Cadre d’intégrité

1. Cadre d’intégrité Présenté à : Comité consultatif des fournisseurs Le 15 janvier 2013

2. Table des matières • Objet • Contexte • Historique • Approvisionnement et bien immobiliers • Application • Code de conduite et processus de certification • Ce que cela signifie pour l’industrie • Pour discussion • Annexes 2 2

3. Objet Le présent exposé vise à donner un aperçu du Cadre d’intégrité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de son application dans le processus d’approvisionnement.

4. Contexte • Pourquoi le Cadre d’intégrité est nécessaire : • À titre de gardien des fonds publics, il incombe au Ministère de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'il traite avec les fournisseurs de biens et services (60 000 contrats) et les fournisseurs de locaux visés par un bail (2 000 baux). • Afin de gérer les risques liés à la réputation et à l'intégrité du Ministère et du gouvernement du Canada, TPSGC doit veiller à respecter des normes de conduite élevées dans le cadre de l'administration de ses affaires. Il ne faut pas seulement surveiller la façon de faire affaire, mais également avec qui on fait affaire. • Le Ministère poursuit ses efforts afin de s'assurer qu'il n'appuie pas par inadvertance des organisations qui participent à des activités illégales, tout en respectant les lois applicables et les autres instruments juridiques.

5. Historique • Depuis 2007, TPSGC a mis en œuvre certaines mesures pour améliorer l’intégrité. • Le Code de conduite pour l’approvisionnement a été publié an septembre 2007. • En 2010, le Guide des Clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) établi initialement énonce les infractions qui rendent un soumissionnaire inadmissible. • Les fraudes à l’endroit du gouvernement en vertu du Code criminel; • Les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; • La corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; • Les paiements d’honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying. • TPSGC a intensifié la formation sur le truquage d’offres (100%), et de façon plus générale, a resserré les mesures de conformité dans des circonstances spécifiques.

6. Approvisionnements et Biens immobiliers • Le 11 juillet 2012, la liste des infractions qui rendent les entreprises et les particuliers inadmissibles à soumissionner les marchés de TPSGC a été modifiée. • Des dispositions en matière d’intégrité ont pour la première fois été incluses pour les transactions immobilières. Voir l’annexe A – Exemple de clause concernant le Code de conduite et les attestations incluse dans les demandes de soumissions de TPSGC

7. Application Processus de transition • Les contrats existants sont honorés; • Lors de la modification d’un contrat, on demande aux fournisseurs de se conformer aux nouvelles dispositions, y compris les contrats d’autorisation de tâche. • Avec le temps, des modalités seront ajoutées à tous les arrangements en matière d’approvisionnement existants. • Les demandes d’offres à commandes peuvent-être émise à nouveau. Les exemptions suivantes s’appliquent : • Suspension du casier (pardon); • Décret du gouverneur en conseil L’exception suivante s’applique : • Exception visant à protéger l’intérêt du public qui s’applique dans des circonstances où il s’avère nécessaire, dans l’intérêt du public, de conclure un contrat ou d’effectuer une transaction immobilière avec une entreprise ou une personne reconnue coupable d’une infraction figurant dans les dispositions de TPSGC.

8. Ce que cela signifie pour l’industrie • Le soumissionnaire fournit avec sa soumission une attestation selon laquelle il se conforme à la clause concernant le Code de conduite et les attestations.1 Cela signifie : • qu’il n’y a aucune condamnation, tel qu’indiqué; • que la situation demeurera la même pendant toute la durée du contrat; • que le soumissionnaire avise TPSGC si la liste des administrateurs 2 est modifiée; • que les compagnies affiliées ne sont pas visées par les condamnations énumérées. • Les administrateurs du soumissionnaire peuvent être tenus de remplir le formulaire de consentement afin de permettre à TPSGC de pousser les recherches en vue de déterminer l’existence de condamnations, ce qui peut également comprendre des demandes supplémentaires comme la prise d’empreintes digitales. • Si le processus de vérification permet de révéler une condamnation pertinente, la soumission sera jugée non recevable. Si aucune condamnation n’est révélée, le contrat sera attribué en conséquence. • Si une condamnation est prononcée pendant la durée du contrat, celui-ci peut être résilié pour manquement. • Voir l’annexe A – Exemple de clause concernant le Code de conduite et les attestations incluse dans les demandes de soumissions de TPSGC • Voir la définition in à l’annexe B 8

9. Pour discussion • Comment pourrions-nous améliorer le processus dans le cadre d’application de cette politique? • Quels risques les mesures que nous avons mises en place présentent­elles pour l’industrie? • Que proposeriez-vous pour améliorer ces clauses? • Y a-t-il des facteurs empêchant votre entreprise de se conformer à ces mesures?

10. Annexe A Exemple de clause concernant le Code de conduite et les attestations incluse dans les demandes de soumissions de TPSGC

11. Annexe B - Définitions Le soumissionnaire fournit une liste des administrateurs avec sa soumission. Ce que l’on entend par liste des administrateurs : • La liste des administrateurs est soit le conseil d’administration dans le cas d’une compagnie constituée en personne morale, ou le nom du propriétaire dans le cas d’une entreprise individuelle. • Un conseil d’administration est un regroupement de membres élus ou nommés qui supervisent conjointement les activités d’une société ou d’un organisme. On parle également d’assemblée des gouverneurs, de conseil des gérants, de conseil de fiduciaires et de comité de réception. Les petites entreprises peuvent ne pas avoir de « conseil d’administration », mais toutes les compagnies constituées en personne morale au Canada doivent avoir au moins un administrateur. Les noms des administrateurs doivent être fournis au moment de la constitution en personne morale.