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Tout savoir sur le mécénat culturel : aspects comptables, fiscaux et juridiques – Fonds dédiés. Mardi 10 juin 2014. Ouverture. Sophie MAKARIOU Présidente du Musée National des Arts asiatiques Guimet. Ouverture. Christopher MILES

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Presentation Transcript
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Tout savoir sur le mécénat culturel :aspects comptables, fiscaux et juridiques – Fonds dédiés

Mardi 10 juin 2014

ouverture
Ouverture
  • Sophie MAKARIOU

Présidente du Musée National des Arts asiatiques Guimet

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Ouverture
  • Christopher MILES

Directeur adjoint de Cabinet, Ministère de la Culture et de la Communication

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Ouverture
  • Joseph ZORGNIOTTI

Président du Conseil supérieur

de l’ordre des experts-comptables

Tout savoir sur le mécénat culturel

conf renciers
Conférenciers
  • Vincent LEMAIRE

Président du Comité mécénat

du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

  • Eric CORRET

Expert-comptable et Commissaire aux comptes, correspondant mécénat de la région Bourgogne Franche-Comté

Tout savoir sur le mécénat culturel

les fondamentaux d une op ration de m c nat r ussi pour les deux parties
Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Le rôle de l’expert-comptable dans la réussite d’une opération de mécénat

Tout savoir sur le mécénat culturel

les fondamentaux d une op ration de m c nat r ussi pour les deux parties1
Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à l’entreprise qui souhaite participer à une opération de mécénat

Tout savoir sur le mécénat culturel

les fondamentaux d une op ration de m c nat r ussi pour les deux parties2
Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à l’entreprise

  • Pourquoi faire du mécénat ?

Le mécénat est inattendu pour une entreprise, car c’est une aide sans contrepartie directe à une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique.

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à l’entreprise

  • Pourquoi aider sans contrepartie directe ?

Le mécénat par son absence de contrepartie directe, va promouvoir l’image institutionnelle de l’entreprise, sa notoriété ou encore conforter sa perception par un public cible.

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à l’entreprise

  • Les avantages indirects du mécénat :

1- Amélioration de l’image externe de l’entreprise

Le mécénat et le parrainage sont d’excellents vecteurs de communication, surtout lorsqu’ils sont soutenus dans la durée.

L’investissement et la participation à des manifestations hors du cadre professionnel permettent en effet à l’entreprise de renforcer son identité et ainsi apparaître comme partenaire actif de causes d’intérêt général aux yeux du public, des médias et des autorités locales, institutionnelles et politiques.

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à l’entreprise

  • Les avantages indirects du mécénat :

2- Cohésion du personnel

En impliquant le personnel autour d’une cause ou d’un projet commun, le mécénat permet de développer la cohésion du personnel en développant des relations hors du cadre du travail stricto sensus. Ces actions sont, les exemples le prouvent, des sources de fierté pour les collaborateurs des entreprises, qui participent à des projets d’intérêt général d’amélioration des relations humaines.

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à l’entreprise

  • Les avantages indirects du mécénat :

3- Enrichissement culturel et humain

La participation à des manifestations et événements est une ouverture sur le monde extérieur et une découverte de domaines différents de ceux institués par le travail. Elle permet également la rencontre avec les différents partenaires, dans un contexte nouveau et crée une ouverture qui facilite le dialogue et l’enrichissement mutuel.

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à la structure bénéficiaire (associations, fonds de dotation et fondations)

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Appui à la structure bénéficiaire

  • Pourquoi obtenir des fonds à travers une opération de mécénat ?

1- Parce que les fonds publics ne peuvent suffire.

2- Parce que les entreprises petites et grandes ont besoin de reconnaissance et que le mécénat est un formidable vecteur.

3- Parce que l’incitation fiscale est très motivante. La loi française sur le mécénat est de loin la plus favorable et aucun autre pays n’a mis en place une incitation fiscale aussi élevée : 60 % de la somme versée en IS et 66 % en IR.

4- Parce que des contreparties de communication peuvent être offertes au mécène.

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Présentation de la « fiche mission cabinet » et de la « fiche mission client »

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Fiche mission cabinet (recto/verso)

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Les fondamentaux d’une opération de mécénat réussi pour les deux parties

Fiche mission client (recto/verso)

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les différentes formes de mécénat :

1- Le mécénat financier

  • Versement d’un montant en numéraire.

2- Le mécénat en nature

  • Mettre gratuitement à la disposition du porteur de projet
    • des locaux, des biens inscrits sur le registre des immobilisations,
    • des biens produits par l’entreprise.

3- Le mécénat de compétence

  • Mettre à la disposition de la structure du personnel de l’entreprise:
    • sous forme d’une prestation de services,
    • sous forme d’un prêt de main d’œuvre.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects juridiques: convention et obligations des deux parties

1- La convention

  • Elle n’est pas obligatoire.
  • En théorie un simple accord de volonté entre les deux parties suffit.
  • Cet accord peut-être verbal, mais il est vivement conseillé d’établir une convention écrite, un contrat écrit.
  • L’absence d’écrit entraine une incertitude quant à la nature et l’étendue des obligations mises à la charge des partenaires.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects juridiques: les obligations des deux parties

2- Les obligations des deux parties

  • Définition des co-contractants.
  • L’objet de la convention.
  • Les obligations du mécène.
  • Les obligations du bénéficiaire.
  • L’exclusivité ou le co-partenariat.
  • La durée de la convention.
  • Les assurances.
  • La résiliation.
  • La résolution des litiges.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

1- Le rescrit fiscal

Il permet d’être sûr de pouvoir recevoir un don dans le cadre du mécénat.

  • www.impots.gouv.fr« le rescrit mécénat » : ce site précise les modalités du rescrit et donne un modèle de demande.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme. Le défaut de réponse dans le délai vaut acceptation tacite.

Les commentaires administratifs parus au BOFiP (BOI-IR-RICI-250-10-20-10) précisent les articles 200 et 238 bis du CGI sur l’activité non lucrative, unegestion désintéressée et unfonctionnement au profit de tous et non à un cercle restreint de personnes.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

2- Le versement

L’article 238 bis du CGI précise que l’avantage fiscal s’applique aux versements uniquement. Il s’agit de dons en nature ou en compétence. Ces derniers doivent avoir été effectués. Les promesses ne se comptabilisent pas.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

3- Le gain d’impôt

  • Entreprise soumise à l’IS :

Réduction de 60 % du montant versé dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT, donc réintégré sur le 2058-A.

  • Entreprise soumise à l’IR :

Réduction de 66 % du montant versé dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT.

  • Pour les particuliers :

Réduction de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

4- Le reçu fiscal

Le CERFA n° 11580*03 établi par le bénéficiaire.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

5- Le réduction d’impôt mécénat 2069-M-SD

  • Le montant déductible.
  • La prise en compte des versements effectués au titre d’exercices antérieurs et reportables.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

6- La valorisation

Pour les mécénats en nature ou de compétence, les commentaires administratifs parus au BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, n°20) précisent les modalités de valorisation en prix de revient et non en prix de vente.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

7- La TVA

Le don au titre du mécénat n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects fiscaux : le rescrit fiscal, le versement, le gain d’impôt, le reçu fiscal, la réduction d’impôt, la valorisation, la TVA, les contreparties

8- Les contreparties

Le versement de mécénat bénéficie de contreparties dans la limite fiscale admise de 25 % des sommes versées (sur des exemples illustrant la notion de « disproportion marquée » cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) ».

Ainsi pour un versement de 1 000 €, le gain d’IS est de

600 €, les contreparties de 250 € et le coût net de 150 €, soit 15 %.

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects comptables

1- Pour le mécène

  • Soit en charge d’exploitation, s’il a un caractère répétitif.
  • 6238 « Divers (pourboires, dons courants, ...) »
  • Soit en charge exceptionnelle.
  • 6713 « Dons et libéralités »

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Les aspects techniques du mécénat

La connaissance des aspects techniques du mécénat par l’expert-comptable : pour une mission de conseil réussie

  • Les aspects comptables

1- Pour le bénéficiaire : mécénat affecté

  • Soit en produit d’exploitation, s’il a un caractère répétitif.
  • 7582 « Dons manuels affectés »
  • Soit en produit exceptionnel.
  • 7713 « Dons, libéralités perçues»

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Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés
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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les ressources affectées provenant de la générosité du public

Dans le cadre de leurs appels à la générosité du public, les dirigeants des associations ou fondations sollicitent dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation de projets définis préalablement à l’appel par les instances statutairement compétentes.

Les sommes ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus et affectées aux projets définis préalablement.

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les ressources affectées provenant de la générosité du public

Pour ces projets définis, la partie des ressources non utilisée en fin d’exercice est inscrite en charges sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées », afin de constater l’engagement pris par l’organisme de poursuivre la réalisation desdits projets, avec comme contrepartie au passif du bilan la rubrique « Fonds dédiés ».

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les ressources affectées provenant de la générosité du public

Une information est donnée dans l’annexe par projet ou catégorie de projet, en fonction de son caractère significatif, précisant :

  • les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « Fonds dédiés »,
  • les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de la générosité du public et utilisés au cours de l’exercice,
  • les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets particuliers et inscrites au cours de l’exercice en « Engagements à réaliser sur dons manuels affectés »,
  • les « Fonds dédiés » correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les legs et donations

Pour les biens meubles ou immeubles provenant d’une succession, legs ou donation et destinés à être cédés par l’association ou la fondation, les mouvements suivants sont comptabilisés :

  • dès la date de l’autorisation administrative, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des charges d’acquisition pouvant grever ces biens ;

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les legs et donations
  • Au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte 475 « Legs et donations en cours de réalisation » est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés, et le montant de l’engagement hors bilan correspondant est modifié sur la base des versements constatés ;

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les legs et donations

Toutefois, en cas de gestion temporaire d’un bien légué ou donné, les produits d’exploitation perçus sont inscrits en résultat ainsi que les charges de fonctionnement correspondantes ; lors de la réalisation effective et définitive d’un bien, le compte correspondant de produits (courants ou exceptionnels) est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d’acquisition ayant grevé le bien pendant sa transmission, par le débit du compte 475 « Legs et donations en cours de réalisation », qui est ainsi soldé par le bien concerné.

Par ailleurs, les charges exposées au-delà de la valeur de la succession ou de la donation sont inscrites en résultat.

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les legs et donations

Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par l’auteur de la libéralité à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d’exercice est inscrite dans le compte de tiers au passif du bilan appelé « Fonds dédié », en contrepartie d’un compte de charges « Engagement à réaliser sur legs et donations affectés » ; elle fait l’objet d’une information dans l’annexe comme il est indiqué au paragraphe 3 pour les ressources affectées provenant de la générosité du public.

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

  • Les legs et donation

Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de l’association ou de la fondation pour la réalisation de son objet social sont considérés comme des apports au fonds associatif (compte 1025 « legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés » ou 1035 « Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou d’une condition »).

Le compte 475 « Legs et donations en cours de réalisation » est débité pour solde lors de la constatation de ces apports.

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Les fonds reçus non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : le règlement 99-01

La partie non utilisée des dons affectés à la clôture de l’exercice est reportée sur les exercices suivants par l’usage des comptes de fonds dédiés tel que prévu au règlement 99-01.

  • Débit 6895 « Engagements à réaliser sur dons manuels affectés ».
  • Crédit 195 « Fonds dédiés sur dons manuels affectés ».

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Il ne s’agit pas de produits constatés d’avance

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Il ne s’agit pas de produits constatés d’avance

  • Distinguer les fonds dédiés des produits constatés d’avance

L’instauration du mécanisme des fonds dédiés ne modifie pas le traitement comptable des fonds attribués pour plusieurs exercices.

Cette distinction est essentiellement valable en ce qui concerne les subventions de fonctionnement.

Lorsque celles-ci sont accordées pour plusieurs exercices, elles doivent être réparties en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention ou, à défaut, prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futures est inscrite en « Produits constatés d’avance » (487).

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Il ne s’agit pas de produits constatés d’avance

  • Distinguer les fonds dédiés des produits constatés d’avance

Ainsi, pour le traitement comptable des subventions de fonctionnement accordées pour plusieurs exercices, il y a lieu de distinguer :

  • la quote-part de la subvention concernant les exercices futurs, laquelle est à inscrire en produits constatés d’avance,
  • la quote-part de la subvention relative à l’exercice et qui relève des fonds dédiés pour la partie non utilisée à la clôture.

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Il ne s’agit pas de « neutraliser » ce produit par des charges à payer ou par la constitution de provisions

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Il ne s’agit pas de « neutraliser » ce produit par des charges à payer ou par la constitution de provisions

  • Distinguer les fonds dédiés des provisions

Les comptes de fonds dédiés ne peuvent être utilisés que dans les cas et sous les conditions strictement prévus par le règlement CRC 99-01.

Ils ne peuvent donc servir à des sommes relevant des provisions quelle qu’en soit leur nature (provision pour risques et charges, provisions réglementées, ...) ni toute autre somme dont la comptabilisation est déjà prévue par ailleurs par le Plan comptable général (ex. : sommes devant être portées à un compte de réserve particulier, en application d’une décision de l’organe délibérant ; résultat en instance d’affectation sous contrôle de tiers financeur).

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Le contrôle par le commissaire aux comptes de la bonne application de règles d’utilisation des fonds reçus dans le cadre d’un mécénat

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Les fonds reçus d’un mécénat et non utilisés à la clôture de l’exercice de versement : les fonds dédiés

Le contrôle par le commissaire aux comptes de la bonne application de règles d’utilisation des fonds reçus dans le cadre d’un mécénat

S’agissant des seuils de 153 000 euros, selon la commission juridique de la CNCC, il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque l’association reçoit un montant global de plus de 153 000 € composé, pour partie de subventions et, pour partie, de dons, sans que le seuil de 153 000 € ne soit dépassé par aucune de ces catégories (avis de la Commission juridique de la CNCC, EJ 2009-110, juillet 2010).

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Clôture
  • Conférence homologuée pour 1h30 par la CNCC.
  • Référence 14C0123

Tout savoir sur le mécénat culturel

cl ture1
Clôture
  • Site du CSOEC www.experts-comptables.fr
  • « Développement économique »
  • « Mécénat »

En téléchargement :

  • Le support de la conférence
  • Le guide pratique « Le mécénat d’entreprise : une mission de l’expert-comptable »
  • La fiche mission cabinet
  • La fiche mission client
  • Le guide pratique à l’usage des entreprises

Tout savoir sur le mécénat culturel

a votre disposition la sortie du mus e
A votre disposition à la sortie du Musée
  • La fiche mission cabinet
  • La fiche mission client
  • Le guide pratique à l’usage des entreprises
  • Le guide juridique et fiscal, édité par le Ministère de la Culture et de la Communication

Tout savoir sur le mécénat culturel

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Tout savoir sur le mécénat culturel :aspects comptables, fiscaux et juridiques – Fonds dédiés

Mardi 10 juin 2014