Année universitaire: 09/10

1. LP: GECOFI Droit des Sociétés La Société en Nom Collectif « SNC» Année universitaire: 09/10

2. INTRODUCTION

3. Plan Introduction I- Constitution de la Société en Nom Collectif (SNC) : 1- Conditions de fond 2- Conditions de forme II- Fonctionnement de la Société en Nom Collectif (SNC) : 1- Gérance de la société en nom collectif 2- Régime des parts sociales 3- Le contrôle de la société en nom collectif 4- L’assemblée générale des associés III- Dissolution de la Société en Nom Collectif (SNC) : Conclusion

4. I. Constitution de la SNC

5. Les conditions de fond Associés • Situations juridique des associés • Engagement des associés • Limite des engagements des associés • Répartition des bénéfices entre les associés

6. Les conditions de fond Apports et capital social Dénomination sociale

7. Conditions de forme Statuts • Les prénom, nom, domicile de chacun des associés • La constitution en forme de société en nom collectif • L'objet de la société • La dénomination sociale • Le siège social • Le montant du capital social • L'apport de chaque associé • Le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé • La durée pour laquelle la société a été constituée • Le prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant • Le greffe du tribunal où les statuts seront déposés • La signature de tous les associés

8. Conditions de forme Actes, lettres, annonces et autres documents La dénomination sociale, ainsi que l'énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.

9. II. Fonctionnement de la SNC

10. Gérance de la SNC Définition • Le gérant est chargé de la gestion quotidienne de la société. • Les associés peuvent ne rien convenir sur la gérance. Dans ce cas tous sont gérants et chacun peut faire séparément tous les actes nécessaires à l’administration. • Le gérant peut être un associé ou une personne tierce. Dans ce dernier cas, il agit comme un mandataire non commerçant.

11. Gérance de la SNC Pouvoir des gérants • Les statuts peuvent prévoir ces pouvoirs, en précisant notamment des actes importants que le gérant ne peut accomplir qu’avec l’autorisation des associés . • Dans les rapports avec les tiers, le gérant possède tous pouvoirs pour engager la société par les actes entrant dans l’objet social.

12. Gérance de la SNC Pluralités des gérants • La détermination de leurs attributions respectives s’effectue par application des principes précédents. • Le statut de société peut répartir entre eux la charge de l’administration . • Les gérants détiennent tout pouvoir pour engager la société quelques soient les clauses des statuts.

13. Gérance de la SNC Responsabilité du ou des gérants • Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des associés. • La responsabilité pénale est engagée si le gérant vient à détourner les fonds de la société, car il se rend ainsi coupable d’abus de confiance.

14. Gérance de la SNC Pouvoir des associés non gérants • Les statuts peuvent conférer aux associés le pouvoir d’autoriser des actes qui entrent dans l’administration de la société. • La loi reconnaît aux associés quelques attributions qui ne sauraient être réduites par l’acte de société .

15. Afin d’éviter que, par le biais d’une cession ou d’une donation, un associés solvable ne soit remplacé par un autre qui n’offre pas les mêmes garanties, la loi réglemente très strictement le régime des parts sociales. Et on distingue : Régime des parts sociales Conditions de fond Conditions de formes Les statuts doivent être modifiés pour indiquer la nouvelle répartition des parts.

16. Le contrôle de la SNC • Le commissaire aux comptes a comme missions de : • Vérifier les valeurs, les livres et les documents comptables de la société ; • Vérifier la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur  • Vérifier la sincérité et la concordance avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du ou des gérants ; • S’assurer que l’égalité est respectée entre les associés.

17. L’assemblée générale des associés • L’assemblée générale a comme pouvoir de : • Statuer sur les décisions importantes de la société qui dépassent les pouvoirs du gérant ; • Approuver le rapport de gestion, l’inventaire, les états de synthèse établis par le ou les gérants ; • Approuver les comptes de la société au vu des rapports des commissaires aux comptes.

18. III. Dissolution de la SNC

19. Dissolution de la SNC • S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers ou seulement avec les associés survivants • S'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts • Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés

20. Dissolution de la SNC • Expiration de la durée. Dissolution volontaire  • Quand l’objet de la société disparaît  • La réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé • Fusion ou pour tout autre motif prévu par les statuts

21. CONCLUSION

22. Merci pour votre attention