confidentialit et partage d informations interprofessionnelles l.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles PowerPoint Presentation
Download Presentation
Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 15

Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles - PowerPoint PPT Presentation


  • 251 Views
  • Uploaded on

Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles. Dr J-C Bourovitch 15 mai 2009. Deux notions à priori peu compatibles. Le secret professionnel Le secret médical est un des secrets professionnels les plus anciens L’évolution des pratiques (pluriprofessionnelles)

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles' - coral


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
confidentialit et partage d informations interprofessionnelles

Confidentialité et partage d’informations interprofessionnelles

Dr J-C Bourovitch 15 mai 2009

deux notions priori peu compatibles
Deux notions à priori peu compatibles
  • Le secret professionnel

Le secret médical est un des secrets professionnels les plus anciens

  • L’évolution des pratiques (pluriprofessionnelles)

et des technologies

nature du secret
Nature du secret
  • Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
  • Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris

(art 4 code déontologie)

Autres notions

  • Le secret couvre non seulement l’état de santé, mais aussi le nom du patient
  • Même après le décès du patient
  • Il s’impose à l’égard de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel
  • Le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret
  • Le secret n’est pas opposable au patient

(-> attention à ne pas le galvauder chez une personne âgée en incapacité !)

les diff rents codes qui r gissent le secret m dical
Les différents codes qui régissent le secret médical

Code pénal 1810, nouveau code pénal 1992

article 226-13: la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amendes

article 226-13: dérogations

les diff rents codes qui r gissent le secret m dical5
Les différents codes qui régissent le secret médical
  • Le code de déontologie (article 4,72,73,104)
  • code de la santé publique

article L1110-4 (loi du 4 mars 2002)

Définissent la nature du secret, les personnes à qui et vis à vis desquelles il s’applique

Et introduisent la notion de secret partagé

qui est tenu au secret professionnel
Qui est tenu au secret professionnel?

Tout professionnel de santé, ainsi que tout professionnel intervenant dans le système de santé (art L 1110 -4 code de santé publique, art 72 code déontologie)

-> médecins, paramédicaux, assistantes sociales, psychologues, secrétaires…

A rapporter à la notion de « confident nécessaire »

le secret partag
Le secret partagé
  • La loi du 4/3/2002 permet aux professionnels de santé d’échanger des informations relatives à un même patient, sauf opposition de sa part, afin d’assurer la continuité des soins et ou de déterminer la meilleure prise en charge possible
  • A l’hôpital, les informations sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe
  • Question : famille ? Personne de confiance ?
le secret partag cas particulier des non professionnels aidants
Le secret partagé: cas particulier des non professionnels aidants
  • personne de confiance, famille, tuteur
  • Personne de confiance (art 1116-6 du CSP)

- Un parent, un proche (le médecin traitant éventuellement)

- désignée de préférence par le patient en capacité (et non par l’équipe médicosociale..), notamment lors de chaque hospitalisation

- peut le demeurer si mise sous tutelle, ou être « révoquée » par le tuteur, qui devient alors cette personne

- son rôle varie selon l’état du patient (de conseil-assistance au patient qui peut s’exprimer jusqu’à consultation obligatoire par l’équipe médicale dans le cas contraire)

- le secret médical est levé par rapport à la personne de confiance

le partage d informations entre professionnels comment
Le partage d’informations entre professionnels: comment?
  • « classique » (verbale, courrier): pas de problème
  • Fax
  • E-mail
le partage d informations comment fax ce que dit la cnil
Le partage d’informations: comment?Fax: ce que dit la CNIL

Fax situé dans un local médical, physiquement contrôlé et accessible uniquement au peronnel médical et paramédical

Impression des messages subordonnées à un code d’accès personnel

Préenregistrer dans le carnet d’adresse (si existe) les destinataires potentiels

Page de garde avec identité du destinataire

le partage d informations comment mail ce que dit la cnil
Le partage d’informations: comment?Mail: ce que dit la CNIL

Messagerie sécurisée impérative

(risque d’erreur d’adresse, risque d’intrusion)

(Mais l’utilisation du mail non sécurisé avec données non anonymes se développe en raison de sa facilité…)

le futur dmp dossier m dical personnel
le futur DMP…(dossier médical personnel)
  • Sera sur un site hébergeur sécurisé
  • Accès autorisé par le patient via la CV et la CPS
  • Permettra l’accès aux données autorisées par le patient

(masquage possible de certaines données pour certains professionnels par le patient ou par le médecin traitant)

  • probablement moins souple et moins réactif que des échanges directs entre professionnels, au moins dans un premier temps
quelques pistes pour des changes confidentiels interprofessionnels
Quelques pistes pour des échanges confidentiels interprofessionnels
  • Ne pas banaliser la notion de secret, être vigilant
  • Demander si possible l’accord du patient selon le correspondant
  • Si pas d’échange courrier ou verbal d’informations:

- téléphoner avant l’envoi d’un fax (s’assurer de qui est à la réception)

- Utiliser une messagerie sécurisée si données nominatives (coût annuel 60 à 100 € )

- au minimum, informer préalablement par téléphone de l’identité du patient le destinataire d’un mail non sécurisé ?

Mettre les initiales du patient et éviter toute information trop précise permettant l’identification ?

pour en savoir plus
Pour en savoir plus

www.conseil-national.medecin.fr

-> code de déontologie

www.cnil.fr

-> dossiers -> santé