fiscale entre revenus du travail et du capital, d’augmenter le caractère redistributif du système, de taxer plus fortement les revenus et les patrimoines les plus élevés. Mais la France est déjà l’un des pays les plus redistributifs, qui taxe le plus les riches et les revenus du capital. Certains proposent de simplifier le système français, de faire la chasse aux niches fiscales et sociales, d’élargir les assiettes et de diminuer les taux. Mais, n’est-ce pas oublier le rôle incitatif de la fiscalité ?

3. Le mythe de la réforme fiscale Rendre notre fiscalité plus écologique est une voie prometteuse, mais a-t-on vraiment un double dividende en emplois et en écologie ou le gain écologique n’a-t-il pas un coût en termes de croissance, et donc en emplois ? Comment concilier les préoccupations écologiques et celles de recettes fiscales ? Peut-on faire une telle réforme sans une forte harmonisation européenne et mondiale, aujourd’hui peu probable ? De façon plus générale, l’harmonisation fiscale européenne reste un futur sans doute inévitable. Mais celle-ci peux obliger la France à s’aligner sur le moins-disant fiscal (en matière d’ISF ou de cotisations sociales, par exemple). Il y a une contradiction entre trois projets : aligner la France ses voisins ; se lancer dans la concurrence fiscale ; prendre le tournant écologique et économique requis par la crise. On peut craindre que les évocations récurrentes de réforme fiscale ne soient un leurre, masquant le refus de s’attaquer aux problèmes effectifs de l’économie française : la croissance des inégalités de revenus provenant de la financiarisation de l’économie et de la constitution d’une couche étroite de dirigeants d’entreprise ; l’insertion dans la nouvelle division internationale du travail ; l’incapacité de l’Europe à repartir après la crise financière.

4. Le mythe de la réforme fiscale Le système fiscal français prélève 43 % du PIB ; la France est au 2ème rang des pays de l’OCDE pour le niveau des dépenses publiques. En même temps, c’est l’un des rares pays de l’OCDE où les inégalités de revenus ne se sont pas fortement accrues dans la période récente. Ce fort niveau de dépenses publiques et sociales constitue un choix de société qu’il faut maintenir ; le système fiscalo-social français est déjà fortement redistributif. Certaines réformes sont nécessaires pour améliorer encore sa redistributivité, pour le rendre plus transparent et plus acceptable socialement. Cependant, il n’y aura pas de réforme miracle : le système actuel est le produit d’un long processus de compromis économique et social de sorte que l’améliorer est difficile.

5. Un niveau important de dépenses publiques En 2011, la France arrivait au deuxième rang des pays de l’OCDE pour le montant des dépenses publiques relativement au PIB (56,2 %), derrière le Danemark (59,3 %). Ce chiffre est temporairement gonflé par la dépression Le montant des dépenses publiques primaires (hors charges d’intérêt) représente environ la moitié du PIB potentiel. Depuis 1983, il n’y a pas eu de fortes hausses des dépenses publiques ; celles-ci ont été gérées avec rigueur. Ainsi, depuis 15 ans, le poids des dépenses publiques primaires rapportés au PIB potentiel n’a-t-il que très légèrement augmenté en France (+1,1 point de PIB) ; les dépenses publiques primaires en volume ont augmenté de 2 % par an, en moyenne, mais le PIB n’a crû lui que de 1,7 % l’an. Dans la zone euro, malgré les pressions de la Commission, la part des dépenses publiques a connu une certaine hausse durant les 15 dernières années (0,5 point de PIB). La hausse a été plus nette dans les pays anglo-saxons.

6. Poids des dépenses publiques dans le PIB Tableau 1. Poids des dépenses publiques dans le PIB Source : OCDE, Perspectives économiques, novembre 2011.

7. Un niveau important de dépenses publiques L’écart de dépenses de la France avec les autres pays européens est particulièrement net dans le domaine de la protection sociale auquel la France consacre 4 points de PIB de plus que la moyenne de la zone euro. Aussi, toute baisse importante du taux de prélèvement obligatoire, qui suppose une baisse équivalente des dépenses publiques, passe-t-elle par une privatisation, sous une forme ou une autre, de dépenses profitant directement aux ménages. Beaucoup propose une stratégie de recherche de compétitivité, passant par une forte baisse des prestations sociales permettant une baisse des cotisations sociales employeurs. Cette stratégie pèserait sur les ménages, qui devraient, par exemple, s’assurer auprès de mutuelles ou d’assurances privées, pour leurs dépenses de santé. Elle aboutirait à un système plus coûteux et plus inégalitaire. Il faut séparer les deux objectifs, d’un côté, il faut gérer la protection sociale selon ses objectifs propres, de l’autre, la compétitivité doit être recherchée soit par la R&D, par l’innovation, soit, en dernier recours, par une baisse des salaires (et des dividendes) versés par les entreprises. Rien ne justifie a priori que la compétitivité soit recherchée en priorité par la baisse des dépenses sociales.

8. Dépenses publiques par fonction Tableau 2. Dépenses publiques par fonction (2010) Source : OCDE, Base de données.

9. La résistance au creusement des inégalités. Globalement, la France a maintenu un niveau élevé de protection sociale, qui fait que les inégalités de revenu et les taux de pauvreté sont plus bas que dans les pays méditerranéens ou anglo-saxons, qu’elles ne se dégradent pas comme dans les pays scandinaves ou l’Allemagne. En même temps, la France n’a pas échappé à la hausse des très hauts salaires et revenus. Ainsi, la part dans la masse salariale brute totale des 1 % les mieux rémunérés est-elle passée de 5,5 % en 1996-1998 à 6,9 % en 2008. Ainsi, de 2004 à 2008, le nombre de foyers redevables de l’ISF a augmenté de 69 % (malgré l’indexation du barème) tandis que la part des revenus déclarés des 0,1 % des plus riches est passée de 1,72 % à 2,03 % ; celle des 1 % les plus riches de 6,48 % à 7,07 %

10. Taux de pauvreté en Europe Tableau 3. Taux de pauvreté en Europe Source : Eurostat.

11. Une fiscalité importante et spécifique La France est au cinquième rang des pays de l’OCDE en ce qui concerne le taux de prélèvements obligatoires. Comparée à celle de ses partenaires européens, et en particulier à l’Allemagne, la France a quatre caractéristiques : La France a deux impôts sur le revenu (IR et CSG) dont le total est relativement faible. En sens inverse, la taxe d’habitation est relativement lourde. Les cotisations employeurs sont importantes (surtout si on y ajoute la taxe sur les salaires). Les cotisations salariés sont faibles. La taxe professionnelle est lourde. Les impôts sur le capital sont élevés alors que les impôts sur la consommation sont plutôt faibles.

12. Taux de prélèvement obligatoire Tableau 6. Les prélèvements obligatoires en pourcentage du produit intérieur brut Source : OCDE (2011), Statistiques des Recettes publiques.

13. Recettes fiscales en % du PIB Tableau 7. Structure des recettes fiscales selon l’assiette des taxes en 2007*, en % du PIB * Essentiellement la taxe professionnelle; ** Essentiellement l’IRAP.; Source: OCDE (2011), Statistiques des recettes publiques.

14. Taux d’imposition implicite Tableau 7 ter. Taux d’imposition implicite en 2010 Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union, 2012.

15. Une fiscalité importante et spécifique Il n’y a pas de raison de penser que l’alignement sur nos partenaires européens (en particulier l’Allemagne) devrait être la norme. Il est normal que les cotisations sociales soient fortes dans un pays où les prestations d’assurances sociales sont élevées. Le niveau élevé des cotisations employeurs est, en partie, compensé par le niveau des salaires nets. Ces chiffres pourraient suggérer que la France devrait augmenter le poids de l’impôt sur le revenu et diminuer celui des cotisations employeurs, en faisant financer par l’impôt, les prestations familiales et santé, ce qui serait s’engager à plein dans la stratégie de concurrence salariale et sociale.

16. Une fiscalité importante et spécifique Le bilan fiscal du quinquennat du Président Sarkozy illustre l’impossibilité d’une réforme libérale de la fiscalité française. L’objectif de forte réduction du taux de prélèvement obligatoire n’a pas été atteint : celui-ci était de 43,7 % en 2007 ; en 2012, il devrait être de 44,8 % en 2012. Nicolas Sarkozy a certes réduit la fiscalité portant sur les heures supplémentaires (de 5 milliards). Il a réduit l’ISF (d’environ 2 milliards) et les droits de successions (de 1,4 milliard). Par contre, il a alourdi de 2 milliards la fiscalité sur les plus-values immobilières ; de 6 milliards la fiscalité sur les revenus du capital des ménages ; de 2,7 milliards l’IR. Au total, la fiscalité sur les ménages a augmenté de 11,5 milliards. il a augmenté de 4,5 milliards les impôts indirects. Les réductions d’impôt sur les entreprises n’ont été en net que de 2 milliards. La « grande réforme » n’a pas été esquissée.

17. La réforme du financement de la Sécurité sociale Rien ne justifie les CSE maladie et famille. Le système français de CS est progressif : exonération pour les bas-salaires +PPE (ou RSA) ; pas de plafond de cotisations pour les hauts salaires. La réforme est difficile. Les exonérations représentent 32 milliards d’euros. On ne peut les supprimer en période de chômage des non-qualifiés. La réduction actuelle des cotisations sociales au niveau du SMIC (26 points) est supérieure aux cotisations employeurs, maladie et famille (17,45 points). Faut-il conditionner ces exonérations ?

18. Part des CSE dans la VA des SNF Graphique 1. Part des cotisations sociales employeursdans la valeur ajoutée des sociétés Source : Comptabilité nationale, INSEE.

19. Remplacer les CSE par la CSG Cette réforme pourrait se faire selon quatre modalités : A salaire inchangé, elle provoquerait un important transfert des ménages vers les entreprises. Les entreprises gagneraient 17,45 % de la masse salariale brute que perdraient les ménages, soit de l’ordre de 5,5 % du PIB. C’est la stratégie de concurrence salariale. Les salariés pourraient bénéficier d’une hausse de salaire compensatrice de 17,45 % La CSG pourrait passer à 26 % sur les salaires : dans ce cas, la mesure serait totalement neutre. Les salariés pourraient bénéficier d’une hausse de salaire compensatrice de 36,42 % ; la CSG pourrait passer de 8 à 20,5 % sur tous les revenus. En pouvoir d’achat, les salariés gagneraient ainsi 7 % ; les retraités et les rentiers perdraient 13,5 %. On pourrait introduire des mesures compensatoires pour les rentiers ou les retraités, les victimes de la réforme, et parvenir ainsi à la neutralité.

20. La TVA sociale la TVA sociale n’est pas une réforme miracle qui permettrait de faire payer la protection sociale par les machines ou par les producteurs étrangers. Elle ne pourrait avoir d’effet favorable sur l’emploi que si elle aboutissait à une réduction de pouvoir d’achat des salariés et des retraités français. La TVA ne frappe pas les biens capitaux. Elle ne frappe que le travail. Le ripage CSE/TVA est neutre pour le coût relatif capital/travail. En économie ouverte, le gain de compétitivité ne persiste que si les salaires et prestations subissent des pertes de pouvoir d’achat. C’est une stratégie de dévaluation fiscale. La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des travailleurs serait d'achat serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et d’en utiliser le produit pour réduire la TVA, mais ceci nous est interdit par les règles de l’UE et de l’OMC.

21. La CVA La suppression de l’ensemble des cotisations employeurs, famille et maladie (17,45 points soit 98 milliards) nécessiterait la création d’une Contribution sur la Valeur Ajoutée de 8,3 % : 29 milliards d’euros pèseraient sur le capital au lieu de peser sur le travail. La réforme aurait quatre conséquences : Le coût relatif travail/capital serait réduit ce qui inciterait les entreprises à utiliser moins de machines et plus de main-d'œuvre. Le coût absolu du travail serait abaissé ce qui favoriserait les activités de services. Les ménages seraient incités à se tourner vers des produits à fort contenu en emplois dont le prix relatif diminuerait au détriment des produits à fort contenu en capital. La mesure réalisait un transfert des entreprises fortement capitalistiques vers les entreprises utilisant beaucoup de travail.

22. La CVA Sur le plan théorique, les débats de 1987-1988 comme ceux de 2006-2007 ont montré que la mesure n’avait de sens que si on considère que la France est durablement dans un régime de chômage keynésien. En situation classique, l’emploi est une fonction croissante du salaire réel. Mais la mesure ne permet pas d’augmenter le salaire réel. L’emploi ne varie pas. Ex post, le capital et la production baissent. En situation keynésienne, le salaire réel est fixe, la production est déterminée par la demande, Il y a substitution travail/capital à production fixe. La réforme diminue de 11,2 % le coût relatif travail/capital. Si l’élasticité de substitution capital/travail est unitaire, la réforme devrait se traduire par une hausse de 3,15 % de l’emploi, soit de 600 000 pour l’ensemble de l’économie marchande.

23. La CVA Selon certains, ce transfert nuirait aux capacités des entreprises d'innover et de se moderniser. Toutefois, une modernisation consistant à substituer du capital au travail est nuisible en situation de chômage de masse. La mesure serait nuisible aux entreprises à fort profit et favorisera les entreprises de profit faible ou nul. Ce peut être considéré comme dangereux pour le dynamisme économique. En sens inverse, certaines entreprises peuvent être en difficulté parce qu’elles utilisent beaucoup de travailleurs et sont concurrencées par la production des pays à bas salaires. Se pose une question de transition; La mesure nuit à des techniques et à des entreprises existantes pour favoriser de nouvelles entreprises ou de nouvelles techniques. La mesure fournirait un avantage de compétitivité à la France pour les secteurs employant beaucoup de main-d’œuvre et une perte pour les secteurs capitalistiques. Le risque est que le premier effet jouerait peu (en raison des écarts de coût de main-d’œuvre entre la France et les pays émergents) et le second joue beaucoup (en raison de la concurrence des autres pays européens En 2007, cette réforme nécessitait la création d’un nouveau prélèvement, avec une nouvelle assiette, la valeur ajoutée, Mais, depuis, la création de la CVAE, pour remplacer en partie la taxe professionnelle, crédibilise fortement la proposition : il suffit de la faire monter en puissance. Le débat de 2007 avait écarté cette mesure en la jugeant trop risquée, en jugeant aussi que ralentir la substitution capital/travail n’allait pas dans le bon sens.

24. Les proposition du MEDEF Le Medef propose une baisse de 4,5 points des cotisations salariés (en oubliant que ces cotisations financent des prestations contributives). Elle seraient compensée par une hausse de la CSG de 3 points. La hausse de 2 % des salaires nets serait alors payée par une baisse de 5 % des revenus du capital et de 3,3 % des retraites (qui supporteraient les 2/3 du coût de la mesure). Il y ajoute une baisse de 7,5 points des cotisations employeurs compensée par une hausse de 5 points de la TVA, en précisant que les entreprises seront libres d’utiliser cette baisse pour réduire leurs prix, améliorer leurs marges ou augmenter les salaires. Il oublie que cette mesure serait fortement inflationniste, en tout état de cause du fait de la hausse du prix des importations et ce d’autant plus que les entreprises françaises augmenteraient leurs marges ou les salaires. Cette inflation diminuerait le pouvoir d’achat des ménages, ce qu’il faudrait compenser par des hausses de salaires et de retraites qui supprimeront les gains de compétitivité. Il n'existe malheureusement pas de réforme miracle du financement qui améliorerait la compétitivité des entreprises françaises sans dégrader le pouvoir d'achat des ménages.

25. La taxation écologique Les exigences d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendent nécessaire d’instaurer des taxes écologiques. En situation de chômage de masse, on peut penser que, toute hausse de la fiscalité écologique doit être compensée par une baisse des cotisations employeurs. L’avantage est que globalement la charge supportée par les entreprises n’augmente pas, donc a priori leurs prix ; la compétitivité globale des entreprises n’est pas affectée ; mais celles-ci sont incitées à utiliser plus de travail et à polluer moins. Ces dispositifs s’inscrivent dans la logique du « double dividende » : les écotaxes auraient la double vertu d’inciter à réduire les usages de produits polluants et de permettre, grâce aux recettes ainsi perçues, d’alléger les prélèvements pesant sur le coût du travail. Là aussi, ce double dividende n’est obtenu que si la chômage est keynésien. Si le chômage est classique, la production baisse.

26. La taxation écologique Il existe une contradiction entre la préoccupation écologique (une taxation forte et ciblée peut être si dissuasive que son rendement ex post est faible) et la préoccupation fiscale : la taxe doit être rentable pour dégager des marges de manœuvre afin de diminuer fortement les CSE. Une telle réforme devrait être coordonnée à l’échelle mondiale, pour éviter que certains pays pauvres ou émergents deviennent une terre d’accueil pour les entreprises polluantes. Mais les pays pauvres et émergents ne sont disposés à accepter un accord que si celui-ci est dissymétrique : une partie des gains de la taxe prélevée dans les pays développés doit être utilisée pour aider les pays pauvres à faire les efforts nécessaires (adoption de techniques de production moins polluantes). La piste la plus prometteuse pour notre compétitivité serait une écotaxe qui dont le produit servirait à réduire les cotisations sociales employeurs et qui nous permettrait de taxer les produits importés provenant de pays qui n’appliquent pas d’écotaxe. On aurait ainsi un triple dividende. Mais, l’OMC sera-t-elle dupe ?

27. Supprimer les niches sociales Il faut réaffirmer le principe : tout revenu des ménages doit payer la CSG-CRDS ; tout revenu d’activité doit payer des cotisations sociales, en particulier les cotisations maladie et famille ; tout autre revenu doit payer les prélèvements sociaux. La suppression des niches sociales permettrait de gagner entre 9 et 23,5 milliards. Il faudra ensuite choisir : faut-il utiliser ces ressources nouvelles pour réduire le déficit de la Sécurité sociale ou pour améliorer la compétitivité des entreprises ?

28. Les niches sociales Tableau 18. Les niches sociales en 2011 Source : calcul de l’auteur à partir de PLFSS (2012) : Annexe 5.

29. La taxation des ménages La taxation directe des ménages représente en 2011, 15,3 % du PIB. Elle comporte la CSG-CRDS (5% du PIB), les cotisations sociales n’ouvrant pas de droit (5% du PIB), l’impôt sur le revenu (2,3 % du PIB), la taxe d’habitation (1,1 %), les taxes foncières (0,7 %), les droits de succession et donation (0,4% du PIB), l’ISF (0,2 %), les droits de mutation à titre onéreux (0,2 %). L’impôt sur le revenu et l’ISF sont les seuls impôts progressifs, les seuls qui tiennent compte de l’ensemble des revenus et des caractéristiques du ménage. Leur poids dans le PIB est faible. Il est donc normal qu’ils soient, en eux-mêmes, fortement progressif. L’augmentation de leur poids serait donc nécessaire. En même temps, il faut tenir compte de l’ensemble du système : la particularité française est la coexistence d’un impôt sur le revenu, concentré et de faible rendement, d’une CSG proportionnelle et de cotisations employeurs non plafonnées et progressives (en raison de l’exonération sur les bas salaires). S’y ajoute la PPE, le RSA et les allocations logements. La progressivité du système français doit être évaluée en tenant compte de l’ensemble de ses composantes. Le point délicat est que d’un coté, pris globalement, le système est fortement redistributif, de sorte qu’il sera difficile de l’améliorer, de l’autre, que cette redistributivité est obtenu de manière compliquée.

30. La taxation des ménages Le système français d’imposition et de prestation est familial. La société reconnait le droit des personnes à se marier (ou à se pacser), à fonder une famille, à mettre en commun leurs ressources. Elle évalue le niveau de vie des familles en divisant les ressources globales du foyer par un nombre de part fiscal. Ce système assure théoriquement l’équité horizontale familiale : deux familles de composition différente, mais de même niveau de vie supportent le même taux d’imposition ; de même, le RSA assure approximativement aux plus familles les plus pauvres le même niveau de vie, quelque soit leur composition. Contrairement à LPS, je ne pense pas qu’il fasse remettre en cause le QC ou le QF.

31. La taxation est fortement redistributif Il faut comparer des taux d’imposition économique (en ne tenant pas compte des vraies cotisations, qui ouvrent des droits ; en tenant compte de l’IS, de l’inflation, etc..). La France taxe fortement les hauts salaires (57 %). Au niveau du SMIC-célibataire, le taux d’imposition est de -7% (compte tenu des exo CSE, de la PPE et de l’AL). La comparaison avec nos partenaires amènerait plutôt à préconiser la stabilité du taux maximum d’imposition. En sens inverse, l’étirement de la hiérarchie salariale, les salaires exorbitants de certains chefs d’entreprise et des traders militent pour une tranche confiscatoire au-delà d’un certain niveau de revenu. On pourrait sanctionner, par une taxe spécifique, les entreprises qui distribuent des revenus supérieurs à un certain niveau (20 fois le SMIC). La réforme la plus progressive que l’on puisse imaginer dans le cadre actuel consisterait à établir un taux marginal de 50% (au-delà d’un revenu de l’ordre de l’ordre de 120 000 euros) et de 75 % (au delà d’un revenu de 240 000 euros) ; ceci correspondrait à des taux économiques marginaux de 64 %, puis 75,5%, mais ne rapporterait que 2,5 milliards d’euros.

32. Taux d’imposition maximal des revenus du travail Tableau 22. Taux d’imposition maximal des revenus du travail Source : Calcul de l’auteur à partir de : OCDE : Taxing wages (2011).

33. Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail Les taux économiques sont nettement supérieurs aux taux affichés quand on tient compte de l’inflation ou de l’IS déjà versés. Les intérêts, les revenus fonciers, les dividendes et les plus-values taxés sont approximativement taxés comme les salaires les plus élevés. Il est donc erroné de prétendre que les revenus du capital sont taxés à des taux réduits. Quand ils sont effectivement taxés, ils le sont à des taux élevés.

34. Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail

35. Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail La soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu peut être justifié pour des raisons d’affichage mais pas sur le plan purement économique. En ce qui concerne les revenus d’intérêt, ce serait oublier le taux d’inflation. La tranche de 41 % correspondrait à un prélèvement de 108 % sur le revenu réel d’un placement rémunéré à 4 % pour un taux d’inflation de 2 %. La réforme n’a de sens que si l’on ne taxe que les intérêts réels, en n’autorisant la déduction de la dépréciation induite par l’inflation ; dans ce cas, il faudrait maintenir les prélèvements sociaux à 15,5% (en contrepartie des cotisations maladie et famille des salariés. La taxation serait de 54%. Pour les dividendes, ce serait oublier que les revenus concernés ont déjà payé l’IS ; la tranche de 41 % (en supprimant l’abattement de 40%) correspondrait ainsi à une imposition de 70 %.

36. Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail En ce qui concerne les plus-values, la question est complexe. Le fonctionnement des marchés financiers fait que les plus-values ne correspondent pas obligatoirement aux profits non-distribués. Il est délicat de taxer les plus-values latentes, qui peuvent être annulées par un krach boursier. Le meilleur système serait celui où les entreprises distribueraient un « avoir fiscal » à leurs actionnaires, contrepartie de l’IS effectivement payé et où les actionnaires seraient imposés au prélèvement sociaux et au barème de l’IS sur le total : « dividendes + plus-values réalisées corrigées de l’inflation », quitte à prendre des mesures pour faire que toutes les plus-values soient un jour réalisées (voir plus loin). La taxation serait alors là aussi de 54%. Il y a là un choix politique à effectuer entre deux principes : un même taux de taxation pour tous les revenus (qui amènerait paradoxalement à conserver une fiscalité spécifique pour les revenus du capital ou à intégrer spécifiquement l’IS et l’inflation) et une taxation plus forte des revenus du capital (puisque ceux-ci sont surtout reçus par les plus riches, ne sont pas les fruits de l’effort, qui amènerait paradoxalement à les traiter selon le même barème que les revenus du travail, en oubliant IS et inflation.

37. Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail. Le problème réside donc surtout dans les dispositifs qui permettent d’échapper à la taxation. Heureusement, les gouvernements sont progressivement revenus sur la plupart de ces dispositifs. Deux principes devraient être réaffirmés : tous les revenus du capital doivent être soumis à taxation, c’est aux émetteurs de convaincre les épargnants de l’intérêt du placement qu’ils proposent, l’Etat n’a pas à favoriser fiscalement telle ou telle forme de placement. Il faudrait supprimer toutes les possibilités d’échapper à la taxation des plus-values.. Restent les PEA et certains contrats d’assurance-vie. Reste aussi la possibilité qu’utilisent les familles riches d’échapper à la taxation des plus-values par la donation aux enfants (en vie ou au moment du décès). Ainsi, un riche actionnaire peut loger ses titres dans une société ad hoc qui reçoit ses dividendes, utiliser les titres de cette société comme caution pour obtenir des prêts de sa banque qui lui fournissent les sommes dont il a besoin pour vivre et ainsi ne pas déclarer de revenu ; puis léguer les titres de cette société à ses enfants. Le trou noir de la fiscalité reste les loyers implicites, surtout que s’y ajoute la non-taxation des plus-values.

38. Le poids de l’ISF L’impôt de solidarité sur les grandes fortunes se justifie par cinq arguments. Les titulaires d’un patrimoine important bénéficient tout particulièrement de l’organisation sociale ; il est juste qu’il en supporte plus spécifiquement le coût. La répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu : ainsi, le ratio entre le 1er et le 9e décile est de 4,6 pour le revenu, de 217 pour le patrimoine. Aussi, la taxation du patrimoine est plus redistributive que celle du revenu. L’ISF ne taxe pas les biens professionnels ; il incite donc les chefs d’entreprises et leur famille à investir dans leur entreprise et à y rester impliqué. L’ISF peut obliger certains propriétaires de biens immobiliers non occupés ou sous-occupés à les mettre sur le marché. Fiscalement, l’ISF oblige certains détenteurs de portefeuilles immobiliers à vendre des titres, donc à réaliser des plus-values. Avant la réforme de 2011, le taux de l’ISF allait de 0,55 % à 1,8 %. L’ISF était lourde pour les titulaires de revenus d’intérêt et de dividendes (déjà taxés à 55 %), de revenus fonciers (déjà taxés à 56 %) ou de plus-values taxés (à 63 %), mais pas pour les propriétaires de leur résidence, ni pour les bénéficiaires de plus-values non-taxées. Le bouclier fiscal ne jouait pas de rôle correcteur, au contraire, puisqu’il bénéficiait essentiellement aux propriétaires de leur résidence et aux bénéficiaires de plus-values non déclarés. La réforme de l’ISF n’a que peu modifié ce bilan. Les grandes victimes restent les titulaires de revenus d’intérêt ; les gagnants les propriétaires de leurs logement et les bénéficiaires de plus-values non-taxées.

39. Le poids de l’ISF Taux d’imposition économique en 2011 avant la réforme de l’ISF Taux d’imposition économique en 2012 après la réforme de l’ISF * Rentabilité de 6 % ; ** Rentabilité de 8 %.

40. Le poids de l’ISF Deux mesures apparaissent indispensables. La première consiste à supprimer tous les dispositifs qui permettent d’échapper à la taxation des plus-values. Pour les plus-values mobilières, il serait légitime de supprimer les PEA et de faire payer l’impôt sur les plus-values latentes en cas de transmission par donation et héritage. Pour les plus-values immobilières, il faudrait ne permettre que la déduction de l’inflation pour les biens autres que la résidence principale et introduire une taxation des plus-values sur la résidence principale (avec une déduction de l’inflation + 2 % et un sursis d’imposition en cas de réinvestissement dans la résidence principale). La deuxième serait d’introduire progressivement une taxation des loyers implicites, par exemple en leur faisant payer les CRDS-CSG et les prélèvements sociaux. En contrepartie, les intérêts versés pourraient redevenir déductibles du revenu imposable, ce qui favoriserait les jeunes en phase de constitution d’un patrimoine au détriment des patrimoines détenus. Ceci fait, il faudra faire un choix politique : Soit supprimer l’ISF, puisque tous les revenus du capital seraient taxés à 60 % au moins. Soit considérer qu’il est normal que les patrimoines élevés contribuent en tant que tels aux frais de fonctionnement de la société, indépendamment des revenus qu’ils procurent. Dans ce cas, il ne faut jamais comparer le produit de l’ISF au revenu du patrimoine puisque le but de l’ISF est de faire contribuer les patrimoines en eux-mêmes.

41. Le poids de l’ISF En Europe, ne maintiennent un impôt sur le patrimoine que le Luxembourg, la France et la Suisse. Le poids des droits de succession est très faible sauf en Belgique, en France, aux Pays-Bas. L’Italie les a même supprimés Faut-il s’aligner ? Non, sans doute. Mais, la tentation de l’exil fiscal est grande pour les personnes fortunées. Il faut cependant distinguer deux cas : s’il s’agit d’une fortune en titres, l’exil ne coûte à la France qu’un manque à gagner fiscal et n’a guère de conséquences économiques ; s’il s’agit d’une fortune en biens professionnels, elle peut signifier la fermeture de l’entreprise et la perte de capitaux productifs. Aussi, la France a choisi d’exonérer les biens professionnels de l’ISF et d’une partie des droits de successions si les héritiers continuent à gérer l’entreprise. Certes, cette mesure est contraire à l’équité, mais c’est un moindre mal et il n’est pas mauvais de favoriser parfois le capital productif.

42. Le poids de l’ISF Tableau 26 L’imposition de la fortune des ménages En % du PIB en 2009 Source : OCDE (2010), Statistiques des Recettes publiques.

43. Le poids de l’ISF En 2007, la loi TEPA a fortement allégée la taxation des successions (pour un coût évalué à 2,7 milliards). Alors que déjà 27% des successions étaient imposées, il n’en reste plus que 5%. Il serait souhaitable de diminuer très fortement le montant de l’abattement dont bénéficient les enfants. De plus, devraient être supprimé les privilèges injustifiés : l’assurance-vie (exonération de 150 000 euros, taxation à 20% au-delà) et la purge de la taxe sur les plus-values. Par contre, la France privilégie les successions aux enfants et taxe à 60 % la succession à un non apparenté, ce qui est injuste puisque dans ce cas le bénéficiaire a été explicitement désigné par un testament. Les gains d’un alourdissement de l’impôt sur les successions pourraient être utilisés pour financer une allocation en faveur des jeunes issus de familles populaires.

44. Le poids de l’ISF Malgré la crise, les difficultés des finances publiques, malgré le creusement des inégalités de revenus et de patrimoine, il n’y a pas eu de coordination en Europe pour augmenter la pression fiscale sur les plus riches. Le risque est donc grand que persiste la concurrence fiscale entre les pays pour attirer les personnes fortunées. Trois stratégies sont alors possibles : Celle du moins-disant fiscal. Les pays se résignent à ne pas taxer les revenus élevés et les fortunes, ou du moins à réduire suffisamment les taux pour que l’exil fiscal ne soit pas rentable. Dans ce cas, ce sont les pays les moins exigeants fiscalement qui dictent la structure fiscale de l’ensemble des pays européens, ce n’est guère conforme au principe démocratique. Chaque pays prend isolément des mesures de rétorsion contre ses nationaux qui partent à l’étranger pour des motifs fiscaux. Il risque cependant de se heurter à la censure de la CJUE. Les pays qui veulent garder le droit de taxer leurs résidents refusent le principe de la liberté d’établissement vers des pays qui n’ont pas un niveau minimum de fiscalité des hauts revenus, des patrimoines, des successions. Cette stratégie vise à constituer un groupe de pays attachés au principe du MSE, donc à la possibilité de maintenir une taxation redistributive.

45. Retour sur l’ouvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011) L’ouvrage propose une fusion de la CSG et de l’IR dans un prélèvement unique, individualisé, sans niches fiscales. Cet ouvrage présente une description biaisée du système français. Il est heureusement faux que « les revenus modestes supportent des taux d’imposition effectifs de l’ordre de 45 à 50 % alors même que les plus riches supportent des taux moyens de l’ordre de 30 à 35 % ». Malheureusement, ils évaluent la progressivité du système à partir d’un ratio individuel : impôt/revenu primaire, en intégrant la TVA dans les impôts et en ne tenant pas compte des prestations reçues, Comme les plus pauvres ont des revenus primaires très faibles (et que leurs consommations sont financées par des prestations sociales), LPS leur attribuent un taux de prélèvement élevé. LPS surévaluent le taux d’imposition des salariés en ne distinguant pas les cotisations qui ouvrent des droits (chômage, retraite) de celles qui sont en fait des impôts (maladie, famille).

46. Retour sur l’ouvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011) Le point le plus délicat est que LPS considèrent que 26 % seulement des dividendes mesurés par la Comptabilité nationale sont fiscalement déclaré : «Les raisons de cet écart substantiel sont indéterminées ». Malgré cette indétermination, les auteurs rajoutent l’écart au revenu des ménages « au prorata des revenus individuels déclarés ». Le problème est que cette procédure est totalement arbitraire. Aussi, proposent-ils une surtaxation des revenus du capital justifiée par le fait qu’une partie importante de ceux-ci échappe à l’imposition. Selon eux, les plus riches bénéficient le plus en moyenne des possibilités d’évasion fiscale (non-imposition des loyers implicites, sous-déclaration des dividendes, non-taxation des plus-values) ; ceci justifie des taux d’imposition exorbitants sur les revenus déclarés les plus élevés. Selon moi, cet argument est irrecevable et cette pratique injustifiable. La bonne stratégie est de supprimer toutes les possibilités d’évasion, pas de les compenser par des taux aberrants sur les revenus effectivement déclarés, sous prétexte qu’ils cachent des revenus non-déclarés.

47. Supprimer toutes les niches fiscales ? Le système français comporte de nombreuses dépenses fiscales, soit de l’ordre de 34 milliards pour l’impôt sur le revenu, 60 % de son montant. Ces niches nuisent à la progressivité de l’impôt ; beaucoup n’ont aucune justification économique et sociale ; elles n’ont été mise en place que pour satisfaire tel ou tel groupe de pression. Une suppression totale semble être une réforme évidente. Cependant, certaines dispositions fiscales ne sont pas des niches ; elles correspondent à la légitime prise en compte de la capacité contributive des ménages. D’autres sont justifiées pour des raisons sociales. Elles ne pourraient pas être supprimées sans mettre en place des dispositifs de remplacement : demi-parts supplémentaires pour les enfants des familles nombreuses ou pour les invalides. D’autres correspondent à une logique fiscale. C’est le cas de l’abattement de 40% sur les dividendes, de l’abattement de 10% pour frais professionnels. Certaines dépenses fiscales devront être transformées en subventions : monuments historiques, travaux pour les économies d’énergie, aides aux DOM-TOM… Reste des niches à supprimer : non imposition des heures supplémentaires, des suppléments familiaux de retraite, de la participation, de l’intéressement, aide à l’investissement immobilier, PEA, assurances-vie ou à réduire : avantages fiscaux pour les emplois à domicile, Mais, le gain maximum pourrait être de l’ordre de 10,5 milliards d’euros.

48. Les impôts sur les entreprises… Selon une définition relativement arbitraire (IS +taxe sur les salaires+ impôts fonciers+ impôts sur le capital des entreprises+ impôts locaux), le poids des impôts sur les entreprises va de 3 à 5 points de PIB, la France (6,1%), la Suède (5,8%) et l’Italie (5,6%) étant au dessus, l’Allemagne (2,5%) nettement en dessous (tableau 27). Dans la quasi-totalité des pays la part des salaires dans la valeur ajoutée était plus bas en 2007 qu’en 1990 ou en 1999. Certes, la crise a dégradée la situation des entreprises, mais la sortie de crise ne peut s’envisager par des politiques de compétition entre pays pour améliorer leur compétitivité ou leur attractivité. Il ne faut donc guère envisager, à l’heure actuelle, de réformes fiscales augmentant le profit des entreprises au détriment des salariés ou des ressources publiques. La TVA et les cotisations sociales frappent le travail ; la taxation de l’EBE, le capital ; l’impôt sur les sociétés, le capital non emprunté. En situation de chômage de masse, il faut réduire la taxation du travail plutôt que celle du capital. Aussi, peut-on justifier que la France a choisi de faire porter l’effort sur la réduction des cotisations sociales plutôt que sur l’impôt sur les sociétés. La France a choisit la bonne stratégie, mais elle est isolée.

49. Impôts sur les entreprises en % du PIB en 2007

50. Taux nominaux de l’IS Tableau 32. Evolution des taux nominaux de l’IS BD : bénéfices distribués ; BND : bénéfices non distribués. Source : OCDE, Base de données fiscales.