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La holding : un outil d'optimisation fiscale astucieux … quand on sait s'en servir. Hervé KRUGER Expert-comptable. Ancien Avocat spécialiste en Droit fiscal. Chargé d’enseignement à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne Patrick MORGENSTERN

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Presentation Transcript
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La holding : un outil d'optimisation fiscale astucieux … quand on sait s'en servir

Hervé KRUGER

Expert-comptable. Ancien Avocat spécialiste en Droit fiscal.

Chargé d’enseignement à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Patrick MORGENSTERN

Expert-comptable. Chargé d’enseignement fiscal aux universités de Bourgogne et de Paris II Panthéon-Assas

sommaire
Sommaire
  • 1 – APPROCHE GLOBALE
  • 1-1 Pourquoi une holding ?
  • 1-2 Localisation de la holding à l’étranger ?
  • 1-3 Société civile ou commerciale ?
  • 2 – LA CREATION DE LA HOLDING
      • 2-1 Apport d’une société à une holding
      • 2-2 Achat d’une société par une holding
      • 2-3 Apport par une société de son activité à une filiale
      • 2-4 Quelques points spécifiques
      • . Frais d’acquisition des titres
      • . Régime PME
sommaire1
Sommaire
  • 3 – FONCTIONNEMENT DE LA HOLDING
  • 3-1 Traitement des refacturations de services – les pièges à éviter 
  • 3-2 Traitement des dividendes
  • 3-3  Prêts aux filiales et traitement des intérêts
  • 3-4 Les provisions sur les titres
  •     3-5 Les abandons de créances et les clauses de retour à meilleure fortune
    • 4 - TVA ET TAXE SUR LES SALAIRES 
    • 5 - HOLDING ANIMATRICE ET ISF
slide5
OUTIL FISCAL

Effets fiscaux bénéfiques et multiplicateurs :

. Dividendes qui remontent de la société opérationnelle moins imposés dans la holding que chez un particulier en direct.

. Déduction fiscale (en principe…..! ) si la filiale est détenue à au moins 95% , des frais financiers afférents à l’emprunt qui permet d’acquérir la société opérationnelle.

Souplesse dans le choix des distributions :

. Cas où il existe des choix divergents dans la politique de distribution : sociétés détenues par plusieurs associés, recours au marché financier….

Choix lors de la cession de la société opérationnelle :

Cession des titres de la holding ou cession des titres par la holding.

POURQUOI UNE HOLDING ?

APPROCHE GLOBALE

slide6
OUTIL DE CONTRÔLE

Permet le recours à l’actionnariat extérieur sans perdre le contrôle . . Cas des holdings successives.

Permet dans le cas de plusieurs sociétés opérationnelles, d’assurer un contrôle commun

Organisation du contrôle familial :

. Pour les associés présents : dans ce cas, il peut s’agir alors de plusieurs holdings primaires situées au dessus d’une société opérationnelle ou alors de plusieurs holdings secondaires situées au dessus d’une holding primaire.

. Pour les associés qui souhaitent se retirer : la holding permet de racheter leurs titres.

POURQUOI UNE HOLDING ?

APPROCHE GLOBALE

slide7
On assiste depuis de nombreuses années à la « mode » des holdings étrangères (belges, hollandaises, luxembourgeoises, etc.)

Mais le régime fiscal de ces holdings, en tant que tel, n’est pas nécessairement plus avantageux que celui de la holding française depuis :

- La suppression de l’imposition des plus-values sur les cessions de titres de participation

- La suppression du précompte mobilier, qui permet de distribuer sans contrainte les bénéfices

- A noter que le régime français permet depuis toujours la déduction pleine et entière des frais financiers, ce qui pendant longtemps n’a pas été le cas pour certaines holdings étrangères

LOCALISATION DE LA HOLDING À L’ÉTRANGER ?

APPROCHE GLOBALE

slide8
Attention aussi aux difficultés et risques que présente la localisation d’une holding à l’étranger : Notamment en terme de « substance »  Ne pas risquer notamment que le « siège de direction effective » de la société soit considéré comme en France…

En définitive le principal inconvénient de la France est plutôt lié à la taxation des plus-values (malgré l’amélioration récente pour les détentions de plus de 8 ans, qui ne prendra pleinement son effet qu’à compter de 2014)

Mais une personne physique résidente de France sera normalement taxée de manière identique sur la plus-value de cession des titres d’une holding située à l’étranger…

LOCALISATION DU HOLDING À L’ÉTRANGER ?

APPROCHE GLOBALE

slide9
DIFFÉRENTES FORMES POSSIBLES

SA, SAS, SARL, SCA.

Société civile

Société européenne

SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE ?

APPROCHE GLOBALE

slide10
s

Quelques avantages

APPROCHE GLOBALE

slide11
s

Quelques inconvénients

APPROCHE GLOBALE

slide12

CONCLUSION

APPROCHE GLOBALE

slide15
Les sociétés concernées étant détenues chacune par des personnes physiques, le règlement CRC n° 2004-01 § 4.1 (PCG, Annexe 1), modifié par le règlement CRC n° 2005-09 afférent aux apports en VNC n’est pas applicable.

En pratique, en cas d’apport de titres F1 détenus par une personne physique au profit d’une société H créée pour l’occasion, l’apport des titres sera en valeur réelle et les capitaux propres de H pourront refléter les plus-values latentes de F1.

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

PRECISIONS CONCERNANT LES VALEURS COMPTABLES D’APPORTS

slide16
Exemple d’un apport à une holding H créée pour l’occasion

AVANT APRES

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

PP1

PP1

Prix d’achat

de F1 par PP1

50

90 %

100 %

Bilan H

ACTIF

Titres F1 : 1000

PASSIF

Capital : 1000

H

F1

Apports envisagés à H

90% de F1 pour 1000

90 %

F1

slide17
Le principe fiscal : imposition des plus-values

Taux global de 30,1% :taux de 18% plus les contributions (CSG : 8,2% , CRDS : 0,5%, PS : 2%, Contributions additionnelle au PS : 0,3% + 1,1% = 1,4% soit au total 12,1% pour les contributions)

Seuil de déclenchement des cessions globales pourl’année : 25 830 €

Abattement d’1/3 pour durée de détention à partir de la sixième année : la première année ne peut démarrer avant le 1er janvier 2006. Sont concernées par cet abattement les sociétés opérationnelles, les holdings animatrices et les sociétés détenant exclusivement des participations dans ces sociétés. Cet abattement ne produit ses effets qu’à partir de 2012.

LES TITRES APPORTÉS SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

slide18
Mais sursis automatique si certaines conditions sont réunies

Conditions :

La société bénéficiaire de l’apport est soumise à l’IS

La soulte n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres émis.

Si les conditions sont remplies, pas de possibilité d’y renoncer même en cas de moins-values

Applicable même si l’opération a lieu dans un état de l’UE ou ayant conclu avec la France une convention avec CAA.

Attention en cas de soulte :

elle doit impérativement résulter d’une opération justifiée sur le plan économique,

si l’apporteur a le contrôle de la bénéficiaire de l’apport, l’amendement Charasse peut en résulter si intégration fiscale par la suite.

droit d’enregistrement possible pour « l’ apport » couvert par la soulte.

LES TITRES APPORTÉS SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIETE SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

slide19
Exemple d’un apport à une holding H créée pour l’occasion

AVANT APRES

LES TITRES APPORTES SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIETE SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

PP1

PP1

PP2

Prix d’achat

de F1 par PP1

10

90 %

76 %

24 %

Bilan H

ACTIF

Titres F1 : 1000

Trésorerie : 300

PASSIF

Capital : 1250

(125 titres de nominal 10 )

C/C PP1 : 50 (soulte)

H

F1

Apports envisagés à H

PP1 : 90% de F1 pour 1000 contre 95 titres H + soulte de 50

PP2 : 300 en numéraire contre 30 titres de H

90 %

F1

Plus-value en sursis

chez PP1 : 990

slide20
Précisions concernant le sursis (suite):

Le sursis n’interrompt pas le décompte du nombre d’années pour le nouvel abattement.

Le sursis prend fin si les titres reçus sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés.

En cas de rachat par la société de ses propres titres, le montant réputé distribué se calcule en retenant la valeur d’origine des titres assortis du sursis.

En cas de remboursement de la prime liée à l’apport , le report prend fin (CAA Paris 8/10/08 n° 07PA04645) ; il devrait en être de même en cas de sursis.

LES TITRES APPORTES SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIETE SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

slide21
Précisions concernant le sursis :

Compatibilité avec les autres régimes de report :

Entre le report d’avant 2000 et le sursis : si des titres reçus avant 2000 sont porteurs d’un report et si ces titres sont apportés sous le bénéfice du sursis, alors le report antérieur persiste.

Entre le report de l’article 151 octies et le sursis :

AVANT LF 2010 : INCOMPATIBILITE et l’apport déclenche la plus-value 151 octies. ( Rép. Moyne-Bressand : AN 11/1/99 p. 206 n° 20567 pour l’ancien régime de l’article 160 mais qui devrait encore être valable pour le nouveau régime). (situation à ne pas confondre avec la fusion de la société qui a reçu l’activité et qui entraîne un échange de titres chez la PP : cette dernière situation n’interrompt pas le report 151 octies depuis 2006 mais ne permet pas la création d’une holding).

COMPATIBILITE DEPUIS LOI DE FINANCES 2010

LES TITRES APPORTES SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIETE SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

slide22
Précisions concernant le sursis (suite)

En cas d’apport de titres démembrés à une holding, le sursis s’applique aussi (BO 5 C-1-01 fiche 2 n°4).

Attention dans ce cas pour l’application du régime mère fille par la suite.

Cession immédiate des titres reçus par la société bénéficiaire de l’apport : abus de droit ?

La jurisprudence est partagée (le CE n’a pas encore tranché)

Décision en faveur du contribuable : CAA Nantes n°06-1192 du 23/3/09

Décision en défaveur du contribuable : CAA Nancy n°06-327 du 7/2/08

Le comité consultatif de l’abus de droit semble dans les affaires 2003-5 et 6 accorder de l’importance aux remplois des fonds par la holding ( remploi soit dans des activités professionnelles soit patrimoniaux) ; de même, dans l’affaire 2004-63, il semble considérer que le sursis en lui-même n’apporte aucun caractère abusif dès lors qu’il représente un décalage d’imposition, obligatoire de surcroît;

LES TITRES APPORTES SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIETE SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

slide23
Si le contribuable exerce son activité professionnelle dans la société dont les titres sont apportés, alors l’imposition se réalise en fonction des plus ou moins-values professionnelles.

Plus value à court terme : imposition au taux progressif

Plus value à long terme : taux de 16% plus les contributions.

Possibilité de report sous certaines conditions si option pour l’article 151 octies B.

apport de l'intégralité des titres détenus par le contribuable et nécessaires à l'exercice de son activité et apport global de plus de50 % des droits de vote ou du capital de la société concernée.

la société receveuse de l'apport est soumise à un régime réel d'imposition

les titres reçus en rémunération de l'apport sont nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.

Options dans l’acte et dépôts d’états spéciaux

LES TITRES APPORTES SONT REPRESENTATIFS D’UNE SOCIETE NON SOUMISE A L’IS (hors SPI)

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

slide24
Modalités comptables des apports CRC n° 2004-01 § 4.1 (PCG, Annexe 1), modifié par le règlement CRC n° 2005-09 :

VNC si l’une des sociétés contrôle l’autre préalablement à l’opération (ou si elles sont contrôlées préalablement par une même société mère)

VR sinon (sauf cas particuliers d’apport cession ou de non libération possible du capital de la société receveuse pré existante)

En pratique, en cas d’apport de titres F1 détenus par une société M au profit d’une société H créée pour l’occasion, l’apport des titres sera en VNC et les capitaux propres de H ne pourront refléter les plus-values latentes de F1.

Dans le cas d’une receveuse déjà existante, attention à bien distinguer valeur d’apport (en VNC) et parité (en VR).

i

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE MORALE

PRECISIONS CONCERNANT LES VALEURS D’APPORT

slide25
Exemple d’un apport à une holding H créé pour l’occasion

AVANT APRES

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE MORALE

M

M

Prix d’achat

de F1 par M

50

90 %

100 %

Bilan H

ACTIF

Titres F1 : 50

PASSIF

Capital : 50

H

F1

Apports envisagés à H

Valeur réelle de F1 : 1000

Apport de 90% de F1

90 %

F1

slide26
Le principe fiscal : imposition des plus-values (sauf si régime de faveur)

Plus ou moins-value à court terme : 33 1/3% (sous réserve du régime de l’article 219 I b)

Plus ou moins-values à long terme

Les titres ne sont pas représentatifs de SPI : 0% plus une quote-part de 5% sur le résultat net de cession

SPI non cotées : exclusion du long terme donc taux courant.

L’APPORTEUSE EST SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE MORALE

slide27
La possibilité : régime de faveur (CGI, art 210 B)

Conditions

Applicable si les titres apportés sont assimilés à une branche complète d’activité, c’est à dire en cas d’apport :

de plus de la moitié des titres composant le capital,

ou d’un pourcentage donnant à la receveuse plus de 30% des droits de vote (si aucun autre actionnaire n’a plus)

ou d’un pourcentage donnant à la receveuse qui détient déjà plus de 30% , la majorité des droits de vote.

Les apports simultanés de plusieurs personnes peuvent être pris en compte pour le respect de ces conditions même si les apporteuses ne sont pas toutes soumises à l’IS.

La soulte ne peut excéder ni 10% de la valeur nominale des titres attribués en contrepartie de l’apport ni la plus-value fiscale réalisée ; dans tous les cas, les apports rémunérés par la soulte sont immédiatement imposables (en pratique, si l’apport est en VNC fiscalement avec une plus-value fiscale de zéro, la soulte semble impossible).

Engagements dans l’acte et dépôt d’états spéciaux

L’APPORTEUSE EST SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE MORALE

slide28
La possibilité : régime de faveur (suite)

Effets principaux : Sursis sur les plus ou moins-values sur titres apportés.

Le sursis s’appliquent aux titres apportés mais lors de la cession des titres reçus en échange, la plus value sera calculée par rapport au prix de revient fiscal des titres apportés.

Si les titres relèvent du taux à 0% : le sursis s’applique aussi et la quote-part de 5% n’est pas applicable lors de l’apport

Fin du sursis : la plus value devient imposable au taux de l’exercice où le sursis se termine. Si le sursis se termine alors que le taux est toujours de zéro pour cent alors il faut déclencher la quote-part de 5%

L’APPORTEUSE EST SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE MORALE

slide29
Associés à l’IS ou BIC ou BNC ou BA

Principe : Les plus ou moins-values sur l’apport sont imposées suivant le régime des associés (CGI, art 238 K bis)

Exception : les dispositifs exigeant que l’apporteur soit soumis à l’IS (tels que le 210 B) sont inapplicables même si l’associé est soumise à l’IS.

Associés personnes physiques

Principe : Les plus ou moins-values sur l’apport sont imposées chez l’associé mais suivant la nature et le volume de l’activité de la société.

Exemple : des personnes physiques détiennent une société civile patrimoniale qui apporte des titres. La plus-value dégagée bénéficie alors chez l’associé du sursis des personnes physiques.

L’APPORTEUSE N’EST PAS SOUMISE A L’IS

APPORT DES TITRES PAR UNE PERSONNE MORALE

slide31
Pourquoi ?

Pour pouvoir déduire fiscalement le plus vite possible les intérêts financiers liés à l’emprunt et les frais liés à l’achat

Règles de base :

Exercice de douze mois

Coïncidence des dates d’ouverture et de clôture.

Option à produire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice qui précède le premier exercice d’intégration.

COMMENT ACCELERER LE DEMARRAGE DE L’INTEGRATION FISCALE ?

slide32
Si achat d’une société non intégrée :Changement des dates de clôture de la société acquise et alignement sur celle de la holding.

Exemple : Achat en juin N par H d’un société F1 qui clôture le 31/12

- Première étape : création de H avec date de clôture le 30/6/N

Seconde étape : acheter F1 avant le 30/6/N

Troisième étape : changer la date de clôture de F1 au 30/6/N avant le 30/6/N

Quatrième étape : Démarrage de l’intégration dès le 1/7/N avec option à produire avant le 30/9/N

COMMENT ACCELERER LE DEMARRAGE DE L’INTEGRATION FISCALE ?

slide33
Si achat d’une filiale déjà intégrée : achat de la filiale le premier jour de l’exercice

Conditions :

achat le premier jour de l’exercice

d’une filiale intégrée

par une société qui clôture à la même date.

Exemple

COMMENT ACCELERER LE DEMARRAGE DE L’INTEGRATION FISCALE ?

slide34

COMMENT ACCELERER LE DEMARRAGE DE L’INTEGRATION FISCALE ?

31/3/2010 + délais

Date limite de l’option (ou de la mise à jour du périmètre) de X

1/1/2010

Acquisition de F1

2009

2010

31/12

  • Groupe M, F1, F2 intégrée en 2009 (date de clôture le 31/12).
  • H (date de clôture le 31/12) souhaite acquérir F1
  • Si achat des titres F1 le 1/1/2010 :
    • Intégration de F1 en 2009 dans le groupe M, F1, F2
    • Intégration de F1 dans le groupe H dès le 1/1/2010
slide35
Si achat d’une société mère intégrante par une holding créée pour l’occasion

Possibilités : Le premier exercice d’intégration peut comporter des durées d’exercices différentes pour la société acheteuse et les sociétés acquises

COMMENT ACCELERER LE DEMARRAGE DE L’INTEGRATION FISCALE ?

slide36

COMMENT ACCELERER LE DEMARRAGE DE L’INTEGRATION FISCALE ?

Date d’acquisition 15/10/N

Acheteuse

Ouverture 1/05/N

Clôture 31/12/N+1

20 mois

Groupe acquis

12 mois

Ouverture 1/01/N+1

Date d’option limite :

31/3/N+1

sauf délais particuliers

Clôture commune

slide37
AVANT APRES

L’AMENDEMENT CHARASSE

PP1

PP2

70 %

30 %

PP2

PP3

Bilan H

ACTIF

Titres F1 : 10000

Banque : 111

PASSIF

Capital : 1111

Emprunt : 9000

90 %

10 %

F1

H

Opérations envisagées avec H

PP1 : vend 70% de F1 à H pour 7000

PP2 :

. vend 20% de F1 à H pour 2000

. apporte 10% de F1 à H

PP3 : entre dans le capital de H pour 10% par apport de fonds pour 111

100 %

Charasse pour les 2000

si intégration fiscale H-F1

F1

slide38

L’AMENDEMENT CHARASSE

NOTION DE CONTROLE (1/1)

    • La notion de contrôle s’apprécie par rapport au Code de Commerce (exercices clos à compter du 1/1/2006)
    • Le dispositif s’interrompt en cas de perte du contrôle à l’origine du dispositif (exercice clos à compter du 1/1/2006)
  • Durée de réintégration : passe de 15 exercices à neuf exercices pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2007.
    • Attention : les réintégrations en cours à cette date restent sur l’ancienne durée.
    • Absorption de la société acquise : le dispositif s’applique malgré tout
slide39

L’AMENDEMENT CHARASSE

NOTION DE CONTROLE (1/1)

  • Détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant une majorité des droits de vote dans les AG de la société
  • Majorité dans les AG en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires non contraire à l’intérêt de la société,
  • Détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les AG,
  • Disposition de nommer ou de révoquer la majorité des organes d’administration
  • Présomption de contrôle en cas de détention de plus de 40 % des droits de vote si aucun associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement plus.
  • Contrôle conjoint par des personnes qui agissent de concert lorsqu’elles déterminent les décisions prises en AG. (voir article L 233-10 pour la notion d’action de concert)
slide40
ETAPE 1 ETAPE 2

L’AMENDEMENT CHARASSE / EXEMPLE A

Exercice N

PP1

PP2

PP3

PP4

PP2

PP3

PP4

80 %

10 %

5 %

5 %

40 %

30 %

30 %

H1 : Pas d’action de concert entre PP1, PP2 et PP3 :

Charasse pour la vente de 700 car PP2 contrôle au sens du L 233-3 du C.C.

H2 : PP3 et PP4 agissent de concert : Charasse pour les deux cessions de 500 mais pas pour les 700.

H

F1

Opérations envisagées avec H

PP1 : vend 80% de F1 à H pour 8000

PP2 : apporte 3% de F1 à H pour 300

PP2 : vend 7% de F1 à H pour 700

PP3 : Vend 5% de F1 à H pour 500

PP4 : vend 5% de F1 à H pour 500

100 %

F1

slide41

L’AMENDEMENT CHARASSE

NOTION DE CONTROLE (1/1/)

  • Si les personnes qui contrôlaient la société acheteuse à l’origine cessent leurs contrôles (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) sur la société détentrice des titres de la cible, alors le dispositif s’interrompt.
  • Il reprend toutefois si ce contrôle est réactivé pendant la période de réintégration de quinze exercices.
slide42
ETAPE 2 (rappel) ETAPE 3

L’AMENDEMENT CHARASSE / EXEMPLE A (suite)

L’hypothèse H 1 s’applique mais PP2 vend 30% de H

à PP5 en N+3

PP2

PP3

PP4

PP5

PP2

PP3

PP4

10 %

30 %

30 %

30 %

40 %

30 %

30 %

H

N+3 : Charasse s’interrompt

H

100 %

100 %

F1

F1

slide43

L’AMENDEMENT CHARASSE

DURÉE DE RÉINTÉGRATION (1/1)

  • Cette durée est de :
  • Quinze exercices pour les opérations réalisées au cours d’exercices ouverts avant le 1/1/2007
  • Neuf exercices pour les opérations réalisées au cours d’exercices ouverts à compter du 1/1/2007
  • La période de réintégration maximale démarre au titre de l’exercice d’achat des titres
slide44

2-3 APPORT PAR UNE SOCIETE

DE SON ACTIVITE A UNE FILIALE CREEE

POUR L’OCCASION

slide45
L’apport d’une activité de H à F1 créée pour l’occasion doit être réalisé à la valeur nette comptable (sauf cas particuliers de l’apport cession)

Cet apport peut être placé sous le régime de faveur des apports (CGI art 210 B) : Apport de tous et des seuls éléments de la branche complète d’activité

Assouplissements :

Services communs à plusieurs branches : conservables par l’apporteuse

Immeubles et marques : mais un droit d’usage doit être mis en place au profit de société bénéficiaire de l’apport

Passif non directement et exclusivement liés à l’activité apportée conservable par l’apporteuse (BO 4 I-2-00 § 72 et 73)

REGIME DE FAVEUR DE L’APPORT

slide46
Attention aux dates de rétroactivité en cas d’apport à une société créée pour l’occasion : pas de rétroactivité avant la date d’immatriculation de la société nouvelle pour l’administration (pour le CE : date d’ouverture de l’exercice de la création CE du 28-2-1997 n° 141459 et 150985 )

RETROACTIVITE DE L’APPORT

slide47
Changement d’activité de l’apporteuse (CGI art 221-5)

Entraîne la cessation d’activité (CGI, art 202 ter) mais atténuation possible de l’article 221 bis du CGI

Le 221 bis nécessite trois conditions : persistance de la personne morale, possibilité d’imposer les plus values avec un régime fiscal identique et pas de changement dans les écritures comptables

Si c’est le cas :

Perte des déficits reportables de l’apporteuse

Réintégration immédiate des provisions réglementées de l’apporteuse (hors amortissements dérogatoires))

QUELQUES CONSEQUENCES DE L’APPORT

slide49

2-4-1

Les frais d’acquisition de titres

frais d acquisition des titres
FRAIS D’ACQUISITION DES TITRES

Du point de vue comptable, le PCG prévoit que, pour les titres acquis par l’entreprise, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes sont (option) :

soit inclus dans le coût d’acquisition des titres acquis,

soit comptabilisés en charges.

Du point de vue fiscal en revanche, cette option n’existe pas en ce qui concerne les titres de participation :

Quel que soit le traitement comptable retenu, les frais d’acquisition de ces titres sont, fiscalement, obligatoirement incorporés au prix de revient des titres.

Mais ils peuvent être amortis sur 5 ans.

(CGI art. 209, VII – Instr. 4 H-1-08)

Différence fiscal / comptable

frais d acquisition des titres1
FRAIS D’ACQUISITION DES TITRES

Si l’entreprise a choisi de comptabiliser ces frais en charges, elle devra :

L’exercice de l’acquisition, réintégrer extra-comptablement 4/5ème des frais d’acquisition (prorata temporis)

Les années suivantes, déduire extra-comptablement 1/5ème des frais d’acquisition.

Si l’entreprise a choisi d’incorporer ces frais en coût d’entrée des titres, elle devra pratiquer, l’exercice d’acquisition et les exercices suivants, un amortissement dérogatoire.

(Attention, en cas de cession des titres avant le terme des 5 ans, perte de la déduction des frais non encore déduits)

Conséquences fiscales du choix comptable

slide52

2-4-2

Le régime PME

regime pme
REGIME PME

Le taux réduit de l’IS (15 %) s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 7 630 000 €, et se calcule sur un montant de bénéfice de 38 120 €.

En cas d’option pour l’intégration, pour la société mère tête du groupe le C.A. est la somme de ceux des sociétés du groupe, et s’il s’applique encore le montant de 38 120 € ne s’applique qu’une fois.

Mêmes conséquences en ce qui concerne la contribution sociale de 3,3 % applicable lorsque le chiffre d’affaires excède 7,63 M€ : Dans un groupe intégré, c’est le C.A. d’ensemble qui est pris en compte, et l’abattement de 763 000 € ne joue qu’une fois, et non société par société.

Conséquence de l’option pour l’intégration fiscale

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3-1 REFACTURATION DES

PRESTATIONS DE SERVICES

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3-1-1

Dans les groupes non intégrés

principe de raisonnement
PRINCIPE DE RAISONNEMENT

UN RAISONNEMENT BASÉ SUR LA NOTION DE NORMALITÉ

  • Ces opérations doivent être facturées au prix normal sur le plan fiscal ; à défaut, une subvention en résulte.
  • Le montant de la subvention découle du prix normal
    • Définition du prix normal et détermination, par différence avec le prix effectivement pratiqué, du montant de la subvention
  • Le traitement fiscal de la subvention découle notamment de la notion d’acte normal de gestion.
    • Détermination du sort fiscal de la subvention déterminée à la première étape : acte normal ou acte anormal de gestion.
prestations de services et ventes de stocks
Prestations de services et ventes de stocks

DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT NORMAUX

  • Principe : les prestations de services et les ventes de stocks doivent être réalisées au prix normal du marché dans les groupes non intégrés ;
    • la jurisprudence de la Haute Cour permet toutefois de descendre au prix de revient pour les prestations d’une mère à sa filiale en présence de minoritaires négligeables (CE 24/2/78 n°2372).
prestations de services et ventes de stocks1
Prestations de services et ventes de stocks

DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT NORMAUX

  • La facturation du personnel devrait en principe se réaliser sans marge : l’article L 125-3 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d‘œuvre en dehors du cadre du travail temporaire.
    • Ainsi, la jurisprudence de la CAA a permis une facturation sans marge du personnel d’encadrement à l’intérieur d’un groupe sans acte anormal de gestion (CAA Nantes 15/2/06 n°03-87)
prestations de services et ventes de stocks2
Prestations de services et ventes de stocks

CRITÈRES IMPORTANTS 1/2

  • Réalité des prestations :
    • Le contenu, la nature et l'importance des prestations doit pouvoir être démontrés (CAA Bordeaux 12/12/95 n° 94-701, Sté Gibert-Marine)
    • Il appartient à la filiale de justifier les montants déduits en apportant la preuve par des moyens extra comptables de la réalité et l'étendue des services rendus et alors que le prix facturé ne présente pas un caractère excessif (CAA Nancy 5/7/01 n° 95-1360, SA Mat Transport )
  • Constance des méthodes :
    • Changement de taux de refacturations non justifié (TA Besançon 5 octobre 2000 n° 98-1040, 98-1041 et 00-289) : taux qui passe de 4% du CA à 7,28% sans justification des modifications de prestations – rejet de la différence)
prestations de services et ventes de stocks3
Prestations de services et ventes de stocks

CRITÈRES IMPORTANTS 2/2

  • Marge de la société mère raisonnable :
    • pas de règle mais il peut être judicieux de se rapprocher des méthodes retenues par l’administration dans le domaine des quartiers généraux et centre de logistique. Le taux retenu est en général de 7 à 10%.
prestations de services et ventes de stocks4
Prestations de services et ventes de stocks

MÉTHODE DU POURCENTAGE DU CA : COMMODE MAIS PARFOIS RISQUÉE

  • La méthode qui consiste à appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires des filiales doit faire l‘objet d’une attention particulière car les montants facturés doivent pouvoir être, in fine, justifiés.
  • Cette méthode, si elle est appliquée, peut nécessiter un ajustement annuel pour tenir compte de la réalité des prestations et des marges acceptables
prestations de services intragroupe
Prestations de services intragroupe

DETERMINATION DU CARACTERE NORMAL DE LA SUBVENTION

  • A défaut de pratiquer une marge acceptable ou de pouvoir justifier les prestations, cela peut aboutir à un acte anormal de gestion pour la différence sauf si des circonstances particulières permettent de justifier cette situation (notamment existence d’une situation déficitaire de la société aidée et existence d’une contrepartie suffisante pour la société qui octroie l’aide )
  • La notion d’intérêt du groupe n’est toujours pas reconnue. (CE 28/3/08 n° 277521, 10e et 9e s.-s., SA Clément )
  • Le fait d’appartenir à un groupe et les obligations que cela peut créer sont très rarement pris en compte : en faveur de cette prise en compte : CE 6 mars 2006 n° 281034, Sté Disvalor ; l’obligation de verser des cotisations à une association ou à un groupement est normale dès lors que cela permet de bénéficier des avantages donnés aux différentes sociétés du groupe et de faire partie d’un réseau commercial (Leclerc en l’espèce)
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Prestations de services intragroupe

Prestations de services intragroupe

EXEMPLE

M facture des prestations pour 1000 à F1 alors que le prix normal du marché est de 450. La différence ne comporte pas de contrepartie pour F1

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3-1-2

Dans les groupes intégrés

principe de raisonnement1
PRINCIPE DE RAISONNEMENT

« DROIT COMMUN » PUIS REGLES DE NEUTRALISATION DE l’INTEGRATION FISCALE

  • Il convient d’appliquer tout d’abord les règles de droit commun dans les déclarations 2058-A
  • Puis de procéder aux neutralisations lors de l’élaboration du résultat d’ensemble.
principe de raisonnement2
PRINCIPE DE RAISONNEMENT

PREMIERE ETAPE : « DROIT COMMUN » 1/2

  • La notion de prix normal est plus souple que pour les sociétés non intégrées pour les relations internes au groupe intégré et ce même pour l’application du droit commun.
  • La notion de subvention est donc différente sur le 2058-A des sociétés intégrées par rapport au 2058-A des sociétés non intégrées.
  • Source de la différence : CGI, ann III, art 46 quater 0-ZG :
    • Prix normal pour les relations internes à un groupe intégré : compris entre le prix de revient et le prix normal du marché.
      • Attention toutefois : les textes autres que fiscaux peuvent obliger à préserver les intérêts de chaque société
principe de raisonnement3
PRINCIPE DE RAISONNEMENT

PREMIERE ETAPE : « DROIT COMMUN » 2/2

  • Exemple :
  • F1 et F2 sont intégrées fiscalement
  • F2 achète la production de F1
    • Prix de revient de cette production : 1000
    • Prix normal du marché : 1100
  • Sans intégration fiscale F1 doit facturer au moins 1100 à F2
  • Avec intégration fiscale, il est possible de descendre jusqu’à 1000 sans déclencher de subventions fiscales
  • Limite : les textes autres que fiscaux
principe de raisonnement4
PRINCIPE DE RAISONNEMENT

DEUXIEME ETAPE : NEUTRALISATION DE L’INTEGRATION FISCALE 1/2

  • Cette neutralisation est appliquée sur le 2058-ER
  • Elle s’applique aussi en cas de mise en évidence de la subvention lors d’un contrôle fiscal
  • Contraintes :
    • Remise en cause de l’avantage en cas de sortie de l’une au moins des sociétés concernées au cours de l’un quelconque des cinq exercices suivants celui ayant constaté la subvention
    • Déclaration de la subvention sur le 2058-SG (à défaut amende de 1 ou 5% de l’article 1763 du CGI).
principe de raisonnement5
PRINCIPE DE RAISONNEMENT

DEUXIEME ETAPE : NEUTRALISATION DE L’INTEGRATION FISCALE 2/2

M facture des prestations pour 1000 à F1 alors que le prix normal du marché est de 450. La différence ne comporte pas de contrepartie pour F1. M et F1 sont intégrés.

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3-2-1

Dans les groupes non intégrés

le r gime m re filiales
LE RÉGIME MÈRE-FILIALES

Société mère

Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal

Elle doit détenir une participation représentant au moins 5 % du capital (droits financiers et droits de vote) de la filiale (ou une participation d’un prix de revient d’au moins 22,8 M€)

Elle doit conserver les titres pendant au moins deux ans

Filiales distributrices

Elles peuvent être française ou étrangère : Tous les dividendes bénéficient du régime quelle que soit leur provenance

Régime non applicable aux filiales soumises au régime fiscal des sociétés de personnes(D. adm. 4 H-2112 n° 20)

CONDITIONS D’APPLICATION

le r gime m re filiales1
LE RÉGIME MÈRE-FILIALES

Exonération des dividendes reçus, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit reçu

Précisions sur le calcul de la QPFC :

En cas de perception de dividendes de source étrangère la réintégration de 5 % se calcule sur le dividende crédits d’impôts compris

Le calcul forfaitaire ne peut en tout état de cause excéder le total des frais et charges de toute nature réellement exposés par la société au cours de l’exercice

Exemple…

MODALITÉS D’APPLICATION

le r gime m re filiales2
LE RÉGIME MÈRE-FILIALES

Soit une société holding ayant perçu au cours de l’exercice des dividendes de filiales pour un montant de 6 M€.

Holding pure, le montant des charges figurant à son compte de résultat (honoraires, frais divers…) se limite à 60 000 €.

Calcul à partir de la quote-part de frais et charges :

Montant à réintégrer : 6 M€ x 5% = 300 000 €

IS correspondant : 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 €

Calcul à partir des frais réels :

Montant à réintégrer : 60 000 €

IS correspondant : 60 000 33 1/3 % = 20 000 €

[ Cet avantage ne concerne en pratique que les holdings pures, et non endettées… ]

QUOTE-PART DE FRAIS & CHARGES : EXEMPLE

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3-2-2

Dans les groupes intégrés

groupes int gr s
GROUPES INTÉGRÉS

Application générale du régime mère-filales, avec deux aménagements :

Les quote-parts de frais et charges fiscalement réintégrées dans les résultats individuels de chacune des sociétés du groupe (y compris la société mère) sont neutralisées (déduites) dans le résultat d’ensemble

(A l’exception des produits de participations versés au cours du premier exercice d’intégration de la société distributrice)

Les dividendes intragroupe qui n’ouvrent pas droit au régime mère-filiales (exemple : participation inférieure à 5 % dans les livres de l’une des sociétés du groupe recevant des dividendes) sont retranchés du résultat d’ensemble

SPÉCIFICITÉS

pr ts et avances
PRÊTS ET AVANCES

En tout état de cause, on rappelle que la déduction fiscale des intérêts servis aux associés n'est possible que si le capital social a été entièrement libéré(application de l’article 39-1-3° du CGI, 2nd alinéa)

MAIS l’Administration admet de faire exception à cette règle :

En cas d’augmentation de capital « lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que le recours simultané à une augmentation de capital non entièrement libérée et à des avances financées par certains associés ou actionnaires ne répond pas à un souci d'évasion fiscale »(exemple : « Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ne sont pas matériellement à même de suivre, autrement que par voie d'étalement de la souscription, l'augmentation de capital nécessaire à la réalisation d'un investissement »)

A condition cependant que l’acte prévoyant l’augmentation de capital prévoit sa libération dans les 3 ans

RAPPEL GÉNÉRAL

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3-3-1

Le taux de rémunération

r mun ration des pr ts et avances
RÉMUNÉRATION DES PRÊTS ET AVANCES

Application éventuelle de la limite maximum fixée par l’article 39.1.3° du CGI « taux fiscal » :« moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. »

Elargissement du champ d’application de la limite, applicable, depuis le 1er janvier 2007, non plus aux avances des seuls« associés », mais également aux « sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement » au sens de l’art. 39-12 du CGI.

Ce dernier article prévoit que des liens de dépendance existent entre deux entreprises :« a. Lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;b. Lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. »

a) AVANCES RECUES

r mun ration des pr ts et avances1
RÉMUNÉRATION DES PRÊTS ET AVANCES

Assouplissement relatif de la limite de taux : Désormaispossible preuve contraire que le taux d’intérêt exigé a pu valablement dépasser la limite fiscale de l’art. 39.1.3° du CGI

En effet, déductibilité éventuellement admise (CGI art. 212.I) d’après le taux que l’entreprise emprunteuse« aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismesfinanciers indépendants dans des conditions analogues. »

Attention, cette preuve contraire ne s’applique pas aux avances reçues d’associés personnes physiques : Uniquement avances reçues d’une « entreprise liée directement ou indirectement ».

Se ménager impérativement les fameux éléments de « preuve » (échanges écrits avec les banques, etc.)

a) AVANCES RECUES (suite)

r mun ration des pr ts et avances2
RÉMUNÉRATION DES PRÊTS ET AVANCES

Application pure et simple des critères déjà évoqués en ce qui concerne la « normalité » des transactions Risque fiscal si une holding consent à une filiale une avance rémunérée par un taux d’intérêt jugé insuffisant par l’Administration :

Evocation de l’acte anormal de gestion(double imposition économique de fait, la mère est imposée sur des intérêts non perçus, que la filiale n’a donc pas pu déduire)

Evocation de l’article 57 du CGI relatif aux « prix de transfert » en cas de prêt consenti à un taux d’intérêt trop faible à une filiale étrangère

Dans un groupe intégré, situation incontestablement plus favorable grâce au dispositif de neutralisation des subventions indirectes

b) AVANCES CONSENTIES

montant des pr ts et avances
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Nouveau dispositif prévu depuis le 1er janvier 2007 en ce qui concerne le montant des avances, susceptible de s’appliquer aussi bien aux emprunts contractés par la holding (auprès d’une autre société) qu’aux emprunts contractés par une filiale auprès de sa holding

Modification complète des dispositions de l’article 212 du CGI, sur tous les plans :

Modification du champ d’application

Modification de la limite d’application : Institution de trois limites à la place de l’ancienne

Création d’exemptions particulières, notamment pour lespetites et moyennes entreprises

Modification des modalités de réintégration : Décalage de déduction, susceptible par la suite de devenir définitif

SOUS-CAPITALISATION

montant des pr ts et avances1
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Champ d’application du dispositif :

Rappel du dispositif antérieur à 2007 :

Ne s’appliquait qu’aux « associés », mais avec une exception notable en ce qui concerne les « sociétés mères » au sens de l’article 145 du CGI( = mères françaises, d’où le caractère non communautaire du dispositif et sa modification : en pratique application seulement aux avances reçues par les filiales françaises de la part de leurs sociétés mères étrangères)

Dispositif actuel :

Concerne désormais toutes les avances reçues des« sociétés liées » (au sens déjà évoqué) : Mères ou non-mères, françaises comme étrangères

SOUS-CAPITALISATION

montant des pr ts et avances2
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Calcul de la réintégration : Institution de trois nouvelles limites [ Cumulatives : Elles doivent être franchies simultanément pour déclencher une réintégration, qui se calcule alors par rapport à la plus élevée des trois limites ]

Limite d’endettement global :

Limite d’endettement fixée à 1,5 fois les « capitaux propres »et non plus le « capital social » (1)

Limite de couverture d’intérêt :

Les intérêts servis aux avances des sociétés liées ne doivent pas dépasser 25 % du résultat courant avant impôt(préalablement majoré des intérêts versés aux sociétés liées, des dotations aux amortissements et des redevances de crédit-bail)

Limite correspondant aux intérêts reçus de sociétés liées

SOUS-CAPITALISATION

  • (1)Sauf si plus favorable : Instr. 4 H-8-07 n° 56
montant des pr ts et avances3
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Existence d’exemptions particulières :

En faveur des petites et moyennes entreprises(situations dites à « faible enjeu »)

Le dispositif ne s’applique pas si la fraction d’intérêts susceptible d’être réintégrée est inférieure à 150 000 €

Autres exemptions prévues :

Secteur bancaire

Opérations de centralisation de trésorerie

Acquisition de biens donnés en crédit-bail

Exemption « groupe » : en faveur des entreprises pouvant démontrer que leur ratio « individuel » d’endettement est inférieur au ratio du groupe auquel elles appartiennent

SOUS-CAPITALISATION - Exemple

montant des pr ts et avances4
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

EXEMPLEd’application des limites :

Cas d’une société ayant des capitaux propres de :

Capital social 500 000 €

Réserves 1 000 000 €

Total 1 500 000 €

Moyenne des avances reçues des sociétés liées : 10 M€

Rémunérées à 4 % soit 400 000 € d’intérêts annuels

Résultat courant avant impôt 300 000 € après amortissements (100 000 €). Aucune redevance de crédit-bail.

Pas de prêt consenti à d’autres sociétés liées.

SOUS-CAPITALISATION - Exemple

montant des pr ts et avances5
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Application des limitesdans cet exemple :

Première limite (« d’endettement global ») :

Intérêts versés au groupe x (1,5 x capitaux propres)/avances reçues)

= 400 000 * (1,5 * 1 500 000)/10 000 000 = 90 000 €

Deuxième limite (« de couverture d’intérêt ») :

25 % du résultat courant avant impôt majoré des intérêts versés aux sociétés liées, des dotations aux amortissements et des redevances de crédit-bail

= 25 % * (300 000 + 400 000 + 100 000) = 200 000 €

Troisième limite :

Intérêts reçus des sociétés liées

= Néant (Pas de prêts consentis) = 0 €

SOUS-CAPITALISATION – Exemple (suite)

montant des pr ts et avances6
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Calcul de la réintégration dans cet exemple :

Limite la plus élevée :

Deuxième limite (« de couverture d’intérêt ») = 200 000 €

Montant des intérêts payés au groupe = 400 000 €

Montant de la réintégration :

Le chiffre obtenu est supérieur à 150 000 €

La réintégration s’applique donc :

400 000 – 200 000 = = 200 000 €

SOUS-CAPITALISATION – Exemple (suite)

montant des pr ts et avances7
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

MODALITÉS de la réintégration

La déduction du montant réintégré n’est pas forcément perdue de manière définitive, mais plutôt reportée dans le temps :  Possibilité de déduction des résultats de l’exercice suivant à concurrence de la différence :

entre la 2nde limite (25 % du résultat courant)

et le montant déductible des intérêts versés à des sociétés liées

 Puis, à compter de la deuxième année de report, application d’une décote de 5 % par année

Attention : Perte du report en cas de cessation fiscale de l’entreprise (changement d’activité, apport, fusion..)Instr. 4 H-8-07 n° 136-137 (sauf agrément prévu à l’art 209-II du CGI en cas de fusion)

SOUS-CAPITALISATION

montant des pr ts et avances8
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

MODALITÉS de la réintégration : EXEMPLE (reprise du précédent)

En N + 1, les concours des sociétés du groupe ne sont plus que de 5 M€ (intérêts 200 000 €) ;Le résultat courant est plus élevé (600 000 €) et les amortissements identiques (100 000 €)

Les intérêts de N + 1 sont déductibles puisque la limite« couverture d’intérêts » est respectée puisque les frais financiers « groupe » (200 000 €) n’excèdent pas :25 % x (600 000 + 100 000 + 200 000) = 225 000 €

Ainsi les intérêts non déduits l’année précédente deviennent déductibles en N + 1 à hauteur de :225 000 – 200 000 = 25 000 €

SOUS-CAPITALISATION - Exemple

montant des pr ts et avances9
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Cas des groupes fiscalement intégrés

Pas de dispositif de sous-capitalisation « groupe » : Réintégration calculée et opérée individuellement au niveau de chacune des sociétés membre du groupe intégré

Mais correctif au niveau du résultat d’ensemble : Les intérêts réintégrés au niveau de chacune des sociétés pendant leur appartenance au groupe sont transférés à la société mère et peuvent être déduits du résultat d’ensemble dans la limite de la différence entre :

la somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des « sociétés liées » extérieures (1)

Et le ratio du couverture d’intérêts (25 % des résultats courants avant impôt « retraités ») du groupe (2)

SOUS-CAPITALISATION GROUPES

  • Montant majoré le cas échéant des intérêts différés antérieurs à l’intégration et imputés sur les résultats individuels
  • Minoré des dividendes intragroupe reçus
montant des pr ts et avances10
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

EXEMPLE(très schématique…) – Groupe constitué de la mère M et de ses filiales F1et F2 – Dividendes intragroupe 10 M€

M, sous-capitalisée : Verse 20 M€ d’intérêts à des sociétés liées non intégréesSon résultat courant est de 10 M€Réintégration effectuée à son niveau par hypothèse : 8 M€

F1, sous-capitalisée :Verse : 20 M€ d’intérêts à sa sœur F2 et 10 M€ d’intérêts à des sociétés liées non intégrées : Total intérêts 30 M€Son résultat courant est de 20 M€ Réintégration effectuée à son niveau par hypothèse: 20 M€

F2, non endettée auprès de sociétés liées(pas de réintégration)Son résultat courant est de 36 M€

Total des réintégrations individuelles : 8 + 20 = 28 M€

SOUS-CAPITALISATION GROUPES - Exemple

montant des pr ts et avances11
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES

Montant des intérêts dus à des sociétés liées hors du groupe fiscal :Par M : 20Par F1 : 10(on ne tient pas compte des 20 M€ versés à F2)Total : 30

Ratio de couverture d’intérêt « groupe » (25 % des résultats courants corrigés - dividendes) :M : 10F1 : 20F2 : 36Dividendes -10Total : 56 * 25 % = 14

Le montant maximal d’intérêts différés pour le groupe est égal à la différence entre les deux, soit 30 – 14 = 16 M€ Le montant pouvant être déduit du résultat d’ensemble est de 28 M€ (somme des réintégrations individuelles) – 16 = 12 M€ Le solde (16 M€) reste potentiellement déductible au titre de l’exercice suivant

SOUS-CAPITALISATION GROUPES – Exemple (suite)

difficult s particuli res
DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES

Prohibition édictée par l’article L. 225-216 du Code de commerce, ainsi libellé :

« Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers. »

Disposition qui n’est pas forcément applicable en cas d’avances consenties par la cible postérieurement à son rachat (« en vue de » = préalablement  interprétation stricte de la loi pénale)

Attention néanmoins aux conséquences fiscales potentielles : L’Administration pourrait considérer cela comme un acte anormal de gestion (surtout si l’opération fait courir un risque à la société cible compte tenu de la solvabilité incertaine de la holding…)

PRÊTS D’UNE FILIALE À LA MÈRE

difficult s particuli res1
DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES

Opération consistant pour la holding de reprise à absorber la société cible peu de temps après le LBO : La société issue de la fusion se trouve en quelque sorte endettée pour financer son propre rachat…

Jurisprudence favorable : Pas d’abus de droit, et l’emprunt ne constitue pas un acte anormal de gestionCAA Lyon 26 mai 1992 n° 102-110 Régie Immobilière de Villeurbane

L’Administration maintient néanmoins dans sa doctrine la possibilité de remettre en cause certaines opérations(délai court entre l’acquisition et la fusion, fort taux d’endettement de la holding)BOI 4 I-2-00, n° 17

L’administration a validé une opération de fusion rapide entre deux sociétés holding (suite à un « LBO secondaire »), étant précisé que la fusion s’opère entre sociétés intégrées et n’entraîne pas de rupture dans l’application du régime de groupeDécision de rescrit du 23 octobre 2007 (n° 2007/48)

FUSION RAPIDE

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3-4-1

Dans les groupes non intégrés

les differentes situations
LES DIFFERENTES SITUATIONS

LES TAUX DE BASE POUR LES PROVISIONS SUR TITRES DE PARTICIPATION

  • Taux pour les provisions sur titres de participations (s’appliquent même si les titres ont moins de deux ans) :
    • Titres hors SPI : taux à zéro pour cent (pas d’effet de quote part de 5%)
    • Titres SPI non cotés : taux courant (mais avec une limite spécifique de déductibilité en rapport avec les plus values latentes des autres titres de sociétés immobilières).
    • Titres SPI cotés : taux de 19%
  • Les taux applicables aux dotations et aux reprises dépendent de la situation lors de ces mouvements (il n’y a donc pas forcément de symétrie entre la dotation et la reprise). (BO 4 B-4-09 § 12)
    • Date à retenir (BO 4 B-4-09 § 12)
    • Hors cession des titres : à la date de clôture
    • En cas de cession des titres : à la date de cession
les differentes situations1
LES DIFFERENTES SITUATIONS

LES TAUX DE BASE POUR LES PROVISIONS SUR TITRES DE PARTICIPATION

  • Rappel de définition de la prépondérance immobilière :
    • Société dont l’actif est composé :
      • pour plus de 50 % de sa valeur réelle d’immeubles bâtis ou non, de droits portant sur des immeubles, de droits à CBI , non affectés à sa propre exploitation
      • à la date de la cession ou à la clôture du dernier exercice
  • Remarque :
    • Une exception existe pour les immeubles d’exploitation détenus par une filiale et loués à la mère : mais attention cette exception concerne la détermination du caractère immobilier des titres de la mère et non ceux de la filiale. (voir BO 4 B-1-08 § 66)
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Exemple

M

Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière des titres F1, cet immeuble doit être retenu au numérateur de la composition de l’actif de F1.

En revanche, pour l’appréciation chez M de la prépondérance immobilière des titres H, les titres F1 ne sont pas retenus au numérateur de la composition de l’actif de H

H

100 %

F1

Location d’un immeuble d’exploitation détenu par F1

les differentes situations2
LES DIFFERENTES SITUATIONS

LES TAUX DE BASE POUR LES PROVISIONS AUTRES SUR TITRES

  • Taux pour les provisions sur dépréciations de créances ou pour risques sur filiales : taux courant mais à condition bien sûr que la provision réponde aux conditions de déductibilité.
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3-4-2

Dans les groupes intégrés

les rectifications
LES RECTIFICATIONS

LA RECTIFICATION DES DOTATIONS ET PROVISIONS INTRAGROUPE

  • En période d’intégration
    • Neutralisations des dotations déduites
    • Neutralisations des reprises dès lors qu’elles proviennent de dotations neutralisées (l’affectation des reprises aux dotations les plus récentes est possible)
    • En cas de sortie d’une filiale dont les titres sont provisionnés : pas de neutralisation de la reprise même si elle est issue d’une dotation qui l’a été.
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Exemple

Entrée dans l’intégration de F1

Relève du taux afférent

à la situation des titres en 2006

Relève du taux afférent

à la situation des titres en 2009

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3-5 LES ABANDONS DE CREANCES

AVEC CLAUSES DE RETOUR

A MEILLEURE FORTUNE

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3-5-1

Dans les groupes non intégrés

les principes
LES PRINCIPES

LE TRAITEMENT FISCAL DES ABANDONS DE CREANCES ET DU RETOUR

  • Chez la société mère qui octroie, la déductibilité de l’abandon est fonction :
    • Du caractère normal ou non de l’acte
    • Du caractère commercial ou financier de l’aide,
    • Du montant de la situation nette de la filiale
    • Du niveau des minoritaires
  • Chez la filiale qui reçoit , l’imposition est la règle de base sous réserve de l’application de l’article 216 A du CGI (rarement utilisé).
  • Lors du retour : traitement fiscal symétrique (D. adm. 4 A-2163 § 59 et 60, 9/3/01).
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3-5-2

Dans les groupes intégrés

les rectifications1
LES RECTIFICATIONS

LE TRAITEMENT FISCAL DES ABANDONS DE CREANCES ET DU RETOUR EN CAS D’OPÉRATIONS INTERNES AU GROUPE INTÉGRÉ

  • Abandon de créances initial
    • Neutralisation des montants déduits et imposés (dans la limite du montant de la créance figurant chez la créancière)
    • Déneutralisation en cas de sorties de l’une au moins des sociétés concernées au cours de l’un quelconque des cinq exercices suivants l’exercice de l’abandon.
    • Etat 2058- SG
  • Retour à meilleure fortune
    • Neutralisations du retour uniquement s’il :
      • intervient pendant l’intégration
      • et pendant la période de réintégration de cinq exercices.
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Exemple

EXERCICE N+ 6

EXERCICE N

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4-1

Holding et TVA

holding et tva
Holding et TVA

La holding pure est une société qui a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de participations et perçoit uniquement des dividendes (et éventuellement des intérêts)

Elle n’est pas assujettie à la TVA :

En effet, la simple acquisition et la simple détention de titres de participation ne constitue pas une « activitééconomique » conférant la qualité d’assujetti ;

La perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, qu’il y ait ou non immixtion dans la gestion :

CJCE 20 juin 1991 Polysar (C-30/90)

CJCE 22 juin 1993 Satam (C-333/91)

CJCE 14 novembre 2000 Floridienne SA, Belginvest SA (C-142/99)

CJCE 27 septembre 2003 Cibo Participations (C-16/00)

Elle n’est donc pas en droit de déduire la TVA qui lui est facturée en amont.

LA HOLDING PURE

holding et tva1
Holding et TVA

La holding mixte est une société qui fournit des prestations de services à ses filiales à titre onéreux

Elle est assujettie à la TVA :

La perception de dividendes n’affecte pas ses droits à déduction, puisque ces dividendes constituent des produits« hors champ » (cf. jurisprudences citées)

A l’inverse, certaines opérations sont susceptibles de rendre la société « assujetti partiel » : Octroi de prêts aux filiales (les intérêts perçus sont exonérés par application de l’art. 261 C, 1° du CGI)

Mais il est possible de faire abstraction des « opérations immobilières et financières accessoires » pour le calcul du pourcentage de déduction(art. 212, 2 b de l’annexe II au CGI, Instr. du 10 janvier 2006, BOI 3 A-1-06)

LA HOLDING MIXTE

holding et tva2
Holding et TVA

Ne sont pas retenues dans le pourcentage les recettes afférentes à des opérations immobilières ou financières présentant un caractère accessoire par rapport à l’activité principale de l’entreprise :

Présentent un lien avec l’activité principale de l’entreprise

ET

N’impliquent qu’une utilisation limitée (au maximum à 10 %) des biens et services grevés de TVA acquis par l’entreprise : Critère = durée d’utilisation, surfaces, etc.

MAIS Règle pratique : 5% du chiffres d’affaires TTC de l’entreprise

NOTION DE PRODUITS FINANCIERS ACCESSOIRES

holding et tva3
Holding et TVA

Point tranché : Déductibilité de la TVA relative aux dépenses que des entreprises assujetties engagent pour leurs opérations en capital : Notion de « frais généraux »

introduction en bourse,

augmentations de capital,

prises de participation s’accompagnant ou non d’une immixtion dans la gestion de l’entreprise,

fusion, scission, apport d’une universalité totale ou partielle(Inst. 15 octobre 2001, BOI 3 D-4-01)

Attention : Si les dépenses exposées par une holding dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale font partie de ses frais généraux (TVA déductible), il n’en va pas de même en ce qui concerne les honoraires facturés à une société mère pour des acquisitions de titres réalisés, non par elle-même, mais par l’une de ses filiales (= acquisition d’une sous-filiale)

CE 6 octobre 2008 N° 299265 SA AXA

TVA GREVANT LES OPÉRATIONS EN CAPITAL ET LES FRAIS ENTRAINÉS PAR LES PARTICIPATIONS

holding et tva4
Holding et TVA

Reste un point non encore tranché : Déductibilité de la TVA relative aux dépenses engendrées par des cessions de titres de participation

L’administration fiscale refuse la déduction de la TVA supportée sur ces frais

Mais un certain nombre de praticiens refusent cette position restrictive, et quelques décisions de jurisprudence leur ont déjà donné raison(TA Paris 13 avril 2005 N°98-8770 et 00-14423 Sté Sofemi, TA Paris 8 juil. 2005 N°98-17939 Sté Parke-Davis SCA, CAA Nantes 30 déc. 2005 N° 03-79 Sté Siva)

Dans le même sens : Décision récente rendue par la CJCE (29 oct. 2009, C-29/08 AB SKF) ?

Décision qui n’est pas totalement claire dans la mesure où la Cour ne décide pas vraiment sur le point de savoir si la cession de titres constitue une opération « hors champ » ou une opération « exonérée »

Elle indique que la TVA d ’amont est déductible « si un lien direct et immédiat existe entre les dépenses liées aux prestations en amont et l’ensemble des activités économiques de l’assujetti. Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances dans lesquelles se déroulent les opérations en cause au principal, si les dépenses encourues sont susceptibles d’être incorporées dans le prix des actions vendues ou si elles font partie des seuls éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités économiques de l’assujetti ».

TVA GREVANT LES OPÉRATIONS EN CAPITAL ET LES FRAIS ENTRAINÉS PAR LES PARTICIPATIONS

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4-2

Holding et taxe sur les salaires

holding et taxe sur les salaires
Holding et taxe sur les salaires

Taxe due en principe par tous les organismes qui paient des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, s’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant le paiement des rémunérations

Barème (calculé sur rémunération individuelle annuelle) :

Taux de base de 4,25 % puis

8,50 % pour la fraction de salaires entre 7 250 et 14 481 €

et 13,60 % pour la fraction de salaires excédant 14 481 €

Attention : Taux uniforme en Martinique, Guadeloupe et Réunion : 2,95% et en Guyane : 2,55%

Attention : Les règles de calcul du pourcentage d’assujettissement à la TS sont autonomes par rapport aux règles TVA : le numérateur inclut les dividendes

(mais pas les produits financiers « accessoires » : D. Adm. 5 L-1421 n°14 & Lettre DLF 8/11/2006)

LA TAXE SUR LES SALAIRES : RAPPELS

holding et taxe sur les salaires1
Holding et taxe sur les salaires

Compte de résultat de la holding (K€) :

EXEMPLE D’APPLICATION

holding et taxe sur les salaires2
Holding et taxe sur les salaires

La holding doit être assujettie à la TS sur :

(1 200 + 300) / (800 + 1 200 + 300) = 65 %

des salaires versés

Taxe sur les salaires due :

Métropole

7 250 * 4,25 % * 65 % = 200 €

(14 481 – 7 250) * 8,50 % x 65 % = 383 €

(100 000 – 14 481) * 13,60 % x 65 % = 7 560 €

Total par salarié : 8 143 €

Total dû 8 143* 3 = 24 429 €

(Soit 8,14 % des salaires versés…)

Dans les Dom (hors Guyane ) : total de 8 850 €

Guyane : total de 7 650 €

EXEMPLE D’APPLICATION (suite)

holding et taxe sur les salaires3
Holding et taxe sur les salaires

Pas de solution pour une holding pure qui emploierait des salariés (mais cas rarissime)

Pour les holdings mixtes, la solution la plus courante est la sectorisation de leur activité financière

Les rémunérations versées aux personnels affectés de manière permanente et exclusive au secteur d’activité financier sont intégralement soumises à la TS

En revanche les rémunérations versées aux personnels affectés de manière permanente et exclusive au secteur d’activité non financier sont intégralement exonérées de TS

Les rémunérations versées aux « personnels communs » affectés aux deux secteurs sont taxées en fonction du prorata TS (pas de possibilité de répartir la rémunération d’un salarié entre deux secteurs)

COMMENT EN LIMITER LES EFFETS … VOIRE Y ECHAPPER ?

holding et taxe sur les salaires4
Holding et taxe sur les salaires

L’existence d’un secteur financier en TS est obligatoire dès lors que ce secteur financier a été constitué en TVA(CE 28 juil. 1999 N°164100 Sté Boone & Cie ; Instr. 5 L-4-01 du 7 juin 2001)

La création d’un secteur financier TS est admise dans des cas dans lesquels la constitution d’un secteur TVA n’est pas possible : Cas des produits financiers « accessoires » au sens de la TVA (moins de 10 % des recettes) mais pas au sens de la TS (dépassant 5 % des recettes)(Lettre DLF du 8 novembre 2006)

Possibilité de reconstituer rétroactivement les secteurs d’activité pour les besoins du calcul de la TS(CAA Nantes 25 juin 2004 N° 01-947 Caisse fédérale du Crédit Mutuel Océan ; TA Paris 3 déc. 2008 N° 03-4880 Sté Citibank)

COMMENT EN LIMITER LES EFFETS … VOIRE Y ECHAPPER ?

holding et taxe sur les salaires5
Holding et taxe sur les salaires

Cas des dirigeants sociaux – Incertitudes nées des positions divergentes au sein de la jurisprudence

Certaines cours considèrent que les fonctions de direction sont des fonctions « transversales » communes à tous les secteurs (sauf preuve contraire) Application du prorata de TS.(CAA Douai 6 mai 2008 N° 07-1388 Sté Proplast)

D’autres au contraire considèrent qu’une société est en droit de n’affecter qu’un salarié au secteur « détention de titres », et tous les autres (y compris les membres de la direction) au secteur« services aux filiales ».(CAA Paris 18 avril 2008 N° 06-3493 SA Sogeprom)

Réticences à affecter les seuls dirigeants non salariés à ce dernier secteur.(CAA Nantes 5 mai 2008 N° 07-496 SA Ets Libaud)

COMMENT EN LIMITER LES EFFETS … VOIRE Y ECHAPPER ?

holding et taxe sur les salaires6
Holding et taxe sur les salaires

Autre solution (si possible) : Créer, aux côtés d’une holding pure (par exemple sous forme de filiale), qui seule reçoit les dividendes, une « société de service » spécifique abritant le personnel de direction et facturant ses services à ses sociétés sœurs.

Sinon, un « schéma » simple (quand il s’avère possible) : Distribuer les dividendes … une année sur deux – Exemple :

Année 1 : Dividendes 0 – Prestations 1 000 :Prorata TS de 0 % pas de taxe due.

Année 2 : Dividendes 2 000 – Prestations 1 000 :Prorata TS de 66 % - Mais la société a été assujettie à la TVA sur 100 % de son chiffre d’affaires l’année précédente : Pas de TS due.

(cf. CE 21 mai 1986 N° 49766)

COMMENT EN LIMITER LES EFFETS … VOIRE Y ECHAPPER ?

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Exonération des activités professionnelles (entreprise individuelle….).

Si l’activité est réalisée dans une société soumise à l’IS, exonération des titres détenus si certaines conditions sont réunies et notamment :

Conditions afférentes à l’activité :

il faut que la société exonérée exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la valeur des parts ou actions n'est exonérée en tant que bien professionnel que pour la fraction correspondant aux biens nécessaires à l'exercice de cette activité,

Conditions afférentes aux associés :

il faut que les personnes physiques exercent l’une des fonctions de direction visées au premier alinéa de l'article 885 O bis, 1° du CGI (gérant, président, président du Conseil de surveillance, membre du Directoire, directeur général, ….), qu’elle soit effectivement exercée, qu’elle donne lieu à une rémunération normale et qu’elle représente plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. Il faut que le groupe familial détienne au moins 25% du capital ou alors que la valeur des parts ou actions représente plus de 50% de la valeur brute du patrimoine taxable.

PRINCIPE

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Donc en principe, les titres détenus dans une société holding ne devraient pas pouvoir être exonérés dès lors qu’elle n’exerce pas une activité industrielle ou commerciale.

Toutefois, il a été prévu lorsque la société holding pouvait être qualifiée d’animatrice de la société dont elle détient les titres, que l’exonération pouvait s’appliquer à un redevable qui détient les titres du holding si ce redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérée par la loi et détient 25 % au moins du capital (ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable).

PRINCIPE

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BO 7 R-1-89 :

participation active à la conduite et au contrôle des filiales,

et le cas échéant, rendre des services spécifiques administratifs juridiques, comptables financiers ou immobiliers.

La loi n’envisage pas expressément la notion d’holding animatrice mais exige une activité prépondérante à caractère industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A défaut d’instruction il faudrait donc tenter de démontrer qu’une holding qui exerce de manière prépondérante une activité d’animation de ces filiales qui va au delà de son rôle d’actionnaire, exerce une activité à caractère commerciale de manière prépondérante.

DANS QUEL CAS UNE HOLDING EST ELLE ANIMATRICE ?

LES SOURCES (1/1/)

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DES PRESTATIONS DE SERVICES INTERNES SONT-ELLES SUFFISANTES POUR CARACTERISER L’ANIMATION ?

Non car il s’agit d’un élément confortant mais non déterminant.

DANS QUEL CAS UNE HOLDING EST-ELLE ANIMATRICE ?

QUELQUES QUESTIONS À PROPOS DU CARACTÈRE ANIMATRICE DE LA HOLDING (1/2)

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L’IMPORTANCE DES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA HOLDING EST-ELLE SUFFISANTE POUR CARACTERISER L’ANIMATION ?

Non car cela n’est pas requis par l’instruction administrative. Il s’agit donc d’un moyen confortant mas non déterminant. Ainsi, la présence d’une seule personne qui en a la compétence peut s’avérer suffisante. (Cass.com.27/9/05 n° 1324 FS-PB)

LA PRESENCE DE DIRIGEANTS COMMUNS ENTRE LA MERE ET LA FILIALE EST-ELLE SUFFISANTE POUR CARACTERISER L’ANIMATION ?

Non s’il n’y a pas d’autres preuves de l’animation (jurisprudence constante par exemple Cass. Com.du 8/2/05n°191 F-PB ou Cass. com. 19/11/91 n° 1457 P) ) car les tribunaux ne se satisfont pas de présomption dans ce domaine.

DANS QUELS CAS UNE HOLDING EST-ELLE ANIMATRICE ?

QUELQUES QUESTIONS À PROPOS DU CARACTÈRE ANIMATRICE DE LA HOLDING (2/2/)

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La holding doit disposer des compétences nécessaires pour assumer l’animation (dans ses dirigeants ou ses cadres).

L’organisation mise en place doit permettre à l’animation de pouvoir se réaliser effectivement.

Des preuves matérielles de l’animation doivent pouvoir être produites à l’administration

L’animation porte généralement sur la politique générale des filiales, sa stratégie à long terme, les modalités de financement,…..)

DANS QUELS CAS UNE HOLDING EST ELLE ANIMATRICE ?

LES PRINCIPES DE L’ANIMATION (1/1)

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Des conventions de conseil entre la mère et les filiales sont mises en place ; par exemples :

étude et conseil concernant les investissements stratégiques,

conventions « d'assistance administrative et comptable et de conseil en gestion d'entreprise » qui prévoient que tous les organes dirigeants des filiales « devront respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la holding ». (CA Paris 7 juillet 2006 n° 05-12395),

convention qui « permet de diriger, gérer et d'une manière générale, administrer conformément aux orientations et impulsions de la société mère », et a pour but de permettre à la société mère, « de conserver le recul nécessaire à la bonne compréhension des phénomènes et l'efficacité de ses interventions à tous niveaux sur instruction des dossiers ». (CA Paris 14/10/05 n°03-16746 ).

DANS QUELS CAS UNE HOLDING EST ELLE ANIMATRICE ?

QUELQUES EXEMPLES D’ORGANISATIONS PROPICES A DÉMONTRER L’ANIMATION (1/2)

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Présence d’un comité exécutif dans la holding : réunion périodique avec les membres des directions des filiales pour définir les stratégies à moyen et long terme (investissements externes, financements, axes stratégiques du développement…..).

Dans le cas d’une filiale SA avec Conseil d’administration : la holding est représentée au CA de la filiale et les PV de conseil précisent bien les consignes données par ces administrateurs.

Dans le cas d’une filiale SA avec Conseil de surveillance Les statuts prévoient que le conseil de surveillance est nommé par la holding et qu’il dispose seul du pouvoir de fixer la stratégie à moyen terme de la filiale.

DANS QUELS CAS UNE HOLDING EST ELLE ANIMATRICE ?

QUELQUES EXEMPLES D’ORGANISATIONS PROPICES A DÉMONTRER L’ANIMATION (2/2)

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Autres documents utiles :

Contrats négociés pour le compte de la filiale si la preuve en est possible (mention dans les contrats, courriers…..)

Rapport de gestion des comptes consolidés le cas échéant

Rapport des commissaires aux comptes

Rappel : un rapport du CAC attestant du rôle d’animation d’une holding est demandé par l’administration pour le paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit de titre de société holding constituée depuis moins d'un exercice ( BO du 8/11/99 7 A 4-99)

Pactes d’actionnaires

DANS QUELS CAS UNE HOLDING EST-ELLE ANIMATRICE ?

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La direction de fait : risque en cas de difficultés financières de la filiale ?

La holding ne doit pas avoir un pouvoir de décision exclusif.

Mais la pratique des conventions donnant à la holding un rôle d’animation semble licite.

DANS QUEL CAS UNE HOLDING EST-ELLE ANIMATRICE ?

LES LIMITES A L’ANIMATION (1/1/)

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Situation possible mais avec un seul niveau d’interposition

L’exonération se réalise au prorata de la valeur de l’actif de la société interposée

En cas de pactes d’associés , l’engagement de conservation doit être pris sur les titres de la holding animatrice et non sur les titres de la société interposée.

HOLDING ANIMATRICE : QUELQUES SITUATIONS

PRÉSENCE D’UNE SOCIÉTÉ ENTRE LA HOLDING ANIMATRICE ET LA PERSONNE PHYSIQUE

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Principe : l’exonération n’est possible que pour une seule société.

Exceptions (CGI, art 885 O bis 2°) :

Activités similaires ou connexes et complémentaires

Dans ce cas, la rémunération s’apprécie globalement (Cass. com. 17 mars 2009 n° 08-11.030 (n° 248 F-D),

HOLDING ANIMATRICE : QUELQUES SITUATIONS

PERSONNE PHYSIQUE QUI DÉTIENT PLUSIEURS SOCIÉTÉS

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Ils sont présumés avoir un caractère professionnel s’ils proviennent de l’activité (y compris les cessions d’immobilisations) ou d’apports en compte courant (car ces derniers ne sont pas exonérés) sauf si l’administration démontre qu’ils sont sans rapport avec l’activité, ce qui devrait être exceptionnel (BO 7 S 1-05).

Si les valeurs réalisables à court terme ou disponibles d'une société (y compris les titres de placement) excèdent largement son passif exigible à court terme (y compris les comptes courants d'associés), cela ne constitue qu'un indice et non une preuve en elle-même de l'existence éventuelle d'actifs ne revêtant pas un caractère professionnel. (en ce sens Rép. Zocchetto : Sén. 13 mars 2008 p. 486 n° 388).

HOLDING ANIMATRICE : QUELQUES SITUATIONS

  • Liquidités et titres de placement situés dans un groupe
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HOLDING ANIMATRICE : QUELQUES SITUATIONS

IMMEUBLE DE PLACEMENT DÉTENU PAR LE GROUPE

  • Détention par la holding de manière prépondérante de titres de SCI n’exerçant aucune activité opérationnelle.
  • La composition de l’actif de la holding « animatrice » doit répondre aux règles générale de détermination de l’actif professionnel ; ainsi, une holding qui détient « exclusivement » (principalement ?) des titres de filiales dont l’activité principale consiste à gérer un patrimoine propre, ne répond pas aux conditions (Réponse DUCOUT AN 19/5/2003 page 3885 n° 9030).
  • Détention par la holding de manière non prépondérante de titres de SCI n’exerçant aucune activité opérationnelle.
  • Les titres de la holding demeurent exonérables mais à notre avis pour une fraction pour tenir compte du fait que les titres de la SCI ne sont pas exonérables (par extension de la doctrine concernant des immeubles mis à disposition de tiers ou de dirigeants. Inst. 19/5/82, 7 R-2-82 § 209)
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immeuble détenu par la holding, donné en location aux sociétés du groupe qui répondent aux conditions de l’article 145 du CGI (régime mère fille) :

exonération au prorata du pourcentage de détention dans la filiale (DA 7 S-3323 §9).

Immeuble détenu par la personne physique (directement ou par une SCI) :

Exonération possible si la location est faite au profit de la holding animatrice

Si la location est faite directement au profit de la filiale opérationnelle de la holding animatrice, en principe pas d’exonération.

HOLDING ANIMATRICE : QUELQUES SITUATIONS

IMMEUBLE D’EXPLOITATION LOUÉ AU GROUPE

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Exemple ( Comité fiscal MOA 29 mars 2000)

H = holding animatrice

F1 = société opérationnelle

Si la SCI loue exclusivement son immeuble d’exploitation à F1 directement, pas d’exonération pour les titres de la SCI

PP1

PP2

90 %

10 %

SCI

H

100 %

F1

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Rappel des conditions générales

PME communautaire non cotée

être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France

conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans. (de la date de la souscription jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de la souscription).

exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

A partir de 2009, en plus :

comporter cinquante associés ou moins ;

les mandataires sociaux doivent être des personnes physiques ;

la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE HOLDING

REDUCTION D’ISF

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Conditions spécifiques pour une holding

Holding animatrice : mêmes conditions car elle est considérée comme une société opérationnelle BO du 11/4/08, 7 S-3-08 § 70 ; toutefois, pour le critère de la PME voir BO du 11/4/08, 7 S-3-08 § 29.

Holding non animatrice : Mêmes conditions sauf :

Le critère de la PME communautaire s’apprécie d’après les règles de cumul prévues dans ce cas (voir BO du 11/4/08, 7 S-3-08 § 29)

Pour la condition concernant la nature de l’activité : elle doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une de ces activités) BO du 11/4/08, 7 S-3-08 § 64.

Un seul niveau d’interposition

Critère de détention de cinq ans : il doit être satisfait à chacun des niveaux (sur les titres de la holding et sur les titres de la société opérationnelle)

Précisions :

Notion d’objet exclusif = détenir au moins 90% de son actif brut comptable en titres éligibles (possibilité de soustraire de l’actif brut certains montants tels que le montant des apports nécessaires à la constitution du capital minimum)

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE HOLDING

REDUCTION D’ISF

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Règles de base

75% des versements limités à une réduction de 50000 €(versements effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N -sauf cas particuliers-)

Compatibilité entre les régimes : une même somme versée peut servir soit à la réduction d’ISF soit à la réduction d’impôt sur le revenu ; en revanche, possibilité d’appliquer les deux régimes avec des versements affectés à l’un ou l’autre régime BO du 11/4/08, 7 S-3-08.

Réglementation européenne (adaptée du fait de la crise financière actuelle) :

Régime capital-investissements des PME : limite de 2,5 millions (au lieu de 1,5 million) d’euros pour les aides par période de douze mois en 2009 et 2010 ; réservé aux PME qui sont dans des situations spécifiques (phase d’amorçage principalement) (Note IP/08/1993 du 17-12-2008).

Règles des minimis : 500000 € d’aides au total de 2008 à 2010 (au lieu de 200000 € par période de deux ans)

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE HOLDING

MONTANT DE LA REDUCTION D’ISF POSSIBLE

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Spécificités propres aux holdings

Si holding interposée : Sont retenus les versements faits à la holding interposée proportionnellement aux reversements faits par la holding interposée à la société opérationnelle

Formule

Versements effectués en N ou en N - 1 par le redevable au titre de la souscription (quelle que soit l'année de la souscription)

X

Montant total des versements effectués en N de la société holding à la PME cible à l'aide des capitaux reçus en N ou en N - 1 au titre de la souscription à laquelle a participé le redevable 

_____________________________________________________________________________

Montant total des capitaux reçus en N ou en N-1 par la holding au titre de la souscription à laquelle a participé le redevable

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE HOLDING

MONTANT DE LA REDUCTION D’ISF POSSIBLE