SEMINAIRE O.I.T.A.F. 2010 Commission d’études n° VII de l’O.I.T.A.F.

1. SEMINAIRE O.I.T.A.F. 2010Commission d’études n° VII de l’O.I.T.A.F. «MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS À CÂBLES» « Droit européen et transposition dans les différents états membres. La DCE et son incidence sur l’usage de l’eau pour la production de neige de culture » Marc-Jérôme Hassid, Docteur en sciences de l’environnement Gérant d’Alternimpact

2. Introduction: Les opérateurs de domaine skiable, qui jusqu’à un passé récent, subissaient les caprices de la météorologie et des précipitations, sont maintenant des acteurs importants de la gestion de l’eau en montagne, cette ressource étant utilisée pour la production de neige de culture. Les exploitants de domaine skiable, comme tout utilisateur de l’eau, sont concernés par le droit européen sur l’eau et les déclinaisons faites au niveau national. Comment la Directive Cadre sur l’Eau peut concerner la profession ?

3. Annonce de plan : 1. La Directive Cadre sur l’Eau et sa transposition dans les états membres 2. La neige de culture : un usage spécifique pour un territoire spécifique 3. L’application de la DCE à l’usage neige de culture en France

4. 1. La DCE et sa transposition 1. La DCE et sa transposition dans les états membres • 6ième programme d’action pour l’environnement de l’UE • Quatre domaines d’action prioritaires qui forment l’ossature du programme : - le changement climatique : des objectifs en terme de réduction de GES - la biodiversité : écarter les menaces pesant sur certaines espèces notamment dans le domaine de l’eau - l’environnement et la santé : gestion des risques liés aux pesticides, garantir la qualité de l’eau - les ressources naturelles et les déchets : recyclage des déchets

5. 1. La DCE et sa transposition • L’eau : une ressource renouvelable, indispensable pour la vie et le • développement de nos sociétés, est à la fois un réservoir de • biodiversité mais aussi un vecteur de polluants • potentiellement pathogènes pour l’homme. • Au cœur des politiques européennes • La Directive Cadre sur l’Eau , DCE, 2000/60/CE Harmoniser la politique de l’eau au niveau européen, rassembler des textes dispersés

6. 1. La DCE et sa transposition • Les objectifs • Veiller à la non dégradation de la qualité des eaux • Atteindre d’ici 2015, un « bon état général » des eaux avec une adaptation pour des masses d’eau fortement modifiées • Améliorer la qualité chimique des eaux - inverser la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines - réduire les rejets de substances prioritaires dans les eaux superficielles

7. 1. La DCE et sa transposition • Les grands principes • Une gestion par bassin versant pour les états membres • Un état des lieux dans chaque district d’ici fin 2004 pour rendre compte des usages de l’eau et leurs impacts sur l’état des eaux. Un registre des zones protégées (captage eau potable, baignade) • Des réseaux de surveillance d’ici fin 2006 pour une comparaison de la qualité des milieux aquatiques entre les Etats membres • Un plan de gestion d’ici fin 2009 pour atteindre l’objectif 2015

8. 1. La DCE et sa transposition • Les grands principes Mesures de nature réglementaire (contrôle des rejets, autorisations…) Des incitations financières • Une analyse économique : la directive fait de la tarification de l’eau une mesure à mettre en œuvre pour la réalisation de ses objectifs environnementaux • La consultation du public : participation active des acteurs de l’eau et du public.

9. 1. La DCE et sa transposition • Une lecture personnelle • Atteindre le « bon état général » des masses d’eau sans remettre en cause les divers usages de l’eau et l’activité économique • Principales orientations : aspects qualitatifs de l’eau, supprimer le rejet de substances polluantes (Directive 2008/105/CE : liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau) • « Garantir des quantités suffisantes d’eau de bonne qualité dans toute l’Europe » (COM/2007/0128 final)

10. 1. La DCE et sa transposition La transposition dans le droit français Loi du 21 avril 2004 D’après SDAGE RMC, 2009

11. 2. La neige de culture : un usage spécifique pour un territoire spécifique • Des spécificités montagnardes • La montagne en tête de bassin versant, château d’eau Régime nival Hautes eaux Étiage hivernal • Solution technique : retenue d’altitude

12. 2. Des spécificités liées au milieu Tête de bassin versant : Faible débit Etiage hivernal marqué Solution technique : Stockage de l’eau

13. 2. Des spécificités : les usages de l’eau • Approche historique • - Avant 1950 : agriculture • 1950 : AEP, sports d’hiver • 1970 : Grand barrage • 2000 : Neige de culture

14. 2. Des spécificités : les usages de l’eau • Approche historique • - Avant 1950 : agriculture • 1950 : AEP, sports d’hiver • 1970 : Grand barrage • 2000 : Neige de culture

15. STEP 2. Des spécificités : les usages de l’eau • Approche historique • - Avant 1950 : agriculture • 1950 : AEP, sports d’hiver • 1970 : Grand barrage • 2000 : Neige de culture

16. STEP 2. Des spécificités : les usages de l’eau A l’échelle nationale, la neige de culture représente un usage marginal de l’eau, en revanche à l’échelle d’un bassin versant accueillant une station de ski, il peut être important. • Approche historique • - Avant 1950 : agriculture • 1950 : AEP, sports d’hiver • 1970 : Grand barrage • 1990 : Neige de culture

17. 2. Comparaison pour deux états membres Comparaison pour deux états membres Données France Autriche Italie Volumes consommées m3 19 000 000 50 000 000 Superficie en ha 5 300 17 000 Superficie en % pistes 20 66 Mode d’alimentation Eau potable 10 Retenue d’altitude (150) 60 (400) ++ Direct cours d’eau 30 + Origine de l’eau

18. 2. Comparaison pour deux états membres Quelques éléments de comparaison Autriche : « sécurisation par la neige de culture d’une grande partie du domaine skiable » France : « sécurisation des secteurs stratégiques » Débat Autriche : la sécurité et la maintenance de ces ouvrages, forte consommation d’énergie Débat France : l’Eau

19. 3. L’application de la DCE à l’usage neige de culture en France DCE : « prévenir toute dégradation supplémentaire » de l’eau Autriche : des installations de neige de culture bien constituées. Elle a fait le choix de la création des retenues d’altitude France : neige de culture en développement Ligne directrice « garantir des quantités suffisantes d’eau de bonne qualité pour toute l’Europe » (COM/2007/0128 final).

20. 3. DCE et neige de culture en France La bonne échelle de travail • En France : le bassin RMC, et le bassin Adour Garonne • SDAGE  SAGE (petits bassins versants) • Rapport du CGEDD  « le SAGE ne paraît pas être un outil adapté à la • gestion durable de la ressource en eau des stations de sports d’hiver • (…) pour deux raisons : le territoire d’un SAGE ne constitue pas • une unité hydrographique pertinente, il s’agit d’un instrument • stratégique lourd et lent qui ne correspond pas aux rythmes • des investissements des stations, 2009) • Contrats de haut bassin

21. 3. DCE et neige de culture en France Orientations stratégiques du SDAGE SDAGE fixe plusieurs orientations stratégiques pour la neige de culture « projets liés à des usages nouveaux ou à fort développement » Orientation fondamentale n°7 : « Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » 3. « Prévoir et anticiper pour assurer une préservation durable de la ressource » Disposition 7-09, Agence de l’Eau RMC : « Promouvoir une véritable adéquation entre l’aménagement du territoire et la gestion des ressources en eau »

22. 3. DCE et neige de culture en France Disposition 7-09, Agence de l’Eau RMC : • « Les dossiers relatifs aux projets d’installation ou d’extension pour • l’enneigement artificiel s’appuient sur : • une analyse de leur opportunité au regard de l’évolution climatique • un bilan des ressources (…), notamment au regard des usages en • eau potable • une simulation en période de pénurie hivernale • Les maîtres d’ouvrage dimensionnent le projet et analysent ses impacts • sur l’eau et les milieux aquatiques dans le respect de l’objectif de non • dégradation des masses d’eau et des milieux naturels concernés, avec : • le maintien d’un débit minimum hivernal n’aggravant pas • l’état des rivières (quantité et qualité) • la préservation des zones humides »

23. 3. DCE et neige de culture en France Conclusion • Quantitatif : maintien d’un débit minimum hivernal • Qualitatif : objectifs flous • Pas d’adjuvants en France, ni en Autriche • La thématique sanitaire existe • Initiative du SNTF qui engage une réflexion sur la qualité de l’eau • destinée à la production de neige •  Une démarche qui s’inscrit dans les domaines prioritaires de l’UE

24. SEMINAIRE O.I.T.A.F. 2010Commission d’études n° VII de l’O.I.T.A.F. «MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS À CÂBLES» « Droit européen et transposition dans les différents états membres. La DCE et son incidence sur l’usage de l’eau pour la production de neige de culture » Marc-Jérôme Hassid, Docteur en sciences de l’environnement Gérant d’Alternimpact