Journée RDV - CCIMP Mardi 21 Septembre

1. GRENELLE DECHETSSOUS - PRODUITSet SORTIE STATUT DECHETSP.LECLERCQ DREAL PACAChargé de Mission Régional Déchets Journée RDV - CCIMP Mardi 21 Septembre

2. SORTIE STATUT DECHETSCADRE GENERAL- REGLEMENTAIRE • Politique dechets 2009 - 2012 : Cadre • Réduire nuisances pour santé et environnement • Construire nouveau modèle économique: • Loi Grenelle et 5 Engagements: • Faciliter valorisation • Valoriser + dechets organiques • Loi Grenelle II: Transposition directive C E • Directive Cadre CEE (19/11/2008) • clarification sous- produit • conditions sortie de statut

3. SORTIE STATUT DIRECTIVE CADRE - CE- 19 nov 2008 • Obligation Transposition avant 12 -12- 2010 • Hiérarchisation gestion des dechets: • Prévention- Préparation - Recyclage • Valorisation(Orga.-Mat-Énergétique)- Élimination • Clarification notion de «sous - produit »: • dispositions Directive CE art 5 - • Condition sortie Statut de Dechets: • disposition Directive CE art 6.- • Distinction: sous-produit / sortie statut déchet»

4. SORTIE STATUT DECHETNOTION DE SOUS PRODUIT • Clarification sous produit - identification: • Production «  fatale » non évitable • Substance intégrée à processus fabrication • Utilisation ultérieure garantie • Utilisation sans traitement complémentaire • Conditions utilisations encadrées: • Utilisation ultérieure « légale »(art 5 -1 c): • pas d ’incidence sur : environnement et santé • Définition de critères à respecter ( art 5 - 2) • Application en France: transposition+décret

5. SORTIE DE STATUT DECHETPROCESSUS • Conditions sortie: ( article 6-1) • Subir opération val - recyclage • Technique valorisation - recyclage « connue » • Existence marché ou demande • Spécification technique à établir( valeur limite) • Usage nouveau eco compatible:«mieux» environt. • Cadre européen- Flux privilégiés:(art 6 - 2) • métaux ferreux + Alu et Cuivre( projet) • papiers - cartons - verre ( projet) • autres projets: granulats - pneumatiques - textiles

6. SORTIE DE STATUT DECHETPROCESSUS • Niveau National- Critères : • Prise en charge filière ICPE ( val.-recyclage ) • Utilisation nouvelle « courante » • Existence marché ou demande • Conformité à spécifications techniques: • respect réglementation - normes • valeurs limites à établir : flux «autres»que 1er. lot CE • Usage eco compatible:«mieux» environnement. • Application en France: transposition+décret

7. SORTIE de STATUTProjet Élaboration Demande • Exemple français-Composition Dossier:Projet • plage étroite de caractéristiques physico-chimiques. • permanence « profil »-Comportement long terme • utilisation de filière aval valorisation « pérenne » • contractualisation producteur - utilisateur • obligation « retour » si non conformité • démonstration eco- compatibilité et mieux environnemental. • Alternative «  REACH  » …….

8. SORTIE de STATUTProjet Élaboration Demande • Exemples « pilotes » en cours en PACA: • valorisation thermique déchets combustibles: • Filières : harmonie réglementation douanières • Filières autorisées ICPE • résidus hydrocarburés maritime et terrestre • valorisation matériaux déchets solides: • Filières: routière - cimentière - Travaux Public • Laitiers - bauxaline…... • mâchefers - sédiments -matériaux déconstruction (attente texte portée générale) • Valorisation organiques: ligne d ’action: normalisation • compost • autres produits biodegradés ( projet)

9. SORTIE de STATUTPERSPECTIVES • Étapes transposition directive: pour12/12/2010 • Conseil État (nov)- • Par Ordonnance (selon loi12/07/10) • Décrets application: • Modalités attribution notion Sous -Produits • Modalités critères sortie de Statut de dechets • Étapes Obtention:Sous produits-Sortie Statut • constitution dossier - échanges avec DREAL • guide technique ( en préparation pour matériaux) • «Produits» enjeux nationaux (matériau):Ar. Min. • «Produits» enjeux + locaux : A.Préfectoraux