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  1. Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP Comment remplir la déclaration annuelle des rejets sur internet ? Jean-Pierre FONTELLE, Yann MARTINET Jeudi 24 janvier 2008 (Palais de la Bourse, Marseille)

  2. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Programme de la journée 1 IntroductionPrésentation du CITEPA 2 Contexte généralBases sur la déclaration, objectifs visés 3 RéglementationTextes à l'origine du besoin d'information 4 Déclaration Modalités de remplissage de la déclaration en ligne 5 Questions Interventions de la salle et discussions 6 Etude de cas combustion Cas d’une chaufferie 7Etudes de cas sectorielles Usine pétrochimique et raffinerie de pétrole 8 Etude de cas sectorielle Plan de gestion de solvants 9 Questions Interventions de la salle et discussions 10 Conclusion Evolutions et perspectives

  3. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 1 Introduction Présentation du CITEPA

  4. Centre Interprofessionnel Technique d'Etudes de la Pollution Atmosphérique • statut : association privée à but non lucratif créée en 1961 ; • missions : connaître, coordonner, promouvoir, réaliser, et diffuser des études, essais et recherches scientifiques et techniques concernant la pollution atmosphérique ; • budget : 1,8 M€ ; • effectif : 20 personnes dont 15 ingénieurs ; • ressources : pouvoirs publics français 60%, industriels et organismes internationaux 40% ; • communication : site Internet www.citepa.org, lettre mensuelle : C’est dans l’Air, publication trimestrielle Etudes Documentaires, journées d'études, etc. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Présentation du CITEPA

  5. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Présentation du CITEPA • cœur de métier : • caractérisation des émissions de tous types de sources : inventaires d’émissions de polluants atmosphériques, bilans, etc. ; • techniques de réduction des émissions et coûts associés ; • réglementation. • types de travaux : • inventaires nationaux, régionaux, locaux ; • diagnostics COV, bilans carbone, audits ; • études prospectives : projections, planifications, etc. ; • études technico-économiques : aide à la définition de stratégie, de décision, à la réalisation d'étude de marché, etc. ; • études techniques et réglementaires : interprétation et application de la réglementation, parangonnage, assistance et expertise techniques, diagnostics, développement de guides, conseils, audits, plans de surveillance, etc. ; • animation de groupes d’experts (forums) ; • formation en propre et pour compte d'autrui ; • participation à de nombreuses manifestations (France et étranger).

  6. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Présentation du CITEPA • certification ISO 9001 version 2000 pour inventaires d’émissions et études ; • centre national de référence sur les émissions dans l’air chargé par le MEDAD de la réalisation des inventaires d’émission nationaux pour : • les Nations Unies dans le cadre du changement climatique (CCNUCC) et de la pollution transfrontière à longue distance ; • la Commission Européenne dans le cadre des Directives relatives aux plafonds d'émissions nationaux (NEC), aux des grandes installations de combustion (GIC), et au mécanisme européen de surveillance des émissions de gaz à effet de serre ; • point focal national pour les émissions désigné par le MEDAD dans le cadre de la Task Force sur l’évaluation de la modélisation intégrée (Nations Unies et Commission Européenne) ; • secrétariat du groupe EGTEI (Nations Unies) ; • plusieurs ingénieurs du CITEPA bénéficient d’une reconnaissance nationale et internationale et participent à divers groupes d’experts.

  7. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 2 Contexte général Objectifs visés par la déclaration Bases sur la déclaration

  8. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Objectifs visés par la déclaration Les exploitants des installations classées soumises à autorisation doivent déclarer leurs émissions dans l'eau, l'air, les déchets chaque année au travers de GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). • Pourquoi GEREP ? • effectuer une seule et unique collecte d'information pour satisfaire différents besoins réglementaires et techniques portant sur des éléments similaires ; • atteindre un niveau qualitatif élevé donnant des garanties de traçabilité et de fiabilité. Identifiant et mot de passe sont communiqués aux exploitants chaque année au début du mois de décembre

  9. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases sur la déclaration • Quelques questions soulevées par l’exploitant face à la déclaration en ligne des émissions et éléments de réponse : • suis-je concerné ? par quelles parties de la déclaration, pour quelles parties de mon établissement ? • arrêté préfectoral, PNAQ, DRIRE, syndicat ou fédération professionnelle, CITEPA, etc. • comment évaluer les émissions de mon installation ? avec quelles méthodes, quels référentiels ? • guides (MEDAD, guidelines CE, WBCSD, AERES, déclaration, CITEPA/OMINEA, etc. • comment remplir la déclaration de façon complète et cohérente ? • formation du personnel, centralisation de la question voire de la réponse, définition d'une stratégie de quantification des rejets du groupe industriel, assistance externe, etc. • comment optimiser et gérer ces différents éléments dans mon entreprise ? • enjeux légaux et financiers, prise en compte des règles et pratiques internes, système qualité/management environnement, etc. • à quoi ça sert ? • permettre à la France de respecter ses engagements auprès de la CE et des NU, disposer d'informations pour le suivi de la réglementation.

  10. Déclarations des exploitants Audits extérieurs (quotas d'émission de GES) Déclarations vérifiées et validées par les DRIRE Assistance : CITEPA (air), autres organismes (milieux) Utilisation locale et régionale Utilisation nationale et internationale (MEDAD) Quotas CO2 EPER, E-PRTR Inventaires UE et NU (effet de serre, GIC, EMEP, pollution transfrontière, etc.) Directives euro-péennes (schémas nationaux, etc.) Autres utilisations (suivi actions MEDAD, bilans divers, inventaires, modélisation, etc.) DRIRE Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases sur la déclaration Organisation du système de collecte des informations :

  11. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 3 Réglementation Bases juridiques au niveau international (Nations-Unies) Bases juridiques au niveau européen (Union Européenne) Textes d'application en droit français

  12. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques au niveau international (Nations Unies) Les principales justifications du besoin d'information au niveau international sont : Convention de Genève (1979) Convention d'Aarhus (1998) Convention de Vienne (1985) Convention de Rio (1992) Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CEE-NU) Protocole EMEP, 1984 (modélisation de la pollution atmosphérique) Protocoles d'Aarhus,1998 (limitation des rejets de métaux lourds, polluants organiques persistants) Protocole de Göteborg, 1999 dit multi-polluants/multi-effets (limitation des rejets de SO2, NOx, COVNM, NH3) Accès à l'information et à la justice en matière d'environnement (CEE-NU) Règlement PRTR, 2006 (création d'un registre des rejets et des transferts de polluants) Protection de la couche d'ozone (PNUE) Protocole de Montréal, 1987 (limitation/interdiction des substances appauvrissant la couche d'ozone) Changements climatiques (CCNUCC) Protocole de Kyoto, 1997 (baisse de 5,2% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 sur la période 2008/2012) Quotas d'émission de CO2 2008/2012 Participation du public au processus décisionnel Modélisation de la pollution atmosphérique CFC, HCFC

  13. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Les principales justifications du besoin d'information au niveau européen sont : • la politique de l'Union Européenne : équilibre durable entre activité humaine, développement socio-économique, ressources et capacité régénératrice de la nature, soit la notion de développement durable ; • la collecte des données nécessaires pour répondre à différents besoins quantitatifs et qualitatifs sur les émissions (i.e. le suivi des bilans environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre des actions de prévention et de réduction de la pollution) : • directive 96/61/CE (IPPC) et décision 2000/479/CE, cadre d'EPER jusqu'en 2007/2008, règlement CE n°166/2006 (E-PRTR) en 2009, anticipé dès 2008 pour la France ; • quotas d'émission de GES : directive 2003/87/CE (SCEQE) ; • directive 2001/80/CE (GIC) ; • directive 1999/13/CE (Solvants). • directive 2001/81/CE (NEC), en liaison avec les conventions internationales (pollution transfrontière, changement climatique) et leurs protocoles (protocoles de Göteborg, Aarhus, Kyoto, etc.).

  14. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Décision 2000/479/CE concernant la création d’un registre européen des émissions de polluants EPER conformément à la directive 96/61/CE : • Objectif : recensement annuel pour les Etats membres de l'Union des émissions de polluants sur leur territoire. • Implications majeures : • déclaration par l'exploitant d'une installation soumise à autorisation pour chaque année à l'autorité compétente, de la masse de polluant émise de manière chronique, accidentelle, canalisée ou diffuse ; • établissement d'une liste de 50 polluants (air et eau dont 37 pour l'air) comprenant ou concernant : les phénomènes d'acidification, d'eutrophisation, de photochimie, le phénomène d'effet de serre, des métaux lourds, des composés organiques persistants, des particules ; • définition de seuils de déclaration basés sur les quantités annuelles d'émission de chaque polluant. • Mise en application : première déclaration transmise en 2003 pour les émissions de 2001, puis deuxième déclaration en 2006 pour les émissions de 2004, puis déclaration annuelle à partir de 2008 (résultats publiés annuellement sur www.irep.ecologie.gouv.fr).

  15. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Règlement CE n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18/01/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) : • Objectif : améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement et donc, à terme, contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution. • Implications majeures : • E-PRTR remplace EPER avec un élargissement des substances visées (108 dont 64 pour l’air) et de nouvelles exigences en matière de déclaration (déclaration des émissions accidentelles, références des méthodes de mesure ou de calcul, etc.) ; • les installations concernées sont celles soumises à autorisation, ainsi que les stations d’épuration d’eaux résiduaires urbaines (>100 000 eq.hab), et les sites d’extraction relevant du code minier ; • le règlement impose une déclaration annuelle des exploitants émettant des polluants (y compris les transferts) dans l’air, l’eau ou le sol en quantité supérieure aux seuils indiqués ou produisant des déchets dangereux ou non dangereux en quantité supérieure à 2 t/an (déchet dangereux) ou 2000 t/an (déchet non dangereux) ; • Mise en application : entrée en vigueur le 24/02/2006 pour une application dès 2009 (délais de transposition dans les états membres à préciser) avec anticipation dès 2008 pour la France.

  16. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (SCEQE) : • Objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon économiquement efficace afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. • Implications majeures : • établissement d'un SCEQE à compter du 01/01/2005 ; • élaboration par chaque Etat membre d'un plan national d'allocation des quotas (PNAQ) pour 2005/2007 (première période) puis par périodes de cinq ans ; • déclaration par l'exploitant des émissions de gaz à effet de serre produites pendant l'année par l'installation visée par le PNAQ (pas nécessairement la totalité des équipements de l'établissement) ; • enjeu financier important : instauration d'une pénalité non libératoire quant à la nécessité de restituer les quotas correspondant aux émissions excédentaires, s'élevant à 40€ la tonne pour la période 2005/2007 puis 100€ la tonne pour les périodes suivantes. • Mise en application : directive et textes d'applications en cours de révision pour la période 2008/2012 (pas ou peu de changements sur les principes, i.e. la déclaration).

  17. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Décision 2004/156/CE concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE : • Objectif : assurer une surveillance et une déclaration régulières et précises des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. • Implications majeures : • mise en œuvre de plans de surveillance des émissions de CO2 ; • implication d'un vérificateur agréé chargé de valider le plan de surveillance et d'effectuer une visite selon une certaine périodicité ; • définition de niveaux de méthode pour les paramètres clés de la détermination des émissions (consommations énergétiques, facteurs d'émissions, PCI, facteurs d'oxydation et de conversion) ; • formats de restitution des données d'émission. • Mise en application : Décision et textes d'applications en cours de révision pour la période 2008/2012 (pas ou peu de changements sur les principes, i.e. la déclaration).

  18. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (GIC) : Objectif : limiter les émissions polluantes de SO2, NOx et poussières des grandes installations de combustion afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. Implications : • mise en place de programmes de réduction progressive des émissions annuelles totales basés sur des plafonds d’émission jusqu'en 2003 et des pourcentages de réduction pour les grandes installations de combustion existantes ; • définition de valeurs limites d’émission en SO2, NOx et poussières pour les nouvelles grandes installations de combustion (nouvelles dites "anciennes" si autorisées au plus tard le 27/11/2002 et mises en service avant le 27/11/2003 et nouvelles dites récentes après ces dates) ; • possibilité pour les Etats membres de mettre en œuvre un schéma national ou de mettre en conformité les installations existantes (autorisées au plus tard le 01/01/1987) pour le 01/01/2008 ; • inventaire annuel par installation des émissions de SO2, NOx, poussières et consommations d'énergie. Entrée en vigueur : 27/11/2001 pour une transposition dans les Etats membres au 27/11/2002.

  19. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Directive 2001/81/CE fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (NEC) : • Objectif : améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine face aux effets négatifs des émissions d'acidifiants, d'eutrophisants et des précurseurs de l'ozone. • Implications : • limitation des émissions annuelles nationales de SO2, NOx, COV et NH3 par la mise en place de plafonds nationaux à respecter en 2010 ; • élaboration par les Etats membres de programmes de réduction progressive de leurs émissions nationales annuelles (dernière mise à jour en 2006) ; • préparation et mise à jour annuelle d'inventaires d'émissions et de prévisions d'émissions nationales pour SO2, NOx, COV et NH3 ; • coopération avec pays tiers et organisations internationales concernées en vue d'échanges d'informations visant à réduire les émissions en SO2, NOx, COV et NH3. • Entrée en vigueur : 27/11/2001 pour une transposition dans les Etats membres au 27/11/2002 (plafonds à respecter à l'horizon 2010) ; révision en cours (futurs plafonds plus contraignants).

  20. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Bases juridiques européennes (Union Européenne) • Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dus à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (Solvants) : • Objectif : prévenir ou réduire les effets directs et indirects des émissions des composés organiques volatils dans l’environnement et sur l’homme afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. • Implications : • fixation de limites d’émissions et mise en place de conditions d’exploitation des installations ; • possibilité pour les Etats membres de mettre en œuvre un schéma national ; • installation d’équipementsappropriés de réduction des émissions ou mise en œuvre d’un schéma de réduction équivalent par substitution des produits conventionnels par des produits à teneur en solvants réduite ; • définition d’une période transitoire allant jusqu’au 30 octobre 2007 pour la mise en conformité des installations existantes avec les exigences définies (2005 pour la France). • Entrée en vigueur : 29/03/1999 pour une transposition dans les Etats membres au 30/03/2001 (mise en conformité des installations existantes pour le 30/10/2005 selon les termes de l'arrêté du 02/02/1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation).

  21. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Textes d'application en droit français Les principales justifications du besoin d'information pour les registres en droit français sont: IPPC Directive 96/61/CE Code de l'Environnement Arrêté du 24/12/2002 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (révision en cours) PRTR Règlement CE n°166/2006 Ordonnance 2004-330 du 15/04/2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (et décrets) Quotas CO2 Directive 2003/87/CE Arrêté du 25/02/2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de GES et le montant des quotas affectés Arrêté du 28/07/2005 relatif aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre Décision 2004/156/CE

  22. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Textes d'application en droit français • Arrêté du 24/12/2002 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (ICPE) : • Objectif : définir les modalités de notification des rejets dans l'air, l'eau, les déchets et les sols en vue de la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. • Implications : • définition d'un domaine d'application s'étendant à l'eau, à l'air, aux déchets dangereux, et aux substances toxiques ou cancérigènes ; • établissement d'une liste de 50 substances air et eau dont 37 pour l'air, et de 56 toxiques ou cancérigènes, comprenant ou concernant : les phénomènes d'acidification, d'eutrophisation, de photochimie, le phénomène d'effet de serre, des métaux lourds, des composés organiques persistants, des poussières ; • utilisation des données pour le registre EPER, le SNIEPA et le registre des quotas ; • la déclaration des données de l'année n intervient par voie électronique (sauf accord de l’inspection) au 1er avril de l'année n+1, à l'exception des installations classées visées à l'article 1er du décret du 19/08/2004, pour lesquelles est retenue l'échéance du 15 février de l'année n+1 ; • l'inspection peut demander de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration. • Entrée en vigueur : première déclaration transmise pour le 01/04/2003, annuellement ensuite (la déclaration pour l'année n+1 est obligatoire pour tout exploitant concerné par la déclaration l'année n).

  23. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Textes d'application en droit français • Les évolutions du besoin d'information pour les registres en droit français se traduisent par : • la disparition du registre EPER devenant obsolète en 2008, remplacé par le l'E-PRTR ; • la modification en conséquence de la directive IPPC et la révision de l’arrêté du 24/12/2002. International (CEE-NU) France Union Européenne Arrêté du 24/12/02 Émissions polluantes Arrêté du 24/12/2002 modifié Émissions polluantes, production et traitement des déchets Nouvel arrêté (à venir) Spécificités de l’E-PRTR Convention d’Aarhus, 1998 Art. 5(9) Protocole PRTR, 2003 Directive IPPC, 1996 Art. 15(3) Décision EPER, 2000 (rejets 2001-2004) Règlement E-PRTR, 2006 (rejets et déchets annuels)

  24. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Textes d'application en droit français Arrêté du 25/02/2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés : Contenu : liste des 1084 installations auxquelles sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre en application du décret du 19/08/2004 modifié et montant des quotas (total de 150,59 Mt CO2/an dont 5,69 Mt CO2/anen réserve) pour la période 2005/2007.

  25. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Textes d'application en droit français Les principales justifications du besoin d'information pour les inventaires en droit français sont: Arrêté du 20/06/2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth GIC Directive 2001/80/CE Arrêté du 30/07/2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth Arrêté du 11/08/1999 modifié relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE Arrêté du 02/02/1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation Arrêté du 08/07/2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV, NH3) NEC Directive 2001/81/CE

  26. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Textes d'application en droit français • Les principales justifications du besoin d'information au niveau régional et local sont : • les inventaires d'émissions ; • code de l'environnement ; • l'information du public ; • questions relatives à la qualité de l'air en général (AASQA) ; • les plans régionaux de qualité de l'air ; • code de l'environnement ; • les programmes de modélisation de la qualité de l'air ; • alimentation des modèles photochimiques et de dispersion.

  27. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 4 Déclaration Organisation du système déclaratif Détail des formulaires déclaratifs

  28. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Organisation du système déclaratif Génération de la déclaration : Exploitant (01/01/n → 15/02/n → 01/04/n) Saisie de la déclaration Déclaration en attente de validation par l’inspection Inspection (01/04/n → 01/07/n) non Validation Déclaration mise en révision par l’inspection oui Déclaration en attente de validation par le MEDAD non Validation MEDAD (01/07/n → 01/11/n) oui (01/11/n → 31/12/n) Déclaration validée BDREP

  29. GEREP E-PRTR 9630 déclarations pour 2006 (5231 pour 2003) CITEPA Site de télé-déclaration www.declarationpollution. ecologie.gouv.fr/gerep/ Registre européen Inventaires des émissions dans l’air Registre des émissions polluantes BDREP DRIRE,IFEN, ADEME, etc. iREP CDC Site de publication www.irep.ecologie.gouv.fr Registre des émissions de CO2 Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Organisation du système déclaratif A quoi servent les déclarations ?

  30. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs • Structure globale de la déclaration : • propriétés : identité de l'exploitant (A), informations relatives à l'établissement (B), informations complémentaires relatives à l'établissement (C) ; • eau : estimation des types de rejets (D1), informations sur les émissions dans l'eau (D2), informations sur les prélèvements d'eau (E) ; • air : • fiches de calcul : description de l'installation (H1), activités de l'installation liées à des combustions ou à des procédé (H2), émissions de l'installation par bilan matière ou plan de gestion de solvants, facteurs d'émission, mesure ou facteurs d'émission ou de corrélation hors combustion (H3) ; • quotas de CO2 : estimation des émissions liées aux activités de combustion (J), estimation des émissions liées aux activités de procédés (L), estimation des émissions totales de CO2 au titre des quotas de CO2 (M) ; • tableaux bilans : émissions de polluants atmosphériques (F), émissions d'HFC (G1), émissions de PFC (G2), émissions de COVNM (G3). • sol : émissions de polluants dans le sol (S) ; • déchets : production totale de déchets dangereux (N1), production totale de déchets non dangereux (N2), traitement des déchets dangereux (N3), traitement des déchets non dangereux (N4).

  31. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs B Informations relatives à l’établissement : A Identité de l’exploitant : systèmes de coordonnées et projections cartographiques significations et intérêts des numéros de SIREN et codes APE En cas de nécessité des commentaires peuvent être ajoutés aux formulaires.

  32. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs C Informations complémentaires : Directive Quotas 2003/87/CE Directive IPPC 96/61/CE Directive GIC 2001/80/CE Directive Solvants 1999/13/CE La déclaration annuelle des rejets polluants est indépendante de celle de la TGAP. précisions sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

  33. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs H1 Descriptif de l’installation : H Créer une fiche de calcul : • une fiche de calcul à créer par installation ou groupe d'installations de même nature détaillant volume d'activités, consommations d'énergie, émissions et méthodes d'évaluation utilisées ; • regroupements selon la nature des installations ou groupes d'installations (chaudières, ensemble de fours, turbines, moteurs, etc.) et les combustibles utilisés ; • distinction des installations couvertes par le PNAQ (la fiche comporte des rubriques spécifiques dans ce cas). notion d'installation ou de groupe d'installations de même nature

  34. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs H2 Activités de l’installation (procédé) : H2 Activités de l’installation (combustion) : notions de pouvoir calorifique inférieur et supérieur (PCI/PCS) notion de niveau de méthode dans le descriptif des émissions de CO2 notion de biomasse dans le descriptif des émissions de CO2

  35. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs H3 Emissions de l’installation (facteurs d'émission) : H3 Emissions de l’installation (bilan matière) : éléments de choix de la méthode d'estimation des émissions conversions d'unités et correspondances énergétiques usuelles Tout système d'épuration présent sur le site permettant de justifier de l'utilisation d'un facteur d'émission spécifique doit être déclaré de même que son rendement d'épuration.

  36. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs H3 Emissions de l’installation (mesure périodique ou permanente) : H3 Emissions de l’installation (facteurs d'émission ou de corrélation) : • les données déclarées dans les fiches de calcul alimentent automatiquement : • la déclaration d'émission au titre du PNAQ (quotas de CO2) ; • le tableau bilan des émissions annuelles de l'établissement déclarant. Toute modification dans la déclaration PNAQ ou le tableau bilan des émissions annuelles devra être portée directement au niveau des fiches de calcul afin d'être prise en compte.

  37. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs J Emissions au titre du PNAQ (combustion) : M Emissions totales au titre du PNAQ : L Emissions au titre du PNAQ (procédé) : formule de calcul pour l'estimation des émissions de CO2 L'avis d'assurance raisonnable du vérificateur doit être joint à la déclaration avant envoi. • informations relatives à l'arrêté du 28/07/2005 concernant la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de GES (en cours de révision) importées directement des fiches de calcul (seul le total est à valider pour confirmation).

  38. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs F Emissions de polluants atmosphériques : notion de seuil de déclaration au sens de la déclaration annuelle des rejets éléments de contenu déclaratif niveau de précision et méthode d'évaluation des incertitudes • les informations sont importées directement des fiches de calcul mais doivent faire l'objet d'une validation et de complétion : • par les émissions non incluses dans les fiches de calcul ; • conformément aux spécifications prévues pas le règlement E-PRTR (i.e. références des méthodes et émissions accidentelles) ; L'intégralité des émissions issues des fiches de calcul doivent être validées avant de pouvoir compléter la déclarationpar des émissions complémentaires.

  39. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs G1 Emissions d'hydrofluorocarbures : G3 Emissions de COVNM : Outils de vérification : • chaque déclaration est archivée dans une base pluriannuelle consultable dans la rubrique historique (sans qu'elle ne puisse être importée pour l'année n) ; • un rapport d'anomalies est également disponible afin de faciliter la recherche d'omissions à l'origine d'une impossibilité de valider et par conséquent d'envoyer la déclaration. G2 Emissions de perfluorocarbures :

  40. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Détail des formulaires déclaratifs • un tableau de bord est disponible pour suivre en permanence l'avancement de la déclaration qui peut être complétée en plusieurs sessions et générée en format .pdf à tout moment. Z Validation de la déclaration : L'envoi de la déclaration est définitif. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une demande de révision auprès de l'autorité compétente.

  41. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 5 Conclusion

  42. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP • la réglementation renforce progressivement le besoin d'informations détaillées sur les rejets dans l'environnement ; • la déclaration annuelle en ligne des rejets polluants représente pour l'exploitant une certaine contrainte qu'il est possible de réduire par une bonne compréhension du questionnaire et de son objet ; • au-delà de ces intérêts, même si la prise en main de l'outil déclaratif paraît complexe, le respect de la procédure de décomposition par installation ou groupe d'installations facilite son utilisation ; • l'organisation interne de l'établissement, de l'entreprise, voire du groupe industriel est primordiale pour mettre en place un système cohérent et efficient ; • il est important de garder à l'esprit que ce format de déclaration permet de répondre à de nombreuses requêtes sous la forme d'une déclaration unique, ce qui est tout à fait appréciable ; • les établissements concernés par le PNAQ ont des exigences particulières à satisfaire ; • le format de déclaration demeure susceptible d'évoluer à l'avenir au gré de la réglementation ; • des améliorations substantielles sont encore envisagées afin de faciliter l’exercice déclaratif.

  43. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 6 Questions

  44. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes systèmes de coordonnées et projections cartographiques • référentiel géographique : le référentiel géographique est l’ensemble des conventions qui permettent d’associer à tout point d’une partie de la surface terrestre un point unique sur une carte ; • projection cartographique : la carte étant un objet plan, la représentation d’une partie de la Terre sur une carte nécessite l’adoption d’une transformation permettant de passer de l’ellipsoïde à un plan (choix purement conventionnel). En France, la projection nationale est une combinaison de projections coniques conformes de Lambert destinée à réduire l'altération linéaire ; • système de coordonnées : système de référence permettant d'affecter des coordonnées à un point. Ci-dessous, quelques ordres de grandeur de coordonnées selon les différentes projections Lambert dans le système de coordonnées de la Nouvelle Triangulation Française (NTF, Paris).

  45. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes numéros de SIREN et codes APE • Le répertoire SIRENE de l'INSEE est un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements institué par le décret 73-314 du 14/03/73. • Les principaux descripteurs recensés pour chaque entrée sont : • le numéro SIREN : identifiant unique des personnes morales et physiques constitué de neuf chiffres (propre à une entreprise) ; • le numéro SIRET : extension du numéro SIRENE de cinq chiffres correspondant à l'établissement (propre à un établissement) ; • le code APE : composé de trois chiffres et d'une lettre, il décrit l'activité économique exercée au sein de l'établissement selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF) révisée récemment ; • une cinquantaine de descripteurs économiques comprenant localisation administrative, effectifs salariés, qualité de siège social, etc. • SIRENE est un outil à vocation essentiellement économique mais qui liste de façon exhaustive toute activité développée sur le territoire français.

  46. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) • La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) porte sur huit composantes incluant l'émission dans l'air de substances polluantes et dont la gestion est centralisée auprès de la recette des douanes de Nice Port : • elle concerne les installations classées soumises à autorisation dans les catégories suivantes (une seule condition remplie implique la déclaration de toutes les émissions, même inférieures aux seuils) : • installations de combustion de puissance thermique maximale ≥ 20 MW ; • installations d'incinération d'ordures ménagères de capacité ≥ 3 t/h ; • installations rejetant en une année plus de 150 tonnes d'un ou plusieurs des composés ci-dessous pris individuellement ; • elle s’applique aux substances polluantes suivantes (tarifs à compter du 01/01/2008) : • oxyde de soufre et autres composés soufrés en équivalent SO2 (43,24€/tonne) ; • acide chlorhydrique (43,24€/tonne) ; • protoxyde d’azote (64,86€/tonne) ; • hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres COV (43,24€/tonne) ; • oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote en équivalent NO2 (51,89€/tonne) ; • poussières totales (0€/tonne).

  47. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes installation ou groupe d'installations • Une installation ou un groupe d'installations est selon le cas synonyme : • d'équipement ; • d'ensemble d'équipements de même nature ; • d'ensemble d'équipements raccordés à une cheminée commune réelle ou virtuelle en intégrant éventuellement les aspects techniques et économiques ; • d'ensemble d'équipements situés dans un périmètre juridique défini (par exemple un établissement ou une plate-forme industrielle). • Une fiche de calcul peut être initiée pour une activité de combustion, un procédé ou la simple utilisation d'une certaine quantité de solvants. Il est nécessaire de procéder à une différenciation aussi détaillée que possible de chaque installation ou groupe d'installations de même nature afin de pouvoir regrouper de façon pertinente les éléments à prendre en compte au regard des différentes applications en créant pour chacune ou chacun une fiche de calcul propre.

  48. Découpage par installations ou groupes d’installations de même nature : Etablissement soumis à déclaration Installation ou groupe d'installations de même nature 1 Installation ou groupe d'installations de même nature i Installation ou groupe d'installations de même nature n Fiche de calcul 1 Fiche de calcul i Fiche de calcul n Déclaration au titre de la déclaration annuelle des rejets polluants Déclaration au titre du plan national d'allocation des quotas de CO2 (PNAQ) Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes installation ou groupe d'installations

  49. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes pouvoir calorifique inférieur et supérieur • Le pouvoir calorifique d'un combustible est la quantité de chaleur (exprimée par exemple en kWh ou MJ) qui serait dégagée par la combustion complète d'une quantité physique normale déterminée (par exemple un mètre cube normal de gaz ou un kilo de charbon). • Deux types de pouvoirs calorifiques sont à distinguer : • supérieur : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète d'une quantité physique normale déterminée. L'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux ; • inférieur : déduction par convention du PCS, de la chaleur de condensation de l'eau (2511kJ/kg) formée au cours de la combustion et éventuellement de l'eau contenue dans le combustible. • Quelques exemples de ratios PCI/PCS : • - gaz naturel : 0,901 ; - éthylène : 0,939 ; • - butane, propane : 0,920 ; - FOL : 0,948 ; • - FOD : 0,930 ; - charbon : 0,951 ; • - propylène : 0,935 ; - acétylène : 0,966. • Remarque : cette notion intervient surtout dans le cas du gaz naturel (cause d'erreur fréquente).

  50. Réglementation Déclaration FAQ Introduction Contexte Conclusion Annexes CO2 quotas et niveaux de méthode • La notion de niveau de méthode s'applique aux méthodes spécifiques de détermination des données d'activité, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation ou de conversion, dans le cadre de la déclaration du CO2 au titre de la directive 2003/87/CE (quotas). Il est caractérisé par une numérotation ascendante reflétant des niveaux de précision croissants. • Le choix du niveau de méthode dépend, en plus du paramètre à caractériser : • du secteur d'activité correspondant aux émissions de CO2 à évaluer ; • de l'importance de la source considérée en termes d'émissions de CO2. L'exploitant est tenu d'appliquer le niveau de méthode le plus élevé conformément aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. L'application d'un niveau immédiatement inférieur uniquement s'il est prouvé à la satisfaction de l'autorité compétente que l'application du niveau le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts déraisonnablement élevés. • exemples de méthodes : utilisation de facteurs d'émission, de rapports stoechiométriques de conversion, de bilans massiques, évaluation de contenus énergétiques par flux de combustibles, etc.