Le Bilan Social

1. Le Bilan Social «l’heure est venue de donner une base chiffrée au dialogue entre les partenaires de l’entreprise, permettant de mesurer l’effort accompli en la matière et de mieux situer les objectifs».

2. Objectifs A la fin de la formation : Connaître les indicateurs RH du bilan social et des autres documents légaux que l’entreprise doit produire.

3. Contexte et Définitions

4. Introduction • Aux Etats-Unis, approche de la comptabilité des RH • « Human Ressource accounting » • En France : fin des années 1970 le bilan social • Contrôle de gestion sociale et audit social • Développements récents : • indicateurs RH du « Balanced Scorecard » • approches en termes de « HR Scorecard » • approches en termes de mesure du capital humain • reporting et pilotage de la RSE : • Rapports de développement durable • « Sustainable Balanced Scorecard »

5. Pilotage social ? • Agrégation d’indicateurs • qui permet de dégager l’information nécessaire à la prise de décision.

6. Employee Relationship Programmes Relations sociales et légales Systèmes d’Information et de Communication Repenser le modèle de la fonction Ressources Humaines … ResponsabilitéSociétale Stratégie & Business Model Contribution stratégique RH & Conduite du changement (incluant BSC et Qualité) Strategie RH & Architecture Modèle de la fonction RH Design Organisation RH & Développement Analyser et sélectionner Former & Developper Evaluer & Promouvoir Integrer Payer Déplacer Cycle de vie de l’employé 1

7. Agent du changement Partenaire stratégique Facilitateur Excellence administrative La place des RH dans la stratégie de l’entreprise Responsabilité Sociétale de l’Entreprise Long Terme Business Partner Leadership Architecture PilotageSocial Collectif Individuel Motivation Management de la performance SIRH Court Terme Relations sociales et Conformité Juridique

8. Un projet dans son temps …

9. Un projet dans ses acteurs

10. Historique • 1975 : • rapport du comité d’étude présidé par M. Sudreau • Juillet 1977 : • loi sur le bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés. • 20 décembre 1993 : • loi sur le rapport annuel d’information au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés • 20 juin 1994 : • Décret d’application de la loi du 20 décembre 1993 (liste des informations)

11. «  Tout comme la gestion financière et économique, si l’on veut que la gestion sociale participe aux préoccupations stratégiques de la firme, il faut qu’elle sorte du relatif et du subjectif même si dans ce domaine, la quantification est difficile et si le progrès relève surtout de l’ordre qualitatif… Ce progrès est nécessaire si l’ on veut définir des objectifs au niveau national » Rapport Sudreau (1975) à l’origine = nécessité information quantifiée

12. Une obligation Le bilan social est obligatoire • dans les entreprises de plus de 300 salariés • depuis 1977 1977 300 Salariés Annuel

13. Faut-il réaliser un BS pour … … un groupe ? • Non • Car : L’employeur n’estpaslegroupemaisl’entreprise. • … une UES ? • A priori non • Pas expressément visés par la loi, l’UES n’est pas l’employeur. • Mais l’existence de l’UES implique la mise en place d’un comité d’entreprise. • Attendre jugement de la Cour de cassation … un établissement ? • Oui ssi > à 300 salariés • Car : existence d’un CE.

14. Règles de décompte des effectifs idem organisation des élections professionnelles. Les salariés mis à disposition par une autre entreprise

15. Qu’est ce que le bilan social ? Une contrainte légale. + Outils méthodologiques d’aide à la construction du bilan social (tableaux de bord, méthodes) Que pourrait devenir le bilan social ? Un outil de gestion, d’aide à la décision - Indicateurs, ratios pertinents en fonction des problèmes rencontrés par l’entreprise. - Exemples de tableaux de bord - Comparaisons sectorielles Le bilan permettrait de définir une stratégie Un outil marketing Un exemple de bilan social communicant Un outil de pilotage du dialogue social Une aide à la construction de la politique sociale Information à recueillir en N afin de réaliser des choix stratégiques en N+1

16. Réaliser le Bilan Social

17. Structure et liste des Indicateurs • Prévues à l'article L. 2323-71 • 4 arrêtés de 1977 pour 4 secteurs d’activités 1. Entreprises du bâtiment et des travaux publics 2. Entreprises de transport 3. Secteurs du commerce et des services 4. Secteurs industriels et agricoles -> Secteur de Droit commun. • Indicateurs complémentaires : • selon la taille : > 750 et > 2 000 salariés • Indicateurs en fonction de l’organisation : • entreprise ou établissement de plus de 300 salariés

18. Plan du bilan Social • Les indicateurs d'emploi • Les indicateurs de la masse salariale III. Les indicateurs des conditions d'hygiène et de sécurité IV. Les indicateurs des autres conditions de travail V. Les indicateurs de la formation VI. Les indicateurs des relations professionnelles VII. Les indicateurs des autres conditions de vie relevant d'une entreprise

19. I. Les indicateurs liés à l'emploi Présentation des indicateurs • Effectifs • Travailleurs extérieurs • Embauches • Départs • Promotions • Chômage • Handicapés • Absentéisme Documents • Bilan social et/ou rapport annuel • Déclaration mensuelle • Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés • DARES

20. (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.(3) Somme des effectifs totaux mensuels12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré).(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise.(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce...(7) Stages supérieurs à une semaine.(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire.

21. (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature.

22. (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.

23. (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article R. 5212-2.(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national.(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.

24. II. Les indicateurs liés à la masse salariale Présentation des indicateurs • Montant • Hiérarchie • Modes de calcul, charges accessoires des rémunérations • Charges salariales globales • Participation financière des salariés Documents • Bilan social ou rapport annuel • DADS • Déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges sociales : URSSAF, GARP/ ASSEDIC, Caisses de retraite, Caisses de prévoyance, voire Mutuelles

25. Cohérence avec les autres documents • Document fiscal 24-83 pour la masse salariale • Document fiscal 20 – 67 pour les 10 plus hautes rémunérations • Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (Art. L 2323 - 57).

26. (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.(19) Rémunération mensuelle moyenne :1 ∑ (masse salariale du mois i)2 (effectif du mois i).(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches.

27. (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés.(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.

28. (23) Prestataires de services, régies...

29. (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise. (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée ― ou de la provision constituée ― au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré.(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III.(27) Non compris les dirigeants.

30. III. Les indicateurs des conditions d'hygiène et de sécurité Présentation des indicateurs • Accident de travail et de trajet • Répartition des accidents par élément matériel • Maladies professionnelles • Comité d'hygiène et de sécurité • Dépenses en matière d‘hygiène et de sécurité Documents • Bilan social • Rapport sur l’hygiène, la sécurité et la santé

32. (28) Faire référence aux « codes de classification des éléments matériels des accidents » (arrêté du 10 octobre 1974).(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale.

33. IV. Les indicateurs des autres conditions de travail Présentation des indicateurs • Durée et aménagement du temps de travail • Organisation et contenu du travail • Conditions physiques de travail • Dépenses d'amélioration des conditions de travail • Médecine du travail • Travailleurs inaptes Documents • Bilan social • Rapport sur les accords RTT ou rapport sur les horaires annualisés

34. (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires.(32) Au sens de l'article L. 3122-23.(33) Au sens de l'article L. 3123-1.(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.

35. (37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent.(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : « Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique ».(39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : « Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention. ». (40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés.(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité.

36. V. Les indicateurs liés à la formation Présentation des indicateurs • Formation professionnelle continue • Congés formation • Apprentissage Documents • Bilan social ou rapport annuel • Plan de formation • Participation employeur à la formation continue • Taxe d'apprentissage

37. Pour compléter cette partie • Se munir de la 2483 : Déclaration récapitulant les dépenses de formation « imputable* » de l’employeur, à la formation professionnelle • Les dépenses de formation engagées, notées dans le bilan social ne sont pas nécessairement celles imputables*. • Ainsi il est judicieux de préciser toutes les dépenses liées à la stratégie formation de l’employeur : dépenses imputables et non imputables * Imputable : qui peut être déduit du % de la masse salariale à consacrer à la formation professionnelle continue, selon l’Art 6313 - 1 et suivants.

38. (44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative au financement de la formation professionnelle continue.

39. VI. Les indicateurs liés aux relations professionnelles Présentation des indicateurs • Représentants du personnel et délégués syndicaux • Information et communication • Procédures Documents Bilan social

40. (45) Au sens des articles L. 3142-7 et suivants.(46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise.(47) Préciser leur périodicité.(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin.

41. VII. Les indicateurs liés aux autres conditions de vie relevant d'une entreprise Présentation des indicateurs • Œuvres sociales • Autres charges sociales Documents Bilan social

42. (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple.(50)(51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.

43. Notes : • Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers. • Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.

44. D’autres indicateurs possibles • Vous pouvez intégrer des indicateurs liées aux négociations annuelles obligatoires : • Situation comparée femmes / hommes • Plan seniors • Temps de travail • Télétravail • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences • Charte / label Diversité… • QVT

45. Calendriers Bilan social Toutes les obligations annuelles

46. 01er Février Retro-planning • collectez les données nécessaires 01er Mars : • rédigez le projet de BS 01er Avril : • analysez, commentez et faire les graphiques judicieux 10 Avril : • Faire valider par la Direction 15 Avril au plus tard : • Envoi aux élus du CE, dont DS 30 Avril au plus tard : • Réunion du CE 15 Mai au plus tard : • Envoi du BS + PV à l’inspection du travail