Compétence Logement et cadre de vie

1. Compétence Logement et cadre de vie

2. Politique du logement et du cadre de vie Compétence optionnelle de la Communauté de Communes • Programme Local de l’Habitat (PLH) • Amélioration de l’habitat • Garanties d’emprunts des logements sociaux • Gens du Voyage • Logements d’urgence

3. Qu’est ce qu’un PLH? • Un document de programmation qui définit pour 6 ans, les objectifs et orientations et les actions/moyens nécessaires pour mener la politique d’habitat sur le territoire • Élaboration: • Diagnostic partagé (Etat, CG, Sarthe Habitat, communes…) • Les objectifs et orientations • Les actions et moyens nécessaires • Évaluation à mi parcours 2015

4. Le PLH de Sablé sur Sarthe • PLH 2004-2010 Bilan  72 % des objectifs réalisés (1 347 logements sur les 1 862 prévus) • Les orientations du PLH 2012-2018 - Le maintien du niveau de construction de logements neufs (170 par an) - Le développement d’un urbanisme durable et de qualité -L’amélioration des logements existants avec une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) - Poursuivre le développement des offres aidées (parc public et privé) - L’accompagnement des publics spécifiques (personnes âgées, défavorisées, gens du voyage...) - L’animation et le suivi du PLH

5. Synthèse diagnostic actualisé du PLH

6. Un développement marqué des communes périurbaines • Sur la période 2007-2010, Sablé et les communes de la première couronne (Bouessay, Souvigné et Pincé) ont une évolution négative de la population • A l’Est, les communes ont une évolution annuelle comprise entre 0 et 1% • Celles au Sud de la Communauté de Communes ont une évolution supérieure à 1%, voire supérieure à 2% pour Le Bailleul (2,6%), Courtillers (2,9%) et Précigné (2,9%) et supérieure à 3% pour Notre-Dame-du-Pé (3,5%) • Un développement plus marqué à l’Est et surtout au Sud de la Communauté de Communes • Le poids de la ville centre diminue : 42% de la population communautaire en 2010, près de 48% en 1999

7. 1ère partie : Présentation des 13 958 logements de la Communauté de Communes

8. Sur les 13 958 logements : • - 86,8% sont des résidences principales (soit 12 109 logements) • - 4,1% sont des résidences secondaires (soit 574 logements) • - 9,1% sont des logements vacants (soit 1 275 logements) • Logements vacants • Une part de logements vacants (9,1%) légèrement supérieure aux départements de la Mayenne (8,5%) et de la Sarthe (8,4%) • Comparée à 2007, la vacance a augmenté de 0.4 points, passant de 8,7 à 9,1% (soit 100 logements vacants supplémentaires) • Des disparités communales : • A Sablé, 12,3% de logements vacants (contre 11% en 2007) ; à Juigné-sur-Sarthe, 9,2% de logements vacants(contre 4,2% en 2007) • Souvigné-sur-Sarthe et Auvers-le-Hamon comptent respectivement 4,4% et 4,5% de logements vacants (contre 7,8% et 6,3% en 2007) • 2,0% des biens sont vacants depuis plus de 3 ans (soit 25 logements dont 19 à Sablé). Cette part a légèrement diminué par rapport à 2007 (2,3%).

9. Une prépondérance de logements individuels • 72 % sont des logements individuels • L’exception de Sablé : plus d’un logement sur deux est un logement collectif  Le poids des logements collectifs tend à diminuer au profit des logements individuels : 51,5% des logements étaient collectifs en 2011 (contre 52,4% en 2007)

10. 2ème partie : Présentation des 12 109 résidences principales de la Communauté de Communes

11. Une majorité de T3-T4 • Plus de la moitié des logements sont composés de 3 ou 4 pièces • Comparée à 2007, la part des logements de moins de 5 pièces diminue au profit des grands logements (T5 et plus) • Les T5 et plus sont passés de 29% à 31% entre 2007 et 2011 • Une partimportante de propriétaires à l’exception de Sablé • Commune de Sablé : • Seulement 39,7% de propriétaires • 25,7% de locataires du parc privé • 33,5% de locataires de parc social • Autres communes : • 3 ménages sur 4 sont propriétaires (75,4%) • 18,8% sont locataires du parc privé • 6,7% du parc social

12. Différentes mobilités résidentielles entre les communes (chiffres de 2008) • Sablé, Louailles, Le Bailleul et Notre-Dame-du-Pé sont les communes où la part de ménages vivants depuis plus de 5 ans est la plus faible • Cette faible part s’explique : • A Sablé, par la rotation importante des ménages dans le parc locatif social ou privé (au sein même de la commune) • A Louailles, Le Bailleul et Notre-Dame-du-Pé, par la construction de nouveaux lotissements • Trois ménages sur quatre vivent dans leur logement depuis plus de 5 ans dans les communes d’Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vègre, Dureil et Souvigné-sur-Sarthe Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe Présentation diagnostic PLH -13 juin 2014

13. 3ème partie : Les dynamiques du marché immobilier

14. Le rythme des constructions a ralenti : 236 logements commencés en 2008, contre 110 en 2011 et 71 en 2012 • Toutes les communes connaissent un ralentissement des constructions : • Sablé : 82 logements en 2008, 25 en 2012 • Précigné : 41 logements en 2008, 4 en 2012 • Parcé-sur-Sarthe : 14 logements en 2008, 4 logements en 2012 • Cette tendance a pu être observée aux échelles départementales et régionale. • La construction en baisse…

15. La construction est dominée par l’individuel (années 2011 et 2012) : • 81% des logements commencés sont de l’individuel pur • 1% de l’individuel groupé • 3% du collectif • 10 % de la résidence • La part de logements individuels purs commencés est comparable à celle relevée dans le département de la Sarthe (81,5%) • Comparée à 2008, l’individuel pur a connu une hausse de 10% • … et dominée par l’individuel • Le coût moyen du terrain augmente • Entre 2007 et 2011, le coût moyen du terrain par m² a augmenté de 6€, passant de 27€ à 32€ /m². • Les départements de la Mayenne et de la Sarthe ont connu la même évolution (+7€) • Les prix à l’échelle de la Communauté de Communes restent inférieurs aux moyennes départementales

16. La consommation foncière à l’échelle du territoire intercommunal a tendance à diminuer, passant de 1 418 m²/logement (2002-2007) à 1 145 m²/logement (2008-2012) • Entre 2008 et 2012, en m² de terrain par logement, les données statistiques indiquent : • 220 m² en collectif, • 653 m² en individuel groupé, • 1 191 m² en individuel pur  La surface moyenne de terrain consommée par logement individuel pur est toujours importante mais tend à diminuer : 1 191 m² sur la période 2008-2012 contre 1 270m² sur la période 2004-2008. • La consommation foncière par logement sur la Communauté de Communes (1145m²/logement) est supérieure aux moyennes constatées dans les départements de la Sarthe (980m²/logement) et de la Mayenne (952m²/logement) • Une consommation foncière qui reste importante

17. Le PLH fixe des objectifs communaux à atteindre en termes de densité (voirie et espaces publics compris) : • 15 logements/ha à Sablé-sur-Sarthe • 12 logements/ha dans les autres communes Sur la période 2008-2012: • Sablé-sur-Sarthe compte 8,6 logements/ha • Les autres communes ont une moyenne de 6,4 logements/ha Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe Présentation diagnostic PLH -13 juin 2014

18. Objectif 1 : un urbanisme durable pour un maintien du niveau de la construction action n°1.1 : Gérer l’espace de façon économe action n°1.2 : Identifier les potentiels de construction en zone U action n°1.3 : Taxer les terrains constructibles action n°1.4 : Systématiser les démarches AEU action n°1.5 : Dans les PLU, renforcer les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) action n°1.6 :Créer une « Charte d’urbanisme » dans l’esprit du développement durable

19. Exemple de Fiche action :1.1  Gérer l’espace de façon économe • Dans le but d’assurer la programmation de 1 020 logements sur 6 ans, une véritable politique foncière est nécessaire. • Deux objectifs : - « Une densité moyenne de 15 logements/ha à Sablé et de 12 logements/ha dans les autres communes. L’idée est de construire plus dense dans les bourgs que dans les extensions ! » - « Les besoins fonciers ne devront pas dépasser 18,3 ha à Sablé et 62 ha dans les autres communes (sur 6 ans) » • Des actions : • Avez-vous retranscrit les objectifs de densité et de besoins fonciers dans votre PLU ?  • Veillez-vous au respect de ces objectifs dans toutes les opérations d’habitat ? • Des indicateurs permettent d’évaluer votre action : - Consommation foncière par logement  - Densité nette  - Densité brute

20. Objectif 2 : Améliorer le parc existant pour la revitalisation des centres anciens Action 2.1 : Engager un dispositif d’amélioration de l’habitat privé Action 2.2 : Coordonner localement les différents dispositifs d’intervention sur l’habitat privé existant Amélioration de l’habitat opération programmée d’amélioration de l’habitat 2013-2015 • 3 axes d’intervention - La lutte contre l’habitat indigne - La précarité énergétique -  L’adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées • Le soutien de la Communauté  Plafonds de 500 € à 3 000 € par logement selon les axes d’interventions et les statuts d’occupation. • Les objectifs sur la période - 159 logements (115 propriétaires occupants et 44 propriétaires bailleurs) -  100 logements de propriétaires occupants pour une aide complémentaire à la performance énergétique • Bilan 2013 : - Objectifs atteints pour la précarité énergétique et l’adaptation des logements - Objectifs non-atteints pour La lutte contre l’habitat indigne et aide complémentaire à la performance énergétique (aide mal ciblée)  Opérateur: PACT-Sarthe pour le suivi animation Une cellule opérationnelle de lutte contre l’habitat indigne (27 situations dont 15 en voie d’amélioration)

21. ETUDE DE CAS 1 : PROJET DE TRAVAUX D’ADAPTATION • Pose d’une douche à siphon de sol avec barres d’appui ; • Installation de WC rehaussés avec barre de relèvement ; • Elargissement de la porte d’entrée du logement avec création d’une rampe d’accès • Coût des travaux 9 112 € TTC Anah Autonomie 50% sur le HT 4 258 € Communauté de communes 500 € Caisse de retraite 30% du restant 1 306 € Restant à charge 3 048 €

22. ETUDE DE CAS 2 :PROJET DE TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE CHEZ DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS • Isabelle vit avec ses 2 enfants majeurs dans un pavillon des années 90 à Sablé-sur-Sarthe. Lors de sa 1ère rencontre avec le PACT, son projet consistait à isoler les combles et remplacer la porte d’entrée. Ces travaux permettaient un gain énergétique de 9% seulement. Pour permettre à cette propriétaire de faire des économies d’énergie significatives, le Pact lui a conseillé de rajouter à son programme de travaux : l’installation d’une ventilation ainsi qu’une isolation par l’extérieur. • Coût des travaux 17 980 € TTC Aide de l’Anah 50 % 8 402 € Aide FART 3 500 € Conseil général 1 000 € Communauté de communes 1 000 € Soit 77 % d’aide publique totale Restant à charge 4 078 € • Temps de retour sur investissement 9 ans • Economies sur facture énergétique annuelle : 458 €

23. ETUDE DE CAS 3 PROJET DE TRAVAUX DE REHABILITATION DANS UN IMMEUBLE A BUT LOCATIF • Un couple a fait l’acquisition d’un immeuble dans le centre de Sablé-sur-Sarthe, bâtiment très dégradé et vacant depuis plus de 5 ans. • Ces propriétaires souhaitent rénover cet immeuble dans le but de le louer. Leur projet consiste à transformer les 16 studios avec salle d’eau et sanitaire sur le palier en 7 appartements tout confort du T2 au T3. 4 d’entre eux auront à disposition une petite dépendance (cave). Loyers plafonnés de 196 à 346 €. Engagement de louer pendant 9 ans. Pise en compte des ressources des locataires. • Coût des travaux avec honoraires maître d’oeuvre 201 576€ TTC Anah 35% 62 372 € Anah ASE 14 000 € Communauté de communes 8 270 € Restant à charge 116 934 €

24. Objectif 3 : Poursuivre le développement des offres aidées Action 3.4 : Poursuivre le dispositif de soutien à la production locative sociale Garantie d’emprunt des logements sociaux Principe : la Communauté de Communes garantit à 20% les emprunts accordés aux bailleurs sociaux. Depuis 1992, 66 programmes ont été garantie pour : 350 logements en construction neuves, 840 logements en réhabilitation , 30 logements en acquisition-amélioration, 88 acquisitions de logements • Soit un total de 1308 logements Montant initial garanti : 6 166 000 € Capital restant dû au 31 décembre 2012 : 3 785 542,56€ Annuité garantie en 2012 : 134 482€ en intérêts, 176 294€ en capital La cuisine des résidents au rez-de-chaussée

25. Objectif 4. Répondre aux besoins des publics spécifiquesAction 4.2 Envisager des actions d’adaptation de l’offre à destination des populations en difficulté Logements d’urgence • La résidence sociale Une structure gérée par la Croix Rouge • La fréquentation en 2012 – 19 ménages accueillis (35 personnes) – 79 % sont des personnes isolées avec ou sans enfant) – 83 % ont moins de 40 ans – 53 % des accueils sont supérieurs à 6 mois – 31 % des accueils sont entre 2 à 6 mois • Un nouvel établissement depuis en 2014 (Grande Rue, à Sablé) – 10 logements dont 1 accessible aux Personnes à Mobilité Réduite – 3 logements pour SDF -Coût de l’acquisition 326 000€TTC  -Coût des travaux : 780 000 € HT – Financement : • Etat 345 000 € • Conseil régional 120 000 € • Conseil général 50 000 € • Communauté de comm. 265 000 €

26. Objectif 4. Répondre aux besoins des publics spécifiques Action 4.3 : Gens du Voyage • Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage Il détermine le nombre d'aires d'accueil et le nombre de places dont chaque collectivité doit disposer Sablé-sur-Sarthe : 30 places, Parcé-sur-Sarthe : 10 places • Une mise en service sur les 2 communes en décembre 2006 • Le montant de l'investissement 960 000€HT subventionné à 92% (Etat/CAF et CG72) • Un accueil soumis à un règlement intérieur avec des agents présents sur les aires toute l’année du lundi au samedi midi • Association Voyageurs 72 Une subvention annuelle de 4 500 € pour l'action socialeen direction des gens du voyage • Les chiffres de la fréquentation en 2013 : -Taux global d’occupation : 30 % (25 % à Sablé et 50 % à Parcé) - 1 832 nuitées - Durée moyenne du séjour : 26 jours -71 familles accueillies (194 enfants et 249 adultes) • Les tarifs de la redevance journalière (eau et électricité compris)  7, 8 ou 9 € en fonction du nombre de caravanes • Coût annuel de fonctionnement : 148 400 € (dont 51% de salaires)