Les normes de l’OIT en matière de sécurite sociale: Le modèle français

1. Les normes de l’OIT en matière de sécurite sociale: Le modèle français Pablo Arellano Ortiz Département de la sécurité sociale Bureau international du Travail

2. Structure de la présentation • Les conventions ratifiées • La notion de sécurité sociale: OIT • La notion de sécurité sociale: France

3. Les conventions ratifiées • C102: Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum),1952,  ratifiée le 14.06.1974 • Parties ratifiées II et IV à IX:Soins médicaux, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, prestations aux familles, prestations de maternité, prestations d’invalidité. • Parties non ratifiées : Indemnités de maladie et prestations de survivants. • C118: Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962,  ratifiée le 13.05.1974 • Branches ratifiées : a) les soins médicaux; b) les indemnités de maladie; c) les prestations de maternité; d) les prestations d'invalidité; f) les prestations de survivants; g) les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles; i) les prestations aux familles. • Branches non ratifiées e) les prestations de vieillesse et h) les prestations de chômage.

4. Les conventions non ratifiées • C121: Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 • C128: Convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 • C130: Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 • C157: Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 • C168: Convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 • C183: Convention sur la protection de la maternité, 2000

5. Le champ de la couverture de la sécurité sociale selon l’OIT • Définition de l’OIT L’adoption de mesures publiques pour assurer une garantie de revenu de base pour tous ceux ayant besoin de protection, de manière à soulager le besoin et prévenir l’indigence en rétablissant jusqu’à un certain niveau le revenu qui est perdu ou réduit en raison de l’incapacité de travailler ou d’obtenir un travail rémunérateur en raison de la survenue de différents risques: soins de santé, maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail, responsabilités familiales, maternité, invalidité ou décès du soutien de la famille.* * Définition basée sur le contenu des instruments internationaux traitant des droits de l’Homme, des documents constitutifs de l’OIT et des conventions et recommandations de sécurité sociale adoptés par l’OIT.

6. Champ de couverture de la sécurité sociale selon l’OIT • Universalité et souplesse • Principes communs • a) Responsabilité générale de l’État • b) Participation des assurés • c) Financement des prestations • En plus: • - Droit de recours des bénéficiaires • - Suspension des prestations

7. Champ de couverture de la sécurité sociale en France • La France a une conception différente de la protection • Deux branches: • Droit à la sécurité sociale • Il couvre par des mécanismes d’assurance sociale, basés sur l’emploi les personnes qui ont une capacité contributive • Il appartient au droit privé • Droit de l’aide et de l’action sociales • Couvre par des mécanismes d’assistance sociale les personnes sans capacité contributive • Il appartient au droit public

8. Champ de couverture de la sécurité sociale selon l’OIT • En France, sont uniquement considérés comme appartenant à la Sécurité sociale les régimes issus du Plan de 1945. • Ce plan exclut le chômage. Débat doctrinal en France. • Notion institutionnelle de la Sécurité sociale fortement liée à l’État. L’OIT ne fait pas cette liaison.

9. Conclusions: • Les visions de l’OIT et de la France ne sont pas incompatibles. • La France remplit les critères de couverture établit par les normes de l’OIT.