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Maîtres à l’abri !

Maîtres à l’abri !. Par Me Guylaine LeBrun Coordonnateur aux activités de prévention Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Congrès de l’Association des Jeunes Barreaux du Québec 3e édition 22 au 24 février 2012 – L’Estrimont – Orford. Au programme aujourd’hui.

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Maîtres à l’abri !

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Presentation Transcript

  1. Maîtres à l’abri ! Par Me Guylaine LeBrunCoordonnateur aux activités de prévention Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Congrès de l’Association des Jeunes Barreaux du Québec 3e édition 22 au 24 février 2012 – L’Estrimont – Orford

  2. Au programme aujourd’hui • Le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, R.R.Q., c. B-1, r. 20 • L’étendue de la protection et ses comparables • Quelques exclusions • Les coûts cachés d’une réclamation

  3. Au programme aujourd’hui (suite) • Quelques statistiques • Maîtres à l’abri ! (capsules audiovisuelles) • Mesures préventives au quotidien • Conservation des dossiers (obligation déontologique)

  4. Le Règlement sur la souscription obligatoire auFonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, R.R.Q., c. B-1, r. 20 • Obligation de souscrire et • Exemptions de souscrire

  5. Évolution des primes et garanties Historique

  6. L’étendue de la protection et ses comparables • Article 1.04 – SERVICES PROFESSIONNELS : « (…) tous les services qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par l’Assuré désigné, directement ou indirectement, dans le seul exercice de la profession d’avocat, en tant que membre en règle du Barreau duQuébec et non exempté de l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance; (…) ». (Nos soulignements).

  7. L’étendue de la protection et ses comparables (suite) • 10 M $ garantie de responsabilité par sinistre sauf limitation 1 M $ • pour endommagement de biens confiés • pour l’exercice interjuridictionnel • 1 M $ garantie de détournement de sommes en fidéicommis et frais de défense si l’assuré n’est ni auteur ni complice • Aucune limite annuelle et absence de franchise • Prime annuelle de 600 $ de 2010 à 2012 • Confidentialité assurée à l’égard du Barreau du Québec

  8. Tableau comparatif des primes de base d’assurance responsabilité professionnelle des avocats et notaires au Canada(au 1er janvier 2012)

  9. Quelques exclusions • Actes frauduleux, malhonnêtes, criminels, faute intentionnelle • Paiement d’amendes, pénalités, dommages punitifs et exemplaires • Actes posés à titre de dirigeant ou d’administrateur • Activités de courtage immobilier • Services ou conseils en matière de placement, d’investissement ou d’opération de change • Services rendus à titre de membre d’un comité de retraite • Réclamations en remboursement de vos honoraires professionnels

  10. Les coûts cachés d’une réclamation • Atteinte à la réputation, notre principal actif • Stress et humiliation, remise en question (aide de PAMBA) • Perte considérable de temps (et de revenus) découlant du temps consacré au procès et à sa préparation • Fin fréquente de la relation avec le client/employeur • Effet sur le dossier de crédit personnel et les nominations aux charges publiques • Impact financier des situations non couvertes

  11. Domaines à risquepériode du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 Droit des assurances 2,8% Droit immobilier 8,7% Perception de comptes 3,6% Responsabilité civile 6,9% Succession, testament 3,0% Droit civil 21,9% Droit de la famille 12,6% Droit des affaires 18,6% Droit du travail 7,5% Autres 14,4% Total : 100,0%

  12. Fautes reprochéespériode du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 Abus de procédures 12,0% Atteinte à la réputation 8,5% Instructions non suivies 18,9% Non-respect des délais 17,9% Engagements non suivis 4,9% Opinion erronée 7,5% Défaut de fidéicommis 3,4% Autres 26,9% Total : 100,0%

  13. Causes des réclamationspériode du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 Conflits d'intérêts 4,8% Connaissance juridique 11,4% Enquête incomplète 11,1% Honoraires 6,3% Organisation du bureau 9,0% Attitude vindicative 20,0% Relations avec le client 18,8% Autres 18,6% Total : 100,0%

  14. Maîtres à l’abri ! .…. DES INTEMPÉRIES ! Mesures préventives au quotidien

  15. Au contact de l’eau, la prescription de 3 ans peut rétrécir ! • Impératif : vérifier et re-vérifier • Nombreuses lois particulières • Exemple : Loi sur la responsabilité en matière maritime(loi fédérale) • Collision entre 2 embarcations et blessures corporelles Prescription Danger 2 ans

  16. Pour que vos vacances ne se transforment en cauchemar… • Aucun mandat urgent avant votre départ • Messagerie vocale, courrier électronique, agenda • Informez clients et adversaires de votre départ • Aucun délai venant à échéance Courrier électronique Message d’absence

  17. Conseils… quels conseils ? Ce n’est pas ce que vous dites, c’est ce qu’ils entendent… • Confirmation du mandat • Absence de mandat ou refus de mandat • Au cours du mandat • À la fin du mandat La documentation :écrire, écrire et écrire…

  18. Conseils… quels conseils ? Ce n’est pas ce que vous dites, c’est ce qu’ils entendent…(suite) • Quelques illustrations… • Labrie c. Tremblay, REJB 1999-15458 (C.A.) • Côté c. Rancourt, REJB 2004-70857 (C.S.C.) • André Joyal Motoneige inc. c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, EYB 2005-86303 (C.Q.) • Stewart c. Valois, EYB 2006-109839 (C.S.) • Abou-Kasm c. Levine, REJB 2003-39853 (C.S.) (Règlement hors Cour en appel – 27 avril 2005) – Devoir de conseil à l’égard de la partie adverse non représentée

  19. Le client fantôme : Ami loyal, client déloyal ? • Évitez d’agir pour les amis, les parents ou les connaissances • Si malgré tout, vous acceptez le mandat : • Ne tournez pas les coins ronds, faites les vérifications appropriées • Donnez au client toute l’attention requise au dossier • Refusez de donner des opinions juridiques à l’extérieur d’une relation formelle avocat/client • Confirmez tout par écrit

  20. « Blanchiment » d’argent… etOù sont mes dents ? • Perte ou endommagement de biens confiés Article 2.02.2 (police d’assurance)

  21. Le principal et ses accessoires… • Devoir de conseil et les dépens • Code de déontologie des avocats Exposez au client les risques inhérents aux mesures recommandées Expliquez au client ce qui est nécessaire à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels rendus • Confirmez par écrit vos avertissements Article 3.02.04 Article 3.03.02

  22. Profiter de la situation… peut vous ruiner ! • Abus de procédures et diffamation • Plus de 20,5 % des reproches traités par le Fonds d’assurance Attention à l’utilisation abusive des tribunaux Articles 54.1 à 54.6 C.p.c.

  23. Un avocat ou une cervelle d’oiseau et…la « chaise électrique » ! • Allégations de diffamation • Sont de nature à causer un dommage • Sont fausses • Ne sont pas pertinentes • Sont faites de mauvaise foi avec une intention malicieuse • N’ont pas été vérifiées et sont sans cause probable et raisonnable

  24. Un avocat ou une cervelle d’oiseau et…la « chaise électrique » ! (suite) • S’interroger • L’allégation est-elle diffamatoire ? • L’allégation est-elle pertinente ? • L’allégation est-elle faite en utilisant un langage excessif par rapport au fait dont on veut faire la preuve ? • L’allégation est-elle vraie ? • Avait-on un motif raisonnable de la croire vraie ?

  25. Un avocat ou une cervelle d’oiseau et…la « chaise électrique » ! (suite) • Quelques illustrations… • Bélisle-Heurtel c. Tardif, REJB 2000-20086 (C.S.) • Tellier c. Cie d’assurance Wawanesa, AZ-50310003, le 12 avril 2005, Cour du Québec, Juge Armando Aznar • Doucet c. Normandeau, EYB 2006-103958 Seuls les faits vérifiés, pertinents et nécessaires aux conclusions recherchées doivent être énoncés

  26. L’obligation déontologique de la conservation des dossiers • Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats,R.R.Q., c. B-1, r. 5 en vigueur depuis le 8 juillet 2010 (Loi sur le Barreau et Code des professions) • Article 11 du règlement : • « L’avocat doit ouvrir un dossier pour chaque mandat ou contrat de service qui lui est confié. (…) » • Article 12 du règlement : • « Les dossiers tenus par l’employeur d’un avocat sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme étant les dossiers de cet avocat s’il peut y consigner des actes professionnels ou des renseignements concernant l’exercice de sa profession. »

  27. L’obligation déontologique de la conservation des dossiers(suite… ) • Article 18 du règlement : • « L’avocat doit conserver tous ses dossiers actifs à son domicile professionnel ou dans un lieu d’archivage approprié. (…) Lorsque le dossier d’un client n’est plus actif, il doit le conserver au moins 7 ans à compter de la date de sa fermeture. Il peut utiliser alors tout système ou procédé d’archivage qui lui donne accès à l’information que contient le dossier à la date de sa fermeture. » • Règlement est d’application pour tous les avocats (en pratique privée ou exerçant en entreprise)

  28. L’obligation déontologique de la conservation des dossiers(suite… ) Norme minimale: ce n’est pas nécessairement au lendemain de la prétendue erreur qu’un reproche sera adressé à l’avocat Délai de prescription de 3 ans (responsabilité professionnelle) : ne court qu’à compter de la connaissance dela prétendue erreur Votre dossier constitue votre meilleure défense… !

  29. CONCLUSION • PRÉVENTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE • Agir avec modération • Garder les clients heureux • Si ce n’est pas écrit, ça n’existe pas • Le Fonds d’assurance responsabilité • Un partenaire solide et solidaire

  30. Questions… Merci de votre participation glebrun@barreau.qc.ca

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