Bilan d activit 2012
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Bilan d’activité 2012. Benoît HAMON Ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation Bercy, le 26 février 2013. La DGCCRF en chiffres. 3000 agents présents sur l’ensemble du territoire 739 000 vérifications effectuées dans 142 000 établissements

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Presentation Transcript


Bilan d activit 2012

Bilan d’activité 2012

Benoît HAMONMinistre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation

Bercy, le 26 février 2013


Bilan d activit 2012

La DGCCRF en chiffres

  • 3000 agents présents sur l’ensemble du territoire

  • 739 000 vérifications effectuées dans 142 000 établissements

  • 246 000 analyses en laboratoire

  • 15 700 infractions relevées

  • 11 400 mesures administratives

  • 584 saisies et consignations


Bilan d activit 2012

La protection de la sécurité et de la santé des consommateurs

La préservation de l’ordre public économique

La protection des droits des consommateurs

3 enjeux pour la DGCCRF


Bilan d activit 2012

1/ La DGCCRF protège la santé et la sécurité des consommateurs


Bilan d activit 2012

Les enquêtes sécurité

  • Le contrôle de la mise sur le marché

  • 6300 établissements contrôlés à fréquence régulière

  • dont 351 à risque élevé contrôlés chaque année

  • Plans de contrôles permanents dans le domaine alimentaire

    • 26800 prélèvements

    • Contrôles d’hygiène

    • Contaminants, pesticides

  • Produits industriels et services

    • Jouets : 4200 établissements contrôlés, 822 prélèvements

    • Détecteurs de fumée : plan pluriannuel jusqu’en 2015

    • Ethylotests : 400000 produits retirés de la vente

    • et aussi : matériels électriques, bricolage, produits de construction, aires de jeux…


Bilan d activit 2012

954 alertes gérées en 2012, dont plus de 20% d’origine communautaire

Produits industriels (62%)

La moitié sur les jouets et les matériels électriques

Affaire de la « robe chinoise au DMFu»

Produits alimentaires (38%)

Principalement sur les compléments alimentaires, contaminants et résidus de pesticides

Affaire du « sarrasin bio »

La gestion des alertes


Bilan d activit 2012

2/ La DGCCRF,

gardienne de l’ordre public économique


Bilan d activit 2012

Enquêtes et suites

3760 établissements contrôlés

387 PV, 3 assignations

125 décisions judiciaires ou transactions, pour un total de 4,7 M€ d’amendes

285 transactions pour un total de 1,9M€

Délais de paiement

Enquête dans les secteurs des services aux entreprises, des biens d’équipement, des biens intermédiaires et du bâtiment

1868 établissements contrôlés

Taux d’anomalie de 30%

621 avertissements, 87 procès verbaux et 1 assignation

=> Priorité d’action du Gouvernement

Assurer l’équilibre des relations entre les acteurs


Bilan d activit 2012

Enquêtes et suites

73 rapports d’enquête

Mise en évidence de 2 abus de position dominante et de 15 ententes

Secteurs concernés : BTP, taxis, pompes funèbres, plombiers, services de nettoyage, transports sanitaires…

Pour les pratiques locales : 1 suite pénale, 2 transactions, 5 avertissements

Publicité des suites sur le site internet de la DGCCRF

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles


Bilan d activit 2012

3/ La DGCCRF protège les droits des consommateurs


Bilan d activit 2012

Les trois principaux motifs de réclamation sont :

les pratiques commerciales trompeuses (13,6%),

la contestation du prix ou du montant de la facture (8,2%),

la livraison (7,6%).

Vente à distance :

20% en 2008 => 30% en 2012

26,1Md€ de CA => 42,2 Md€

Le baromètre des réclamations


Bilan d activit 2012

Les contrôles en 2012

10930 sites contrôlés dont 24% en anomalie

255 PV

Les nouveaux sites de commerce électronique

Les nouvelles formes de commercialisation

Faux avis de consommateurs : 172 sites contrôlés depuis 2010

Loteries

Vente sur mobile ou sur les réseaux sociaux

Le contrôle du commerce électronique


Bilan d activit 2012

106 enquêtes nationales sur la protection des consommateurs

Logement (marchands de liste, investissements immobiliers…)

Santé, services à la personne (maisons de retraite, services à la personne…)

Energie (contrats électricité, gaz, prix des carburants…)

Banques et assurances (crédit consommation, assurances, frais bancaires…)

Alimentation (allégations, bio, labels, origine…)

Biens et services culturels (communications électroniques, soutien scolaire…)

Loisirs, tourisme, transports (transport aérien, vente de véhicules…)

Les enquêtes sectorielles


Bilan d activit 2012

Merci de votre attention


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