CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

1. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS Présentation au Colloque de la commission professionnelle des services de l’approvisionnement 31 janvier 2008 M. Jacques Lafrance, ing. Secrétaire associé aux marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor

2. Assujettissement aux mêmes règles pour les M/O du gouvernement, les réseaux de la santé et de l’éducation Adoption en juin 2006 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) Réglementation sur les contrats à être adoptée dans les semaines à venir – présentement à l’étape de la prépublication : Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics; Règlement sur les contrats de services des organismes publics; Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics Modification du cadre normatif des marchés publics

3. Harmoniser l’encadrement des contrats Instaurer des normes encadrant les PPP Donner ouverture aux regroupements d’achats entre les organismes des différents réseaux Établir des règles garantissant le respect des accords de libéralisation Objectifs visés par la modification du cadre normatif des marchés publics

4. L’éthique Les obligations légales implicites du donneur d’ordre Le contrat conclu à la suite d’un appel d’offres est un contrat d’adhésion Repères importants ayant guidé l’élaboration de cet encadrement

5. Omniprésence des valeurs éthiques : Honnêteté et intégrité Professionnalisme Gestion responsable Respect de l’intérêt public Conformité aux lois L’éthique

6. La décision éthique repose sur une quête constante d’un équilibre entre deux pôles : Les valeurs morales: impartialité, équité et transparence Les valeurs fonctionnelles prônées par la modernisation : résultats, efficacité, rendement, rapport coût-bénéfice… L’éthique

7. L’éthique Test diagnostic en matière d’éthique

8. L’éthique Test diagnostic en matière d’éthique

9. L’éthique Test diagnostic en matière d’éthique

10. L’obligation d’informer L’obligation de transparence L’obligation de se conformer à l’appel d’offres L’obligation d’équité L’obligation de bonne foi Obligations légales implicites

11. Le donneur d’ordre fixe les règles encadrant le processus d’appel d’offres Le soumissionnaire doit soumissionner sur la base des règles établies par le donneur d’ordre et ne peut présenter de contre-offre Le soumissionnaire ne soumissionne que s’il accepte intégralement les termes de l’appel d’offres Contrat d’adhésion (appel d’offres)

12. Cadre législatif et réglementaire Loi sur les contrats des organismes publics Assemblée nationale - Travaux de construction - Approvisionnement - Services Trois Règlements (M/O et Réseaux) Gouvernement Politiques de gestion des M/O Politiques de gestion du réseau de la santé Politiques de gestion du réseau de l’éducation Ministres responsables Directives internes Directives internes Directives internes Dirigeants d’organismes

13. Cadre législatif et réglementaire Loi sur les contrats des organismes publics Loi sur le ministère du Conseil exécutif - Travaux de construction - Approvisionnement - Services Accords - AQNY - ACI - AQNB - AQO Trois Règlements (M/O et Réseaux) Politiques de gestion des M/O Politiques de gestion du réseau de la santé Politiques de gestion du réseau de l’éducation Directives internes Directives internes Directives internes

14. Ministres responsables Le Conseil du trésor Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Le ministre de la Santé et des Services sociaux (a. 23 LCOP) Dirigeant d’organisme Personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public Exemples : sous-ministre, président d’organisme, directeur général d’un centre hospitalier, conseil des commissaires dans une commission scolaire… (a. 8 LCOP) Principaux acteurs du cadre normatif

15. Transparence Traitement intègre et équitable Accessibilité Développement durable et environnement Assurance de la qualité Reddition de comptes (a. 2 LCOP) Principes de gestion contractuelle des marchés publics

16. Champ d’application – Les contrats visés • Contrats de services (professionnels et de nature technique) • Services professionnels • Conception • Création • Recherche • Analyse • Rédaction (a. 3 LCOP)

17. Champ d’application – Les contrats visés • Contrats de services (professionnels et de nature technique) • Services de nature technique • Exécution • Application (a. 3 LCOP)

18. Champ d’application – Les contrats visés • Contrats d’approvisionnement • Contrats de travaux de construction • Contrats de partenariat public-privé • Tout autre contrat déterminé par règlement • Location, acquisition et vente d’immeubles • Vente de biens meubles excédentaires • Concessions (a. 3 LCOP)

19. Champ d’application – Les contractants concernés • Personne morale de droit privé à but lucratif • Société en nom collectif, en commandite ou en participation • Entreprise individuelle • Entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées • (a. 1 LCOP)

20. Champ d’application – Les contractants exclus • Personne morale de droit privé à but non lucratif (OBNL) • Personne physique qui n’exploite pas une entreprise individuelle • Toute autre entité non mentionnée à l’article 1 de la Loi • Entre organismes publics

21. L’appel d’offres public Le gré à gré Les deux principaux modes d’acquisition

22. Les seuils d’appel d’offres public (a. 10 LCOP)

23. L’appel d’offres public est obligatoire lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernemental et pour tout contrat de partenariat public-privé (a. 10 LCOP) Appel d’offres public obligatoire

24. L’appel d’offres public régionalisé doit être considéré : Pour les contrats qui ne sont pas assujettis à un accord intergouvernemental Ingénieurs Architectes Arpenteurs-géomètres Ingénieurs forestiers Comptables agréés (a. 10 LCOP) Appel d’offres public régionalisé

25. Possibilité de regroupement d’achats entre les organismes de l’administration gouvernementale, ceux des réseaux et d’autres organismes publics Un organisme doit prendre en considération l’impact d’un tel regroupement sur l’économie régionale (a. 15 LCOP) Regroupement d’organismes publics

26. Une situation d’urgence Un seul contractant possible (garantie, droit de propriété, droit exclusif, droit d’auteur, licence, brevet, valeur artistique, patrimoniale ou muséologique) Question de nature confidentielle ou protégée * Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public * (a. 13 LCOP) Contrats pouvant être conclus de gré à gré > aux seuils d’appel d’offres * Autorisation par le dirigeant d’organisme

27. 5. Tout autre cas déterminé par règlement (a. 13 LCOP) Contrats pouvant être conclus de gré à gré > aux seuils d’appel d’offres • Services juridiques • Services bancaires • Services financiers

28. Prendre en compte des mesures de saine gestion à l’égard des contrats inférieurs au seuil d’appel d’offres public : le recours à l’appel d’offres public ou sur invitation; la régionalisation; la rotation des entreprises; l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle. (a.14 LCOP) Contrats sous lesseuils d’appel d’offres

29. Modes d’adjudication des contrats • Les quatre principaux modes d’adjudication • Uniquement un prix = selon le prix le plus bas • Une qualité minimale et un prix = selon le prix le plus bas • Rapport qualité/prix = selon le prix ajusté le plus bas • Uniquement la qualité = selon la note finale la plus élevée

30. Ouverture publique En présence d’un témoin à l’endroit prévu À la date et à l’heure limites fixées Divulgation du nom des entreprises et de leur prix Le prix n’est pas divulgué si la qualité a été sollicitée Divulgation des résultats

31. Publication des résultats de l’ouverture des soumissions Dans les 4 jours ouvrables suivant l’ouverture des soumissions, le nom des soumissionnaires est publié dans le SEAO, ainsi que leur prix Le prix n’est pas publié si la qualité a été sollicitée Divulgation des résultats (suite)

32. Publication des renseignements Contrats conclus - appel d’offres public Un organisme public doit publier dans SEAO le nom de l’adjudicataire et le montant du contrat dans les 15 jours suivant l’adjudication de ce contrat

33. Un organisme public doit publier les renseignements relatifs à ses contrats qui comportent une dépense supérieure à 25 000 $au moins semestriellement dans le système électronique SEAO Publication des renseignements Contrats conclus - gré à gré et sur invitation

34. Règlement des différends • Négociation à l’amiable • Médiation (travaux de construction uniquement) • Tribunal judiciaire, organisme juridictionnel ou un arbitre

35. Un organisme public peut déroger à l’application de la loi sur autorisation du gouvernement Responsabilités – Gouvernement

36. Possibilité d’autoriser un organisme à conclure un contrat selon des modalités différentes applicables en vertu d’un règlement (a. 25 LCOP) Responsabilités – Ministre responsable

37. Durée maximale du contrat Approvisionnement : supérieure à 3 ans, (maximum de 5 ans pour les contrats à commande) Services : supérieure à 3 ans et contrat de nature répétitive Travaux de construction : aucune limite Responsabilités – Dirigeants d’organismes

38. Autoriser la conclusion du contrat : lorsqu’un seul fournisseur a présenté une soumission conforme ou lorsqu’un seul fournisseur a présenté une soumission acceptable dans le cas d’une évaluation de la qualité l’enveloppe de prix n’est pas ouverte par le comité Responsabilités – Dirigeants d’organismes (suite)

39. Modifications occasionnant un supplément Pour tous les contrats > au seuil d’appel d’offres publicune autorisation est requise par le dirigeant d’organisme Dans le cas d’une même délégation, le total des dépenses ne peut excéder 10 % du montant initial du contrat (a. 17 LCOP) Responsabilités – Dirigeantsd’organismes (suite)

40. Pour les contrats < aux seuils d’appel d’offres public Prendre en compte des mesures de saine gestion à l’égard des contrats inférieurs au seuil d’appel d’offres public : le recours à l’appel d’offres public ou sur invitation; la régionalisation; la rotation des entreprises; l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle. (a. 14 LCOP) Responsabilités – Dirigeants d’organismes (suite)

41. http://www.marches-publics.tresor.qc/formation/

42. http://www.marches-publics.tresor.qc/formation/