Décembre 2013

1. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du transport scolaire Décembre 2013

2. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire. >Les fondamentaux • Les transports scolaires sont des transports réguliers publics(article L. 3111-7 du code des transports et article L.213-11 alinéa 1er du code de l’éducation). • Le Département a la compétence pour l'organisation et le fonctionnement de ces transports (Depuis 1982 et la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) du 30 décembre 1982). • Les transports scolaires sont créés pour assurer, à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement.

3. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire. >Nos fondamentaux 4.8 % Préélémentaires 25.2 % Primaires 36.5 % Collégiens 33.5 % Lycéens et autres (BTS, CFA…) • 23 000 élèves transportés • 23 M€ de budget, soit 5 % du budget général • 5 600 points d’arrêt • 21 AO2 pour nous seconder sur le terrain • une règle de distance : 3 kms pour une prise en charge à 100 % par le Département • un coût moyen de 1000 € par élève… Evolution du coût moyen

4. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire. >Les pratiques… ailleurs • 24 Départements pratiquent la gratuité intégrale en 2013 • Les coûts moyens varient de 500 € à 1 500 € • Participation demandée aux familles : de 15 € à 360 € • Des distinctions : • Ayant droit / non ayant droit • Type d’élève : maternelle, collégien, lycéen • Type d’élève : Demi-pensionnaire - Interne • Qu’un type d’élève : Lycéen • Quelques pratiques Q.F. • Forfait coût du transport : de 5 à 70 % selon mode de transport.

5. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire. >Un contexte défavorable • L’évolution du rythme scolaire, rentrée 2014 • Le relèvement de la TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014 • Le coût du Gazole (+35% en 5 ans) • Le manque de concurrence dans certains territoires • La pression de certains usagers Un enjeu financier annuel de plus de 1.8M €

6. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire. >Le contexte savoyard • Revenu moyen déclaré par Unité de consommation : 19 770 €(2010) source Insee (octobre 2012) • (soit ramené en QF caf pour une famille de deux enfants : 549 €) • Des pratiques actuellement très diversifiées : • Réseau Stac : >12 ans 158 € (annuel) • 11 ans < 86 € (annuel) • Pondérée par Q.F. 4 barèmes • Réseau Ondéa: < 26 ans 155 € (annuel) • Réseau je prends le bus (Coral) : 100 € (annuel) • frais de dossier pratiqué par nos Ao2 : • De 20 à 50 € (2012/2013) avec la notion de fratrie pour une majorité d’entre elles. • pas de frais pour les élèves gérés en direct par le département. La Caf de Savoie limite son aide aux vacances familiales au quotient familial : 660 (trois barème).

7. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport scolaire. >Les propositions de l’assemblée • Mise en place de la participation pour la rentrée de septembre 2014 basée sur : • le quotient familial, selon barème ci-dessous et sans distinction de type d’élève un ticket moyen autour de 120 € par élève transporté Décile moyen ménage 2 enfants

8. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation des familles au coût du Transport Scolaire >Les améliorations proposées • Suppression des frais de dossier pratiqués par les AO2. • Mise en œuvre de services complémentaires. • Accès gratuit à la ligne départementale de son secteur. • Offre d’accès supplémentaires aux familles inscrites (arrêt nounou; garde alternée…) • Accès au car scolaires pour les élèves en BTS aux mêmes conditions mais dans la limite des places disponibles • Délivrance d’un ticket « joker »(plus de duplicata !)

9. Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financières des familles au coût du Transport Scolaire >Echéancier proposé • Concertation d’octobre 2013 à décembre 2013. • Vote définitif lors du Budget 2014. • Mise en application en juin 2014