La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Volet GRH

1. La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Volet GRH Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH D. LASSAUZAY 16 juin 2008

2. RGPP et GRH Éléments généraux issus des expériences des autres pays Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

3. RGPP – GRH Elements généraux La RGPP comprend un volet GRH 4 axes forts se dégagent : * rapprochement vers le privé * Réduction drastique des effectifs * Individualisation de la gestion – gestion par la performance * Rémunération à la performance (RLP)

4. RGPP – GRH Elements généraux Rapprochement vers le privé Suppression du statut spécifique “fonctionnaires” Remplacement par un statut proche du contrat de travail privé (sauf quelques îlots de type justice, affaires étrangères, police,…) Cf. les réformes du statut de la FP ou sa disparition dans de nombreux pays : Pays Bas, Suède, Allemagne, Italie, Suisse, Belgique, Nouvelle Zélande,…

5. RGPP – GRH Elements généraux Réduction drastique des effectifs Partout où une réforme type RGPP est appliqué : forte réduction des emplois dans la FP État Des exemples : Japon : - 25 % en 10 ans Canada : - 15 % Italie : – 3,2 % de 1995 à 1999 Nouvelle Zélande : le plus caricatural Ministère des transports passage de 5 600 à 53 Agence des forêts passage 17 000 agents à 17 Ministère de l’industrie passage de 28 000 agents à 1

6. RGPP – GRH Elements généraux Réduction drastique des effectifs : éléments de réflexion suite à l’étude de réformes dans d’autres pays Un constat sur l’ensemble des administrations publiques (APU) France dans la moyenne haute pour le taux d’administration France : 93 ‰ Japon : 41 ‰ - Danemark : 154 ‰ Canada : ∽110 ‰ - USA : ∽ 75 ‰

7. RGPP – GRH Elements généraux Baisse d’emplois dans les administrations publiques (=APU) (source OCDE – note Centre d’analyse stratégique = CAS)

8. RGPP – GRH Elements généraux Variation taux emploi public et taux d’administration pendant et après la périodes de limitation des effectifs des APU (source CAS)

9. RGPP – GRH Elements généraux Part de l’emploi public dans l’emploi total et part des rémunérations des APU en taux de PIB 2006 (source OCDE – note CAS)

10. RGPP – GRH Elements généraux Part des rémunérations dans les APU en pourcentage du PIB (source OCDE – note CAS)

11. RGPP – GRH Elements généraux Variation des dépenses publiques des APU en points de de 1980 à 2006 PIB (source OCDE – calcul CAS –DAEF)

12. RGPP – GRH Elements généraux Conclusions 1) Effectifs : une baisse puis une hausse… Entre l’année de début de la réforme et 2006 - Allemagne : seul pays ayant une baisse continue des effectifs - Royaume Uni, Pays Bas, Suède : après les baisses, une remontée des effectifs - Nouvelle Zélande, Japon, USA : plus de fonctionnaires en 2006 que 20 ans avant 2) Un taux d’ administration en baisse

13. RGPP – GRH Elements généraux 3) Des économies mais pas suite à la baisse des effectifs … Baisse sur les rémunérations suite aux baisses d’effectifs mais Hausse des consommations intermédiaires dues à cette baisse (sous traitrance et externalisation) Essentielle des économies sur les dépenses de transfert notamment prestations sociales (Nouvelle Zélande , Pays Bas) et intérêts de la dette (Nouvelle Zélande, Royaume Uni) 4) Des dépenses publiques en hausse… Cas des USA et du Japon !

14. RGPP – GRH Eléments généraux Individualisation de la gestion Gestion par la performance Individualisation de la gestion du recrutement à la gestion de la carrière (promotion, rémunération, etc.) Gestion par la performance avec objectifs individuels et collectifs, gestion par les compétences (formation, développement des compétences individuelles, responsabilisation, évaluation des performances, rémunération individualisée,…)

15. RGPP – GRH Eléments généraux Une centralisation de la stratégie / Une gestion locale Centralisation de la stratégie en matière de RH (ex. création de l’agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada – AGRHFPC) Décentralisation / déconcentration de la gestion (plus de souplesse)

16. RGPP – GRH Eléments généraux Une gestion particulière des cadres Notion de « capital humain » : un rôle particulier des cadres Cadres doivent être - porteurs de la réforme, de la culture, des valeurs, garants de l’unicité, de la cohérence de l’action gouvernementale - responsable de la performance, de la réussite des objectifs, de la motivation des agents Développement d’un marché de l’encadrement Des caractéristiques : formation tout au long de la vie, promotion basée sur la performance, mobilité Tendance : une recentralisation avec gestion spécifique

17. RGPP – GRH Eléments généraux Rémunération à la performance (RLP) Objectifs affichés Agir sur la motivation individuelle / gestion par la performance Attirer les agents performants / marché du travail RLP deux méthodes habituelles : - Complément de rémunération de manière permanente au salaire de base - Versements exceptionnels reconduits à chaque évaluation si la performance de l’agent est reconnue (primes)

18. RGPP – GRH Eléments généraux Taux pratiqués - Non cadre autour de 5 % maxi du salaire de base - Cadres entre 10 et 20 % Critères Résultats obtenus - Compétences et qualifications Qualités relationnelles - Aptitudes à travailler en équipe Capacité d’encadrement et de gestion - autres…

19. RGPP – GRH Eléments généraux Un bilan d’après les expériences faites dans plusieurs pays Résultats très mitigés Pas simple de définir des objectifs individuels, de mesurer la performance Parfois contre productif RLP ne semble motiver qu’une minorité d’agents En plus Tendance à diviser les agents quand demande de travail en équipe, en réseau

20. RGPP et GRH La philosophie… Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

21. RGPP - GRH La philosophie Le « pacte service public 2012 » : discours du Président de la République du 19 septembre 2007 - IRA Nantes Discours important : les grandes lignes de la réformes Réformer la FP en 5 ans Ci-après les grands axes

22. RGPP - GRH La philosophie Statut Les nouveaux recrutés : choix entre statut FP ou contrat de gré à gré Commentaire CGT Mise en extinction progressive du statut général Contrat individuel, négocié par le salarié avec son employeur sans aucune garantie collective Individualisation de la gestion Pécule de départ Un pécule de départ pour ceux voulant quitter la FP Commentaires CGT Un bon moyen (et pas cher…), de dégraisser sous couvert de mobilité, de déroulement de carrière, de deuxième carrière

23. RGPP - GRH La philosophie Suppression des emplois Ne remplacer qu’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite Commentaires CGT Un élément clé de l’objectif fixé à la RGPP Attention aujourd’hui, le discours évolue : ce sont les réformes pour plus d’efficacité qui permettent la réduction des emplois Chantage inacceptable : moins d’agents pour être mieux rémunérés Conséquences sur les missions et pour les citoyens Conséquences sur les conditions de travail

24. RGPP - GRH La philosophie Individua lisation gestion Individualisation de la gestion des carrières Suppression des corps Commentaires CGT Fin de l’un des principes fondateurs de la FP État : le principe de carrière Gestion axée sur le mérite, les compétences Gestion similaire à celle du privé avec recherche de la rentabilité maximale, de la performance

25. RGPP - GRH La philosophie RLP Rémunération au mérite Commentaires CGT Introduction en grand de la RLP, de l’individualisation de la rémunération Traduction dans la FP du « travailler plus pour gagner plus » Suppression des effectifs et heures supplémentaires pour ceux qui restent Fin de la grille, fin de la rémunération « stable » correspondant aux qualifications Primes non prises en compte pleinement pour la retraite

26. RGPP - GRH La philosophie Mobilité Développement de la mobilité inter FP, public – privé Commentaires CGT Sous couvert de plus de liberté pour les agents, permet de gérer les évolutions de services et une gestion de type par projet Thème récurrent dans la gestion depuis plusieurs années Mobilité = flexibilité

27. RGPP - GRH La philosophie • Dialogue social Abandon de la composition strictement paritaire des instances Commentaires CGT Dialogue social mais pour mettre en place les propositions du Président de la République Seules les modalités d’application sont discutables A rapprocher des débats dans le privé sur le dialogue social, la représentativité syndicale

28. RGPP - GRH La philosophie Revalorisation du point d’indice du traitement et des grilles indiciaires Absent du discours Rien sur le rattrapage du pouvoir d’achat Commentaires CGT Cela a le mérite de la clarté « Normal » vu l’orientation politique

29. RGPP - GRH La philosophie Commentaire général CGT Orientation politique inacceptable Destruction de la FP « à la française » (Statut général et gestion) L’insécurité sociale comme objectif Accroissement des inégalités Délitement du lien social Moins de garanties collectives plus d’individualisation Adaptation de la FP au “nouveau” SP issu de la RGPP S’opposer à cette orientation Exiger une vraie refondation de la FP et du service public

30. RGPP - GRH La philosophie Discours du Président de la République Voeux 11 janvier 2008 - Lille • Confirmation de la ligne politique : • - un marché de l'emploi public • - regarder le périmètre du statut des fonctionnaires • - suppression des corps – FP de métiers • - rémunération au mérite • - individualisation de la gestion • - mobilité - promotion plus seulement par concours mais avec reconnaissance de l'expérience professionnelle / mérite • - gestion particulière des cadres supérieurs • - ....

31. RGPP et GRH De premières concrétisations …. Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

32. La logique générale et les mesures La logique générale annoncée - Valoriser les compétences et la performance des agents - Favoriser la mobilité professionnelle - Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences Les mesures préconisées - Adaptation statutaires - Évolutions indemnitaires - Modifications pour l’encadrement supérieur - Mesures de simplification La plupart des mesures annoncées sont en cours avec le projet de loi et les décrets sortis

33. Accord salarial du 21 février 2008 Accord en 6 volets

34. Accord salarial du 21 février 2008 Les généralités Principe d’une négociation salariale en 2 rythmes - Triennale au printemps 2008 : orientation salariales pour les 3 ans à venir - Annuelles au printemps de 2009 à 2011 : suivi et mesures éventuelles d’ajustement Commentaires CGT Calage sur le budget tri annuel 2009 – 2011 Délai d’application de la RGPP

35. Accord salarial du 21 février 2008 • Champ des négociations salariales • Négociation triennale - Évolution de la valeur du point d’indice - Évolution des grilles (allongement des carrières, équilibrer ancienneté et reconnaissance valeur professionnelle, favoriser la mobilité, mieux reconnaître qualifications nécessaires à l’évolution des missions) Négociation annuelle - Examen de la mise en œuvre des mesures de l’année antérieure - Mesures catégorielles et de la mise en œuvre du principe de retour à 50 % des gains de productivité du service public - Examen de la mise en œuvre du GIPA - Intéressement collectif aux résultats du service et principes de la reconnaissance de la valeur professionnelle de chaque agent

36. Accord salarial 21 février 2008 Les coût des mesures 2008 de l’accord Coût des mesures : 2,972 Mds€ dont 54 % (1,6 Mds€) de « dépenses obligatoires » Environ 50 € par mois par agent, avec avancements automatiques à l’ancienneté, les promotions, le rachat des jours RTT, les heures supplémentaires Hausse de la valeur du point d’indice : 0,5 % au 1er mars 08 et 0,3 % au 1er octobre 2008 Inflation prévisionnelle : 1,6 % (loi finances 2008) Inflation réelle : rythme actuel 3 %

37. Accord salarial du 21 février 2008 Commentaires CGT Mise en œuvre de la rémunération à la performance, au mérite Hausse salariale non par le traitement indiciaire mais par des mesures aléatoires individualisées Réduction du nombre d’agents mais augmentation des heures supplémentaires pour gagner sa vie Mise en cause de l’ARTT par le rachat des jours

38. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Généralités Projet en cours de discussion au Parlement (analyse ci-après sur le projet déposé au Sénat le 9 avril) Deux principaux thèmes liés : - La mobilité - La construction de parcours professionnel Des dispositions diverses de simplification

39. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Votes au CSFP Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État (CSFPE) du 18 mars 2008Pour : administration Contre : CGT, FSU, FO, UNSA, CFTC, Solidaires Abstention : CFDT, CGC Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 26 mars 2008Pour : 0 Contre : CGT, FO, FA-FPT, CFTC Abstentions : CFDT, CGC, représentants employeur

40. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Développer les mobilités Art 1 : Assouplissement des conditions de détachement Intégration au bout de 5 ans Détachement possible dans la FP civile des militaires Art 2 : Nouvelle procédure de recrutement par intégration directe dans le corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour y être détachés Intégration directe possible plutôt qu’un détachement au cas par cas selon les besoins et profil de l’agent Commentaires CGT Modifications à venir des statuts particuliers Permet de gérer plus facilement les réorganisations de service Facilite les mobilités souhaitées

41. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 3 : Pendant de l’article 1 FP civile – militaires Art 4 : Faciliter de mobilité Administration ne peut pas s’opposer à la mobilité d’un agent (détachement, mise en disponibilité, position hors cadre) sauf nécessités de service. Idem pour une mutation ou changement d’établissement sauf si ces mouvements donnent lieu à un tableau périodique de mutations Art 5 : Carrière et détachement Prise en compte des avantage de carrière (avancement d’échelon et grade) possible lors d’un détachement (corps origine ⇔ corps accueil) lors de la réintégration ou du renouvellement du détachement Commentaires CGT Modification de la gestion des corps et cadres d’emplois Facilite la mobilité

42. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 6 : Maintien de la rémunération lors d’un détachement Maintien de la rémunération du fonctionnaire État poursuivant sa carrière dans une autre administration par : - remboursement partiel de la mise à disposition (1 an maxi et au plus la ½ de la dépense de personnel afférente) - possibilité pour l’agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable si la mobilité s’inscrit dans le cadre d’une restructuration administrative (versement d’une indemnité d’accompagnement à la mobilité) Commentaires CGT Facilité le départ d’agents de la FPE vers la FPT ou FPH lors des restructuration de services Garanties de courte durée, limitées et sous forme de prime….

43. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 7 : Réorientation professionnelle d’un fonctionnaire État lorsque son poste est supprimé dans le cadre de restructurations administratives Fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle (RP) Établissement d’un projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP) pour faciliter accès dans un autre service, une autre administration ou l’accès à un emploi dans le privé, création ou reprise d’une entreprise. Doit suivre des actions de réorientation, de formation, d’évaluation, de validation des acquis de l’expérience (VAE). Administration l’affecte dans les emplois à créer ou vacants correspondant à son grade et à son PPEP La RP prend fin : - quand l’agent est affecté - lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 emplois publics correspondant à son grade et au PPEP Dans ce cas, il est placé en disponibilité d’office ou le cas échéant admis à la retraite

44. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Commentaires CGT Article inacceptable Pièce essentielle de la gestion des réorganisations de services, de la diminution des emplois, de la flexibilité Instauration d’un processus de reclassement des agents vers le public ou le privé Possibilité de « licencier » (disponibilité d’office donc sans salaire ou retraite d’office) un fonctionnaire après suppression de son poste et 3 refus de poste. Forte attaque contre la garantie de l’emploi Rapprochement du statut de la gestion du système privé

45. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 8 : Élargissement de la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet dans les 3 FP Deux seuils dans la FPE : un des emplois égal au moins à 50 % du temps de travail de l’agent – Durée totale de son service au maximum égale à un temps complet. FPT et FPH : pas de modification des règles temps non complet mais élargissement car agents pourront être nommés sur des emplois d’une FP différente Commentaires CGT Généralisation de la possibilité de recrutements à temps incomplet et du cumul d’emplois dans la FP Art 7 + art 8 : comment un agent pourra-t-il refuser ce type d’emplois puisque après 3 refus, il sera « licencier » ?

46. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Recrutement dans la fonction publique Art 9 : Possibilité d’emplois de non – titulaires en lieu et place de fonctionnaires pour des absences momentanées de fonctionnaires ou des vacances temporaires Absences momentanées = temps partiel, congés maladie, congé maternité, congé parental, accomplissement service civil ou national, … Durée vacance : maximum 1 an Commentaires CGT Possibilité de recrutement de PNT à la place de fonctionnaires et en plus pour des temps partiels, des durées limitées Accroissement de la précarité et de la flexibilité

47. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 10 : Recours des administrations aux services d’entreprises de travail temporaire et de salariés intérimaires Applicable aux 3 FP Remplacement pour des tâches non durables dénommées « missions » - Remplacement momentané (idem art 9) - Vacance temporaire (idem art 9) - Accroissement temporaire d’activité - Besoin occasionnel ou saisonnier Même cadre que pour le privé Objectif : limiter la reconstitution dans la FP d’un volant d’emplois précaires Durée maximale : 12 mois y compris renouvellements Commentaires CGT Accroissement de la précarité et de la flexibilité Rapprochement gestion avec celle du privé

48. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 11 : Transferts d’activités entre personnes morales de droit public : reprise des contrats des agents non titulaires S’inspire du dispositif pris pour le transfert d’activité d’un organisme public vers un privé (art 20 loi 26/07/05) Reprise des clauses des contrats en cas de transfert (services accomplis, rémunération) Si refus de l’agent des modifications du contrat : licenciement Commentaires CGT Permet « la gestion » des PNT dans le cas de transfert de services

49. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 12 : Ouverture aux ressortissants communautaires des concours internes Art 13 : Suppression des conditions d’âges restantes pour le recrutement par concours lorsque celui-ci est précédé d’une scolarité au moins égale à 2 ans Application d’une mesures du CMPP du 12 décembre 2008 Ouverture plus large de la FP à la diversité des profils

50. Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Diverses dispositions de simplification Art 14 : Dossier individuel des agents sur support informatique Fondement juridique à la numérisation et l’archivage dématérialisé Art 15 : Modification de la mise en position hors cadre auprès d’un organisme international Art 16 : Simplification de la consultation du Conseil d’État sur les dispositions des statuts particuliers reprenant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps Commentaires CGT A priori pas de problème particulier.