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« R É FORME » DES RETRAITES 2003

« R É FORME » DES RETRAITES 2003. REFORME DES RETRAITES 2003. OBJECTIFS DE LA JOURN ÉE : Vous transmettre un OUTIL et une M É THODE pour trouver réponse à vos questions

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« R É FORME » DES RETRAITES 2003

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  1. « RÉFORME » DES RETRAITES 2003

  2. REFORME DES RETRAITES 2003 • OBJECTIFS DE LA JOURNÉE : • Vous transmettre un OUTIL et une MÉTHODE pour trouver réponse à vos questions • Vous permettre de comprendre l’ÉCONOMIE GÉNÉRALE de la « réforme », les nouveaux concepts, les nouveaux modes de calcul • MISE EN GARDE !!! • La COMPLEXITÉ de l’ensemble rend quasi impossible sa mémorisation complète (ne pas trop se fier à sa mémoire...) • Utiliser de préférence les simulateurs de calcul de la CNRACL

  3. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes de référence : • Textes généraux • Code des pensions civiles et militaires de retraite • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  4. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Rachat des périodes d’études : • Décret n° 2003-1308 du 26/12/03 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites • Décret n° 2003-1310 du 26/12/03 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

  5. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Prime de sujétion des aides-soignants : • Loi n° 2003-1199 du 18/12/03 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (art. 37) • Décret n° 2004-240 du 18/03/04 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière (Corps des aides-soignants) • Décret n° 2004-241 du 18/03/04 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

  6. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Temps partiel : • Décret n° 2003-1307 du 26/12/03 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité • Décret n° 2004-678 du 08/07/04 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite • Circulaire FP n° 2088 du 3 mars 2005 relative à la surcotisation pour la retraite des fonctionnaires entrés en CPA avant 2004 et des fonctionnaires en temps partiel de droit

  7. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Carrières longues : • Loi n° 2004-1370 du 20/12/04 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (art. 57) • Communiqué CNRACL du 30 novembre 2005 sur les carrières longues

  8. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Parents de plus de deux enfants : • Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004(art. 136) • Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite • Circulaire FP n° 2093 du 5 juillet 2005 relative au départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants, en application des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite • Communiqué CNRACL du 24 mai 2005 relatif au départ anticipé des parents de trois enfants

  9. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Cessation progressive d’activité : • Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif • Décret n° 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière • Décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 • Décret n° 2003-1307 du 26/12/03 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité

  10. REFORME DES RETRAITES 2003 • Textes complémentaires par thème : • Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 76 II) • Décret n° 2004-569 du 18/06/04 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique • Circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre du régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  11. REFORME DES RETRAITES 2003 UN « JARGON » A INTÉGRER… • Validation • Rachat d’années d’études • Prise en compte de périodes d’interruption ou de • réduction d’activité • Temps partiel pris en compte pour du temps plein • Constitution • Bonifications • Liquidation • Année de référence • Durée d’assurance • Calcul de base, minoration (décote), majoration (surcote) • Minimum garanti • Majoration pour enfants • Recul de limite d’âge • Prolongation d’activité • Maintien en fonction Retour

  12. REFORME DES RETRAITES 2003 • Dates d ’application de la réforme • Validations • Rachat des périodes d ’études supérieures • Prise en compte à titre gratuit de périodes • d’interruption ou de réduction d’activité • Le temps partiel pris en compte pour du plein temps • Constitution • Bonifications enfants • Enfants nés après 2004 (tableau récap.)

  13. REFORME DES RETRAITES 2003 • Droit à pension : liquidation • Année de référence, durée d’assurance : définitions • Calcul de la pension • Minoration de pension et tableau progressif • Majoration de pension • Montant du minimum garanti (à partir de 2014) • Montant du minimum garanti (de 2004 à 2013) • Synthèse du calcul réel de la pension

  14. REFORME DES RETRAITES 2003 • Majoration pour enfants • Recul de la limite d’âge • Prolongation d’activité – Maintien en fonctions • Revalorisation des pensions • Egalité hommes - femmes • Règles du cumul pension/revenus d ’activité • Saisie et cession des pensions

  15. REFORME DES RETRAITES 2003 • Le congé de fin d ’activité (CFA) • La cessation progressive d ’activité (fonctionnaires bénéficiaires à partir du 01/01/04) • La cessation progressive d ’activité (fonctionnaires bénéficiaires avant le 01/01/04) • Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) • Pension d’invalidité • Récapitulatifs

  16. REFORME DES RETRAITES 2003 DATES D ’APPLICATION DE LA REFORME Loi applicable au 01/01/2004sauf... • Bonification pour enfants nés avant le 01/01/2004 : • à compter du 28/05/03 • Application du principe d ’égalité homme - femme aux pensions de • réversion : à compter du 01/08/03 • Régime additionnel (complément de retraite sur les « primes ») : • à compter du 01/01/05 • Minoration de pension (décote) : à compter du 01/01/06 • Majoration de la durée d ’assurance FPH catégorie active : • pour les RDCà compter du 01/01/08 Retour

  17. REFORME DES RETRAITES 2003 VALIDATION (art. 50 à 52 et 8, 2° du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • La demande doit être présentée : • actuellement : à tout moment avant la radiation des cadres • à partir du 01/01/04 : dans un délai de deux après titularisation NB : chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade ouvre un délai de 2 ans pour demander la validation • Disposition transitoire : • pour les titularisations antérieures au 01/01/04, la demande peut • être présentée jusqu ’au 31/12/08 • La renonciation : • le délai pour accepter ou renoncer à la validation est d ’1 an après sa notification. L ’acceptation ou le refus sont irrévocables. NB ; Seule la validation de la totalité des services est possible Retour

  18. REFORME DES RETRAITES 2003 VALIDATION durée globale des services effectués (ramenée en trimestres) - contractuel - auxiliaire - temporaire - vacataire - discontinus ... Services susceptibles d’être validés conditions particulières seulement revues par décision du CA de mars 2004 - études : . infirmière . sage-femme . assistante sociale - régimes interpénétrés : . RPCME . FSPOEIE demande d’autorisation de valider au ministère concerné - internat - congrégation conditions générales + conditions particulières Retour

  19. REFORME DES RETRAITES 2003 RACHAT DES PERIODES D ’ETUDES SUPERIEURES (art. 12 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Possibilité d ’acheter au maximum 12 trimestres • Selon 3 options de prise en compte : • option 1 : en constitution du droit, liquidation, minimum garanti mais pas en durée d ’assurance • option 2 : en durée d ’assurance uniquement • option 3 : en constitution du droit, liquidation, minimum garanti et durée d ’assurance (évite la décote et favorise la surcote) Le salarié devra racheter la part salariale + employeur... Retour

  20. REFORME DES RETRAITES 2003 RACHAT DES PERIODES D ’ETUDES SUPERIEURES • nature des études pouvant être rachetées : • détenir un grade universitaire ou un diplôme sanctionnant des études postérieures au baccalauréat • les périodes d’études supérieures accomplies dans l’U.E. … si diplôme ! • conditions : • pas d’affiliation à un régime de base durant les études • 6 mois pour renoncer • formule de rachat… incompréhensible … mais édifiante !!! Retour

  21. REFORME DES RETRAITES 2003 RACHAT DES PERIODES D ’ETUDES SUPERIEURES Exemples de calcul de rachat : traitement indiciaire brut annuel : 15.000 € âge option 1 option 2 option 3 25 ans 1 T 4 T 45 ans 1 T 4 T 3,8% 570 € 2.280 € 7,6% 1.140 € 4.560 € 8,1% 1.215 € 4.860 € 15,9% 2.385 € 9.540 € 12% 1.800 € 7.200 € 23,5% 3.535 € 14.100 € traitement indiciaire brut annuel : 25.000 € âge option 1 option 2 option 3 30 ans 1 T 4 T 55 ans 1 T 4 T 4,7% 1.175 € 4.700 € 9,3% 2.325 € 9.300 € 9,9% 2.475 € 9.900 € 19,5% 4.875 € 19.500 € 14,7% 3.675 € 14.700 € 28,8% 7.200 € 28.800 € Retour

  22. REFORME DES RETRAITES 2003 PRISE EN COMPTE A TITRE GRATUIT DE PERIODES D’INTERRUPTION OU DE REDUCTION D’ACTIVITE (art. 11 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) période maxi = 3 ans / enfant né à compter du 01/01/2004 • Motifs • Temps partiel de droit pour élever un enfant (50%, 60%, 70% et 80%) • Congé parental • Congé de présence parentale • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Retour

  23. REFORME DES RETRAITES 2003 LE TEMPS PARTIEL PRIS EN COMPTE COMME TEMPS PLEIN (art. 14 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Le fonctionnaire à temps partiel peut cotiser sur du temps plein (à compter du 01/01/2004)... • dans la limite de 4 trimestres supplémentaires en liquidation (calcul particulier – voir diapos suivantes -) • dans la limite de 8 trimestres supplémentaires en liquidation pour un fonctionnaire handicapé (calcul sur la base du taux normal de cotisation : 7,85 %) • pour toute la durée de la CPA (calcul sur la base du taux normal de cotisation : 7,85 %) Retour

  24. REFORME DES RETRAITES 2003 LE TEMPS PARTIEL PRIS EN COMPTE COMME TEMPS PLEIN taux cotisation agent X quotité travaillée + sommes taux cotisations CNRACL X 80 % X quotité non travaillée = taux de cotisation à appliquer au traitement indiciaire brut à temps plein exemple : agent travaillant à temps partiel 80 % 7,85 % x 80 = 6,28 % + (7,85 +26,90) x 80 % = 27,80 % x 20 = 5,56 % _______ taux cotisation agent 11,84 % Retour

  25. REFORME DES RETRAITES 2003 LE TEMPS PARTIEL PRIS EN COMPTE COMME TEMPS PLEIN tableau synthétique du taux de la cotisation agent quotité travaillée taux applicable traitement à 100% taux cotisation surcotisation (quotité non travaillée) x + = temps partiel 50 % 17,825 % 7,85% x 50 = 3,925% 27,80 % x 50 = 13,90% temps partiel 60 % 15,83 % 7,85% x 60 = 4,71% 27,80 % x 40 = 11,12% temps partiel 70 % 13,835 % 7,85% x 70 = 5,495% 27,80 % x 30 = 8,34% temps partiel 75 % 12,837 % 7,85% x 75 = 5,887% 27,80 % x 25 = 6,95% temps partiel 80 % 11,84 % 7,85% x 80 = 6,28% 27,80 % x 20 = 5,56% temps partiel 90 % 9,845 % 7,85% x 90 = 7,065% 27,80 % x 10 = 2,78% TNC 30/35 = 85,71% 10,70 % 7,85% x 85,7 = 6,73% 27,80% x 14,29 = 3,97% TNC 32/35 = 91,43 % 9,56 % 7,85% x 91,4 = 7,18% 27,80% x 8,57 = 2,38% Retour

  26. REFORME DES RETRAITES 2003 LE TEMPS PARTIEL PRIS EN COMPTE COMME TEMPS PLEIN Un agent exerce ses fonctions à temps partiel à 50% indice brut 359 : 1606,85 € Surcotisation sur temps non travaillé 7,85 % : 63,07 € 26,90 % : 216,12 € total : 279,19 € 279,19 x 80 % = 223,35 € Cotisation normale à 7,85% sur temps travaillé : 63,07 € Total des cotisations mensuelles 63,07 + 223,35 = 286,42 € ou 1606,85 € x 17,825 % = 286,42 € Retour

  27. REFORME DES RETRAITES 2003 DROIT A PENSION : CONSTITUTION… (art. 8du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • Services civils effectifs : • valables (TC, TNC, TP, stages avant 18 ans, services après • limite d’âge) • validés + + • Rachat d’études (si option 1 ou 3)art. 12 • Enfants nés après le 01/01/04 – si interruption à caractère • familiale (3 ans maxi par enfant)art. 11 + + • Services militairesart. 7 ___________________ Minimum : 15 ans Retour

  28. REFORME DES RETRAITES 2003 BONIFICATION POUR ENFANTS NÉS AVANT OU APRES 2004 (art. 15, 2° et 3° du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) nés après 2004 nés avant 2004 • Bonification de 4 trimestres • pour les hommes et les femmessi interruption d ’activité • pour les femmes si,avant recrutement, accouchementpendant les études Il n ’y a plus de bonification • prise en compte des périodes d ’interruption ou de réduction d ’activité : maxi 3 ans par enfant • majoration de durée d ’assurance (MDA) pour les femmes ayant accouché après leur recrutement : 2 trimestres Cumul limité Pour RDC après 2004, MDA = 1/10ème de la période d ’éducation d ’un enfant handicapé : maximum : 4 trimestres Retour

  29. REFORME DES RETRAITES 2003 SYNTHESE DROITS OUVERTS PAR ENFANTS NÉS APRES 01/01/04 (art. 11 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Naissance (accouchement) pas d’interruption légitime, naturel ou adoptif interruption ou réduction d’activité si durée 6 mois durée  6 mois agent féminin agent masculin agent féminin prise en compte : constitution liquidation montant garanti durée assurance max. 3 ans (non cumul major. 2T) né avant recrutement né après recrutement né avant recrutement né après recrutement pas de droit majoration durée assurance 2T prise en compte : constit., liq., d.a., m.g majoration durée assurance 2T article21 Retour

  30. REFORME DES RETRAITES 2003 DROIT A PENSION : LIQUIDATION… • Services civils effectifs : art. 13 • valables (à temps plein) et validés • valables (à temps partiel et à temps non complet) • valables (à temps partiel surcotisés) art. 14 + au prorata + (max. 4T ou 8T si 80% handicap) + • Rachat d’études (si option 1 ou 3 max. 12T)art. 12 • Enfants nés après le 01/01/04 – si interruption à caractère • familiale (3 ans maxi par enfant)art. 11 + + • Services militairesart. 7 + • Bonifications art. 15 Retour

  31. REFORME DES RETRAITES 2003 QUAND LIQUIDER SA RETRAITE ? le paiement intervient le 1er du mois (obligation de payer le mois entier) article27 catégorie sédentaire 60 ans si 15 ans de catégorie active 55 ans 15 ans et mère de : - 3 enfants ou - 1 enfant handicapé à 80% immédiate invalide immédiate 15 ans et conjoint invalide immédiate Retour

  32. REFORME DES RETRAITES 2003 TRIMESTRES LIQUIDABLES : REGLES D’ARRONDI… 44 jours 45 jours 360 jours = 4 trimestres Trimestre supplémentaire Trimestre négligé Retour

  33. REFORME DES RETRAITES 2003 ANNÉE DE RÉFÉRENCE (art. L. 24 du C.P.M.) année de référence:année d’ouverture des droits année à partir de laquelle l’agent peut bénéficier d’une pension, même s’il continue son activité sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration Retour

  34. REFORME DES RETRAITES 2003 DURÉE D ’ASSURANCE : DÉFINITION (art. 20 et 21 du décret n° 2003-775 du 26/12/2003) Objectif : permettre de savoir si la pension sera minorée ou majorée • Contenu : • services et bonifications admissibles en liquidation • durée d ’assurance et périodes équivalentes validées dans les autres régimes de base obligatoire • les majorations de durée d ’assurance • pour les femmes ayant accouché après 2004 après le recrutement (2 trimestres) • 1 an pour 10 ans de services pour les hospitaliers de la catégorie active (à partir de 2008) • pour les fonctionnaire ayant élevé un enfant handicapé (1/10è période éducation plafonnée à 4 trimestres) • les trimestres d ’études rachetés Retour

  35. REFORME DES RETRAITES 2003 EXERCICES… n° 1 Trimestres en constitution…en liquidation…en durée d’assurance… Fonctionnaire féminin hospitalier, 15 ans de catégorie active, terminant sa carrière sur un emploi de catégorieactive est admis à la retraite le 1er mars 2004 (55 ans) Sa carrière : 130 T à temps plein 12 T à temps partiel 50% 8 T de bonifications : 2 enfants nés avant le 01/01/04 2 T études rachetées option 1 6 T auprès du Régime Général Trimestres constitution : 152 T (130 T à temps plein + 12 T à 50 % + 8 T bonifications + 2 T études) Trimestres liquidables : 146 T (130 T à temps plein + 6 T (12 T à 50 %) + 8 T bonifications + 2 T études) Durée d’assurance : 156 T (130 T à TC + 12 T à TP + 8 T bonifications + 6 TRG ) Retour

  36. REFORME DES RETRAITES 2003 EXERCICES… n° 2 Trimestres en constitution…en liquidation…en durée d’assurance… Fonctionnaire féminin, catégorie sédentaire, naissance d’un enfant handicapé à 80% le 1er février 2004. Congé parental de 5 ans. Elle élève son enfant en Institut de jour jusqu’au 1er août 2016, date de RDC Sa carrière : 55 T de services effectifs à temps plein (sans le congé parental) 5 T de bonifications 3 T études rachetées option 2 50 T auprès du Régime Général 10 T MSA Trimestres constitution : 55 à 60 T (55 T à temps plein + [5 T bonifications]) : insuffisant mais enfant handicapé à 80% Trimestres liquidables : 72 T (55 T à temps plein + 12 T congé parental (maxi 3 ans) + 5 T bonifications) Durée d’assurance : 139 T (55 T à TC + 12 T CP + 4 T MDA éducation (1/10ème de 12 ans 6 mois, soient 50 T max 4 T) + 5 T bonifications + 3 T études + 50 T RG + 10 T MSA) Retour

  37. REFORME DES RETRAITES 2003 CALCUL DE LA PENSION (art. 16, 17, 65 II du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • Annuités liquidables • Trimestres liquidables • Pourcentage maximum de la pension : inchangé • services liquidables : au maximum 75 % du traitement • services + bonifications : au maximum 80% du traitement Nombre de trimestres nécessaires pour avoir 75 % base = année de référence jusqu ’en 2003 : 150 2006 : 156 2004 : 152 2007 : 158 2005 : 154 2008 : 160 à partir de 2008 : théoriquement, +1 trimestre par année pour atteindre 164 trimestres en 2012 Formule de calcul : Nombre de trimestres acquis x 75 % x traitement Nb trim. nécessaires pour pension à taux plein Retour

  38. REFORME DES RETRAITES 2003 MINORATION DE PENSION (art. 20 I du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Lorsque la durée d ’assurance est < au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein : (montant de la pension) x (1 - coef. de minoration x trim. manquants) • coefficient de minoration : de 0,125 % en 2006 à 1,25 % en 2015 • trimestres manquants : soit par rapport à la limite d ’âge (âge butoir), soit par rapport au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite au taux maximum • minoration limitée à 20 trimestres • ne s ’applique pas aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité, aux fonctionnaires handicapés à 80%, aux fonctionnaires dont les droits sont ouverts avant le 01/01/2006 Retour

  39. REFORME DES RETRAITES 2003 TABLEAU DE MINORATION DE PENSION (art. 65 III du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Retour

  40. REFORME DES RETRAITES 2003 MAJORATION DE PENSION (art. 20 II du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Lorsque la durée d ’assurance est > au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein : (montant de la pension) x (1 + 0,75 % x trimestres supplémentaires) • coefficient de majoration : 0,75 % par trimestre supplémentaire à compter du 01/01/2004 • trimestres supplémentaires (maxi : 20 trimestres – soient 15% -) : • services effectués à la CNRACL après 60 ans • à partir du 01/01/2004 • durée d ’assurance au-delà du nombre de trimestres requis pour avoir une retraite au taux maximum Retour

  41. REFORME DES RETRAITES 2003 MONTANT DU MINIMUM GARANTI (à partir de 2014) (art. 22 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • évalué après majoration ou minoration, il comporte3 tranches : • lorsque la pension rémunère 40 ans de services effectifs : INM 227 • lorsqu ’elle rémunère de 15 ans à moins de 40 ans : • pour 15 ans : 57,5 % de l ’INM 227, • ce montant est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de 15 à 30 ans • et de 0,5 point par année entre 30 et 40 ans • lorsqu ’elle rémunère moins de 15 ans : 1/15ème de l ’INM 227 par année • les bonifications : • elles ne sont plus prises en compte sauf certains services, sous conditions, pour les anciens militaires mode de revalorisation : art L. 16 (évolution des prix) Retour

  42. REFORME DES RETRAITES 2003 MONTANT DU MINIMUM GARANTI (période transitoire 2004 - 2013) (art. 65 V du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Retour

  43. REFORME DES RETRAITES 2003 PRINCIPE DE CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION services liquidés + bonifications montant initial de la pension année d’ouverture des droits = X durée d’assurance coefficient minoration ou majoration année d’ouverture des droits = montant final de la pension montant du minimum garanti comparaison le plus avantageux est versé Retour

  44. REFORME DES RETRAITES 2003 MAJORATION POUR ENFANTS (art. 24 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Conditions Enfants ouvrant droit Avantage légitimes  naturels  adoptifs  placés sous tutelle  recueillis  du conjoint 3 enfants ou plus élevés pendant 9 ans avant 16 ans (ou 20 ans) 10 % pour 3 enfants  5% par enfant supplémentaire • mise en paiement au 16ème anniversaire du 3ème enfant et des suivants Pension principale + majoration limité à 100 % du dernier traitement indiciaire d’activité Retour

  45. REFORME DES RETRAITES 2003 RECUL DE LA LIMITE D’ÂGE (art. 69 de la loi n° 2003-775) Catégorie active Catégorie sédentaire 65 ans cas général 60 ans Recul de limite d’âge à titre personnel  1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent (apte à poursuivre ses fonctions)  1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi (maximum 3 ans)  1 an par enfant « mort pour la France » Retour

  46. REFORME DES RETRAITES 2003 SERVICES ACCOMPLIS APRES LA LIMITE D ’ÂGE (art. 9 et 10 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) Prolongation d ’activité • Condition : uniquement si la durée des services liquidables < nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite « complète » • Durée : maximum 10 trimestres • Prise en compte : en constitution, liquidation, minimum garanti et durée d ’assurance Maintien en fonctions • Condition : dans l ’intérêt du service • Durée : pas de durée maximale • Prise en compte : tant que le % maxi de pension n ’est pas atteint : en constitution, liquidation, minimum garanti et durée d ’assurance ensuite : uniquement dans la durée d ’assurance Retour

  47. REFORME DES RETRAITES 2003 REVALORISATION DES PENSIONS (art. 19 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • avant la réforme : • les pensions évoluent comme les traitements d ’activité • avec la possibilité de bénéficier des reclassements statutaires • à partir du 01/01/2004 : • revalorisation annuelle par décret en Conseil d ’Etat en fonction de l ’indice des prix à la consommation hors tabac • les retraités ne peuvent bénéficier des mesures de reclassement sauf pour les corps mis en extinction avant le 01/01/2004 Retour

  48. REFORME DES RETRAITES 2003 PRINCIPE D’ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES • Application du principe d ’égalité hommes-femmes : • pension de reversion et pension provisoire en cas de disparition • liquidation immédiate si conjoint invalide • bonification pour enfant né avant 2004 si interruption d ’activité • majoration de durée d ’assurance (MDA) enfant handicapé • prise en compté des périodes d ’inactivité totale ou partielle pour s ’occuper d ’un enfant né en 2004 • Maintien de l ’égalité hommes-femmes : • liquidation immédiate mère de 3 enfants ou d ’un enfant handicapé • Différenciation des avantages liés au sexe : • MDA pour femme accouchant après 2004, après recrutement • bonification pour enfant né avant 2004 pendant les études Retour

  49. REFORME DES RETRAITES 2003 RÈGLES DE CUMUL PENSION / REVENUS D ’ACTIVITÉ (art. 57 et 58 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • Revenus d ’activité < 1/3 pension annuelle : • cumul sans limitation • Revenus d ’activité - 1/3 pension < 50% MMG : • cumul sans limitation • Revenus d ’activité - 1/3 pension > 50% MMG : • abattement sur pension = revenus d ’activité - 1/3 pension - 50% MMG MMG = montant minimum garanti Retour

  50. REFORME DES RETRAITES 2003 SAISIE ET CESSION DES PENSIONS (art. 56 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) • Les pensions et rentes sont cessibles et saisissables à compter du 22/08/2003 de la même façon que les traitements • La fraction saisissable correspond à une somme égale au RMI Retour

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