loi n 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant r forme des retraites n.
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Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites PowerPoint Presentation
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Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites

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Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites. Principales modifications. 1- La constitution du droit Décret à paraître  Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011.

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Presentation Transcript
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1-La constitution du droit

Décret à paraître

 Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011.

 Passage de 15 ans à 17 ans de services effectifs pour la catégorie active.

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AUGMENTATION DE LA DUREE MINIMALE DE SERVICE CATEGORIE ACTIVE/INSALUBRE

Période transitoire - Décret à paraître

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Validation de services de non titulaire

 A compter du 10/11/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans de services.

 Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 02/01/2013.

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2- Relèvement de l’âge de la retraite

Décret à paraître

 Pour la catégorie sédentaire : 62 ans en 2018 (évolution progressive à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).

Pour la catégorie active : 57 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).

 Application aux pensions prenant effet

au 1er juillet 2011.

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RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE ACTIVE

Période transitoire - Décret à paraître

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RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE SEDENTAIRE

Période transitoire - Décret à paraître

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3- La limite d’âge du départ à la retraite

Décret à paraître

  • Passage de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire (augmentation progressive).
  • Passage de 60 ans à 62 ans pour la catégorie active (augmentation progressive).

Date d’application : 01/07/2011.

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LIMITE D’AGE CATEGORIE ACTIVE

Période transitoire - Décret à paraître

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LIMITE D’AGE CATEGORIE SEDENTAIRE

Période transitoire - Décret à paraître

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4- La durée d’assurance

Décret à paraître

  • Assurés nés en 1953 et 1954 : DA fixée avant le 31/12/2010 par décret
  • Générations suivantes : DA fixée par décret avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire.
  • Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote.
  • L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans.
  • Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité
  • .
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5- Carrière longue

Décret à paraître

  • Dispositif conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans.
  • Départ possible à 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans.
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6- Le minimum garanti

Décret à paraître

Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions d’application progressive :

  • 1ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) Atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre l’âge d’annulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%.
  • 2ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à l’ensemble de ses pensions.
  • 3ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources n’impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant.
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7- Cessation progressive d’activité

 Suppression du dispositif à compter du 10/11/2010.

8- Paiement du traitement :

Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité.

 Date d’application : 10/11/2010.

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9- Versement de la pension

Décret à paraître

- Versement sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret.

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10 - Droit à l’information :

Décret à paraître

A compter du 01/01/2012 :

  • Information générale sur le système de retraite par répartition.
  • A partir de 45 ans : entretien pour les assurés qui le demandent.
  • Possibilité de demander, par voie électronique, un RIS actualisé.
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11- Départ anticipé mère de trois enfants

Application immédiate

A compter du 01/01/2012  suppression du dispositif.

Mesures transitoires: Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1er janvier 2012

15 ans de services effectifs,

 au moins trois enfants,

 interruption (ou réduction d’activité) avant le 01/01/2012.

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Règles de calcul actuelles maintenues pour :

  • les fonctionnaires déposant leur demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/07/2011.
  • les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.
  • les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.
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Dans les autres cas, modification des règles de calcul :

l’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue.

avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti.

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Conservation du droit à départ anticipé parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80%

 dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies à la date de la demande de pension.

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Pour de plus amples informations,

vous pouvez consulter :

→ Le site du CDG 81 :

www.cdg81.fr > rubrique retraite

→ Le site de la CNRACL

www.cnracl.fr (rubrique employeur > réforme des retraites

→ Le site intergouvernemental : www.retraites2010.gouv.fr