Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert agréé par la Cour de cassation - PowerPoint PPT Presentation

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  1. Compagnie des experts près la cour d’appel de RouenLa rémunération de l’expert et le prix de l’expertise(janvier 2013) Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert agréé par la Cour de cassation Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  2. Rémunération de l’expert et prix de l’expertise principes généraux calcul du coût horaire de l’expert calcul du prix de l’heure d’expertise rémunération de l’expert Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  3. rémunération de l’expert Le principe : La rémunération de l’expert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de l’expertise, et non en fonction de l’enjeu du litige (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  4. rémunération de l’expert Les barèmes sont illégaux : A supposer qu’un barème ait été établi par la cour d’appel, il est illégal, faute pour la cour d’appel de disposer d’un pouvoir réglementaire (C. Cass. 2ème Ch. civ. 14/09/2006) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  5. rémunération de l’expert Les barèmes sont illégaux : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher les diligences accomplies par l’expert judiciaire et sans apprécier personnellement l’importance et la qualité du travail réalisé, le premier président, qui ne pouvait s’en remettre à un barème tarifé, n’a pas donné de base légale à sa décision (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  6. tarif horaire applicable Le principe : La rémunération de l’expert doit être fixée en considération des tâches qu’il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession (C. Cass. 2ème Ch. civ. 22/03/2007) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  7. prix de facturation de l ’heure Activité principale de l’expert : Les prix de marché varient selon les métiers : un artisan menuisier ne facture pas au même prix qu’un architecte Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  8. prix de facturation de l ’heure Activité principale de l’expert : Dans une même profession, les prix de marché varient selon la difficulté des travaux : Un expert-comptable qui tient des comptabilités d’artisan ne facture pas ses honoraires au même prix que celui qui certifie les comptes d’une société cotée : l’amplitude peut être de 1 à 5, voire plus Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  9. prix de facturation de l ’heure Honoraires d’expertise de justice : Les honoraires d’expertise de justice doivent être en rapport avec les prix pratiqués dans l’activité principale : ils seront différents d’une spécialité à l’autre et doivent tenir compte des titres, de l’expérience et de la notoriété de l’expert. Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  10. Les débours le remboursement des frais engagés : l’expert est en droit d’obtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de l’intégrité des débours qui ont été utiles à l’exécution de sa mission (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  11. coûts directement liés à l ’expertise (refacturables) Facture • pour une année complète : Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  12. moyens et installations de l’expert • la demande d’inscription sur une liste de cour d’appel est assortie de toutes précisions utiles, notamment : • l’indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer • (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  13. prix de facturation de l ’heure • le prix de l’heure est constitué de deux éléments : • les coûts engagés, ramenés à 1 heure facturée • la rémunération de l’expert Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  14. coût de l ’heure • dans l’exemple qui suit : • l’activité d’expertise judiciaire représente 40 % de l’activité totale du professionnel Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  15. coûts de fonctionnement(ramenés pour activité 40 %) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  16. frais de personnel(activité 40 %) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  17. charges sociales et fiscales de l’expert (calculées sur 34 560 € de rémunération) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  18. coûts de structure(activité 40 %) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  19. amortissement des équipements Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  20. coûts financiers financement dufonds de roulement (taux 8 %, durée expertise et encaissement : 1 an ½) financement des investissements (taux 6 %) total : Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  21. coûts cachés • les experts qui utilisent la structure, voire les fournitures de leur entreprise ou de leur employeur oublient de compter : • les coûts de structure et du matériel • les fournitures utilisées • les services du personnel Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  22. coûts cachés • Les experts qui autofinancent leur activité oublient de compter : • le financement dufonds de roulement • le financement des investissements • L’autofinancement les privent des produits d’un placement Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  23. prix de l ’heure • rémunération de l’expert : • il convient de déterminer la juste rémunération annuelle de l’expert • de la ramener au prorata de l’activité expertale dans l’ensemble de son activité professionnelle • de diviser cette rémunération par le nombre d’heures effectivement facturées Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  24. heures facturables • 16h./semaine(activité 40%) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  25. récapitulation des coûts horaireset prix horaire de facturation Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  26. prix de l ’heure coûts externes par heure facturable rémunération de l’expert prix de l’heure : Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  27. à une baisse de prix de 27.4 %, correspond une baisse de rémunération de 50 % Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  28. prix de l ’heure • Ce prix de l’heure ne tient pas compte : • des risques d’impayés • des décotes autoritaires des juges taxateurs • des missions avortées ou des devis sans suite Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  29. prix de l ’heure et qualification Le professionnel qui demande son inscription sur une liste d’experts doit : - exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec cette spécialité - exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 2) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  30. prix de l ’heure et qualification • La demande d’inscription sur une liste d’experts doit donner : • une indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce… • une justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité • (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  31. prix de l ’heure et qualification Les exigences du décret du 23 décembre 2004 montrent à l’évidence que la justice entend inscrire sur ses listes d’experts, sinon les meilleurs, à tout le moins des professionnels qui se situent au dessus de la moyenne Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  32. prix de l ’heure et qualification Le niveau de qualité exigé des experts fait que l’expertise de justice est un choix professionnel et ne saurait être une activité laissée à des amateurs : l’expert est tenu d’investir en formation, documentation et échanges dans des colloques ; les missions d’expertise font appel à ses connaissances mais restent éloignées de l’exercice de son métier de base Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  33. prix de l ’heure • La rémunération de l’expert est fonction : • de la technicité du cas à résoudre • de la qualité et des titres professionnels de l’expert • de la notoriété de l’expert • de la responsabilité morale et matérielle encourue Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  34. Prix différenciés : prestations intellectuelles et déplacements Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  35. prix de l ’heure Ce mode de calcul du prix de l’heure s’applique à l’expert et à tous ses collaborateurs • 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne (exemple) : • rémunération brute annuelle : 90 000 € • rémunération mensuelle : 7 500 € • prix de l’heure facturée : 187.50 € hors TVA Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  36. prix de l ’heure Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 % • rémunération brute annuelle : 90 000 € • rémunération mensuelle : 7 500 € • prix de l’heure calculé au taux de 3 % : • 225.00 €hors TVA • prix de l’heure calculé au taux de 2.50 % : • 187.50 €hors TVA Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  37. prix de l ’heure Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 % • Le taux de 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne ne comprend pas : • les coûts de recherche et de développement : conception de nouveaux services • les coûts de prospection de clientèles nouvelles • le bénéfice qui, au-delà de la rémunération du dirigeant et du personnel, permet de distribuer des dividendes Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  38. prix de l ’heure Rapport réalisé pour le GIP Mission de recherche Droit et Justice – septembre 2009 71 % des experts indiquent pratiquer un taux horaire en expertise judiciaire inférieur (au moins – 25 %), voire très inférieur (au moins – 50 %) par rapport à leur taux moyen (page 200) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  39. rémunération de l’expert Source : L’Express 18/9/2008 salaires médians des cadres d’une entreprise de 250 à 500 salariés • rémunération de l’expert par comparaison avec celle des cadres d’entreprise : • directeur administratif et financier : 146.5 K€ • directeur d’usine : 131 K€ • directeur des systèmes d’information : 122 K€ Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  40. salaire directeur administratif et financier PME 250 à 500 salariés Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  41. comparaison avec un salaire 36 semaines facturées sur 47 semaines travaillées = 76.6 % de temps de travail facturé, ce qui est exceptionnellement élevé • Sur la base de 1 880 heures travaillées (47 semaines de 40 heures) dont 1 440 heures facturées (23.4 % de temps travaillés non facturés) : • la rémunération annuelle de l’expert ressort à 86 400 € = 60 € x 1 440 heures • soit un salaire horaire de 41.50 € • (86 400 € / 2 080 heures (52 semaines de 40 heures)) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

  42. Incidence de la TVA La TVA est collectée par l’assujetti (l’expert) et intégralement reversée à l’Etat Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013