Droit de l entreprise Organisation des pouvoirs

1. Droit de l�entrepriseOrganisation des pouvoirs Philippe Lambrecht

2. 2 Ph. Lambrecht PLAN L�entreprise Les personnes morales Les pouvoirs Les diff�rentes formes de soci�t�s La soci�t� faisant appel public � l��pargne La soci�t� cot�e Le contr�le Consid�rations finales

3. 3 Ph. Lambrecht L�entreprise Au sens �conomique Une entreprise est une structure �conomique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes et travaillant de mani�re organis�e pour fournir des biens ou des services � des clients dans un environnement concurrentiel (le march�) ou non concurrentiel (le monopole). L'entreprise individuelle ou en nom propre est exploit�e par une personne physique seule, une entreprise individuelle n'a pas de personnalit� ni de patrimoine distinct de ceux de la personne physique qui l'exploite.

4. 4 Ph. Lambrecht Une entreprise est initi�e et dirig�e - au moins � ses d�buts - par un entrepreneur. L�entreprise est en principe con�ue dans la dur�e et pour la conduite de plusieurs projets similaires, ce qui implique une p�rennit� de ses structures (ex.: machines, ressources humaines, brevets, actionnariat...). Pour exister dans un environnement concurrentiel, une entreprise doit satisfaire ses clients et g�n�rer un profit, un b�n�fice. Elle doit r�aliser un chiffre d�affaires sup�rieur � la somme de ses co�ts (salaires et charges, achats, frais de fonctionnement, amortissement des investissements, imp�ts et taxes, etc.)

5. 5 Ph. Lambrecht Les entreprises assument la gestion de quatre types d'activit�s interd�pendantes�: la gestion d'une production mat�rielle ou immat�rielle la gestion d'une main d�oeuvre la gestion de relations avec un march� la gestion de son financement

6. 6 Ph. Lambrecht Pour le droit comptable Art. 1er, Loi 14 juillet 1975 relative � la comptabilit� Personnes physiques commer�antes Soci�t�s commerciales ou � forme commerciale et groupements europ�ens d�int�r�t �conomique Organismes publics exer�ant une mission statutaire � caract�re commercial, financier ou industriel Divers organismes non vis�s ci-dessus, dot�s ou non d�une personnalit� juridique propre, qui exercent, avec ou sans but de lucre, une activit� � caract�re commercial, financier ou industriel, vis�s par AR

7. 7 Ph. Lambrecht Les personnes morales Entit� cr��e par l�homme en vue de la r�alisation d�int�r�ts diff�rents de ceux des personnes physiques qui l�animent Selon les Etats, reconnaissance par la loi ou par la coutume Origines Communaut�s religieuses du Moyen-Age Banquiers Corporations Premi�res compagnies (p.ex. Compagnie des Indes)

8. 8 Ph. Lambrecht Droit public D�membrement de la personnalit� de l�Etat Principe de sp�cialit� Cr�ation par la loi Droit priv� Responsabilit� illimit�e ou limit�e Responsabilit� illimit�e: si vous poss�dez tout ou partie des parts d�une soci�t�, vous �tes responsable de ses dettes sur l�ensemble de votre patrimoine Responsabilit� limit�e: vous risquez votre apport ou ce que vous avez pay� pour acheter vos parts UK: Joint Stock Companies Act 1844 suivi par Limited Liability act 1855 En Europe et aux Etats Unis: 1860 to 1900 Responsabilit� limit�e ? ouverture au grand public de la propri�t� des soci�t�s

9. 9 Ph. Lambrecht Les pouvoirs L�entrepreneur individuel La personne morale Dans une entreprise personne morale, ce sont les organes de cette personne morale qui vont exercer les pouvoirs qu�exerce normalement seul l�entrepreneur individuel Sauf d�l�gations sp�ciales de pouvoirs � des mandataires dans la mesure o� la loi ne les interdit pas, les personnes morales agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont d�termin�s par la loi et les statuts.

10. 10 Ph. Lambrecht Les diff�rents types d�organes Assembl�e g�n�rale Organe coll�gial pr�sent dans de nombreuses personnes morales (pas toutes ! Ex. : SPRLU, Fondation). Reprend en principe les membres de la personne morale. On parle d�associ�s ou d�actionnaires dans une soci�t�. Organe de gestion Organe individuel ou coll�gial prenant les d�cisions relatives � la gestion de la personne morale Gestion au sens large: actes d�administration et de disposition Gestion journali�re: actes de peu d�importance et n�cessitant une prompte solution, ne justifient pas l�intervention de l�organe charg� en principe de toute la gestion. Ex.: administrateur d�l�gu� et conseil d�administration

11. 11 Ph. Lambrecht Organes de repr�sentation En principe, l�organe qui prend une d�cision dans l�ordre interne dispose des pouvoirs de repr�sentation � l��gard des tiers, que ce soit dans les actes juridiques ou en justice La loi ou les statuts peuvent cependant accorder des pouvoirs de repr�sentation sp�cifiques � un ou plusieurs administrateurs ou g�rants (ex. Art. 257, 522 et 657, C.Soc.) Dans le cadre d�un mandat sp�cifique, un pouvoir sp�cial de repr�sentation peut toujours �tre accord�

12. 12 Ph. Lambrecht Organes de contr�le Associ�s, membres ou Commissaires (art. 130 et s. C.Soc., art. 4, 9, 10, L. 27 juin 1921 sur les asbl) Corporate governance: administrateurs ind�pendants Conclusion Les pouvoirs au sein de la personne morale sont r�partis entre les diff�rents organes On distingue l�ordre interne et la repr�sentation externe De grandes diff�rences existent selon qu�on se trouve en pr�sence: D�une soci�t� ou d�un autre type de personne morale D�une assembl�e g�n�rale ou non D�un but lucratif ou non D�un objet civil ou commercial

13. 13 LLB � 7 octobre 2008

14. 14 LLB � 7 octobre 2008

15. 15 Ph. Lambrecht Les diff�rentes formes de soci�t�s

16. 16 Ph. Lambrecht Avec ou sans personnalit� juridique Sans personnalit� juridique Soci�t� de droit commun Soci�t� momentan�e Soci�t� interne (anciennement association en participation)

17. 17 Ph. Lambrecht Avec personnalit� juridique Soci�t� en nom collectif (SNC) Soci�t� en commandite simple (SCS) Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (SPRL) Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (SCRL) ou � responsabilit� illimit�e (SCRI) Soci�t� anonyme (SA) Soci�t� en commandite par actions (SCA) Groupement d�int�r�t �conomique (GIE) Soci�t� Europ�enne (SE) Soci�t� Agricole

18. 18 Ph. Lambrecht Bref rappel des organes des soci�t�s Soci�t� en nom collectif (SNC) Associ�s responsables et solidaires pour tous les engagements de la soci�t� , m�me si un seul des associ�s a sign�, pourvu que ce soit sous la d�nomination sociale (204 C.Soc.) Soci�t� en commandite simple (SCS) Commandit�s : associ�s responsables et solidaires Commanditaires: associ�s simples bailleurs de fonds Organe de gestion: le ou les commandit�s. Le commanditaire qui accomplirait un acte de gestion deviendrait commandit� (207 C. Soc.)

19. 19 Ph. Lambrecht Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (SPRL) Assembl�e g�n�rale des associ�s Pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� (266 C.Soc.). Si un seul associ� (SPRLU), il exerce les pouvoirs de l�assembl�e g�n�rale (267 C.Soc.) G�rant(s) G�re(nt) la soci�t� et � cet effet peu(ven)t accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l�accomplissement de l�objet social, sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l�assembl�e g�n�rale. Il(s) dispose(nt) donc du pouvoir r�siduaire. Les statuts peuvent restreindre leurs pouvoirs, sans que cela soit opposable aux tiers. Il(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l��gard des tiers et en justice (257 C.Soc.). Soci�t� li�e par les actes accomplis par le(s) g�rant(s) (258 C.Soc.)

20. 20 Ph. Lambrecht Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (SCRL) ou � responsabilit� illimit�e (SCRI) Organe d�administration (administrateur) (378 et 407 C.Soc.) Administre la soci�t� et � cet effet peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l�accomplissement de l�objet social, sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l�assembl�e g�n�rale. Il dispose donc du pouvoir r�siduaire. La soci�t� est li�e par les actes accomplis par l�organe d�administration, sauf si le tiers n�ignorait pas qu�il y avait d�passement de l�objet social (407 C.Soc.) Il repr�sente la soci�t� � l��gard des tiers et en justice Assembl�e g�n�rale (410 et s. C.Soc.)

21. 21 Ph. Lambrecht Soci�t� anonyme (SA) Assembl�e g�n�rale des actionnaires Pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� (531, C.Soc.) Conseil d�administration Administre la soci�t� (517 C.Soc.) Au moins trois administrateurs sauf s�il n�existe que deux actionnaires (518 C.Soc.) Coll�ge (521 C.Soc.) Dispose du pouvoir d�accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l�objet social, � l�exception des pouvoirs que la loi r�serve � l�assembl�e g�n�rale (522, �1er, al. 1er, C.Soc.) Les statuts peuvent restreindre ses pouvoirs, sans que cela soit opposable aux tiers (522, �1er, al. 2, C.Soc.)

22. 22 Ph. Lambrecht Repr�sente la soci�t� � l��gard des tiers et en justice. Possibilit� de donner qualit� � un ou plusieurs administrateurs de le faire, soit seuls, soit conjointement (522, �2, C.Soc.) Comit� de direction Statuts peuvent autoriser le conseil d�administration � d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale ou sur l�ensemble des actes r�serv�s au conseil d�administration en vertu d�autres dispositions de la loi (524 bis, C.Soc.) D�l�gu� � la gestion journali�re Gestion et repr�sentation journali�re 525 C.Soc.

23. 23 Ph. Lambrecht Soci�t� en commandite par actions (SCA) Commandit�s: associ�s responsables et solidaires (654 C.Soc.) Commanditaires: actionnaires n�engageant qu�une mise d�termin�e (654 C.Soc.) G�rant statutaire (658 C.Soc.) Sauf disposition contraire des statuts, l�assembl�e g�n�rale ne fait et ne ratifie les actes qui int�ressent la soci�t� � l��gard des tiers que de l�accord des g�rants (659 C.Soc.)

24. 24 Ph. Lambrecht Soci�t� europ�enne Syst�me moniste Conseil d�administration : administre la soci�t� (898 C.Soc.) Il peut d�l�guer la gestion journali�re (898 C.Soc.) Assembl�e g�n�rale Syst�me dualiste Conseil de surveillance (900, �2 C.Soc.) Conseil de direction : administre la soci�t� sous la surveillance du Conseil de surveillance (900, �1er, C.Soc.) Assembl�e g�n�rale (922 et s. C. Soc.)

25. 25 Ph. Lambrecht La soci�t� anonyme faisant appel public � l��pargne Art. 438 C.Soc.: Une SA est consid�r�e comme faisant ou ayant fait publiquement appel � l��pargne lorsqu�elle a fait un appel public � l��pargne en Belgique ou � l��tranger par une offre publique en souscription, une offre publique en vente, une offre publique d��change ou une admission � la cote au sens de l�article 4 d�obligations ou de titres repr�sentatifs ou non du capital, conf�rant le droit de vote ou non, ainsi que de titres donnant droit � la souscription ou � l�acquisition de tels titres ou � la conversion en de tels droits Distinction utile surtout en mati�re de cession forc�e de titres (art. 513 C.Soc.)

26. 26 Ph. Lambrecht Soci�t� cot�e Art. 4 C.Soc. Soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� au sens de l�article 2, 3� de la loi du 2 ao�t 2002 relative � la surveillance du secteur financier et aux services financiers Nombreuses r�gles sp�cifiques (transparence, information, droit financier)

27. 27 Ph. Lambrecht Contr�le Art. 5 et s. C.Soc Le contr�le est le pouvoir de droit ou de fait d�exercer une influence d�cisive sur la d�signation de la majorit� des administrateurs ou g�rants d�une soci�t� ou sur l�orientation de sa gestion Contr�le de droit (irr�fragable) D�tenir la majorit� des droits de vote de la soci�t� Avoir le droit de nommer ou de r�voquer la majorit� des administrateurs ou des g�rants Disposer du pouvoir de contr�le en vertu des statuts ou d�une convention conclue avec la soci�t�

28. 28 Ph. Lambrecht Majorit� des droits de vote gr�ce � des conventions avec d�autres associ�s Contr�le conjoint Contr�le de fait (r�fragable) Contr�le r�sultant d�autres �l�ments que le contr�le de droit Pr�somption de contr�le de fait si exercice de la majorit� des droits de vote lors des deux derni�res assembl�es g�n�rales Soci�t� m�re - Filiale Soci�t� m�re : soci�t� contr�lant une autre soci�t� Filiale: soci�t� contr�l�e par une soci�t� m�re

29. 29 Ph. Lambrecht Soci�t�s li�es Soci�t�s qu�elle contr�le Soci�t�s qui la contr�lent Soci�t�s avec lesquelles elle forme un consortium (c�d soci�t�s plac�es sous une direction unique sans �tre dans un lien de filiation) Autres soci�t�s contr�l�es par une des trois premi�res formes de soci�t�s cit�es

30. 30 Ph. Lambrecht Consid�rations finales Expos� tr�s juridique Que retenir en pratique ? Question du pouvoir est relativement simple dans une soci�t� isol�e. R�partition des pouvoirs entre les organes et les associ�s/actionnaires Question beaucoup plus complexe dans un groupe de soci�t�s, surtout si une ou plusieurs de ces soci�t�s ont fait appel � l��pargne ou sont cot�es

31. 31 Ph. Lambrecht Le pouvoir appartient en fin de compte � celui qui peut nommer ou r�voquer l�organe de gestion Exemples r�cents: Fortis Dexia Pouvoir appartient en dernier lieu, dans les soci�t�s de capitaux, � ceux qui parviennent � contr�ler la majorit� des droits de vote Distinction classique entre actionnariat de contr�le et actionnariat dispers�