Présentation du service de médiation du Forum des droits sur l’internet MediateurDuNet.fr

1. Présentation du service de médiation du Forum des droits sur l’internet MediateurDuNet.fr Marie-Françoise LE TALLEC Séminaire MADRID 11 et 12 décembre 2006

2. Organisme indépendant créé en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics, il est compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet 70 adhérents répartis en deux collèges - Entreprises privées - Associations Méthode de travail : co-regulation Le Forum des droits sur l’internet en bref

3. 4 missions ● Organiser la concertation entre acteurs publics et privés sur les questions liées à l’internet ● Informer et sensibiliser le public ●Coopérer au niveau international grâce à son réseau européen de co-régulation ● Résoudre les différends liés à l’internet : médiateur du net Les missions du Forum des droits sur l’internet

4. Rapport du Forum « Internet et les modes alternatifs de règlement des différends » en juin 2002 Service gratuit ouvert au grand public depuis septembre 2004 Service complémentaire des autres recours possibles (associations de consommateurs, justice, organes publics de répression) Service compétent pour les différends liés à l’internet et qui touche au moins un particulier ● Différends BtoC ● Différends CtoC ● Différends entre particuliers hors commerce ● Différends liés aux noms de domaine Service qui ne traite pas les litiges de masse (« Class actions ») MediateurDuNet.fr : le service de médiation en ligne du Forum des droits sur l’internet

5. Indépendance Méthode : online dispute resolution Plate-forme logicielle bien adaptée Les points forts de MediateurDuNet.fr

6. Facilité et rapidité d’usage Mais encadrement nécessaire Traçabilité des échanges Conclusion : outils internet bien adaptés aux différends nés d’une action en ligne Les apports de l’Online dispute resolution

7. Les chiffres clés du service de médiation (I) septembre 2004 – septembre 2006 8580 demandes reçues 4680 dossiers traités Nombre d’affaires traitées

8. Les chiffres clés du service de médiation (II)

9. X TITRE • X • X • X • X • X • X • … • X • X

10. 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 –

11. X X X

12. X X • X

13. X • X

14. 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 -

15. Les éléments «Back Office» L’affichage rapide des informations relatives aux affaires sélectionnées

16. Service utile confronté à une forte demande Méthode online de résolution amiable bien adaptée aux litiges internet Besoin des personnes d’un dispositif simple, gratuit, rapide Médiation devient en France un troisième niveau de recours Conclusions sur le service et sa méthode (I)

17. Biens non reçus Commandes incomplètes Biens non-conformes Vices cachés Commandes doublées Erreurs sur le prix Notices en langue étrangère Types de litiges rencontrés éligibles à la médiation

18. MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Mes coordonnées : Marie-Françoise Le Tallec Secrétaire générale & Médiateur du Forum des droits sur l’internet Mobile phone : +33 6 16 28 15 27