evaluation des entreprise

1. Evaluation d’entreprise Thème 1 L’évaluation du patrimoine de l’entreprise

2. Introduction • La méthode patrimoniale est simple. Elle consiste à étudier systématiquement la valeur de chacun des actifs et passifs inscrits au bilan d’une entreprise (actif net comptable) et de corriger, réévaluer ces valeurs pour déterminer l’actif net comptable corrigé • Il s’agit d’une méthode additive d’évaluation • Les méthodes retenues pour évaluer les différents actifs et passifs peuvent être différentes. Il faut donc être cohérent. • Nous pouvons distinguer plusieurs types de valeurs patrimoniales • Valeur de marché • Valeur liquidative • Valeur d’usage ou d’utilité • Valeur vénale

3. Plan de la présentation • Actif net comptable • Actifs fictifs • Participations croisées • Actif net comptable corrigé • Evaluation de l’actif • Evaluation du passif • Fiscalité différée • Ajustement par le goodwill • Estimation de la rente de goodwill • Calcul du goodwill

4. Evaluation par le patrimoine L’actif net comptable

5. L’actif net comptable Définition L’actif net comptable est une approche patrimoniale de l’évaluation d’une entreprise, elle est fondée sur la comparaison entre l’actif et le passif du bilan de l’entreprise. Historiquement, il s’agit de la technique d’évaluation la plus ancienne, la plus répandue et la plus rapide. Elle est bien adaptée pour l’étude des entreprises à maturité dont la valeur est plutôt basée sur son patrimoine que sur ses perspectives de croissance.

6. L’actif net comptable Calcul de l’actif net comptable Actif fictif Capitaux propres Actif réel Dettes et provisions pour risques et charges Actif net comptable = Actif réel - Dettes et provisions pour risques et charges Actif net comptable = Total actif – actif fictif - Dettes et provisions ……. Actif net comptable = Capitaux propres - Actif fictif

7. L’actif net comptable Quels sont les actifs fictifs ? 1. Les frais d’établissement - Les frais de constitution - Les frais d’augmentation de capital 2. Les charges à répartir sur plusieurs exercices - Les frais d’émission des emprunts 3. Les primes de remboursement des obligations 4. Les écarts de conversion actif si non compensés par provision ou couverture

8. L’actif net comptable Les pièges 1. Les écarts de conversion passif Ce sont des gains latents de change qui doivent être ajoutés aux capitaux propres. 2. Les charges constatées d’avance Elles ne font pas partie de l’actif fictif 3. Les dividendes Lorsque le résultat n’est pas ventilé dans le bilan, les dividendes à payer constituent une dette qu’il faut les retrancher des capitaux propres et les prendre en compte dans les dettes de l’entreprise à évaluer

9. L’actif net comptable Le traitement des écarts de conversion actif Les écarts de conversion actifs sont des pertes latentes de change. Selon leur couverture par l’utilisation des marchés financiers et l’enregistrement de provisions dont elles ont pu faire l’objet, elles peuvent avoir différentes implications sur l’actif net comptable. Exemple Ecart de conversion actif de 250 dans une société ayant un total bilan de 3000.

10. L’actif net comptable Exemple 1 : Ecarts de conversion actif L’entreprise n’a pas constitué de provision pour perte de change d’un montant équivalent à l’écart de conversion, car la créance ou la dette comporte une couverture de change partielle. Actif 2750 Ecarts de conversion actif 250 Capitaux propres 2450 Provisions pour risque et charges (dont 50 de 50 provisions perte de change) Dettes 500 L’écart de conversion actif reste dans l’actif réel, car la perte de change est compensée par la couverture et la provision. L’actif net comptable est de : (2750 + 250) - 50 - 500 = 2450

11. L’actif net comptable Exemple 2 : Ecarts de conversion actif L’entreprise a constitué une provision pour perte de change d’un montant équivalent à l’écart de conversion, car la créance n’est pas couverte sur les marchés financiers. Actif 2750 Ecarts de conversion actif 250 Capitaux propres 2250 Provisions pour risque et charges (dont 250 de 250 provisions perte de change) Dettes 500 L’entreprise n’a pas couvert sa position de change. Selon le principe de précaution, l’écart de conversion actif est estimé comme une dette. L’actif net comptable est de : (2750 + 250) - (250 + 500) = 2250

12. L’actif net comptable Exemple 3 : Ecarts de conversion actif L’entreprise n’est pas couverte contre la perte de change, et elle n’a pas comptabilisé une provision pour perte de change équivalente à la valeur de l’écart de conversion. Actif 2750 Ecarts de conversion actif 250 Capitaux propres 2335 Provisions pour risque et charges (dont 165 de 165 provisions perte de change) Dettes 500 L’écart de conversion actif non compensé par la provision pour perte de change (250-165) constitue un actif fictif. L’actif net comptable est égal à : 2750 + 165 - (165 + 500) = 2250. Ou encore : 2335 - ( 250 - 165) = 2250

13. L’actif net comptable Le traitement des dividendes L’actif net est calculé directement sur la base de la valeur comptable des postes du bilan après affectation du bénéfice. La plupart du temps, nous travaillons sur des bilans avant répartition du bénéfice Les dividendes dont la distribution est envisagée doivent donc être retranchés des capitaux propres avant répartition.

14. L’actif net comptable : la société Chandelle (Actif) Immobilisations incorporelles 202 000 (1) Immobilisations corporelles 1 560 000 Immobilisations financières 320 000 (2) Stocks et en-cours 220 000 Avances et acomptes versés 135 000 Créances clients 386 000 Valeurs mobilières de placement 13 000 Disponibilités 27 000 Charges constatées d'avance 7 000 Charges à répartir sur plusieurs exercices 9 000 Primes de remboursement des obligations 4 000 Ecarts de conversion actif 14 000 (3) Total actif 2 897 000 (1) dont frais d'établissement : 42 000 € (2) dont 5 000 actions de la société Bougie valorisée à 5 € (3) dont provision pour perte de change d’un montant de 12 000 €. Il n'y a pas de couverture de change

15. L’actif net comptable : la société Chandelle (Passif) Capital 60 000 (1) Prime d'émission 7 000 Réserve légale 2 000 Autres réserves 887 000 Report à nouveau 1 000 Résultat de l'exercice 280 000 (2) Subventions d'investissement 9 000 Provisions pour risques et charges 262 000 (3) Emprunts obligataires 602 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 383 000 Avances et acomptes reçus 8 000 Dettes fournisseurs 322 000 Dettes fiscales et sociales 57 000 Produits constatés d'avance 6 000 Ecarts de conversion passif 11 000 Total passif 2 897 000 (1) le capital est constitué de 60 000 actions à 1 € de nominal (2) 1 € de dividende par action à payer sur ce résultat (3) dont 12 000 € de provisions pour perte de change

16. L’actif net comptable : la société Chandelle Travail à faire Déterminer l’actif net comptable de la société Chandelle par les méthodes : 1. Actif net comptable = Actif réel - Dettes et provisions pour risques et charges 2. Actif net comptable = Capitaux propres - Actif fictif

17. L’actif net comptable : la société Chandelle Actif réel Immobilisations incorporelles (hors frais d'établissement) 160 000 Immobilisations corporelles 1 560 000 Immobilisations financières 320 000 Stocks et en-cours 220 000 Avances et acomptes versés 135 000 Créances clients 386 000 Valeurs mobilières de placement 13 000 Disponibilités 27 000 Charges constatées d'avance 7 000 Ecarts de conversion actif (uniquement pour le montant provisionné) 12 000 Total actif réel 2 840 000

18. L’actif net comptable : la société Chandelle Passif exigible Provisions pour risques et charges 262 000 Emprunts obligataires 602 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 383 000 Avances et acomptes reçus 8 000 Dettes fournisseurs 322 000 Dettes fiscales et sociales 57 000 Produits constatés d'avance 6 000 Dividendes à payer 60 000 Total passif exigible 1 700 000

19. L’actif net comptable : la société Chandelle Actif net comptable Actif net comptable = Actif réel - Passif exigible Actif net comptable = 2 840 000 - 1 700 000 = 1 140 000 € Actif net par action = Actif net comptable / Nb actions Actif net par action = 1 140 000 / 60 000 = 19 €

20. L’actif net comptable : la société Chandelle Capitaux propres Capital 60 000 Prime d'émission 7 000 Réserve légale 2 000 Autres réserves 887 000 Report à nouveau 1 000 Résultat de l'exercice sans dividende à payer 220 000 Subventions d'investissement 9 000 Ecarts de conversion passif 11 000 Total capitaux propres 1 197 000

21. L’actif net comptable : la société Chandelle Actif fictif Charges à répartir sur plusieurs exercices 9 000 Primes de remboursement des obligations 4 000 Frais d'établissement 42 000 Ecart de conversion non compensé par la prov. pour perte de change 2 000 Total actif fictif 57 000

22. L’actif net comptable : la société Chandelle Actif net comptable Actif net comptable = Capitaux propres - Actif fictif Actif net comptable = 1 197 000 - 57 000 = 1 140 000 € Actif net par action = Actif net comptable / Nb actions Actif net par action = 1 140 000 / 60 000 = 19 €

23. L’actif net comptable : la société Chandelle Les participations croisées Chandelle détient des titres de Bougie. Et si Bougie détenait des titres de la société Chandelle ? Dans ce cas, nous sommes dans une indétermination de la valeur de Chandelle en raison d’une participation croisée. Chandelle influence Bougie et inversement …. Pour une trouver solution à cette indétermination, nous poursuivons l’exemple précédent en nous concentrant sur Bougie.

24. L’actif net comptable : la société Bougie (Actif) Immobilisations incorporelles 54 000 Immobilisations corporelles 89 000 Immobilisations financières 27 000 (1) Stocks et en-cours 12 000 Avances et acomptes versés 4 000 Créances clients 78 000 Valeurs mobilières de placement 3 000 Disponibilités 9 000 Total actif 276 000 (1) dont 6 000 actions de la société Chandelle valorisée à 3 €

25. L’actif net comptable : la société Bougie (Passif) Capital 50 000 (1) Prime d'émission 2 000 Réserve légale 1 000 Autres réserves 45 000 Report à nouveau 1 000 Résultat de l'exercice 42 000 (2) Subventions d'investissement 1 000 Provisions pour risques et charges 13 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 64 000 Avances et acomptes reçus 2 000 Dettes fournisseurs 34 000 Dettes fiscales et sociales 21 000 Total passif 276 000 (1) le capital est constitué de 10 000 actions à 5 € de nominal (2) Il n'y a pas de dividende

26. L’actif net comptable : la société Bougie Travail à faire Sur la base de l’exemple précédent : 1. Déterminer l’actif net comptable la société Bougie grâce à la méthode suivante : Actif net comptable = Actif réel - Dettes et Provisions pour risques et charges 2. Donner une solution à l’évaluation croisée entre Chandelle et Bougie

27. L’actif net comptable : la société Bougie Actif réel Immobilisations incorporelles 54 000 Immobilisations corporelles 89 000 Immobilisations financières 27 000 Stocks et en-cours 12 000 Avances et Acomptes versés 4 000 Créances clients 78 000 Valeurs mobilières de placement 3 000 Disponibilités 9 000 Total actif 276 000

28. L’actif net comptable : la société Bougie Passif exigible Provisions pour risques et charges 13 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 64 000 Avances et acomptes reçus 2 000 Dettes fournisseurs 34 000 Dettes fiscales et sociales 21 000 Total passif 134 000 Actif net comptable = Actif réel - Passif exigible Actif net comptable = 276 000 - 134 000 = 142 000

29. L’actif net comptable : Croisement Bougie Chandelle Actif net comptable croisé Actif net comptable = Actif réel (avec influence titre croisé) – Passif exigible Chandelle : 60 000 C = 1 140 000 - 5 000 x 5 + 5 000 x B Bougie : 10 000 B = 142 000 - 6 000 x 3 + 6 000 x C 60 000 C = 1 115 000 + 5 000 x B 10 000 B = 124 000 + 6 000 x C C = 20,65 € B = 24,79 €

30. L’actif net comptable : Croisement Bougie Chandelle Actif net comptable croisé Attention, cette méthode algébrique, bien que classique est néanmoins contestable car les deux valeurs s’appuient mutuellement l’une sur l’autre. Conduit à une surévaluation des actions La difficulté d’évaluer les participations réciproques de manière indiscutable est une des raisons qui a conduit le législateur à limiter l’importance des participations croisées.

31. Evaluation par le patrimoine L’actif net comptable corrigé

32. L’actif net comptable corrigé • Introduction • Evaluation de l’actif • Evaluation du passif • Fiscalité différée et fiscalité latente • Exemple de la société Chandelle

33. Introduction • La détermination de l’actif net comptable corrigé peut être effectuée dans une perspective • de continuité de l'exploitation. • ou de liquidation • Il convient de retenir des valeurs réelles à la place des valeurs bilantielles plus représentatives de la réalité de l'exploitation. (Cf : Presse_ANCC_immobilier) • Il est indispensable de : • contrôler la présence réelle des éléments du patrimoine à la date d'évaluation • vérifier l'état actuel des biens (la qualité de leur entretien, leur âge, leur degré d'obsolescence technique...) • distinguer les biens liés à l'exploitation de ceux qui en sont indépendants. Les biens hors exploitation peuvent être cédés sans dommage pour l'activité et seront évalués dans cette perspective

34. Introduction La valeur d’une immobilisation est définie comme étant celle qui correspond au prix qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. Pour obtenir cette valeur, l'entreprise peut utiliser la technique qu'elle estime la mieux appropriée et se référer en particulier : • aux cours pratiqués sur un marché approprié • à la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation • à la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix

35. Bien exploitation / Bien hors exploitation Il est nécessaire de distinguer : • d'une part, les éléments indissociables d'autres éléments du patrimoine dans une perspective de continuité d'exploitation • d'autre part, les éléments dissociables dont la cession éventuelle ne modifierait pas les conditions de poursuite de l'exploitation

36. Bien exploitation / Bien hors exploitation Biens nécessaires à l’exploitation L'entreprise doit rechercher le prix d'achat ou de fabrication d'actifs ayant le même usage, le même âge et la même obsolescence. Ce prix doit toujours être appréciée en fonction de l'utilité que la possession du bien présente pour l'entreprise. En pratique, il s’agit de la valeur de remplacement, avec application d’un coefficient de vétusté. En théorie, la valeur d'utilité est égale à la valeur actualisée des flux de profits qui seront générés par ces immobilisations sur les années à venir.

37. Bien exploitation / Bien hors exploitation Biens hors exploitation Leur cession ou liquidation n'affecte pas l'exploitation actuelle ou future. Ils peuvent être considérés comme devant être revendus par l'acheteur pour financer le cycle d'exploitation ou de futurs investissements d'exploitation. Ils sont retenus pour leur valeur vénale, compte tenu des frais de cession que peut entraîner leur vente et de la fiscalité spécifique qui frappera leur cession

38. Evaluation des actifs incorporels Avant, certains « éléments » incorporels n’étaient pas pris en compte dans la détermination de la valeur patrimoniale de l’entreprise car considérés comme non significatif Mais il est à présent largement admis que le patrimoine de l’entreprise se compose aussi d’éléments incorporels dont la valeur est loin d’être nulle (parts de marché, projet en phase de recherche, synergie ….) D’où l’importance de la définition d’un actif incorporel pour ne pas se limiter au simple retraitement du bilan

39. Evaluation des actifs incorporels • Définition d'un actif incorporel pour inscription au bilan • sous le contrôle de l’entreprise • source d’avantages économiques futurs pour l’entreprise • coût de cet élément peut être mesuré de façon fiable. • Identifiable, cad séparable des autres actifs ou bien générateur de cash flows futurs identifiables • Attention : ce n’est pas parce qu’un « élément incorporel » n’est pas inscrit au bilan qu’il ne faut pas tenir compte de sa valeur….. • Cf article : Presse_poids des actifs immatériels

40. Evaluation des actifs incorporels • Non comptabilisation , mais prise en compte dans l’évaluation • parts de marché • projet en phase recherche (pas de distinction entre fondamentale et appliquée) • Marque développée en interne • Liste de clients • Dépenses de publicité, de formation • Comptabilisation • Frais de développement • Marques et brevets avec protection juridique • Logiciels acquis ou développés en interne • Les quotas

41. Evaluation des actifs incorporels Ne pas confondre fonds commercial et fonds de commerce • Le fonds de commerce constitue l'ensemble des éléments mobiliers • corporels (matériel, installations, marchandises) • incorporels (droit au bail, nom, enseigne, clientèle…) qu'une entité organise en vue de la recherche d'une clientèle. • Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparée.

42. Evaluation des actifs incorporels L'évaluation des actifs incorporels Les actifs incorporels séparables sont évalués à leur valeur de marché par référence à un marché actif. Mais cette méthode reste difficile à utiliser vu la spécificité des biens. Si aucun marché actif n'existe, l'évaluation par les revenus futurs nets actualisés, qui prend en compte les effets bénéfiques de l'actif considéré, est la méthode préconisée par nombre de cabinets spécialisés. Evaluation Droit au bail Brevets et licences Marque

43. Evaluation des actifs incorporels Droit au bail Une première méthode par comparaison retient un prix au mètre carré, pondéré en fonction des prix pratiqués dans le secteur. Une deuxième méthode consiste à rechercher le montant du loyer par référence à des locaux neufs. La différence par rapport au loyer réellement payé est actualisée pour déterminer la valeur du droit au bail.

44. Evaluation des actifs incorporels Exemple Le bail d'un magasin, situé dans un centre commercial, prévoit un loyer de 36 000 € par an pendant les six premières années. L'ouverture d'un nouveau magasin prévoit pour des locaux identiques un loyer de 48 000 €. Nous actualisons l'économie de loyer au taux de 7 %. Economie de loyer annuelle : 48 000 - 36 000 = 12 000 Somme actualisée sur 6 ans : Selon les mathématiques financières

45. Evaluation des actifs incorporels Les brevets et les licences Pour les brevets, des prévisions de production de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établies et ensuite actualisées sur la durée de protection légale de 20 ans. Si le brevet est concédé, il est possible d'actualiser les redevances à recevoir des années restantes. Cette méthode est applicable aussi aux licences d'exploitation concédées.

46. Evaluation des actifs incorporels Exemple de valorisation d’un brevet Une société a déposé un brevet pour une invention l'année N - 7. Les bénéfices annuels estimés s'élèvent à 25 000 €. La durée restante de la protection est de 12 ans. Le taux d'actualisation est de 9%. Solution

47. Evaluation des actifs incorporels La marque Les méthodes d'évaluation des marques reposent sur une approche patrimoniale (accumulation de coûts lors d'une production interne) ou sur une approche de rendement (mesure de la capacité d'un bien à engendrer des flux périodiques futurs). À la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, la méthode des coûts historiques (coût d'acquisition ou de production) peut être considérée comme une méthode d'évaluation objective, fiable et d'une précision suffisante. Quand il s'agit d'évaluer une entreprise, il est nécessaire de s'appuyer sur des méthodes d'évaluation fondées sur la valeur d'utilité de la marque, considérée comme la capitalisation de ses revenus futurs.

48. Evaluation des actifs incorporels • La marque • Il existe plusieurs méthodes d’évaluation fondées sur la valeur d’utilité considérée comme la capitalisation des revenus futurs : • Méthode de la capitalisation de la redevance • Méthodes simplifiées • Méthode de capitalisation du différentiel de marge

49. Evaluation des actifs incorporels (pour information) Méthode de capitalisation de la redevance Cette méthode détermine le montant des redevances futures (nettes d'impôt) que percevrait le titulaire de la marque, s'il avait consenti une licence à un tiers, sur la durée de vie estimée de la marque : + Somme des flux des redevances futures nettes d'impôt sur n années actualisées + Valeur résiduelle actualisée de la marque en fin de l'année n = Valeur de la marque L'horizon retenu est de 3 à 10 ans selon, la visibilité de l'activité, et selon la pérennité espérée de la marque (jusqu'à 20 ans lorsque l'étendue de la marque est très large ou notoire).

50. Evaluation des actifs incorporels (pour information) Méthode de capitalisation de la redevance (suite) Les redevances futures s'obtiennent en appliquant un taux de redevance aux chiffres d'affaires prévisionnels établis sur l'horizon retenu. Selon les usages, le taux est plus élevé lorsqu'il s'agit d'une marque de produit de grande consommation (taux compris entre 1 et 6 % du chiffre d'affaires). De plus, ce taux est fonction de la notoriété spontanée de la marque et de la valeur intrinsèque des produits.