Aspects commerciaux et administratifs

1. Aspects commerciaux et administratifs 7 Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence intégration au bâti) Version janvier 2013

2. Aspects économiques, techniques Budget client, crédit d’impôt, aides régionales ou locales éventuelles Situation géographique (productible) :Inclinaison, orientation, masques, proximité de monuments classé Surface disponible, type de couverture Type d’intégration (tarif d’achat), Contraintes techniques pour la mise en œuvre: Cheminements des câbles DC et AC Position de l’onduleur Position comptage et type de raccordement Contrainte pour la réalisation du chantier : accessibilité du chantier, Stockage du matériel mise en place des EPC… PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

3. Etapes principales Dimensionner Calepinage Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle Aider à la constitution du dossier administratif Faire photos compteur et coffret (ERDF) : dossier demande raccordement http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Prod/ERDF-FOR-RAC_22E_Formulaire.pdf Vérifier la conformité électrique du logement Type d’installation : Au sol : Sur toiture : Intégration simplifié Sur imposé PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

4. Relevé des données pour l’installation PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

5. Choix du matériel • Choix d’un kit PV • Fourni par un ensemblier • Choix des composants • À dimensionner par l’installateur • Vérifier la conformité avec les normes et les contraintes du projet PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

6. Aspect économique : répartition des coûts (Kit 3 kWc) • Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc (exemple 4,5€ /Wc prix vente public septembre 2011) Intégré au bâti. (avec TVA réduite à 7%) • Coût total : 13 500 € TTC • Modules et système 65 % = 8775 € • Onduleur 10% = 1 350 € • Câble & protections 5 % = 675€ • Montage* 20 % = 2700 € • * : main d’œuvre, Attestation de conformité, mise en service PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

7. Primes pour intégration, tarif d’achat 31,59 c€/kWh 18,17 c€/kWh Prime d’intégration en fonction de l’arrêté de 4 mars 2011, révision du tarif 1er février 2013 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quels-sont-les-nouveaux-tarifs-d.html PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

8. Aides financières pour les particuliers (2013) Taux de TVA réduit pour les installations PV (≤ 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans • TVA = 7% jusqu’à 3 kWc pour main d’œuvre et fourniture (résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n°2007-50 TCA) Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.) • Variables selon les régions • http://www.enerplan.asso.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=15&Itemid=36#aides Crédit d’impôt • Crédit d’impôt de 11 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale) voir restrictions selon réglementation en vigueur Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1500h (1800h DOM et Corse) PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

9. Temps de Retour Brut sur investissement (TRB)Exemple • Coût total TTC (TVA 7%) = 13 500 €Coût du matériel = 10 900€ TTCCrédit d’impôt (sur matériel) 11% = 1199€Soit coût réel = 9701€ (matériel) + 2 700 € (pose) + 500 € (raccordement) = 12 901€ • Rapport annuel avec vente à 31,59 cts x 3 000 kWh = 948 € (exonéré d’impôt) – environ 57 € de frais de gestion • Soit TRB = 12901/ (948-57) = 14,47 ans • Gain à la fin du contrat (20 ans) ≈ 5 000 € Estimation faite : - Productible de 1 000 kWh/kWc - Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…) PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

10. Coût du raccordement de l’exploitation • Coût du raccordement : 300 € à 2 000 € • Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant • Coût d’utilisation du Réseau Public de Distribution • Générateur de – de 18 kVA = 56,98 € TTC/an • Générateur de + de 18 kVA = 61,14 € TTC/an • Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accès au réseau. • Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage) • Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans l’ Arrêté du 4 mars 2011 • http://www.photovoltaique.info/IMG/pdf/arrete_tarifaire.pdf PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

11. Aspects économiques : le devis • En tant qu’installateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, avec : • L’entête de l’installateur, le numéro QUALI’PV de l’installateur • La date, • le kit proposé (marque, référence) avec les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type d’onduleur,…) • les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...) • les coûts de pose • le montant du déplacement • les coûts de mise en service, • le coût global de l’installation, • le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation ) • les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...) • les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) • Les délais de réalisation • Sur le devis apparaîtra aussi pour information : • Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels • Le montant présumé du crédit d’impôt. PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

12. Aspects économiques : la facture • La facture devra être à l’image du devis • Et être remise avec : • Tous les documents de garanties et certifications • Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement • Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention • Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client • Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français : • Un schéma électrique du système photovoltaïque ; • Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ; • Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité. (voir UTE-C15-712-1 article 16 page 49) PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

13. Les démarches administratives Les démarches administratives ont été simplifiées : • Démarche d’urbanisme • Démarche de raccordement • ERDF doit donc maintenant, lors de la demande de raccordement, collecter les éléments nécessaires à l'Agence EDF Obligation d'Achat Solaire pour établir le contrat d’achat et la date de demande complète de raccordement (incluant ces données) déterminera le tarif applicable à l’installation concernée. Les dispositions décrites ci-dessous ne s’applique qu’au segment de producteurs ≤ à 36 kVA Portail Petits Producteurs : https://perm.erdfdistribution.fr/message.html À consulter: www.edf-oasolaire.fr PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

14. Les démarches administratives • L’obligation d’achat • Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. • EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs. PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

15. Les démarches administratives Installateur Quali PV : Obtenir un devis détaillé (voir diapo ) Mairie Demande de Permis de Construire (PC) 2 mois ou Déclaration Préalable (DP) 1mois Demander un certificat de non-opposition (CNO) pour ERDF Assurance Obtenez une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur ERDF ou Régie Effectuer la demande de raccordement en ligne en apportant les différents pièces justificatives, photo, notification de PC, ou récépissé de la DP et, le cas échéant un certificat de non – opposition. _https://perm.erdfdistribution.fr/ErdfPortail_IHM/AUTH001-edit.action ERDF transmet à EDF AOA qui établira le contrat d’achat. http://www.edf-oasolaire.fr/ Recevoir : la notification de délai pour l’obtention d’une proposition de raccordement (PDR) et le n° de CRAE(Contrat de raccordement d’Accès et d’Exploitation). Aides Obtenez l’accord pour les éventuelles subventions Banques Obtenez l’accord pour un éventuel financement auprès d’un organisme de crédit Acceptez le PDR et l’envoyer avec : - le règlement des travaux - le CRAE signé Faire Installer votre système par des installateurs Quali PV - Obtenez le certificat Consuel, et l’envoyer à ERDF Intervention d’ERDF ou ses sous-traitants pour les travaux de raccordement (pose des compteurs) ERDF fait la mise en service et émet une fiche de jalonnement à destination de EDF AOA PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

16. Les démarches administratives PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs

17. Les démarches administrativesAttestation de conformité CONSUEL • Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL • Schéma unifilaire • Puissance installée en kW • Nombre de générateurs photovoltaïques • Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques • Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques • Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés » • Copie du certificat de conformité de l’onduleur • Formulaire à remplir => PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs