DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ: Quel contenu du dossier pour quelle utilisation et protection de la vie privée ?

1. DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ:Quel contenu du dossier pourquelle utilisation et protectionde la vie privée ? Séminaire Télémédecine COFACE BRUXELLES, 19 avril 2012 Jeanne BOSSI, Secrétaire générale de l’ASIP Santé

2. 1- Présentation de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé • 2- Le Dossier Médical Personnel (DMP) • 3- Le déploiement de la télémédecine en France. Séminaire COFACE

3. 1- Présentation de l’ASIP Santé • Objet et constitution de l’agence • Favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans le domaine de la santé et du secteur médico-social afin de favoriser la coordination et la qualité des soins (dont la télémédecine), la prévention, la veille et l’alerte sanitaire. • Issue de la transformation du GIP-DMP et de l’intégration du GIP-CPS et d’une partie du GMSIH (activités relatives à l’interopérabilité); convention constitutive approuvée par arrêté ministériel du 20 octobre 2009 puis modifiée en novembre et décembre 2009. • GIP constitué entre l’Etat, l’Assurance Maladie et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie. Séminaire COFACE

4. 1- Présentation de l’ASIP Santé (2) • Missions de l’agence • Maîtrise d’ouvrage des projets, délégués par les pouvoirs publics. • Réalisation et déploiement du DMP. • Définition, promotion et homologation de référentiels, standards, produits ou services contribuant à l’interopérabilité, à la sécurité et à l’usage des systèmes d’information de santé et de la télésanté ainsi que la surveillance de leur bonne application. En particulier, l’ASIP Santé émet l’avis préalable auquel l’article L.1111-8 du code de la santé publique soumet les référentiels d’interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre de la santé. • Accompagnement des initiatives concourant à son objet : pouvoir de financement autonome prévu par la loi (arrêté du 9 décembre 2009) : appels à projet • Les ARS sont des relais régionaux de l’Agence pour les systèmes d’information. • Participation aux accords ou projets internationaux sur les systèmes d’information de santé. Séminaire COFACE

5. 2- Le Dossier médical personnel (DMP) • Le cadre juridique • Un dossier créé par la loi en 2004 et confirmé en 2009 pour favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins : articles L1111-14 à L1111-24 du code de la santé publique (HPST). • Un dossier informatisé, sécurisé et facultatif proposé aux bénéficiaires • de l’assurance maladie : aucun lien avec le niveau de remboursement des soins. • Un dossier créé avec le consentement de la personne préalablement informée : continuité de la loi Kouchner de 2002. • Un accès interdit au médecin du travail, au médecin d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle. Séminaire COFACE 19 AVRIL 2012

6. Le DMP (2) • Un dossier hébergé par un seul hébergeur national retenu à l’issue d’un appel d’offres, agréé par décision du ministre de la santé et des sports en date du 10 novembre 2010 (décret du 4 janvier 2006) : le groupement ATOS/La Poste. • L’ASIP Santé a relancé la procédure d’agrément dès 2009 en établissant avec les industriels un référentiel d’instruction des dossiers. • Un dossier développé dans le respect des règles de la protection des données personnelles : une autorisation de la CNIL du 2 décembre 2010 (articles 25 et 8-IV de la loi Informatique et Libertés). • Un dossier personnel : un identifiant national de santé unique construit à partir d’informations figurant sur la carte vitale et garantissant l’unicité du dossier pour le même bénéficiaire. Les spécifications et l’algorithme de génération ont été validés et publiés par l’ASIP Santé. Séminaire COFACE 19 avril 2012

7. Le DMP (3) • Des textes d’application prévus par la loi qui n’interviendront qu’après les premiers retours d’expérience (décret DMP et décret INS). • Un dossier structurant pour le développement des systèmes d’information communicants dans le domaine de la santé qui a vocation à remplacer les dossiers partagés existants. • La mise en application du cadre national d’interopérabilité défini par l’ASIP Santé en 2009 dont la nouvelle version 1.0 vient d’être publiée. • Le site dmp.gouv.fr est créé et le service support DMP Info Service est mis en place. Séminaire COFACE

8. Le patient et son DMP • Le patient peut créer son DMP chez un professionnel de santé • ou à l’accueil des établissements de soins. • Une brochure d’information est à sa disposition • dans tous les lieux de soins. • Il donne son consentement à la création de son dossier qui est dématérialisé : ce consentement est mentionné dans le DMP. • Un sticker sera apposé sur sa carte vitale. • A l’occasion de la création de son dossier, il se voit remettre les éléments nécessaires pour accéder directement à son DMP via internet sans passer par un professionnel de santé (identifiant/mot de passe +choix du canal OTP). • Dès la création de son DMP, puis tout au long de son parcours de soins, • le patient donne les autorisations d’accès nécessaires aux professionnels de santé et à l’équipe de soins au sein des établissements. Séminaire COFACE

9. Le patient et son DMP (2) Le patient peut consulter tous les documents sauf les informations sensibles qui nécessitent un entretien préalable avec un professionnel de santé. • Il peut masquer des documents ou demander à un PS de le faire : le document reste visible au patient, à son auteur et au(x) médecin(s) traitant(s). Il peut alimenter son espace d’expression personnelle. • Il peut gérer les droits d’accèsà son DMP, notamment autoriser ou non les accès en cas d’urgence ( SAMU, procédure du bris de glace). - Il peut demander la suppression d’un document : le document n’est plus visible dans le DMP mais reste dans les archives de l’hébergeur. • Il peut demander la destruction d’un document ou de son DMP : toute destruction est définitive ( droit à l’oubli). • Il peut fermer son DMP. Les données sont conservées dix ans pendant lesquels le DMP peut être réactivé sur demande du patient. • Il a accès à l’ensemble des tracespermettant de savoir qui s’est connecté, quand, pour quoi faire. Il peut demander une copie sur support papier ou sur CD-ROM de son DMP. Séminaire COFACE

10. Le fonctionnement du DMP pour leprofessionnel de santé • Le professionnel de santé peut créer un DMP à partir du site dmp.gouv.fr ou à partir de son logiciel DMP-compatible. Il recueille le consentement du patient de façon dématérialisée. • Il crée un DMP avec sa carte de professionnel de santé (CPS) qui l’identifie et l’authentifie au regard d’un annuaire professionnel certifiant • sa qualité professionnelle. • A l’hôpital, le DMP peut être créépar le personnel d’accueil authentifié par une CPE ou par le certificat logiciel de l’hôpital. • Il peut alimenter un DMP s’il a l’autorisation d’accès du patient et en utilisant toujours sa CPS, ou à l’hôpital un certificat logiciel. • Il peut consulter un DMP avec sa CPSs’il y a été autorisé par le patient et en fonction d’une matrice d’habilitation des droits. Séminaire COFACE

11. Le rôle important des associationsdans l’information sur le DMP • L’ASIP Santé est convaincue que les associations de patients peuvent être un relais privilégié pour l’information des patients sur le DMP car: • Elles sont proches des patients et ont une connaissance fine de certaines pathologies donc de leurs besoins en termes d’outils, d’information, d’accompagnement, etc. • Elles ont une connaissance précise des diverses conséquences de la maladie dont souffrent les patients, pas seulement sur le plan strictement médical, mais aussi économique, social, psychologique… • Elles veillent au respect des droits des patients, et sont un gage de confiance pour le futur utilisateur du DMP. • Elles sont une source d’information essentielle du patient sur sa maladie. Séminaire COFACE

12. Le DMP étape par étape • 2010 : conception et construction du système • Ouverture du service aux professionnels de santé. • 2011 : premiers pas DMP compatibilité des logiciels de professionnels de santé : 44 familles de logiciels homologués et 101 éditeurs signataires du contrat de DMP compatibilité Ouverture du service aux patients. Amorçage du déploiement dans 4 régions pilotes. • 2012 et + : déploiement et usages Accompagnement au démarrage de 33 établissements Déploiement par « bassins de santé » dans 14 régions. Séminaire COFACE

13. BilanPrès de 114 000 DMP créés au 14 avril 2012 • Nombre de DMP créés par semaine, avec répartition par type d’accès Env. 3 500 DMP/sem. Env. 2 000 DMP/sem. Env. 1 000 DMP/sem. Séminaire COFACE 19 avril 2012

14. 3- Le déploiement de la télémédecine en France bénéficie désormais de conditions favorables • La loi « HPST » de juillet 2009 consacre la télémédecine comme une pratique médicale et renvoie au décret « La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière [sont fixées par décret,] en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. » • Le décret du 19 Octobre 2010 définit cinq actes de télémédecine : téléconsultation, télé expertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale et réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU). Un délai de 18 mois est prévu à compter de la date de publication du décret (21 octobre) pour que l’organisation de l’activité de télémédecine puisse se mettre en conformité avec le texte (avril 2012). • Mise en place en février 2011 d’un comité de pilotage Télémédecine (pilotage DGOS) • Stratégie nationale de déploiement de la télémédecine • 5 thématiques prioritaires : imagerie et téléradiologie au service de la permanence des soins, AVC, santé des détenus, maladies chroniques, structures médico-sociales ou HAD. Séminaire COFACE 14

15. Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine : quatre règles à respecter • 1.Les droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient et requiert son consentement aux soins. • - L’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine est soumis au régime de l’information préalable et du droit d’opposition. • - Un consentement particulier est exigé si les données sont hébergées mais dans ce cas, le recueil du consentement peut être dématérialisé (R6316-2 et R6316-10). • 2.L’ identification des acteurs de l’acte: • - Le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte. • - Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine. Séminaire COFACE

16. Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine : quatre règles à respecter (suite) • 3.L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical • Doivent être rapportés dans le dossier médical : • le compte-rendu de la réalisation de l’acte, • les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués • l’identité des professionnels de santé, • la date et l’heure de l’acte, le cas échéant les incidents. Séminaire COFACE

17. Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine : quatre règles à respecter (suite) • 4.L’activité de télémédecine doit être définie dans un programme • programme national défini par arrêté ministériel, • ou inscription dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou contrat ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins, • ou contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral ou tout organisme ayant une activité de télémédecine. • Les contrats conclus au plan régional doivent respecter les prescriptions des projetsrégionaux de santé relatifs au développement de la télémédecine afin de prendre en compte et de s’adapter aux particularités régionales d’organisation des soins. Séminaire COFACE

18. L’organisation de la télémédecine : une dimension nationale relayée et soutenue par les agences régionales de santé • Elle doit tenir compte de l’offre de soins dans le territoire considéré • faire appel à des professionnels de santé exerçant régulièrement, dont les compétences sont reconnues. • Une convention doit déterminer les relations entre les organismes et les professionnels de santéqui organisent une activité de télémédecine. A cette occasion, la formation et la compétence technique des professionnels de santé et des psychologues qui participent à l’acte de télémédecine doivent être vérifiés. • Lors qu’ils recourent à l’hébergement des données, les actes de télémédecine doivent respecter les référentiels définis par l’ASIP Santé (quatrième alinéa de l’article L1111-8 du code de la santé publique : utilisation de la carte de professionnel de santé et des référentiels de sécurité et d’interopérabilité définis par l’ASIP Santé). • Outre le respect de l’agrément prévu par la loi en cas d’hébergement des données, le consentement exprès du patient est requis mais il peut être dématérialisé. Séminaire COFACE

19. La prise en charge de l’acte de télémédecine • L’acte de télémédecine est pris en charge par l’assurance maladie obligatoire dès lors qu’il est inscrit sur la liste des actes pris en charge, • visée à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale. • Les conditions de cette prise en charge sont définies dans les conventions nationales conclues entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Sont ainsi visés : • Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, • infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, laboratoires d’analyses médicales, • entreprises de transport sanitaire. • Les établissements de santé privés sont également visés ainsi que les centres de santé. • Les dispositifs médicaux, les tissus et cellules dès lors • qu’ils interviennent dans le cadre d’un acte de télémédecine. • Outre cette prise en charge, l’activité de télémédecine peut bénéficier de financements provenant du FIQCS et de l’ONDAM et de financements particuliers s’inscrivant dans le cadre de l’aide sociale et de l’aide aux personnes âgées. Séminaire COFACE

20. Le programme Télémédecine de l’ASIP Santé • Appel à projets lancé fin 2010: favoriser et soutenir la mise en place ou le déploiement de projets de télémédecine • Soutenir les dynamiques déjà engagées • Promouvoir de nouvelles formes de pratiques médicales • Construire des modèles organisationnels, juridiques et financiers pérennes et reproductibles • 2 types de projets : • Volet 1 : « préparation d’un projet de télémédecine » • Volet 2 : « mise en œuvre opérationnelle d’une activité de télémédecine » • 6 régions retenues en Avril 2011 : • Limousin : schéma organisationnel de télémédecine déclinable par filière (gérontologie, AVC, teleradiologie) • Languedoc-Roussillon : organisation régionale de télé-imagerie • Auvergne : projet médical de télémédecine pour les maisons de santé pluridisciplinaires • Lorraine : permanence des soins radiologique • Basse-Normandie / Languedoc-Roussillon : suivi des plaies à domicile dans le cadre des maladies chroniques. Séminaire COFACE

21. Merci de votre attention