D ontologie: Experts-comptables Conseils Fiscaux

1. Déontologie: Experts-comptables Conseils Fiscaux J. Van Hecke – J.G. Didier 20 février 2010 IEC

2. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 2 20 février 2010 Sommaire Introduction Structure et organisation de l’IEC Déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal Note importante: se référer aux textes légaux et réglementaires ainsi qu’aux commentaires de l’Institut dans le Vade-mecum de l’Expert-Comptable et du Conseil Fiscal

3. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 3 20 février 2010 Introduction L’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (IEC) – bref historique

4. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 4 20 février 2010 Introduction (suite) Mission de l’I.E.C. : Veiller à la formation…. Assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes…. Capables de remplir les fonctions d’expert-comptable (EC) et/ou de conseil fiscal (CF) Pouvoir de contrôle et de guidance

5. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 5 20 février 2010 Introduction (suite) Garanties pour compétence, indépendance, probité professionnelle Veiller au bon accomplissement des missions confiées à ses membres (rapports missions spéciales Nb : les stagiaires ne sont pas membres mais soumis à la déontologie de l’Institut

6. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 6 20 février 2010 Structure et Organisation de l’I.E.C. L’Assemblée Générale Le Conseil Le Comité Exécutif Commissions Participation dans comité inter-instituts Participation dans associations internationales (IFAC, FEE, IIN, CFE, FIDEF, etc.….)

7. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 7 20 février 2010 L’Assemblée Générale Membres : personnes physiques Stagiaires: peuvent y prendre part avec voie consultative Compétences définies par la loi : notamment : Élection du président, du vice-président, des membres du Conseil, des Commissaires Élection des membres de l’Institut pour la Commission d’Appel Approbation des comptes annuels et du budget Décisions : majorité membres présents ou représentés Vote : possibilité de procuration Date/époque: avril

8. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 8 20 février 2010 Le Conseil Composition: Président, Vice-président + 12 membres Durée du mandat: 3 ans Secrétaires : 1 FR et 1 NL dont 1 remplit la fonction de Trésorier Comité Exécutif : gestion journalière : président, vice-président, secrétaires Compétences : représente l’Institut

9. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 9 20 février 2010 Commissions La Commission d’accompagnement et surveillance des membres : Révision des rapports établis en vertu de mandats spéciaux La Commission des Conseils fiscaux La Commission des Experts-comptables internes La Commission de Stage (+ le Comité des Stagiaires) – voir ci-après

10. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 10 20 février 2010 Commissions (suite) La Commission de discipline La Commission d’Appel La Commission Consultative des associations professionnelles La Commission d’arbitrage : résoudre litiges entre membres et leurs clients La Commission de conciliation : résoudre litiges entre confrères (consoeurs)

11. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 11 20 février 2010 La Commission de Stage Composition: 12 membres effectifs + 10 membres suppléants Attributions (liste non limitative): Veiller à la formation des stagiaires (120 h/3 ans – min 20 h/an – 2 séminaires IEC obligatoires) Organiser les examens (admission, tests intermédiaires, aptitude) Veiller au bon déroulement du processus de stage Examiner et approuver les conventions de stage Au besoin, tenter de résoudre les litiges, dans un premier stade, entre stagiaires et maîtres de stage

12. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 12 20 février 2010 La Commission de Stage (suite) Attributions (liste non limitative): Dresser et tenir à jour la liste des stagiaires Examiner les journaux de stage et renseignements divers fournis sur l’activité professionnelle (1000 h/an – 120 h/3 ans séminaires) Organiser des exercices professionnels

13. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 13 20 février 2010 La Commission de Stage (suite) Rapport annuel au Conseil de l’IEC et au Conseil Supérieur des Professions Economiques sur ses activités et sur les activités de formation des stagiaires entreprises par l’Institut

14. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 14 20 février 2010 Comité des Stagiaires Article 47 de l’AR du 8 avril 2003 Élections annuelles 6 stagiaires (3 FR – 3 NL) Représentation des stagiaires au sein de l’Institut

15. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 15 20 février 2010 Comité des Stagiaires (suite) Mandat annuel et renouvelable à 2 reprises Comité peut adresser des recommandations et des propositions relatives au stage Au moins quatre réunions par an Possibilité d’être entendu 2 fois par an par Commission de Stage Règles de fonctionnement arrêtées par le Conseil de l’IEC Rapport annuel écrit à la commission de stage

16. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 16 20 février 2010 Déontologie Dispositions générales Procédure de discipline Indépendance Exécution des missions Liens de collaboration

17. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 17 20 février 2010 Déontologie (suite) Relations avec les confrères Relations avec les clients Honoraires Publicité Secret professionnel et discrétion professionnelle Formation permanente Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

18. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 18 20 février 2010 Déontologie – dispositions légales (liste non exhaustive) Lois du 22 avril 1999 (professions comptables et fiscales et discipline) AR 1er mars 1998 (déontologie) AR 2 mars 1989 : règlement d’ordre intérieur IEC AR 8 avril 2003 (stage et examens) Dispositions légales générales telles que Code civil, Code pénal, législation dite « anti-blanchiment » (voir plus loin), dispositions pénales des codes en droit fiscal

19. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 19 20 février 2010 Déontologie – autres sources d’information Dispositions réglementaires édictées par l’Institut (normes OBLIGATOIRES, recommandations, notes techniques, vademecum de l’expert-comptable et du conseil fiscal …. Publications de l’Institut telles que : IEC info Accountancy & Tax

20. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 20 20 février 2010 Déontologie – dispositions générales L’EC et le CF doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux normes de l’IEC Idem pour stagiaires Dignité, probité, délicatesse, justes égards dus aux confrères Répondre à chaque demande d’information de l’IEC Obligation de paiement de la cotisation Assurance RC professionnelle obligatoire

21. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 21 20 février 2010 Déontologie – dispositions générales (suite) Notifier d’initiative l’IEC dans certains cas, tels que : Changement de qualité ou d’adresse Changement de statuts ou de composition des organes d’administration pour les sociétés membres de l’Institut Procédures judiciaires Liens de collaboration En cas de désignation comme commissaire au sursis

22. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 22 20 février 2010 Procédure de discipline Plainte : par tout intéressé ou par le Procureur Général près la cour d’appel ou par le Ministre des Finances d’office par le conseil Instruction – enquête par le Conseil Pour les stagiaires -> c’est la Commission de Stage qui est l’organe disciplinaire

23. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 23 20 février 2010 Procédure de discipline Rapport à la commission de discipline Audiences du plaignant et du membre incriminé sont possibles Résultat motivé de la procédure est communiqué au plaignant, à l’expert-comptable ou au conseil fiscal intéressé, au Conseil de l’IEC et au procureur général près la Cour d’appel

24. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 24 20 février 2010 Procédure de discipline (suite) Circonstances qui peuvent amener un membre ou un stagiaire à être soumis à une procédure disciplinaire : Manquement à des obligations professionnelles Manquement quant au respect des principes de dignité, probité, délicatesse qui font la base de la profession Si les EC ou les CF lèsent manifestement les droits du Trésor ou abusent des procédures fiscales dans l’exercice des activités visées à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales Détournement de clientèle du maître de stage

25. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 25 20 février 2010 Procédure de discipline (suite) Sanctions: avertissement réprimande interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions suspension pour 1 an maximum : note si suspension > 1 mois : doit être porté à la connaissance des clients, … radiation

26. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 26 20 février 2010 Procédure de discipline (suite) Organes disciplinaires Première Instance: Commission de discipline Appel : Commission d’Appel Pourvoi en Cassation : Cour de Cassation

27. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 27 20 février 2010 Indépendance (AR 1/3/98) Refuser toute mission ou renoncer à poursuivre une mission si: (art. 9) influences ou faits sont de nature à diminuer l’indépendance, le libre arbitre, la liberté d’appréciation ou l’impartialité Idem pour collaborateurs (art. 9) Idem pour « internes » : si incompatibilité entre instructions de l’employeur et les règles déontologiques : D’abord tenter de trouver une solution avec l’employeur Si aucune solution n’est trouvée : soumettre le problème au Président de l’Institut ou à son délégué (art. 9)

28. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 28 20 février 2010 Indépendance (AR 1/3/98 - suite) Restrictions pour missions de monopole (ex. liens familiaux tels que définis dans l’AR 1/3/98 – art.10) Conflits d’intérêts (art.11) Mention des autres prestations dans certains rapports (art.12) Pas de missions de contrôle des comptes annuels ou autres documents comptables si administrateur (ou autres fonctions de gestion comme défini par AR 1/3/98) dans les 2 années précédentes (art.13)

29. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 29 20 février 2010 Indépendance (AR 1/3/98 - suite) Pas de missions de gestion ni de représentation si EC chargé de missions de contrôle (art.13) Interdiction d’un nombre limité de clients/missions (art.14) Pas de concours de missions qui peuvent mettre l’indépendance en cause (art.15)

30. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 30 20 février 2010 Indépendance (suite) Conséquences: Pas d’activités commerciales Pas de mandat d’administrateur dans une société commerciale ou civile à but lucratif – toutefois le Conseil peut consentir des dérogations à cet égard Dérogation possible accordée par le Conseil pour mandats d’administrateur indépendant mais soumis à conditions très spécifiques Domiciliation de clients : permis mais attention Reconnaissance obligatoire des sociétés d’expertise comptable et/ou de conseil fiscal

31. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 31 20 février 2010 Exécution des missions Conscience professionnelle et soin Documentation du travail accompli Assurance obligatoire responsabilité professionnelle (pour les EC/CF externes) Conservation des documents de travail durant 5 ans Missions de monopole : recourir uniquement à l’assistance d’un confrère, stagiaire ou de collaborateurs permanents Dans une certaine mesure, il peut être fait appel à : Une personne ayant la même qualité à l’étranger Experts indépendants (sous la responsabilité de l’EC/CF)

32. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 32 20 février 2010 Exécution des missions (suite) Chaque déclaration, certification ou rapport sur des états financiers doit être signé par une ou des personnes physiques agissant soit en tant que telle(s) ou en tant que représentant (membre de l’Institut) de personnes morales membres de l’Institut Si exercice des professions dans le cadre d’un contrat d’emploi : respect des règles déontologiques au niveau individuel

33. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 33 20 février 2010 Responsabilité professionnelle Assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les externes et les stagiaires indépendants (à titre principal ou accessoire) : art. 16 AR 1/3/98 et art. 33 Loi 22/4/99 s/professions comptables et fiscales Police individuelle ou collective Surveillance de l’exécution des missions (voir plus haut)

34. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 34 20 février 2010 Liens de collaboration Articles 20 et 21 AR 1/3/98 Informer l’IEC des liens de collaboration (obligatoire) Si création d’une société : demander l’agréation par l’Institut (conditions requises : AR 4/5/99) et informer l’Institut de divers changements (tels que définis dans l’AR) Sociétés de moyens sont possibles (art.21) Collaboration possible avec des personnes établies à l’étranger qui y possèdent une qualité reconnue comme équivalente par la législation belge

35. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 35 20 février 2010 Sociétés professionnelles agréées Actionnaires : Tous membres de l’Institut (pers phys ou soc) Ou personnes établies à l’étranger avec qualité équivalente Stagiaires : sous conditions (max 49,99% des actions)

36. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 36 20 février 2010 Sociétés professionnelles agréées Gérants ou administrateurs : Loi : majorité membres de l’Institut; pas de dispositions légales concernant la minorité Conseil : membres de l’Institut ou qualité équivalente à l’étranger Personnes morales : possibles si agréées par l’IEC Participations dans autres sociétés : Dans autres sociétés professionnelles Ou dans des sociétés interprofessionnelles d’experts-comptables et de conseils fiscaux Dans sociétés de moyens entre membres de l’Institut ou liens familiaux (tels que définis)

37. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 37 20 février 2010 Relations avec les confrères Assistance et courtoisie entre confrères Avant d’accepter une mission, si reprise d’un dossier d’un confrère ou d’un comptable,doit prendre en considération les règles suivantes: Informer le prédécesseur, par écrit, de la reprise du dossier Insister auprès du client si honoraires impayés au prédécesseur

38. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 38 20 février 2010 Relations avec les confrères (suite) Avant d’accepter tout mandat ou mission, s’informer si un autre expert-comptable externe est chargé ou a été chargé, au cours des 12 mois écoulés, d’une mission dans la même entreprise Clause de non-concurrence entre stagiaire et maître de stage : 3 ans après la fin de la convention de stage sauf accord écrit du maître de stage

39. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 39 20 février 2010 Rapports avec les clients - Honoraires Remettre immédiatement tous les livres et documents appartenant au client à la demande de ce dernier (art. 26 AR 1/3/98) Professions libérales (EC et/ou CF) : Libre choix du client EC ou CF peut ou non accepter les missions Nature de la convention : Professionnel preste des services spécifiques (missions) Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions

40. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 40 20 février 2010 Rapports avec les clients – Honoraires (suite) Pas de droit de rétention (voir ci-dessus) Non-paiement des honoraires : Mission peut être arrêtée (mais attention : mesures conservatoires éventuelles à prendre) Poursuites judiciaires (conditions) / Arbitrage Il est recommandé de demander le paiement de provisions Lettre de mission : responsabilité professionnelle ne peut pas être limitée!

41. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 41 20 février 2010 Rapports avec les clients - Honoraires (suite) Honoraires: uniquement pour les missions exécutées – pas d’autre rémunération sauf (dans certains cas) indemnité pour rupture de contrat Pas de commissions, de courtage ou d’avantages!!! Tarif : libre Honoraires: fixés en fonction de la nature, de l’importance, de la complexité, du volume et de la portée de la mission, compte tenu de la responsabilité et des compétences particulières

42. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 42 20 février 2010 Publicité Démarchage ou offre de services : interdit Communication d’informations objectives relatives au cabinet: permis mais en tenant compte des principes de dignité, probité etc… Ne pas évoquer publiquement ou dans des brochures le nom de clients sauf exceptionnellement et avec leur permission + autorisation du Président de l’Institut (art. 31 AR 1/3/98)

43. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 43 20 février 2010 Secret Professionnel et discrétion professionnelle Secret professionnel: article 58 loi 22/4/99: article 458 Code Pénal applicable aux experts-comptables et aux conseils fiscaux externes et aux stagiaires En dehors des obligations liées au secret professionnel: devoir de discrétion professionnelle Obligation par l’EC ou le CF de tenir secrètes les informations qui lui sont confiées ou qu’il obtient en exerçant sa profession

44. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 44 20 février 2010 Secret Professionnel et discrétion professionnelle (suite) Pas d’infraction au secret professionnel ou à la discrétion professionnelle dans les cas suivants (liste non exhaustive) : Témoignage en justice (dans certains cas) Obligations de communication imposées par la loi (CTIF) Défense lors de procédures disciplinaires Rappel : application identique aux stagiaires

45. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 45 20 février 2010 Secret professionnel vis-à-vis du fisc en matière d’impôts directs Art. 334 Code des Impôts sur les Revenus Si la personne requise se prévaut du secret professionnel, l’administration sollicite l’intervention de l’autorité disciplinaire 2 possibilités : Confirmation de l’applicabilité du secret professionnel. Conséquence : l’administration doit rechercher d’autres moyens de preuve Soit pas de confirmation de l’applicabilité du secret professionnel : obligation de répondre à l’administration Pas de secret professionnel pour situation fiscale propre de l’expert-comptable ou du conseil fiscal

46. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 46 20 février 2010 Formation permanente 120 heures par périodes de 3 ans 70 % de formation « externe » et 30 % de formation « interne » 20 h min par an Rapport annuel à envoyer à l’I.E.C. Diversification de la formation (dans le cadre des professions d’EC ou de CF) Manquement à la formation permanente = facteur aggravant en cas d’application de la procédure disciplinaire (aussi pour les stagiaires)

47. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 47 20 février 2010 Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Se référer aux informations disponibles sur le site suivant : http://www.ctif-cfi.be/ Loi du 11 janvier 1993 (modifiée notamment par la loi du 12 janvier 2004) : applicable aux EC et CF externes Directive du 26 octobre 2005 (loi du 18/1/2010 – publiée au MB du 26/1/2010)

48. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 48 20 février 2010 Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) Obligation d’identification Contrôler l’identité des clients et des mandataires des clients Conserver les documents d’identification Pour les personnes physiques ou morales Identifier (et comprendre le contexte) des opérations à examiner/traiter Identifier le bénéficiaire effectif

49. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 49 20 février 2010 Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) Obligations de conservation des documents relatifs aux opérations traitées durant 5 ans après fin de la relation client et 5 ans après l’exécution de la transaction Devoir de vigilance ; si pas possible : rompre la relation avec le client et éventuellement déclarer à la CTIF (uniquement)

50. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 50 20 février 2010 Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) Obligation de déclaration Si constatation de faits que l’EC ou le CF sait ou soupçonne être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme Voir dans la loi 11/1/93 description des opérations visées (dont fraude fiscale grave et organisée) “Indicateurs fiscaux” : Art. 14 quinquies inséré dans la loi en 2007 et AR avec liste de 13 indicateurs applicable à partir du 1/9/07 Avant les opérations (si possible) Pas d’infraction au secret professionnel Obligation de collaboration : répondre aux demandes de la C.T.I.F.

51. IEC - Séminaire pour Stagiaires - Déontologie J. Van Hecke - J.G. Didier 51 20 février 2010 Obligations de l’expert-comptable externe et du conseil fiscal externe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (suite) Obligation de formation de l’expert-comptable ou du conseil fiscal et des collaborateurs Contribution obligatoire (perçue par l’IEC avec cotisation)

52. Questions ? Merci de votre attention !