Faire affaires à l’étranger par le biais d’une société «FAPI»

1. Faire affaires à l’étranger par le biais d’une société «FAPI» Sonia Gobeil, L.LL, M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales

2. Plan du cours • Introduction sur FAPI • Notion « société étrangère affiliée controlée » (SEAC) • Notion de « pourcentage de participation » • FAPI • Inclusion du revenu FAPI • Déduction du revenu FAPI • Ajustement au PBR lorsque inclusion revenu FAPI

3. Introduction • FAPI • revenu d’une SEA autre que l’exploitation active d’une entreprise • Contribuable doit inclure FAPI gagné dans l’année • imposition immédiate •  différer impôt

4. Notion «  Société étrangère affiliée contrôlée » (SEAC) • Déf. à 91(1) • À un moment donné, est une SEA qui à ce moment est contrôlée soit par: • Contribuable • Contribuable et au plus 4 autres personnes résidant au Canada • Au plus 4 personnes résidant au Canada, autres que contribuable • Une ou plusieurs personnes avec lesquelles contribuable a un lien de dépendance • Contribuable et une ou plusieurs personnes avec lesquelles il a y lien de dépendance • Contrôle de jure

5. A B 1000 A.O. 500 A.P. USCO Émises 1000 A.O. 500 A.P. Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 1 A et B sont résidentes non liées Si USCO est une SEAC de A? - SEA car % d’intérêt de A excède 10% - USCO = SEAC car USCO contrôlée par moins de 5 personnes résidant au Canada, autres que A Si USCO est SEAC de B? - SEA car % d’intérêt de B excède 10% - SEAC car USCO contrôlée par B

6. Europe Co 100% C 100% Canada 1% A 30% USCO 100% U.S.A. 40% B Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 2 A, B et C sont liées USCO = SEAC de C car: = SEA de C car détient 1% et total % d’intérêt des personnes qui lui sont liées plus de 10% = SEAC car USCO est contrôlée par C et par une ou plusieurs personnes avec laquelle il a un lien de dépendance.

7. A B C D E 22.5% 22.5% 22.5% 10% 22.5% USCO Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 3 A, B, C, D et E sont résidentes du Canada mais pas liées USCO est une SEAC de A, B, C, D, E car: = SEA car % d’intérêt de chacun est d’au moins 10% = SEAC de A, B, C, D et E car USCO contrôlée par contribuable et au plus 4 personnes résidant au Canada

8. Notion «  pourcentage de participation » • Conditions FAPI: • Contribuable possède actions • SEAC • Contribuable détient « pourcentage de participation » dans SEAC à fin de année d’imposition de SEAC • Inclusion FAPI = « pourcentage de participation » à fin de l’année • « Pourcentage de participation »: déf. 95(1), Reg. 5904 • Nul si FAPI de la SÉAC est $5,000 ou moins

9. Notion «  pourcentage de participation » (suite) • Si FAPI de SEAC dépasse $5,000: • lorsque SEAC et chaque société (qui doit entrer en ligne de compte dans la détermination du « pourcentage d’intérêt » du contribuable dans SEAC) n’a qu’une seule catégorie d’actions émises à la fin de l’année d’imposition de SÉAC Pourcentage de participation = Pourcentage d’intérêt • si plusieurs catégories d’actions émises - règlement 5904

10. % de participation dans NR-1: pour Canco-1 = 20% pour Canco-2 = 60% % de participation dans NR-2: pour Canco-1 = 14% pour Canco-2 = 42% Pourcentage de participation – Exemple (suite) Canco-1 60% 20% Canco-2 60% NR-1 70% NR-2

11. FAPI • Déf. 95(1) mais tenir compte de 95(2) • en général, FAPI somme de : • revenus de biens • revenu d’entreprise autre que entreprise exploitée activement • GCI sur disposition de biens autres que bien exclu • montant inclus selon 80(13) lors de remise de dette

12. FAPI (suite) Moins: • perte provenant de biens • perte d’entreprise autre que entreprise exploitée activement • perte en capital déductible sur disposition de bien autre que bien exclu • perte nette du revenu FAPI pour les 5 années d’imposition précédentes mais •  dividende reçu autre SEA ou dividende payé par société canadienne autrement déductible sous 112

13. FAPI (suite) • 3 catégories de revenus SEA • Revenu d’entreprise exploité activement  FAPI • Revenu de biens FAPI • Revenu d’entreprise autre qu’une entre- prise exploitée activement FAPI

14. FAPIDéf. - Revenu d’entreprise exploitée activement • Déf. 95(1) • Inclut: • revenu accessoire au revenu d’entreprise exploitée activement • revenu réputé selon 95(2) REEA • Exclut: • revenu de biens • revenu réputé selon 95(2) revenu d’entreprise autre qu’un revenu d’entreprise exploitée activement

15. FAPIDéfinitions - Revenu de biens • défini à 95(1) • Inclut: • revenu provenant “entreprise de placement” • revenu tiré de projet comportant un risque ou d’une affaire de caractère commercial • Exclut: • revenu réputé selon 95(2) être du revenu d’entreprise exploitée activement ou d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement

16. FAPIDéfinitions - entreprise de placement • Déf. 95(1) • entreprise (autre que celle réputée une entreprise exploitée activement),dont le principal objet consiste à tirer un revenu: • de biens • de l’assurance ou la réassurance de risques • de l’affacturage de comptes clients • de bénéfices de la disposition de “biens de placement”

17. FAPIDéfinitions - entreprise de placement (suite) • Exception -  entreprise de placement si: • l’entreprise est menée principalement avec personnes non liées • l’entreprise emploie plus de cinq employés à temps plein dans conduite active de l’entreprise, ET • l’entreprise consiste à: • exploiter entreprise à titre de banque étrangère, société de fiducie, caisse de crédit, compagnie d’assurance,etc. ou • à prêter de l’argent, à louer des biens, à concéder des licences sur des biens,etc.

18. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - vente de biens • 95(2)(a.1) • Revenu de SEA tiré de la vente de biens lorsque coût biens entre: • i) calcul revenu d’entreprise exploité par • CANCO • Personne résidant au Canada avec laquelle CANCO a lien de dépendance OU ii) calcul revenu d’entreprise exploitée au Canada par • Personne non-résidente avec laquelle CANCO a lien de dépendance ET • Biens pas manufacturés, produits ou transformés dans pays où SEA a été constituée et dans lequel son entreprise est principalement exploitée

19. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement- vente de biens (suite) ET • les biens n’ont pas été manufacturés, produits, cultivés, extraits ou transformés dans le pays où la SÉA a été constituée et dans lequel son entreprise est principalement exploitée Exception:  recaractérisation si plus 90% revenu brut de SÉA est tiré de vente de biens à personnes non liées

20. 3 Revente CANCO Non-Résidante 2 Revente 2 SEA Revente 1 Achat de biens Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - vente de biens (suite) Exemple Exemple • CANCO exploite une entreprise • SEA constituée Bahamas Tiers Revenu provenant de vente de biens par SEA réputée autre que REEA

21. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - Assurance • 95(2)(a.2) • revenu de l’assurance d’un risque dans le cas où le risque vise: • une personne qui réside au Canada • un bien situé au Canada, ou • une entreprise exploitée au Canada • SAUF si plus de 90% du revenu brut provient de personnes non liées

22. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - Assurance (suite) Fabricant de chaloupes Canco et de bateaux Assurance aux clients canadiens garantie prolongée Assurance Barbadesco

23. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - revenu de dettes et d’obligations découlant de baux • 95(2)(a.3) • revenu de • dettes et d’obligations découlant de baux avec personnes résident au Canada ou relatives à entreprises exploitées au Canada • SAUF si plus 90% revenu brut provient de personnes non liées

24. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - revenu de dettes et d’obligations découlant de baux Exemple 1 95(2)(a.3) CANCO 1 Prêt 2 Intérêt SEA Exemple 2 Exploite entreprise Au Canada CANCO Société XYZ Inc. Non-Résidente SEA Loyers

25. CANCO Frais de gestion SEAC CANCO 1 CANCO 2 CANCO 3 SEAC Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - prestation de services • 95(2)(b) • Montant payé pour services soit: • Déductible du revenu d’entreprise exploitée au Canada par personne à l’égard de laquelle SEA est SEAC ou par personne liée à celle-ci

26. Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - prestation de services (suite) • Payé par personne autre que contribuable et se rapporte à montant qui était déductible par contribuable ou par personne qui lui est liée dans calcul du revenu que contribuable ou cette personne tire d’une entreprise exploitée au Canada CANCO X Frais degestion SEAC

27. Inclusion et déduction du revenu FAPI • Inclusion revenu FAPI 91(1) • inclusion = FAPI total de SEAC x “pourcentage de participation” du contribuable à fin année d’imposition • Déduction pour impôts étrangers afférents au FAPI 91(4): • «l’impôt étranger accumulé » x et « facteur fiscal approprié » • « l’impôt étranger accumulé » = impôt lié au FAPI et revenu FAPI inclus dans l’année ou 5 années précédentes

28. Déduction du revenu FAPI lorsque versement dividendes • Dividende payé du SI et reçu peut être réduit des inclusions précédentes du revenu FAPI 91(5)

29. Ajustements PBR suite à inclusion FAPI • Ajouter au PBR actions: FAPI 92(1)(a) • Déduire du PBR actions: 92(1)(b) • déductions pour impôts étrangers pour revenu FAPI • réductions de dividendes en vertu du par. 91(5)