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1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE. LEGISLATION . Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale Circulaire générale du 6 septembre 2002. PLAN. Conditions d’octroi

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1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE

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1 le revenu d integration sociale

1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE

Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


Legislation

LEGISLATION

  • Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

  • Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Circulaire générale du 6 septembre 2002

Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


1 le revenu d integration sociale 1340438

PLAN

  • Conditions d’octroi

  • Formes du droit à l’intégration sociale

  • Montant du revenu d’intégration sociale

  • Procédure d’octroi

  • Revision de la décision

  • Paiement

  • Recouvrement

  • Sanctions

  • Recours

Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


1 conditions d octroi

1. Conditions d’octroi

6 conditions

  • 1. Résidence

  • 2. Majeur (ou assimilé)

  • 3. Nationalité (ou situation assimilée)

  • 4. Ne pas disposer de ressources suffisantes

  • 5. Être disposé à travailler

  • 6. Avoir fait valoir ses droits aux autres prestations sociales

Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


1 1 condition de r sidence

1.1. Condition de résidence

  • Notion de résidence effective

    • Le fait de séjourner habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume

      >< régimes contributifs : prestations parfois exportables

  • Preuve de la résidence effective

    • Inscription au registre de la population

      et non au registre des étrangers

Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


Cas particulier n 1

Cas particulier n° 1

  • Les sans-abri (A.R. 21.09.04) :

    • Condition d’inscription non exigée

    • Définition du sans-abri

      • Ne dispose pas de son logement

      • N’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens

        • N’a dès lors pas de résidence ou

        • Réside temporairement dans une maison d’accueil en attente de logement

        • Assimilation : camping caravaning

    • Si installation dans un logement : droit à une prime particulière : 967,72 € (chiffre 2010)

      • Accordée une seule fois

      • But : aménagement et équipement logement

        • Lire annexe très importante

Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


Cas particulier n 2

Cas particulier n° 2

  • Les personnes ayant fait l’objet d’une radiation du registre de la population :

    • Condition d’inscription non exigée

    • Droit au RIS

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Cas particulier n 3

Cas particulier n° 3

  • Les étrangers non-EU

    • Doivent être inscrits au registre de la population, c’est-à-dire être autorisés à séjourner sur le territoire

    • Si inscription au registre des étrangers, droit à l’aide sociale

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1 2 condition d ge

1.2. Condition d’âge

  • Majorité

  • + 3 catégories assimilées

    • Jeune émancipé par mariage

    • Mineur avec enfants à charge

    • Mineure enceinte

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1 3 condition de nationalit

1.3. Condition de nationalité

  • Belge

  • Réfugié reconnu

  • Européen

    • Reconnaissance de séjour de plein droit (Traité)

    • Importance de la jurisprudence communautaire et interne

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1 3 condition de nationalit1

1.3. Condition de nationalité

  • C.J.C.E. 20 sept. 2001 : la prestation de sécurité sociale ne peut pas être soumise à des conditions qui ne s’appliquent pas aux ressortissants du pays d’accueil

  • C. Const. 14 janvier 2004 (RIS)

  • C.J.C.E. 7 sept 2004 : un citoyen de l’Union européenne qui ne bénéficie pas du droit au séjour peut bénéficier du minimex car il est citoyen de l’Union

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1 3 condition de nationalit2

1.3. Condition de nationalité

  • Non-européen

    • Inscrit au registre de la population : oui

      • À partir de l’inscription

    • Étranger régularisé

      • loi du 22 déc. 1999 et inscrit au registre des étrangers : non (mais droit à l’aide sociale car il est inscrit)

    • Étranger en attente de régularisation

      • Voir infra

    • Étranger en séjour illégal

      • Voir infra

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1 4 condition de ressources

1.4. Condition de ressources

  • Ne pas disposer de ressources suffisantes

    • Qu’entend-on par ‘ressources suffisantes’?

    • Principe général : ne pas être en mesure de mener une vie autonome

      • Par ses propres moyens

      • Ou autrement (cad en recourant à la solidarité familiale organisée, qui prévoit des obligations alimentaires entre

        • parents et enfants

        • entre conjoints (ou cohabitants légaux)

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1 4 condition de ressources1

1.4. Condition de ressources

Règles en matière d’aliments

  • Obligation de les réclamer

  • Débiteurs d’aliments énumérés limitativement :

    • (ex) conjoint

    • Ascendants et descendants au 1er degré

    • Adoptant/adopté

    • Non visé : le débiteur d’aliments qui a fait l’objet d’une action alimentaire non déclarative de filiation (art 336 CC : ’L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate’

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1 4 condition de ressources2

1.4. Condition de ressources

  • Pouvoir d’appréciation du CPAS en fonction des éléments recueillis lors de l’enquête sociale

  • En cas de séparation/divorce et de pension alimentaire

    • Inopposabilité des conventions d’un commun accord relatives aux pensions alimentaires

    • Seules admises les conventions fixées par notaire ou par décision judiciaire

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1 4 condition de ressources3

1.4. Condition de ressources

  • Conditions d’exercice du droit :

    • Par la personne

    • Possibilité pour le CPAS d’agir de plein droit au nom et en faveur de l’ayant droit directement

      • Si la personne n’est pas en mesure de le faire (ex: raisons familiales, psychosociales, …)

      • Règle indépendante du droit de récupération par le CPAS (il y a donc pour le C.P.A.S. deux manières d’agir – voir infra)

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1 5 condition de disposition au travail

1.5. Condition de disposition au travail

  • Obligation de disposition au travail

    • En fonction des capacités physiques et intellectuelles

  • Qui doit rechercher du travail?

    • L’ayant droit doit avoir un rôle actif

      • Doit être disponible et prouver qu’il a fait des démarches

    • Le C.P.A.S. également car il a un rôle de (ré)insertion professionnelle :

      • Obligation d’aider à la recherche d’un emploi

      • Csq : le CPAS ne peut conclure au défaut de disponibilité s’il n’a pas lui-même également mis des moyens en œuvre

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1 5 condition de disposition au travail1

1.5. Condition de disposition au travail

  • Exception n° 1 :

    • Les motifs de santé

      • Possibilité pour le C.P.A.S. de faire vérifier ceux-ci par un médecin de son choix

      • En cas de désaccord entre le médecin de l’ayant droit et celui du C.P.A.S. : possibilité de faire un recours au tribunal du travail aux fins d’expertise judiciaire

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1 5 condition de disposition au travail2

1.5. Condition de disposition au travail

  • Exception n° 2 :

    • Les motifs d’équité

      • Notion d’équité : principe général de droit contenant une appréciation morale/éthique d’une situation (en termes non juridiques : ‘ce ne serait pas juste’ de …)

      • Hypothèses visées :

        • Étudiant qui fait des études et passe ses examens

        • Jeune femme avec enfant en bas âge

        • Personne qui s’occupe d’un membre de sa famille en mauvais état de santé, ….

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1 6 avoir fait valoir ses droits dans d autres secteurs

1.6. Avoir fait valoir ses droits dans d’autres secteurs

  • Condition liée au caractère résiduaire du secteur

  • Il s’agit des droits aux autres prestations sociales :

    • Chômage

    • Soins de santé et indemnités

    • Pension de retraite ou de survie

    • Allocations familiales

  • S’il existe un droit dans un de ceux-ci (équivalant au RIS): perte du droit à l’emploi (ou au revenu d’intégration) dans le cadre du RIS

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2 formes du droit l int gration sociale

2. Formes du droit à l’intégration sociale

2.1 Un emploi et/ou un revenu d’intégration

2.2 Avec (ou non) un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)

2.3 Formes adoptées selon l’âge

Nb :

PIIS sans RIS n’est pas possible

Les moins de 25 ans sont prioritaires

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2 1 l emploi

2.1. L’emploi

Droit à l’intégration sociale par l’emploi

  • Traitement prioritaire : il faut mobiliser sur un projet professionnel

  • CPAS : mission légale d’insertion professionnelle

  • Délai : dans les trois mois de la demande

    • Obligation de moyen : tous les moyens doivent avoir été mis en oeuvre pour trouver un emploi

  • Caractéristiques de l’emploi

    • Adapté à la situation personnelle et aux capacités du demandeur

  • Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    2 1 l emploi1

    2.1. L’emploi

    1.1. Le contrat de travail

    • Formes de mise au travail

      • Art. 60, § 7 (loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS)

        • Le CPAS est employeur/peut mettre à disposition d’ASBL…

      • Art. 61 (id)

        • Le CPAS cherche un employeur, qui engage le jeune

        • Convention entre le CPAS et cet employeur

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    2 1 l emploi2

    2.1. L’emploi

    • Conditions de l’emploi :

      • Obligation de respecter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

      • Obligation de respecter l’ensemble de la réglementation du travail

        • SF 2 dérogations possibles

          • 1. délai de préavis réduit si le jeune trouve un nouvel emploi (7 jours) pour l’intérim d’insertion, le SINE et le PTP

          • 2. Réduction des cotisations sociales patronales possible

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    2 1 l emploi3

    2.1. L’emploi

    2. Autre forme permettant de favoriser la recherche d’un emploi : intervention financière dans le coût de l’insertion professionnelle

    • Mécanisme

      • Emploi dans un programme spécifique d’insertion

        - types de programme : voir page suivante

      • Intervention du CPAS (fixée par AR) imputée sur la rémunération du jeune ou versée à l’employeur

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    2 1 l emploi4

    2.1. L’emploi

    • Types de programmes spécifiques d’insertion existants

      • Plan ACTIVA

      • Initiative d’insertion sociale (SINE)

      • Intérim d’insertion

      • Programme de transition professionnelle

      • APE

      • FBI/PFI

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    2 2 le projet d int gration

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Intitulé légal

      • projet individualisé d’intégration sociale

    • But

      • doit à terme conduire à un emploi

    • Obligation/possibilité pour le demandeur

    • Formes

      • Avec ou sans études

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    2 2 le projet d int gration1

    2.2. Le Projet d’intégration

    2.2.1. Avec études

    Étudiants : accord du CPAS pour la reprise (ou poursuite) d’études de plein exercice

    • Motifs d’équité

    • But : augmenter les possibilités d’insertion professionnelle

    • Choix des études

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    2 2 le projet d int gration2

    2.2. Le Projet d’intégration

    2.2.2. Sans études

    • Exemple

      • Étapes du parcours d’insertion sans études

        • Orientation

        • Remobilisation

        • Préformation

        • Formation professionnelle

          • Prépare à activité professionnelle SF études plein exercice

        • Formation par le travail

          • Stages (activité) sur un lieu de travail

        • Emploi

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    2 2 le projet d int gration3

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Nature juridique de l’engagement

      • accord entre CPAS et jeune

      • contrat écrit = contrat d’intégration

      • rédigé par le travailleur social (convention-cadre du Conseil de l’action sociale)

        • Possibilité : trois parties

        • Contient

          • Une durée : celle des études

          • Des aides éventuelles supplémentaires

          • Objectifs

          • Modes d’évaluation (au mim 1 x/trim; évaluation globale sur résultats 1 x/an)

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    2.2. Le Projet d’intégration

    • Garanties pour le jeune :

      • Possibilité d’être assisté

      • Délai de réflexion : 5 jours avant la signature

      • Droit d’être entendu (et assisté pour audition)

      • Droit de voir le travailleur social dans les 5 j. ouvrables (en cours de contrat)

    • Principe de juste proportionnalité entre

      • Aspirations

      • Objectifs réalistes en vue de l’intégration

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    2 2 le projet d int gration5

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Obligations pour le jeune

      • Faire valoir ses droits aux allocations d’études

      • Id. AF ou PA si rupture milieu familial

      • Disposition au travail qd compatible

        • ! Périodes de préparation et de suivi cours/examens

        • SF raisons de santé ou d’équité

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    2 2 le projet d int gration6

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Obligations pour le jeune (suite)

      • Fournir la preuve de l’inscription

      • Suivre les cours régulièrement

      • Assister aux examens

      • Fournir les efforts nécessaires pour réussir

        • Évaluation en cas d’échec?

        • Sanction : fin du contrat d’intégration

          • Motif : les causes de dérogation aux conditions de la loi ne sont plus réunies

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    2 2 le projet d int gration7

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Obligations pour le CPAS

      • Suivi social :

        • Vu décrochage, rupture, difficultés familiales et personnelles

        • Rôle de médiation possible avec famille

      • Envisager une réorientation éventuelle du contrat d’intégration

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    2 2 le projet d int gration8

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Obligations pour le CPAS (suite)

      • Prise en charge des frais de formation

        • Inscription

        • Assurances

        • Vêtements de travail

        • Frais de déplacement

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    2 2 le projet d int gration9

    2.2. Le Projet d’intégration

    • Fin du contrat

      • De plein droit si le centre cesse d’être compétent

        • Possibilité de transfert vers le nouveau centre

      • A l’initiative du CPAS si le jeune ne répond pas à la condition de disposition aux études

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    2 3 formes adopt es selon l ge

    2.3 Formes adoptées selon l’âge

    • Moins de 25 ans : catégorie prioritaire

      • PIIS est une obligation à défaut d’emploi

    • 25 ans et plus :

      • Forme du DIS : le RIS

      • Absence de droit (prioritaire) à l’emploi

      • Possibilité

        • d’emploi

        • de projet individualisé d’intégration sociale

    • Mais : obligatoire à la demande d’une des parties

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    2 3 formes adopt es selon l ge1

    2.3 Formes adoptées selon l’âge

    • Attention particulière si groupe professionnel défavorisé sur le marché du travail

      • Âge

      • Absence de travail depuis longtemps

    • Obligation pour le CPAS de les aider à retrouver leur place sur le marché du travail

      • Forme : article 60, § 7 ou 61, intervention financière, …

      • Garanties : voir ci-dessus

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    3 montant du ris

    3. Montant du RIS

    3.1 Catégories de bénéficiaires

    3.2 Chiffres 2010

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    3 1 cat gories de b n ficiaires

    3.1 Catégories de bénéficiaires

    • Trois catégories de bénéficiaires

      • Cohabitant

      • Isolé

      • Personne vivant avec une famille à charge

        • (Afin de tenir compte des enfants placés – C. Const. 28 juillet 2006)

    • Montant fixe selon la catégorie

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    3 1 cat gories de b n ficiaires1

    3.1 Catégories de bénéficiaires

    • Cohabitant

      • Catégorie de ‘conjoint’ n’existe plus

      • Déf de cohabitation

        • Vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères (cf chômage)

        • Examen de la situation de fait par l’enquête sociale

        • En +, en cas de ménage de fait, revenus du compagnon à prendre en compte dans l’enquête sur les ressources

      • Individualisation du droit : personnes sont égales indépendamment de la forme de la cohabitation

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    3 1 cat gories de b n ficiaires2

    3.1 Catégories de bénéficiaires

    • Isolé

      • A plus de charges (logement,…)

      • Mais n’a que les siennes

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    3 1 cat gories de b n ficiaires3

    3.1 Catégories de bénéficiaires

    • Personne vivant avec famille à charge

      • Famille à charge

        • Le conjoint

        • Le partenaire de vie (ménage de fait)

        • L’enfant mineur non marié

        • Ou plusieurs enfants dont au moins un mineur non marié

      • Permet actuellement de viser dans cette catégorie les personnes qui paient une contribution pour un enfant placé

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    3 2 chiffres 2010

    3.2 Chiffres 2010

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    4 proc dure d octroi

    4. Procédure d’octroi

    4.1 Devoir d’information

    4.2 Détermination du CPAS compétent

    4.3 Introduction de la demande

    4.4. Examen de la demande

    4.5 Décision

    4.6 Obligations des parties après la décision d‘octroi

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    4 proc dure d octroi1

    4. Procédure d’octroi

    NB : dans le cours de la procédure, le CPAS doit respecter la Charte de l’Assuré social (loi du 11 avril 1995) qui offre des garanties sur les questions suivantes :

    • Information à donner

    • Instruction de la demande

    • Décision

    • Paiement

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    4 1 devoir d information

    4.1 Devoir d’information

    • Si demande (même non écrite), le CPAS doit informer

      • Répondre aux questions

      • Être proactif : toute information complémentaire utile

        • Au traitement de la demande

        • Au maintien des droits

    • Nature de l’information

      • Information utile (modification des droits, …)

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    4 1 devoir d information1

    4.1 Devoir d’information

    • Délai d’information

      • 45 jours

        • Nb : délai différent

          • S’il s’agit d’une demande concernant le DIS (30 jours)

          • Pour contrat relatif au projet individualisé d’intégration sociale

    • Mode d’information

      • Par écrit

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    4 2 d termination du centre comp tent

    4.2 Détermination du centre compétent

    • Principe : renvoi à la matière de l’aide sociale (loi du 2 avril 1965)

    • Cas particuliers :

      • Sans-abri : loi sur les CPAS : art. 57 bis

      • Personnes hospitalisées

      • Personnes dans un établissement de cure

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    4 2 d termination du centre comp tent1

    4.2 Détermination du centre compétent

    • Sort de la demande faite auprès d’un CPAS qui n’est pas compétent

      • Obligation

        • De transmettre au centre compétent (obligation de la Charte)

          • Dans les 5 jours calendrier (à partir du jour qui suit)

          • Par écrit

        • D’informer le demandeur

          • Dans le même délai

          • Par écrit

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    4 2 d termination du centre comp tent2

    4.2 Détermination du centre compétent

    • Condition de validité de la transmission

      • Mention du motif de l’incompétence dans les deux lettres

        • Sanction :

          • Nullité de la transmission et obligation d’accorder le RIS pour la période en cause

    • Effets de la transmission

      • Absence de préjudice pour l’ayant droit

      • Validation de la demande à la date d’introduction

    • En cas d’absence de transmission

      • Obligation d’accorder le RIS pour la période en cause

    Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    4 3 introduction de la demande

    4.3 Introduction de la demande

    • Obligation de recevoir les demandes

      • À jour fixe

      • 2 x/sem min.

      • Affichage des heures et du local

    • Demande

      • Écrite : signée

      • Verbale : signature dans le registre

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    4 3 introduction de la demande1

    4.3 Introduction de la demande

    • Inscription de la demande

      • Le jour de sa réception

      • Dans le registre ad hoc

      • Chronologiquement

    • Obligation de délivrer un accusé de réception

      • Mentions obligatoires

        • Délai d’examen

        • Droit d’être entendu

        • Obligation de communiquer tout renseignement nouveau

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    4 4 examen de la demande

    4.4 Examen de la demande

    • Obligation de procéder à une enquête sociale

      • Conditions de l’enquête sociale

        • Travailleurs sociaux, cad diplôme reconnu par les Communautés

          • D’assistant social

          • D’infirmier gradué spécialisé en santé communautaire

          • D’infirmier social

        • But de l’enquête sociale

          • Examen individualisé de la situation de l’intéressé

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    4 4 examen de la demande1

    4.4 Examen de la demande

    • Informations à fournir par le demandeur

      • Collaboration active :

        • Renseignements et autorisations (pour enquête approfondie)

      • D’initiative par le centre en cas de force majeure

        • Hospitalisation, séjour en institution fermée, …

    • Modalités

      • Formulaire

        • Obligation de donner ces informations ‘honnêtement et complètement’

        • Date et signature

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    4 4 examen de la demande2

    4.4 Examen de la demande

    • Enquête sur les ressources :

      • Ressources du demandeur :

        • Toutes les ressources

          • Rémunération:

            • Nette

            • Avant saisie pour PA

          • PA pour lui-même

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    4 4 examen de la demande3

    4.4 Examen de la demande

    • SAUF

      • Aide sociale

      • AF

        • Si allocataire, cad en + si élève l’enfant qui est à sa charge mais pas si bénéficiaire (ses propres allocations)

      • PA pour enfants célib. (majeurs ou non) à charge, élevés par le demandeur

      • Autres revenus : p.m.

        • Nb immunisation partielle job étudiant

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    4 4 examen de la demande4

    4.4 Examen de la demande

    • Ressources du cohabitant : certaines ressources

      • Mariage/ménage de fait (homo y compris)

        • Si ne demande pas RIS, ce qui dépasse RIS DOIT être compris

      • Cohabitation ascendants/descendants (1er degré)

        • Ce qui dépasse PEUT être compris

      • Autres cas de cohabitation sans RIS : PAS pris en considér.

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    4 4 examen de la demande5

    4.4 Examen de la demande

    • Limite des informations

      • Ce qui est nécessaire à l’appréciation de la demande

    • Contrôle des informations auprès des

      • administrations fédérales (Contributions directes, Receveur de l’enregistrement et des domaines) ou locales

      • institutions financières

      • organismes de sécurité sociale

        • Banque carrefour de la sécurité sociale

          NB Cas du patrimoine immobilier à l’étranger

        • Attestation officielle

  • Délai de réponse des administrations : 15 jours

  • Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011


    4 4 examen de la demande6

    4.4 Examen de la demande.

    DEUX DERNIERES REMARQUES

    • Raisons de santé invoquées lors de la demande

      • Centre peut faire procéder à examen médical

        • Objet de l’examen

          • Réalité des raisons invoquées

          • Pas autre chose, par ex la nature de la maladie (secret médical)

      • Frais de l’examen

        • À charge du Centre

        • Frais de déplacement également

      • En cas de refus d’examen

        • = refus de collaboration

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    4 4 examen de la demande7

    4.4 Examen de la demande

    2. Demande de l’ayant droit à être entendu

    • Règle

      • Avant de prendre une décision le Centre doit entendre l’intéressé s’il en fait la demande

      • En outre, le demandeur doit être informé de ce droit

    • Modalités de l’audition

      • Par le Conseil ou qqn qui a le pouvoir de décision

      • Possibilité d’être assisté ou représenté par la personne de son choix

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    4 5 d cision

    4.5 Décision

    • Délai pour prendre la décision : 30 jours

      • De la demande ou de la transmission

    • Forme

      • Écrit

      • Motivation suffisante

        • Formalité substantielle

        • Doit contenir

          • Éléments de droit et de fait

        • Cas particulier : somme d’argent : montant + mode de calcul + périodicité

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    4 5 d cision1

    4.5 Décision

    • Précisions concernant la motivation

      • Les motifs doivent être indiqués dans la décision elle-même

      • La motivation doit être suffisante :

        • Le raisonnement qui a abouti à la décision doit être compréhensible

    • Sanction de l’absence de motivation

      • Le juge peut annuler la décision

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    4 5 d cision2

    4.5 Décision

    • Notification de la décision à l’ayant-droit

      • Délai : 8 jours

      • Forme :

        • Lettre recommandée

        • Ou accusé de réception (en mains propres)

      • Preuve du respect du délai

        • Cachet de la poste

        • Signature sur l’accusé de réception

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    4 5 d cision3

    4.5 Décision

    • Date d’effet de la décision

      • Date de la demande

      • En cas de transmission à un autre centre

        • Transmission dans le délai : OK

        • Transmission en dehors du délai

          • Pour le centre compétent : le jour qui suit la transmission

          • Pour le centre saisi le 1er : obligation d’octroyer une aide jusqu’au jour de la transmission

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    4 5 d cision4

    4.5 Décision

    • Exemple

      • Date de la demande : 1er décembre

      • Obligation de transmission dans les 5 jours calendrier : 6 décembre

      • Si

        • Transmission : droit à charge du 2ème centre depuis la demande

        • Pas transmission avant, par exemple, le 1er janvier,

          • 1er déc. – 1er janv. : aide sociale – 1er centre

          • 2 janv. … : RIS – 2ème centre

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    4 6 obligations des parties apr s la d cision d octroi

    4.6 Obligations des parties après la décision d‘octroi

    • Obligations à charge de l’ayant droit

      • Signaler tout élément nouveau

      • Nb obligation d’information de l’ayant-droit par le centre des modifications à signaler

    • Obligations à charge du centre

      • Revoir le dossier d’office au moins une fois l’an

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    5 revision de la d cision

    5. Revision de la décision

    5.1 Cas de revision

    5.2 Caractéristiques de la revision

    5.3 Date de prise d’effet de la décision de revision

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    5 1 cas de revision

    5.1 Cas de revision

    • Modification

      • Circonstances avec incidence sur le droit

      • Loi ou autre disposition avec incidence sur le droit

    • Erreur du centre

      • Juridique ou matérielle

    • Problèmes au niveau des déclarations

      • Omissions

      • Déclarations incomplètes ou inexactes

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    5 1 cas de revision1

    5.1 Cas de revision

    • Modification

    • Au niveau de l’ayant droit ou de la loi

      • Circonstances avec incidence sur le droit

        • Ex : cohabitation, exercice activité professionnelle, …

      • Loi ou autre disposition avec incidence sur le droit

        • Ex : nouvelles conditions

          • D’octroi – voir : catégorie (voir loi du 9 juillet 2004)

          • De montant

          • De paiement

      • mais pas une nouvelle interprétation de la même situation

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    5 1 cas de revision2

    5.1 Cas de revision

    • Erreur du centre

      • Types d’erreur

        • Juridique

        • Matérielle

      • Auteur

        • Le centre

        • L’ayant droit

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    5 1 cas de revision3

    5.1 Cas de revision

    3.Problèmes au niveau des déclarations de l’ayant droit

    • Omissions

    • Déclarations incomplètes ou inexactes

    • NB : bonne/mauvaise foi

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    5 2 caract ristiques de la revision

    5.2 Caractéristiques de la revision

    • Obligatoire et non facultative

    • Décision initiale est rapportée (ne produit plus ses effets)

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    5 3 date de prise d effet de la d cision de revision

    5.3 Date de prise d’effet de la décision de revision

    • Effet rétroactif = la date de l’apparition du motif de revision

      • Ex : cohabitation

    • Exceptions

      • Erreur du centre

        • Le 1er jour du mois suivant notification

        • Conditions

          • Le droit est inférieur au droit initialement accordé

          • La personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur

    • Nb : il faut respecter la prescription (10 ans)

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    6 paiement

    6. Paiement

    • Échéances

      • Premier paiement

        • Dans les 15 jours de la décision

      • Paiement suivants

        • Selon la décision : semaine, quinzaine, mois, …

    • Mode de paiement

      • Assignation postale

      • Chèque circulaire

      • Virement

      • Paiement direct si intérêt de l’ayant droit (motivation)

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    6 paiement1

    6. Paiement

    • Cas de suspension

      • Séjour à l’étranger

        • Durée de plus d’un mois

        • Sauf circonstances exceptionnelles

          • Ex : hospitalisation fortuite et temporaire

      • Mesures de privation de liberté

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    6 paiement2

    6. Paiement

    • Mesures de privation de liberté

      • Définitions

        • Détention

          • Détention préventive

          • Détention dans établissement de défense sociale

        • Emprisonnement

          • Situation où détenu purge sa peine dans un établissement pénitentiaire

        • Maintien de l’inscription au rôle de l’établissement pénitentiaire

          • Permission de sortie, congé pénitentiaire, semi-liberté, détention limitée, surveillance  électronique

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    6 paiement3

    6. Paiement

    • Règle : la suspension

    • Correctifs :

      • Détention préventive

        • OK si, plus tard, ordonnance de non lieu ou acquitté

        • Condition : pas d’indemnisation à charge de l’État

      • Incarcération

        • Reprise du droit à la fin de la période

        • Id. en cas de libération provisoire ou conditionnelle

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    6 paiement4

    6. Paiement

    • Droit aux intérêts

      • De plein droit

      • Date de départ

        • En cas de décision

          • Date d’exigibilité du RIS, soit le 16ème jour à partir de la décision

        • En cas de carence

          • 46ème jour à partir de la demande

      • Taux de l’intérêt

        • 3,25 % l’an en 2010

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    7 recouvrement

    7. Recouvrement

    • 2 seuls cas de recouvrement (récupération) de l’indu

      • Revision avec effet rétroactif

        • Ex : cohabitation le 1er mai, apparue le 1er juin

      • Si l’ayant droit perçoit + tard des ressources pour la même période

    • Conséquence

      • Toute autre situation de recouvrement est interdite

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    7 recouvrement1

    7. Recouvrement

    • Premier cas : revision avec effet rétroactif

      • Notification

        • Contenu

          • Mentions ci-dessus (cf décision d’octroi)

          • + 6 mentions (syll.)

        • Sanction de l’absence des mentions

          • Délai de recours ne commence pas à courir

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    7 recouvrement2

    7. Recouvrement

    • Deuxième cas

      • L’ayant droit perçoit plus tard des ressources pour la même période

        • Ex : jugement ou paiement volontaire par un tiers

        • Mécanisme : limitation de la récupération au montant de ces ressources

        • Exemples 1 et 2

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    7 recouvrement3

    7. Recouvrement

    • Exemple n° 1

      • Licenciement le 30 juin pour motif grave

      • Pas de droit aux allocations de chômage

        • Vu licenciement

        • Vu trop peu de jours travaillés

      • Conséquence : CPAS – RIS

      • Si recours tribunal du travail et, + tard, motif grave non reconnu par jugement

        • Droit à une indemnité compensatoire de préavis (ex. 3 mois) et, après, aux allocations de chômage (si nombre de jours OK)

      • Conséquence : récupération du RIS

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    7 recouvrement4

    7. Recouvrement

    • Exemple n° 2

      • Séparation du couple

      • Épouse sans revenus

      • Refus du mari de payer une PA

      • Intervention du CPAS

        • Octroie le RIS

        • Obligation pour épouse de réclamer une pension alimentaire

      • Le juge de paix accordera, + tard, une PA

      • Recouvrement par CPAS de

        • Équivalent de PA, car c’est une ressource

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    7 recouvrement5

    7. Recouvrement

    • Obligation du centre avant récupération

      • Audition de l’intéressé

    • Conditions de validité de la décision de récupération

      • Cf décision d’octroi

        • Motivation

        • Mentions obligatoires

        • Notification

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    7 recouvrement6

    7. Recouvrement

    • Modes de recouvrement possibles

      • Auprès de l’ayant droit

      • La subrogation légale

        • Explication du mécanisme

          • Le centre prend la place de l’ayant droit

        • Accord de l’ayant droit n’est pas nécessaire

        • Exemple :

          • L’ayant droit doit au CPAS

          • L’ONEm lui doit des allocations de chômage

          • Le CPAS peut percevoir directement AC auprès de l’ONEm

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    7 recouvrement7

    7. Recouvrement

    • Cas de renonciation à la récupération de l’indu

      • D’office

        • En cas de décès de la personne payée

          • Sauf si la récupération lui avait déjà été notifiée

            • Exemple

            • Un ayant droit perçoit des montants de janvier à juin

            • Il décède en juillet

            • Le centre découvre en août que c’est un indu

            • Ses héritiers ne doivent pas rembourser

      • Possibilité

        • En cas d’erreur du centre

        • Pour des raisons d’équité

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    7 recouvrement8

    7. Recouvrement

    • Cas particulier : la mauvaise foi

      • Définition

        • Fraude, dol ou manœuvres frauduleuses

      • Sort de la récupération

        • Jamais de renonciation

        • Intérêts dus de plein droit sur les montants

      • Possibilité de sanctions pénales

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    7 recouvrement9

    7. Recouvrement

    • Délai pour exécuter la décision

      • Après un mois

      • Mise à profit de ce délai par l’ayant droit

        • Si demande de renonciation à la récupération, Centre doit confirmer sa décision et la notifier

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    7 recouvrement10

    7. Recouvrement

    • Droit propre du CPAS au remboursement

      • Contre débiteurs d’aliments

        • Obligatoire

          • Sf si RIS inférieur à 3 mois

        • Notion de débiteur d’aliments

          • Cf ci-dessus + 336 CC

          • Condition :

            • Ils devaient avoir une obligation alimentaire pendant cette période : ils peuvent faire valoir qu’ils n’en avaient pas

        • Procédure

          • Obligation pour le centre d’informer l’ayant droit

          • Enquête sociale préalable (implications familiales, équité, …)

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    7 recouvrement11

    7. Recouvrement

    • Droit propre du CPAS au remboursement (suite)

    • Contre la personne responsable d’une blessure ou maladie qui a entraîné le paiement du RIS

      • Procédure

        • Civile

        • Pénale (si poursuites du fait d’une infraction)

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    8 sanctions

    8. Sanctions

    • Sanctions à l’égard des intéressés

    • Omission de déclaration de ressources ou déclarations incomplètes …

      • Possibilité de suspension totale ou partielle du RIS

        • Durée : 6 mois max.

      • Si mauvaise foi

        • Durée : 12 mois max.

      • Récidive (3 ans à partir de la sanction)

        • Possibilité de doublement

        • Nb si deux ans écoulés depuis omission …, plus de sanction possible

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    8 sanctions1

    8. Sanctions

    • En cas de PIIS, si non respect des obligations du contrat

      • Sanction : possibilité de suspension

      • Procédure

        • Mise en demeure

        • Avis du travailleur social

        • Possibilité de suspension totale ou partielle

          • Durée : 1 mois max.

          • Si récidive dans l’année : 3 mois max.

      • Prise de cours : le 1er du 2ème mois qui suit la sanction

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    8 sanctions2

    8. Sanctions

    • En cas d’intention frauduleuse

      • Poursuites pénales devant le tribunal correctionnel

        • À l’initiative de l’Auditeur du travail (ministère public pour la législation sociale)

        • Peines d’emprisonnement et / ou amende

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    8 sanctions3

    8. Sanctions

    2. Sanctions à l’égard du centre

    • Refus d’octroi de la subvention par le Ministre si le centre

      • Dans des situations spécifiques

        • N’effectue pas correctement l’enquête sociale

        • Ne respecte pas son obligation de récupération

        • S’est à tort déclaré incompétent et est condamné

    • Nb

      • Exigence de répétition de cette situation

      • Obligation de motivation

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    9 recours

    9. Recours

    • Forme, délai de recours, tribunal compétent et absence de caractère suspensif du recours

      • V. ci-dessus

    • En cas de problème de compétence soulevé par le centre devant le tribunal,

      • Convocation d’office du Centre compétent par le juge

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