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REUNION EXPERTS COMPTABLES Lundi 7 février 2011

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REUNION EXPERTS COMPTABLES Lundi 7 février 2011. LES MODALITÉS DU TRANSFERT DU RECOUVREMENT CHÔMAGE MIS EN PLACE AU 1ER JANVIER 2011.

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Presentation Transcript
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REUNION

EXPERTS COMPTABLES

Lundi 7 février 2011

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LES MODALITÉS DU

TRANSFERT DU RECOUVREMENT CHÔMAGE

MIS EN PLACE AU

1ER JANVIER 2011

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L’article4 de la loi 2008-126 du 13 février 2008 établit que le recouvrement des contributions et des cotisations d’Assurance Chômage est confié au réseau des Urssaf au plus tard à compter du 1er janvier 2012. Cette mission est assurée par Pôle emploi à titre transitoire depuis le 19 décembre 2008.

Le décret N° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixe la date du transfert au 1er janvier 2011.

Cadre Règlementaire

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Public concerné

Salariés concernés

L’ensemble des salariés

A l’exception des

  • salariés expatriés ;
  • salariés de l’audiovisuel,

du cinéma et du spectacle.

Entreprises concernées

Secteur privé

Toutes les entreprises du Régime général.

Secteur public

Les entreprises qui adhèrent au régime d’assurance chômage géré par l’Unédic.

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Les employeurs redevables de contributions et cotisations AGS les déclareront auprès de leur Urssaf, en même temps et selon les mêmes modalités que les déclarations des cotisations de Sécurité sociale.

Aucune démarche administrative n’est à réaliser par l’entreprise avant le transfert.

La déclaration et le paiement des contributions Assurance Chômage et cotisations AGS se feront sur les supports déclaratifs Urssaf. De nouvelles lignes spécifiques seront ajoutées (codes « type de personnel » et taux en vigueur).

MODALITES DE TRANSFERT

les nouveaux codes types de personnel
CTP 772 : contribution assurance chômage jusqu’à 4 plafonds de sécurité sociale

Taux : 6,40 % dont 4 % Part Patronale

2,40 % Part Ouvrière

CTP 937 : cotisation Assurance Garantie des Salaires cas général

Taux : 0,40 % Part Patronale seulement

LES NOUVEAUX CODES TYPES DE PERSONNEL
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MODALITES DE TRANSFERT

M

BORDEREAU PAPIER

Deux lignes, correspondant aux contributions Assurance chômage et aux cotisations AGS, apparaîtront sur le BRC papier.

En fonction de la situation de l’entreprise (emploi d’apprentis), d’autres lignes pourront apparaître.

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MODALITES DE TRANSFERT

DUCS EDI

Comme pour le BRC papier, deux lignes, correspondant aux contributions Assurance chômage et aux cotisations AGS, apparaîtront sur la DUCS EDI.

En fonction de la situation de l’entreprise (emploi d’apprentis), d’autres lignes pourront apparaître.

Nota : Les DUCS Pôle Emploi sont maintenues pour les employeurs d’intermittents du spectacle qui continuent à relever de Pôle emploi.

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MODALITES DE TRANSFERT

  • IMPORTANT
  • TR ET DRA DE FIN D’ANNEE
    • Production de la DRA en janvier 2011 sur les bases et montants des contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS déclarées et payées à Pôle emploi en 2010.
    • Production du TR en janvier 2011 sur les bases et montants de cotisations, correspondant aux contributions et cotisations, déclarés et payés à l’Urssaf en 2010.
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Périmètre du contrôle :

Il n’est pas modifié, les expatriés, exclus du transfert, restent hors champ du contrôle.

L’analyse de la situation du mandataire social demeure dans le champ de compétence des Pôles Emplois.

Envoi des mises en demeure suite à contrôle par les Urssaf :

A compter du 1er janvier 11, toutes les MD suite à contrôle seront envoyées par les Urssaf. Elles pourront concerner des régularisations sur des périodes antérieures au transfert et ne sont pas considérées comme des créances antérieures.

Contrôle pour le compte de l’Urssaf :

Le contrôle des contributions AC et cotisations AGS mis en recouvrement par l’Urssaf ne sera plus un contrôle pour le compte de l’UNEDIC mais un contrôle pour le compte de l’URSSAF. Seule la vérification de la situation des intermittents du spectacle dépendant du CNCS demeurera un contrôle pour le compte de l’UNEDIC.

IMPACT SUR LE CONTRÔLE

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MODALITES DE TRANSFERT

Pôle Emploi conserve le recouvrement pour :

les contributions particulières dues au titre de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) ;

les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS dues pour les intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle ainsi que pour les salariés expatriés ;

les contributions dues dans le cadre des conventions de gestion ;

les indemnités de chômage résultant de licenciements sans cause réelle ni sérieuse (article L 1235 – 4 du code du travail). »

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MODALITES DE TRANSFERT

MODALITESDE TRANSFERT

Pôle emploi reste compétent, pour :

  • gérer les dossiers pour les périodes antérieures à celles déclarées auprès de l'Urssaf ;
  • gérer les dossiers de Déclaration de Régularisation Annuelle exigible fin janvier 2011 ;
  • collecter les sommes dont les employeurs restent redevables au titre des périodes antérieurs à 2011 ;
  • étudier les demandes de délais de paiement, de remises gracieuses ;
  • trouver une solution amiable en cas de difficultés ;
  • régler les litiges dans le cadre des procédures contentieuses déjà engagées.
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MODALITES DE TRANSFERT

MODALITES DE TRANSFERT

  • Pôle emploi reste, également, l’interlocuteur pour :
  • accompagner vos recrutements, et obtenir des aides pour ceux-ci,
  • bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage partiel ou technique,
  • être assisté dans vos licenciements individuels ou collectifs,
  • obtenir l’attestation d’emploi à remettre à vos salariés en cas de rupture ou de fin de contrat de travail,
  • la gestion de votre dossier dans les périodes antérieures à celles déclarées auprès de l’Urssaf,
  • la gestion de votre document de régularisation après transfert, exigible fin janvier 2011.