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Compagnie des experts près la cour d’appel de Rouen La rémunération de l’expert et le prix de l’expertise (janvier 2013). Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert agréé par la Cour de cassation. Rémunération de l’expert et prix de l’expertise. principes généraux

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Compagnie des experts près la cour d’appel de RouenLa rémunération de l’expert et le prix de l’expertise(janvier 2013)

Bruno DUPONCHELLE

expert-comptable diplômé

expert agréé par la Cour de cassation

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

r mun ration de l expert et prix de l expertise

Rémunération de l’expert et prix de l’expertise

principes généraux

calcul du coût horaire de l’expert

calcul du prix de l’heure d’expertise

rémunération de l’expert

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

r mun ration de l expert
rémunération de l’expert

Le principe :

La rémunération de l’expert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de l’expertise, et non en fonction de l’enjeu du litige

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

r mun ration de l expert1
rémunération de l’expert

Les barèmes sont illégaux :

A supposer qu’un barème ait été établi par la cour d’appel, il est illégal, faute pour la cour d’appel de disposer d’un pouvoir réglementaire

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 14/09/2006)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

r mun ration de l expert2
rémunération de l’expert

Les barèmes sont illégaux :

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher les diligences accomplies par l’expert judiciaire et sans apprécier personnellement l’importance et la qualité du travail réalisé, le premier président, qui ne pouvait s’en remettre à un barème tarifé, n’a pas donné de base légale à sa décision

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

tarif horaire applicable
tarif horaire applicable

Le principe :

La rémunération de l’expert doit être fixée en considération des tâches qu’il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 22/03/2007)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de facturation de l heure
prix de facturation de l ’heure

Activité principale de l’expert :

Les prix de marché varient selon les métiers :

un artisan menuisier ne facture pas au même prix qu’un architecte

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de facturation de l heure1
prix de facturation de l ’heure

Activité principale de l’expert :

Dans une même profession, les prix de marché varient selon la difficulté des travaux :

Un expert-comptable qui tient des comptabilités d’artisan ne facture pas ses honoraires au même prix que celui qui certifie les comptes d’une société cotée : l’amplitude peut être de 1 à 5, voire plus

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de facturation de l heure2
prix de facturation de l ’heure

Honoraires d’expertise de justice :

Les honoraires d’expertise de justice doivent être en rapport avec les prix pratiqués dans l’activité principale :

ils seront différents d’une spécialité à l’autre et doivent tenir compte des titres, de l’expérience et de la notoriété de l’expert.

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

les d bours
Les débours

le remboursement des frais engagés :

l’expert est en droit d’obtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de l’intégrité des débours qui ont été utiles à l’exécution de sa mission

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co ts directement li s l expertise refacturables
coûts directement liés à l ’expertise (refacturables)

Facture

  • pour une année complète :

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

moyens et installations de l expert
moyens et installations de l’expert
  • la demande d’inscription sur une liste de cour d’appel est assortie de toutes précisions utiles, notamment :
  • l’indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer
  • (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de facturation de l heure3
prix de facturation de l ’heure
  • le prix de l’heure est constitué de deux éléments :
  • les coûts engagés, ramenés à 1 heure facturée
  • la rémunération de l’expert

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co t de l heure
coût de l ’heure
  • dans l’exemple qui suit :
  • l’activité d’expertise judiciaire représente 40 % de l’activité totale du professionnel

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co ts de fonctionnement ramen s pour activit 40
coûts de fonctionnement(ramenés pour activité 40 %)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

frais de personnel activit 40
frais de personnel(activité 40 %)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

charges sociales et fiscales de l expert calcul es sur 34 560 de r mun ration
charges sociales et fiscales de l’expert (calculées sur 34 560 € de rémunération)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co ts de structure activit 40
coûts de structure(activité 40 %)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

amortissement des quipements
amortissement des équipements

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co ts financiers
coûts financiers

financement dufonds de roulement (taux 8 %, durée expertise et encaissement : 1 an ½)

financement des investissements (taux 6 %)

total :

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co ts cach s
coûts cachés
  • les experts qui utilisent la structure, voire les fournitures de leur entreprise ou de leur employeur oublient de compter :
  • les coûts de structure et du matériel
  • les fournitures utilisées
  • les services du personnel

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

co ts cach s1
coûts cachés
  • Les experts qui autofinancent leur activité oublient de compter :
  • le financement dufonds de roulement
  • le financement des investissements
  • L’autofinancement les privent des produits d’un placement

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure
prix de l ’heure
  • rémunération de l’expert :
  • il convient de déterminer la juste rémunération annuelle de l’expert
  • de la ramener au prorata de l’activité expertale dans l’ensemble de son activité professionnelle
  • de diviser cette rémunération par le nombre d’heures effectivement facturées

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

heures facturables
heures facturables
  • 16h./semaine(activité 40%)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

r capitulation des co ts horaires et prix horaire de facturation
récapitulation des coûts horaireset prix horaire de facturation

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure1
prix de l ’heure

coûts externes par heure facturable

rémunération de l’expert

prix de l’heure :

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

une baisse de prix de 27 4 correspond une baisse de r mun ration de 50
à une baisse de prix de 27.4 %, correspond une baisse de rémunération de 50 %

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure2
prix de l ’heure
  • Ce prix de l’heure ne tient pas compte :
  • des risques d’impayés
  • des décotes autoritaires des juges taxateurs
  • des missions avortées ou des devis sans suite

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure et qualification
prix de l ’heure et qualification

Le professionnel qui demande son inscription sur une liste d’experts doit :

- exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec cette spécialité

- exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante

(décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 2)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure et qualification1
prix de l ’heure et qualification
  • La demande d’inscription sur une liste d’experts doit donner :
  • une indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce…
  • une justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité
  • (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure et qualification2
prix de l ’heure et qualification

Les exigences du décret du 23 décembre 2004 montrent à l’évidence que la justice entend inscrire sur ses listes d’experts, sinon les meilleurs, à tout le moins des professionnels qui se situent au dessus de la moyenne

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure et qualification3
prix de l ’heure et qualification

Le niveau de qualité exigé des experts fait que l’expertise de justice est un choix professionnel et ne saurait être une activité laissée à des amateurs : l’expert est tenu d’investir en formation, documentation et échanges dans des colloques ; les missions d’expertise font appel à ses connaissances mais restent éloignées de l’exercice de son métier de base

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure3
prix de l ’heure
  • La rémunération de l’expert est fonction :
  • de la technicité du cas à résoudre
  • de la qualité et des titres professionnels de l’expert
  • de la notoriété de l’expert
  • de la responsabilité morale et matérielle encourue

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix diff renci s prestations intellectuelles et d placements
Prix différenciés : prestations intellectuelles et déplacements

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure4
prix de l ’heure

Ce mode de calcul du prix de l’heure

s’applique à l’expert

et à tous ses collaborateurs

  • 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne (exemple) :
  • rémunération brute annuelle : 90 000 €
  • rémunération mensuelle : 7 500 €
  • prix de l’heure facturée : 187.50 € hors TVA

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure5
prix de l ’heure

Le taux complet utilisé

par les entreprises de services est de 3 %

  • rémunération brute annuelle : 90 000 €
  • rémunération mensuelle : 7 500 €
  • prix de l’heure calculé au taux de 3 % :
  • 225.00 €hors TVA
  • prix de l’heure calculé au taux de 2.50 % :
  • 187.50 €hors TVA

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure6
prix de l ’heure

Le taux complet utilisé

par les entreprises de services est de 3 %

  • Le taux de 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne ne comprend pas :
  • les coûts de recherche et de développement : conception de nouveaux services
  • les coûts de prospection de clientèles nouvelles
  • le bénéfice qui, au-delà de la rémunération du dirigeant et du personnel, permet de distribuer des dividendes

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

prix de l heure7
prix de l ’heure

Rapport réalisé pour le GIP Mission de recherche Droit et Justice – septembre 2009

71 % des experts indiquent pratiquer un taux horaire en expertise judiciaire

inférieur (au moins – 25 %),

voire très inférieur (au moins – 50 %)

par rapport à leur taux moyen

(page 200)

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

r mun ration de l expert3
rémunération de l’expert

Source : L’Express 18/9/2008

salaires médians des cadres

d’une entreprise de 250 à 500 salariés

  • rémunération de l’expert par comparaison avec celle des cadres d’entreprise :
  • directeur administratif et financier : 146.5 K€
  • directeur d’usine : 131 K€
  • directeur des systèmes d’information : 122 K€

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

salaire directeur administratif et financier pme 250 500 salari s
salaire directeur administratif et financier PME 250 à 500 salariés

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

comparaison avec un salaire
comparaison avec un salaire

36 semaines facturées sur 47 semaines travaillées = 76.6 % de temps de travail facturé, ce qui est exceptionnellement élevé

  • Sur la base de 1 880 heures travaillées (47 semaines de 40 heures) dont 1 440 heures facturées (23.4 % de temps travaillés non facturés) :
  • la rémunération annuelle de l’expert ressort à 86 400 € = 60 € x 1 440 heures
  • soit un salaire horaire de 41.50 €
  • (86 400 € / 2 080 heures (52 semaines de 40 heures))

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

incidence de la tva
Incidence de la TVA

La TVA est collectée par l’assujetti (l’expert) et intégralement reversée à l’Etat

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013