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Essai d’élaboration d’un décret

Essai d’élaboration d’un décret. Cours de réglementation de la Santé Publique Professeur : P.Gillet Etudiants : Les Senils Année académique: 2002-2003. Groupe de travail : Baÿ Virginie Dervaux Annabelle Evrard Delphine Georis Alain Gerday Emmanuelle Jungbluth Tanguy Langer Sandrine

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Essai d’élaboration d’un décret

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Presentation Transcript

  1. Essai d’élaboration d’un décret Cours de réglementation de la Santé Publique Professeur : P.Gillet Etudiants : Les Senils Année académique: 2002-2003

  2. Groupe de travail : Baÿ Virginie Dervaux Annabelle Evrard Delphine Georis Alain Gerday Emmanuelle Jungbluth Tanguy Langer Sandrine Leroy Mathieu Vander Heyden Jean-Michel

  3. Etapes préalables à l’élaboration du décret: Motivations et objectifs

  4. MOTIVATIONS • Manque de prise en charge adéquate des patients désorientés en institution • Gestion du stress et de la sensation d’incompétence du personnel de soins • Evolution démographique (augmentation du nombre de personnes âgées et proportionnellement du nombre de personnes désorientées) • Evolution diagnostique

  5. OBJECTIFS • Assurer une prise en charge spécifique du patient âgé désorienté • Compléter la norme relative à l’hébergement des personnes âgées désorientées dans une unité adaptée • Combler les lacunes de la formation de base • Informer et rassurer les familles • Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées désorientées

  6. Décret d’application de l’A.R. du 29/11/02 concernant une norme d’agrément supplémentaire pour les MRS:

  7. « Obligation pour les Maisons de Repos et de Soins de disposer d’une personne de référence dans la prise en charge adaptée des personnes âgées désorientées »

  8. Les parlementaires de l’exécutif régional wallon proposent:

  9. DECRET D’APPLICATION DE LA REGION WALLONNE 1/2 1° Destiné au personnel des MRS justifiant d’une ancienneté de grade de 3 ans 2° Praticien de l’art infirmier (graduat - brevet - assimilés) 3° 1 ETP financé / 10 résidents désorientés (Katz) 4° Financement des droits d’inscription et des 400 heures de cours théorique par la région wallonne (organisation des cours cfr. décret d’application de la communauté française)

  10. DECRETS D’APPLICATION 2/2 5° Maintien du contrat de l’agent de la MRS en formation 6° Temps de travail réduit à un mi-temps 7°Surveillance de l’application de ce décret par la région wallonne 8° Sanction pour la MRS: • Retrait de l’agrément 9° Sanction pour le candidat: • Obligation de résultat : la répétition de l’année ne serait plus financée dans le cadre des décrets

  11. ECHELLE DE KATZ

  12. DECRET D’APPLICATION DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE 2/2 1° Enseignement dispensé dans une école supérieure paramédicale 2° Définition du programme de formation de la spécialisation en psychogériatrie 3° Organisation de la formation sur 1 année

  13. DELAI D’APPLICATION Publication au moniteur belge le 12/05/03. Application de ces décrets à partir de septembre 2003 Sanction effective pour les MRS à partir de 2008

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