NOUVELLES NORMES COMPTABLES ET ENSEIGNEMENT Mercredi 4 janvier 2006

1. NOUVELLES NORMES COMPTABLES ET ENSEIGNEMENT Mercredi 4 janvier 2006 Lycée Suzanne Valadon jacques Pruvost

2. LA CONSTRUCTION DES NOUVELLES NORMES

3. La primauté donnée au bilan sur le compte de résultat 1. On définit les actifs (articles 211- 1 à 211-3 ) 211-1 1. Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

4. La primauté donnée au bilan sur le compte de résultat 2. On définit les passifs (articles 212 - 1 à 212- 4) 212-1 1- Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est à dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.

5. 3. Puis on définit les conditions pour qu’un actif figure à l’actif du bilan • 311-1 Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à l’actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies : • il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ; • son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante…

6. 3. et on fait de même avec les passifs 312-1 1- … un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. 2- A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.

7. La situation actuelle : un bilan « inachevé » Immobilisations incorporelles: Frais d’établissement Immobilisations corporelles Immobilisations financières Capitaux propres Stocks Créances VMP Disponibilités Provisions pour risques et charges Dettes Frais d’émission des emprunts Primes de remb. des oblig. Écarts de conversion actif Écarts de conversion passif

8. Conséquences des nouvelles règles Évaluation à la date d’entrée

9. Plan retenu par le Plan comptable général en matière d’évaluation des actifs et des passifs • Évaluation des actifs à la date d'entrée • Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée • Évaluation des passifs à la date d’entrée • Évaluation des passifs postérieurement à leur date d'entrée

10. L’article 321-1 pose les conditions générales d’évaluation des actifs à leur date d’entrée. « A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes : - les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leurcoût d’acquisition ; - les actifs produits par l’entité sont comptabilisés à leurcoût de production ; - les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés en les estimant à leurvaleur vénale ; - les actifs acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leurvaleur vénale. »

11. 321-10 Éléments du coût d’acquisition initial : 1. Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué : - de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ; - de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges ; - de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, ….

12. Escomptes de règlement Règles antérieures Règle comptable : en produits compte “765”. Jamais à l’actif. Règle fiscale : absence de correction extra-comptable. Nouvelles règles  Règle comptable : dans la valeur d’entrée - de l’immobilisation ou des stocks - “en moins”. Règle fiscale : absence de correction extra-comptable.

13. Acquisition d’un matériel - escompte Prix d’achat début N : 100 000 – Escompte : 5 000 Amortissement : 10 ans - Cession en N + 9 = 0 Avant N : produit financier : 5 000 ; N à N + 9 : 10 000 (dotation) Solde : - 95 000 Aujourd’hui N à N + 9 : 9 500 d’amortissements chaque année Solde : - 95 000

14. Droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes Règles antérieures Règle comptable : en charges ; pouvant être étalées par le compte 4812 Frais d’acquisition des immobilisations. Règle fiscale : alignement sur la règle comptable. • Nouvelles règles  • Règle comptable : • Le compte 4812 disparaît du bilan. • Dans la valeur d’entrée de l’immobilisation ou en charges – sans étalement - au choix. Pas de méthode préférentielle. • L’inclusion dans le coût entraîne l’étalement de la déduction comptable et fiscale. • Règle fiscale : absence de correction extra-comptable.

15. Acquisition d’un terrain Prix d’achat en N : 100 000 – Droits de mutation : 5 000 Revente fin N+ 4 : 140 000 Solution 1 : Droits de mutation…. Frais d’actes en charges N : - 5 000 N + 4 : Charges : - 100 000 Produits :+140 000 Solde : + 35 000 Solution 2 : Droits de mutation…Frais d’actes en immobilisations N : 0 N + 4 : Charges : - 105 000 Produits : + 140 000 Solde : + 35 000

16. Acquisition d’une construction Prix d’achat début N : 100 000 – Droits de mutation : 5 000 Amortissement : 10 ans - Revente fin N + 4 : 140 000 Solution 1 : Droits de mutation … en charges N à N + 3 : 5 000 (frais N) + 10 000 x 4 (amortissements N à N + 3) N + 4 : « 681 » : 10 000 ; « 675 » : 50 000 ; « 775 » : 140 000 Solde : + 35 000 [- 5 000 – 40 000 – 10 000 – 50 000 + 140 000] Solution 2 : Droits de mutation … en immobilisations N à N + 3 : 10 500 x 4 (amortissements) N + 5 : « 681 » : 10 500 ; « 675 » : 52 500 ;« 775 » : 140 000 Solde : + 35 000 [- 42 000 – 10 500 - 52 500 + 140 000]

17. Coût de démantèlement « La comptabilisation des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état de site à l’actif en contrepartie de la constatation de la provision au passif n’est requisequ’en cas de dégradation immédiate » « En cas de dégradation progressive, constatée au fur et à mesure de l’exploitation, un passif doit être constaté à hauteur du montant des travaux de remise en étatcorrespondant à la dégradation effective du site à la date de clôture de la période. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de comptabiliser une contrepartie à l’actif immobilisé (par exemple remise en état de carrières …) »  (Avis du comité d’urgence n° 2005 – H du CNC du 6 décembre 2005)

18. Acquisition d’une plate-forme pétrolière début N : • Coût d’acquisition : 10 000 000 • Coût de démantèlement estimé début N : 1 000 000 • Amortissement : 20 ans 213860 Plate-forme 10 000 000 213861 Démantèlement 1 000 000 1581 Provisions pour remises en état 1 000 000 512 Banques 10 000 000 681 dotations aux amortissements 550 000 2813 Amortissements des constructions 550 000 • Acquisition d’une carrière début N : • Coût d’acquisition : 10 000 000 - remise en état : 1 000 000 21141 Carrières 10 000 000 512 Banques 10 000 000 681 dotations 50 000 1581 Provisions pour remises en état 50 000

19. Frais d’acquisition de titres Règles antérieures Règle comptable : les frais étaient obligatoirement constatés en “6271 Frais sur titres” avec possibilité d’étalement [rare] par “4812”. Règle fiscale : absence de correction extra-comptable. Nouvelles règles  Règle comptable : l’article 321-10 définissant le coût d’acquisition s’applique aux titres immobilisés ou VMP. En immobilisation ou en charges. Une option globable pour les immo incorporelles ou corporelles ; une option pour les titres. Règle fiscale : absence de correction extra-comptable.

20. Acquisition de titres Prix d’achat en N : 100 000 – Commission : 1000 Solution 1 : Commission en charges Titres de participation – autres titres immobilisés – VMP : 100 000 Charges : 6271 Frais sur titres 1 000 Solution 2 : Commission en immobilisations Titres de participation – autres titres immobilisés – VMP : 101 000 Charges : 6271 Frais sur titres : -

21. Le coût de production d’un bien produit Règles antérieures : “le coût de production d’un bien ou service est égal au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés ... c’est à dire des charges directes ou indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachés à la production du bien ou du service.” .Nouvelles règles : le calcul du coût est décliné pour les immobilisations corporelles – où le texte antérieur est repris – les immobilisations incorporelles et les stocks.On ne constate pas de différences avec les anciens textes hormis : Les coûts d’emprunt rattachables sous les mêmes conditions aux biens achetés et produits. Les coûts de développement (les frais de recherche appliquée ne peuvent plus être immobilisés).

22. La période d’incorporation des coûts Règle comptable ancienne: Aucune indication relative à la période d'activation des coûts. Nouvelle règle: Point de départ : « la date à laquelle la direction a pris la décision de l'acquérir ou de la produire pour l'utiliser ou la céder ultérieurement, et démontre qu'elle générera des avantages économiques futurs. » (le PCG se réfère à une immobilisation).  Point d’arrêt : les coûts sont incorporés pour les biens acquis comme produits jusqu’à la date où l’immobilisation est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

23. Charges différées Règles antérieures Règle comptable: charges se rapportant à des productions déterminées. En charges ou en charges étalées [compte 4811 charges différées] Règle fiscale : déduction sur l’exercice de réalisation • Nouvelles règles  • Règle comptable : • Le compte 4811 disparaît du bilan. • Si la charge répond à la définition d’un actif : dans la valeur d’entrée de l’immobilisation ; sinon en charges. • Règle fiscale : absence de correction extra-comptable.

24. Production d’une immobilisation – charges différées Coût de production N : 100 000 Frais de pré-exploitation de l’immobilisation : 5 000 Amortissement : 10 ans Hypothèse 1 : les frais ont le caractère d’un actif Coût de production définitif : 105 000 N : amortissements : 10 500 Hypothèse 2 : si les frais ne répondaient pas à la définition d’un actif Coût de production définitif : 100 000 N : 10 000 (amortissements) + 5 000 (charges)

25. Charges à étaler Règles antérieures Règle comptable: charges de caractère général concernant des exercices ultérieurs. En charges ou en charges étalées [compte 4818 charges à étaler] Règle fiscale : déduction sur l’exercice de réalisation Nouvelles règles  Règle comptable : la charge ne répond pas à la définition d’un actif. Elle est constatée en charges. Le compte 4818 disparaît du bilan. Règle fiscale : absence de correction extra-comptable.

26. Production d’une immobilisation – charges à étaler Coût de production N : 100 000 – Frais de réorganisation de la production : 5 000 Amortissement : 10 ans Ces frais n’ont pas le caractère d’un actif Constatation en charges N : amortissements : 10 000 Frais de réorganisation : 5 000

27. Frais d’émission des emprunts « 4816 » Les règles n’ont pas changé Règle comptable : Frais constatés en charges ou étalées sur la durée de l’emprunt. Règle fiscale : Aucune correction extra - comptable Remarque : Le règlement sur les actifs exclut de son champ d’application les instruments financiers et les dépenses liées (frais d’émission – primes de remboursement des obligations)

28. Pièces de rechange et de sécurité Art. 211 – 11 - 2. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne etdont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Art 321-14-3. Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation. Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l’entité compte les utiliser sur plusd’une période.De même, si les pièces de rechange et le matériel d’entretien ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation corporelle, ils sont comptabilisés en immobilisations corporelles.

29. Pièces de rechange La consommation des avantages économiques liés à cet actif ne sera obtenue qu’à partir de l’utilisation effective de la pièce après le remplacement..L’amortissement ne débute qu’à la date d’utilisation de la pièce,c’est-à-dire au moment où elle est intégrée à l’immobilisation principale. Si la pièce constitue un composant en tant que tel, elle sera amortie sur sa propre durée d’utilisation. Si elle s’intègre dans un composant, la durée est calculée dans les mêmes conditions que celles du composant auquel elle est liée. Pièces de sécurité La consommation des avantages économiques liés à cet actif résulte de sa disponibilité immédiate au cours de l’utilisation de l’immobilisation principale. En conséquence, l’amortissement doit débuter dès l’acquisition de l’immobilisation principale.La durée d’amortissement correspond à celle de l’immobilisation principale à laquelle elle est liée. Dans le cas où la pièce de sécurité est acquise postérieurement à l’acquisition de l’immobilisation principale, à notre avis, son amortissement sera calculé sur la durée restant à courir pour l’immobilisation principale. (Comité d’urgence du CNC - Avis n° 2005 – H du 6 décembre 2005)

30. Une entreprise spécialisée dans la fabrication de tôles en acier a acheté début 2005 pour 1 000 une presse de compression amortie sur 10 ans ainsi qu’une scie de découpage au laser (prix d’acquisition 2 000) amortie sur 8 ans. Elle a également acheté pour 100 des vérins en vue du remplacement tous les cinq ans de ces pièces pour sa presse de compression. À titre de sécurité, elle a enfin acheté pour 200 des éléments électroniques liés au rayon laser de sa scie, sachant que les délais de livraison sont longs pour obtenir de telles pièces. pièces de rechange (vérins) L’amortissement débutera lors du changement du composant, c’est-à-dire, en principe, en 2010. La valeur nette comptable du composant de l’immobilisation principale sera sortie et le nouveau composant de remplacement sera intégré à l’immobilisation principale pour sa valeur de 100. Il sera ensuite amorti sur sa durée de vie propre, soit, par hypothèse, 5 ans. 2154 (.) Matériel industriel – pièces de rechange 100 512 Banques 100 pièces de sécurité (éléments électroniques du laser) Les éléments électroniques sont considérés comme des pièces de sécurité car l’entreprise ne planifie pas un remplacement de celles-ci. 2154 (.) Matériel industriel – pièces de sécurité 200 512 Banques 200

31. Conséquences des nouvelles règles Évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée

32. Nouvelle conception de l’amortissement ( 1 / 6 ) PCG : terminologie (1982) amortissement pour dépréciation : « constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de tout autre cause » .« Le plan d’amortissement est un tableau de réduction de valeurs inscrites au bilan sur une période déterminée… » Nouvelle conception : article 321-2 – 3 «…L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation… »

33. Nouvelle conception de l’amortissement ( 2 / 6 ) Quels actifs peut-on amortir ? Règles antérieures : les biens qui se déprécient avec le temps de manière irréversible. Nouvelles règles : l’utilisation du bien doit être déterminable c’est à dire que l’usage attendu du bien doit est limité dans le temps. 322-1 1. … Cet usage est limité dès lors que l’un des critères suivants, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critères ne sont pas exhaustifs.Si plusieurs critères s’appliquent, il convient de retenir l’utilisation la plus courte résultant de l’application de ces critères.

34. Nouvelle conception de l’amortissement ( 3 / 6 ) Le montant amortissable ? Article 322-1. 3. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. 6. La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation. La valeur résiduelle d’un actif n’est prise en compte pour la détermination du montant amortissable que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable. Remarque : antérieurement, la valeur résiduelle était également mentionnée mais dans un autre contexte ; lorsque la durée d’utilisation du bien était sensiblement inférieure à la durée d’usage. La durée de l’amortissement ? La durée d’utilisation probable de l’actif

35. Nouvelle conception de l’amortissement ( 4 / 6 ) Comment se fait la répartition ? En fonction de l’utilisation Article 322-1. 2. L’utilisationpour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Article 322-1. 3. Le mode d’amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. Article 322-4. 5.Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.

36. Nouvelle conception de l’amortissement ( 5 / 6 ) • Conséquences pratiques • L’amortissement peut être : • linéaire (cas le plus fréquent) • croissant • décroissant • variable Le dégressif fiscal ne figure plus à l’actif du bilan Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il y a nécessité de constater des amortissements dérogatoires.

37. Un plan d’amortissement révisable ( 6 / 6 ) «Art. 322-4. 6 Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif. Toutefois, toute modification significative de l’utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif, entraîne la révision prospective de son plan d’amortissement. … »

38. De nouveaux amortissements dérogatoires (1) L’assiette des amortissements Règle antérieure L’assiette représente 100 % du coût d’entrée sauf exception. (durée d’utilisation nettement inférieure à la durée probable de vie) • Règle actuelle • L’assiette est calculée sur le coût d’entrée – valeur résiduelle (retenue si significative et mesurable). • Un amortissement dérogatoire est autorisé

39. Acquisition d’une immobilisation début N : 10 000 – amortissement : 5 ans constant – valeur résiduelle nette des coûts de sortie attendus : 2000. Cession début janvier N + 5 : 2 000. Exercices N à N + 4 Amortissement fiscal : 10 000 / 5 = 2 000 Amortissement comptable : [10 000 – 2 000] / 5 = 1 600 Constatation d’un amortissement dérogatoire de 400 faute de quoi la charge fiscale ne sera que de 1 600 2154 Matériel industriel 10 000 512 Banques10 000

40. 681 Dotations aux amortissements 1 600 28154 Amortissement du matériel industriel1 600 68725 Dotations aux amortissements 400 145 Amortissements dérogatoires 400 Les amortissements dérogatoires seront repris au moment de la sortie de l’actif Remarque : si on n’avait pas comptabilisé d’amortissements dérogatoires ; le solde produits moins charges aurait été le même globalement mais pas sa répartition dans le temps.

41. De nouveaux amortissements dérogatoires (2) : La durée d’amortissement Cas n° 1 - Immobilisations non décomposables • Règle antérieure • En pratique amortissement en fonction de la durée d’usage • Les amortissements dérogatoires sont interdits sauf pour les amortissements exceptionnels (fiscaux) • Règle actuelle • En fonction de la durée réelle d’utilisation (sauf mesures pour les PME) • Le fisc autorisera les amortissements dérogatoires

42. Acquisition d’un matériel 10 000 durée d’usage : 8 ans Durée réelle d’utilisation : 12 ans Amortissement comptable : 10 000 / 12 = 833 Amortissement fiscalement admis : 10 000 / 8 = 1 250 681 dotations aux amortissements 833 28154 amortissement du matériel industriel 833 • 68725 dotations aux provisions - AD 417 • Amortissements dérogatoires 417 • 1 250 – 833

43. Mesure de simplification « PME » • « PME » : ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants : • Total du bilan : 3 650 000 € • Chiffre d’affaires : 7 300 000 € • Nombre de salariés : 50 • Immobilisations concernées • Les immobilisations non décomposables à l’origine • La mesure • les amortissements des biens éligibles sont calculés sur les durées d’usage

44. Mesure de simplification « PME » Acquisition d’un matériel 10 000 durée d’usage : 8 ans Durée réelle d’utilisation : 12 ans Amortissement comptable : 10 000 / 8 = 1 250 Amortissement fiscalement admis : 10 000 / 8 = 1 250 681 dotations aux amortissements 1 250 28154 amortissement du matériel industriel 1 250

45. De nouveaux amortissements dérogatoires (2) La durée d’amortissement Cas n° 2 - immobilisations décomposables. Composants de première catégorie (art 311-2) : (dépenses de remplacement) Obligation comptable « ...Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu… » Situation 1 : durée d’utilisation différente Situation 2 : rythme différent NB : obligation uniquement pour les éléments principaux

46. De nouveaux amortissements dérogatoires (2) : La durée d’amortissement Cas n° 2 - Immobilisations décomposables • Amortissement sur la durée d’utilisation pour touts les composants. • l’administration fiscale acceptera la durée d’usagepour la partie structure mais pas pour les autres composants (sauf pour les immeubles de placement) . • constatation d’amortissements dérogatoires pour la structure. • Pour les autres composants, l’amortissement a lieu sur la durée d’utilisation et les amortissements dérogatoires ne seront pas possible.

47. Acquisition d’une construction : 110 000 dont les montes- charges : 10 000 Composant 1 : la structure : durée d’utilisation : 50 ans durée d’usage : 40 ans Composant 2 : les montes-charges : durée d’utilisation : 15 ans Durée d’usage : 12 ans Composant 1 : un amortissement annuel de 2 000 [100 000 / 50] et un amortissement dérogatoire de 500 [(100 000 / 40) – 2 000] Composant 2 : un amortissement annuel de 667 [10 000 / 15]

48. De nouveaux amortissements dérogatoires (3) nouvelle définition des amortissements Règles antérieures Amortissement pour dépréciation : assez souvent le dégressif si autorisé • Nouvelles règles • Le dégressif fiscal ne sera plus à l’actif • Amortissement : selon le rythme de consommation des avantages économiques acquis. • Des amortissements dérogatoires pour la différence avec l’amortissement fiscal.

49. Achat d’un matériel de 10 000 débur N - durée d’amortissement : 5 ans Amortissement linéaire : 10 000 / 5 = 2 000 Amortissement dégressif : 10 000 x 20 % x 1,75 = 3 500 Ce qu’on avait tendance à faire Amortissement pour dépréciation : 3 500 Aujourd’hui Amortissement (à l’actif) : 2 000 Amortissement dérogatoire (au passif) : 1 500

50. Les composants de deuxième catégorie (art. 311-2): les dépenses de gros entretien et grandes révisions) «Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions …doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’a été constatée… » Obligation comptable Solution 1 : provision pour gros entretien ou grandes révisions Solution 2 : méthode des composants Position fiscale Ces dépenses ne sont pas reconnues comme composant sur le plan fiscal