1 Grands principes de d ontologie applicables aux experts-comptables et conseils fiscaux  Jean   Guy DIDIER, Partner - A

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Presentation Transcript


1. 1 Grands principes de déontologie applicables aux experts-comptables et conseils fiscaux Jean – Guy DIDIER, Partner - Audit & Assurances Services BDO DFSA Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisoren SCRL Tel +32 (0)2 352.05.05 [email protected] www.dfsa.be

2. 2 MISSIONS DE L ‘ INSTITUT - I.E.C. : 1. Surveillance de la formation permanente 2. Organisation permanente d’un corps de spécialistes 3. qui sont compétents pour exercer des fonctions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal 4. Organisation des professions – surveillance et assistance 5. Apporter la garantie nécessaire de compétence – d’indépendance et de probité professionnelle 6. Surveillance de la correcte application des missions

3. 3. STRUCTURE DE L’ IEC. Assemblée générale Conseil Comité exécutif Départements et Commissions Commission de discipline Commission d’ Appel Organisations externes

4. 4 ASSEMBLEE GENERALE Tous les membres : personnes physiques Stagiaires : ont une voix consultative l’ AG élit le Président – vice-Président et les membres du Conseil l’AG approuve les comptes annuels et le budget l’ AG donne décharge pour la gestion l’ AG choisit les membres siègeant dans la commission d’ Appel l’ AG traite de sujets pour lesquels elle est compétente Décision prise à la majorité des membres présents et représentés

5. 5 CONSEIL D’ ADMINISTRATION Composition : Président – vice – Président et 12 membres Durée du mandat : 3 ans Secrétaires : un néerlandophone et un francophone dont un remplit la fonction de trésorier Comité exécutif : gestion quotidienne par le Président – Vice-Président et les secrétaires le Conseil représente l’Institut Le Conseil a toutes les compétences de gestion et de disposition

6. 6 COMMISSION DE STAGE. Organise les examens d’entrée Vérifie et approuve les conventions de stage Examine les demandes de réduction de stage Exerce la surveillance sur le bon déroulement du stage Organise et fixe des exercices de pratique professionnelle Organise les tests intermédiaires 0rganise les examens d’aptitude Dans des cas individuels , propose la radiation pour des raisons autres que disciplinaires Intervient comme médiateur entre maître de stage et le stagiaire Comité des stagiaires : 3 stagiaires Francophones et 3 néerlandophones; ce comité peut faire des propositions et des recommandations

7. 7 AUTRES COMMISSIONS. Commission de discipline Commission d’appel Commission de surveillance et d’accompagnement : -- controle des rapports rédigés dans le cadre des missions particulières de contrôle réservés aux experts-comptables externes : fusion, transformation, scission de sociétés, liquidations de sociétés, ….. -- accompagnement et surveillance dans des cas particuliers Commission consultative des associations professionnelles Commission des experts-comptables internes Commission des Conseils fiscaux Commission d’arbitrage : résolution de litiges entre les clients et le professionnel (avantages : rapidité – sans coût – discrétion et confidentialité) Commission de conciliation : résolution des litiges entres confrères.

8. 8 La déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal - la loi -- AR du 2/3/1989 – règlement d’ordre intérieur de l’IEC -- AR du 1/3/21998 : règlement de déontologie des experts –comptables et conseils fiscaux -- Loi du 22/4/1999 relative aux professions comptables et fiscales !!!! MODIFICATION de la loi .. par l’ AR du 19.11.2009 ( concernant les qualifications professionnelles) .. Par la loi du 18 janvier 2010 concernant l’exercice d’une profession économique par une personne morale -- Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline pour les experts-comptables et les conseils fiscaux -- AR du 4/5/1999 relatif à l’IEC , récemment modifié par l’AR du 16/10/2009 -- AR du 8/4/2003 relatif à l’examen d’entrée, le stage et l’examen d’aptitude d’expert-comptable et de conseil fiscal

9. 9 La déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal - les autres sources légales -- les publications de l’IEC ( normes et recommandations) -- le site IEC -- Sous les feux de la rampe -- Vademecum de l’expert-comptable et du conseil fiscal ( éditions 2004 et 2008 papier) -- autres publications en jurisprudences ( commission discipline – commission d’Appel, Cour de Cassation,…)

10. 10 Réglementation. -- art.2 - : -- se conformer aux dispositions légales et réglementaires; -- appliquer les normes de révision usuelles -- tenir compte des recommandations émises par le Conseil - art.3 - : Eviter des actes en contradiction avec la diginité , la probité ou la délicatesse (art.3) - art.4 - : communication d’informations : répondre à toute demande d’informations, injonctions ou convocations émanant de l’IEC (art.4)

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